PHARMA-THIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMA-THIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.419.482

Publication

14/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.10.2013, DPT 09.10.2013 13626-0210-014
19/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.10.2012, DPT 12.10.2012 12609-0036-014
07/01/2011
ÿþ JÿI Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

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N° d'entreprise : 0829.419.482.

Dénomination

(en entier) : PHARMA-THIM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Pont-à-Celles (6230-Thiméon), rue Jean Lorette, 61A.

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Extrait d'un acte reçu par le notaire Jean-Jacques COPPEE, à Marchienne-au-Pont, le 22 décembre 2010,

enregistré le 23 décembre suivant, vol. ###, folio ### case Mie, aux droits de 25,00 ¬ Le Receveur (signé)

Vinciane Lion.

Rectification

L'associé unique a déclaré qu'une erreur a été commise lors de la constitution dans la mention du siège

social. Celui-ci est établi en réalité à Pont-à-Celles (6230-Thiméon), rue Jean Lorette, 61A.

Déclarations préalables.

Les gérants des sociétés "PHARMA-THIM" et "PHARMACIE SAINT MARTIN THIMEON" ont établi un projet

de fusion date du ler novembre 2010, conformément à l'article 693 du code des sociétés.

L'associé unique a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif des sociétés

absorbante et absorbée, n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Première décision - Fusion

Conformément au projet de fusion, et sous réserve de la réalisation de la fusion, et du transfert, l'associé

unique a décidé la fusion par absorption par la présente société "PHARMA-THIM", de la société "PHARMACIE

SAINT MARTIN THIMEON", par voie de transfert à la société " PHARMA-THIM" de l'intégralité du patrimoine

actif et passif de la société "PHARMACIE SAINT MARTIN THIMEON", rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte

de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2010, toutes les opérations réalisées

depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies

pour le compte de la société absorbante, et les modifications en résultant dans l'actif et/ou le passif de la

société absorbée l'étant aux profit et risques de la société absorbante.

La présente fusion étant une fusion simplifiée, il n'est attribué aucune part de la société absorbante aux

associés de la société absorbée.

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

L'associé unique a déclaré que le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend notamment,

sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2010 :

Activement

Aucun immeuble.

Passivement

- dettes commerciales : 12.292,50 euros.

- dettes fiscales, salariales et sociales : 22.756,64 euros.

Conditions générales du transfert

- Les biens sont transférés dans l'état et la situation où ils se trouvent bien connu du comparant.

- Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010, étant entendu que toutes

les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées

comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

- La société absorbante aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour, et leur jouissance

à compter du ler octobre 2010.

- D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler octobre 2010.

- Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société "PHARMACIE SAINT MARTIN

THIMEON" et la société "PHARMA-THIM", bénéficiaire du transfert est subrogée dans tous les droits et

obligations de la société absorbée.

- D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit, la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

publiques.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

" supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, et d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

" respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

" supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Deuxième décision  constatations

L'associé unique a requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes

intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en

conséquence:

- la société "PHARMACIE SAINT MARTIN THIMEON" a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société "PHARMACIE SAINT MARTIN THIMEON" est

transféré à la société "PHARMA-THIM"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Jacques COPPEE, notaire.

Déposées en même temps :

expédition de l'acte;.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.10.2015, DPT 30.10.2015 15662-0012-013

Coordonnées
PHARMA-THIM

Adresse
RUE JEAN LAURETTE 61 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne