PHARMACIE CONSTANT L.

Dénomination : PHARMACIE CONSTANT L.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.716.554

Publication

11/09/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2013 - Annexes du Moniteur belge N~ d'entreprise : 0502,716.554

D�nomination

(en entier) : PHARMACIE CONSTANT L.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Belle-Vue 244 � 7100 La Louvi�re

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Quasi-Apports

D�p�ts de deux rapports :

- Rapport du r�viseur sur le quasi-apport.

- Rappport sp�cial de l'organe de gestion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 222 du code des soci�t�s.

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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PHARMACIE CONSTANT ~

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : PHARMACIE CONSTANT L.

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle

Si�ge : 7100 LA LOUVIERE, Rue de Belle Vue, 244

(adresse compr�te)

Ob�et(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire Yves HUSSON � Chimay, le 21 janvier 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que les comparants:

Madame CONSTANT Laurence, Ang�le, Marie, Madeleine, pharmacienne, n�e � Chimay le huit juin mil neuf cent septante-deux ( NN : 720608- 232-15), �pouse de Monsieur Christophe BEDANNE, domicili�e et demeurant � 7181 Feluy, Rue Saint Ethon num�ro 19.

Mari�e sous le r�gime l�gal- suivant contrat de mariage re�u par le Notaire Yves HUSSON, soussign� en, date du quatorze juillet mil neuf cent nonante-neuf, r�gime non modifi� � ce jour, comme d�clar�.

a requis le notaire d'�tablir l'acte de constitution d'une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle sous la d�nomination � PHARMACIE CONSTANT L. � au capital de QUARANTE MILLE euros ( 40.000,00 � ), repr�sent� par quatre cent parts sociales ( 400) sans d�signation der valeur nominale, repr�sentant chacune un / quatre centi�me de l'avoir social.

l- CONSTITUTION

Le comparant d�clare constituer une soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle sous la d�nomination � PHARMACIE CONSTANT L. � au capital de QUARANTE MILLE euros ( 40.000,00 � ), repr�sent� par quatre cent parts sociales ( 400) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un I quatre centi�me de l'avoir social.

11e comparant d�clare que la totalit� des parts sont souscrites par lui en esp�ces.

2. Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de dix-huit mille six cents euros, soit quarante-six pour cent cinquante ( 46,50 %) par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE 14 0688 9637 2983 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ta banque BELFIUS

3. Une attestation bancaire de ce d�p�t restera ci-annex�e.

4. QuQ'en cons�quence et d�s � pr�sent, la soci�t� dispose doune somme de dix-huit mille six cent euros 18.600,00 � ).

5. Que le notaire instrumentant a attir� l'attention sur les dispositions l�gales relatives tant � la responsabilit� personnelle qu'encourent l'administrateur et les g�rants de soci�t�, en cas de faute grave et caract�ris�e, tant � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital social de la pr�sente soci�t� qu'� l'interdiction faite par fa foi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

Le notaire atteste qu'un plan financier sign� par la comparante lui a �t� remis.

6. Qu'elle n'est associ� unique d'aucune autre soci�t� de ce type.

Il.- STATUTS

Article 1

La soci�t� commerciale adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � une personne. Elle

est d�nomm�e " PHARMACIE CONSTANT L. SPRL �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention" soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e", ou des initiales S.P.R.L.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7100 La Louvi�re, Rue de Belle-Vue, 244.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger

Article 3 : OBJET

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pourcompte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :

1}toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement aux activit�s d'exploitation d'officines pharmaceutiques,

hom�opathiques et de bandagisteries, ainsi que la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, hom�opathiques et cosm�tologiques.

2)toutes activit�s et op�rations d'une soci�t� d'investissement et de holding en ce compris: (1) l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la n�gociation d'actions, parts et obligations, certificats, cr�dits, monnaies et autres valeurs mobili�res �mises par des entreprises belges ou �trang�res qu'elles aient ou non la forme de soci�t�s commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public; (2) ta gestion des investissements et des participations dans des soci�t�s-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de m�me nature que les activit�s de la soci�t�. Ces services peuvent �tre fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualit� de conseiller externe ou d'organe; (3) l'octroi de pr�t et avances sous quelle forme ou quelle dur�e que ce soit, � toutes les entreprises li�es ou entreprises dans lesquelles elle poss�de une participation, ainsi que garantir tous les engagements des m�mes entreprises..

Cette �num�ration n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux pr�sents statuts sont des activit�s autres que celles mentionn�es � l'article 157 de la loi du quatre d�cembre mil neuf cent nonante sur les transactions et les march�s financiers.

3)la centralisation, la prestation et la coordination de toutes activit�s de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et commerciaux,

4)1a consultance, la formation et l'enseignement dans les domaines scientifiques et pharmaceutiques, 5)la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier pour compte propre.

La soci�t� peut faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ce ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social.

Article 4 : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 5 - Capital.

Le capital social est fix� � QUARANTE MILLE euros ( 40.000,00 � ). Il est divis� en quatre cents parts sociales( 400) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre cent- ti�me ( 1/400 �me ) de l'avcir social.

Article 6 : Cession et transmission de parts

Tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui

il l'entend.

Tout associ� qui voudra ensuite c�der ses parts devra respecter les r�gles suivantes.

Les parts d'un associ� ne peuvent � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des paris

sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

10. � un associ�;

20. Au conjoint du c�dant ou du testateur;

30. A des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article 6 bis - Proc�dure d'agr�ment.

,1. Si la soci�t� est compos�e de deux associ�s et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui

d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par

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lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont ta cession est propos�e, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, le coassoci� doit adresser � l'associ� c�dant une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

.2. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux associ�s et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suif :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au &1 du pr�sent article,

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 - G�rance.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant ne lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associ�s ou non.

Madame, Laurence CONSTANT, pr�nomm�e, est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e.

Article 10 : Pouvoirs du g�rant

Le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la

soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque (le) g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Tous actes engageant la soci�t�, tous pouvoirs et procurations, toutes r�vocations d'agents, d'employ�s ou

de salari�s sont sign�s parle g�rant.

Article 11 - R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandant de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix ou l'associ� unique d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 12 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. ll peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incomb�' � la

t

.

't 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Article 13 - Assembl�es g�n�rales

Aussi longtemps que la soci�t� ne comporte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � I�assembl�e g�n�rale conform�ment aux articles 267 et 279 du Code des soci�t�s sur les soci�t�s commerciales. Il ne peut d�l�guer ses pouvoirs. Ses d�cisions sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, tous les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer sur tous objets qui int�ressent la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier mercredi du mois de mai � 19 heure, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n' y a qu'un seul associ�, cest � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� huit jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 14 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre . de chaque ann�e. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des Soci�t�s.

Article 18 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s parla g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 19 : Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20 : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Volet B - Suite

Article 21 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales r�gissant les

soci�t�s commerciales.

Les dispositions du code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts

sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires � ce code sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A loinstant, la soci�t� �tant constitu�e, Ioassoci� unique, agissant en lieu et place de Iclassembl�e

g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes

1 �- Le premier exercice social a pris cours le quinze d�cembre deux mille douze , pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

2 �- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3�- Reprise d'engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Le comparant prend les d�cisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

ant�rieurement au pr�sent acte par Madame Laurence CONSTANT, pr�cit�e, au nom et pour compte de la

' soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet

qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

4�- L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire- r�viseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�pos� en m�me temps: exp�dition et attestation bancaire NOTAIRE INSTRUMENTANT: YVES HUSSON A CHIMAY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 26.08.2015 15480-0407-015

Coordonnées
PHARMACIE CONSTANT L.

Adresse
RUE DE LA BELLE VUE 244 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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PHARMACIE CONSTANT L.