PHARMA-THUILLIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHARMA-THUILLIES
Dénomination : PHARMA-THUILLIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.416.085

Publication

08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD4Yl7R0 17,7

Réservé 111\anyl

au

Moniteur

belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 S SEP, 2014

Le,ffieir

N° d'entreprise : . ~ 1 ~ , d ó 5

Dénomination

(en entier) : Pharma-Thuillies

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège : Rue de la Garenne, 7 à Thuin (Thuillies)6'S3e

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION DE SOCIETE

d'un acte reçu par le notaire Luc Maufroid, à Ham sur Heure Nalinnes, section de Ham sur Heure, le 25 septembre 2014, Il est extrait ce qui suit:

I. CONSTITUTION

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter 'authentiquement qu'il constitue une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sous la dénomination " Pharma-Thuillies", dont le siège social sera établi à 6536 Thuillies, Rue de la Garenne numéro 7 et au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 Eur), représenté par CENT (100) parts sociales sans. désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, auxquelles il souscrit en: numéraire et au pair comme suit :

- Monsieur VAN WAMBEKE Thierry, à concurrence de cent parts sociales au prix de cent quatre-vingt-six,,, euros (186,00 Eur) chacune.

Soit au total cent parts sociales pour dix-huit mille six cent euros (18.600,00 Eur).

Le comparant déclare et reconnaît :

1°. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus soit quatorze mille cinq cents: euros (14.500,00 EUR), ont été versés sur un compte spécial numéro BE85 0689 0076 9006 ouvert au nom de; la société en formation auprès de la Banque Belfius,

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présentes.

2°, Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de quatorze mille cinq; cents euros (14.500,00 EUR).

3°. Qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

4°, Que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, quant à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire ' soussigné le plan financier de la société, réalisé le 23 septembre 2014 et dans lequel le capital de la société se trouve explicité.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Enfin les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs également quant au choix de la dénomination sociale pour le cas où celle-ci présenterait une; similitude avec une société existante.

D. STATUTS

ARTICLE 1 - Forme

La société commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

ARTICLE 2 - Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée :" Pharma-Thuillies".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de !a mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." et du numéro

d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6536 Thuillies, Rue de la Garenne numéro 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement !a

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

-l'exploitation d'officine(s) de pharmacie,

-la fabrication de produits chimiques, pharmaceutiques et parapharmaceutiques, ainsi que le commerce de

produits phytopharmaceutiques, articles de parfumerie et bandagisterie.

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et à la commercialisation de tous produits de pharmacie, de biothérapie, de diététique et de soins de beauté, le commerce de détail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosmétiques, l'achat et la vente de matières premières et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits homéopathiques et de bandagisterie.

-toutes opérations immobilières - notamment la promotion, la construction, la location, l'achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers;

-toutes opérations mobilières -- notamment l'achat, la vente, fa location, fa mise à disposition ou l'exploitation

de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-La consultance sous toutes ses formes, et plus particulièrement dans les domaines précités

-l'acquisition, la création, la vente, la location, la mise à disposition ou l'exploitation de tout établissement

relatif à cet objet.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se " rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société,

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à Ja profession, la société subordonne son acte, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des sociétés.

ARTICLE 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

ARTICLE 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 Eur), II est divisé en cent parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées à concurrence de quatorze mille cinq cents euros (14.500,00 EUR).

ARTICLE 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 8 - Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement, La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge " choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par t'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de t'excédent s'il en est, Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 9 - Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de ia souscription,

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de tette manière, selon tes modalités arrêtées par ta gérance, jusqu'à ce que le capital sait entièrement, souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE 10 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des

titres. ARTICLE 11 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration de délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 12, Droits des héritiers.

Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale,

ARTICLE 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

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L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE 14 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la lai réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 15 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. ARTICLE 16 -

Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire,

ARTICLE 17 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du moïs de juin, à dix-huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée.

ARTICLE 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'Il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce

fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée

générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère

un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 23 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé

unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rései'vè

au

Moniteur

belge

Volet E - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants , nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement . de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. ARTICLE 24 - Election de

" domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société. ARTICLE 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

" société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 26 - Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, ainsi qu'aux , stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts. AUTORISATION(S) PREALABLE(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences ' préalables.

ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce

r compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

"

1. Le premier exercice social commence le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

2, La première assemblée générale ordinaire annuelle aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de l'année deux mille seize,

3, L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur

VAN WAMBEKE Thierry Jacques Marcel Edmond, pharmacien, né à Charleroi le vingt-six décembre mil

neuf cent septante (registre national : 701226-321.65), époux de Madame TODOROVA Nedelina Dimitrova,

domicilié à Charleroi, section Marcinelle, Avenue des Tilleuls, 7, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

4, Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

5. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

Reprise d'engagements :

a) actes antérieurs à la signature des statuts:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mille quatorze par Monsieur VAN WAMBEKE Thierry précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par le gérant. Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

b) actes postérieurs à la signature des statuts:

Les autres comparants constituent pour mandataire le gérant précité à qui ils donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements : nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée,

' Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette ; reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE Anne MAUFROID

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de'I ~p8 so

ayant pouvoir de représenter la personne morale s=d#d'u fers

Au verso : Nom et signature

22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0120-012

Coordonnées
PHARMA-THUILLIES

Adresse
RUE DE LA GARENNE 7 6536 THUILLIES

Code postal : 6536
Localité : Thuillies
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne