PHARMACIE DE LA VILLE BASSE

Dénomination : PHARMACIE DE LA VILLE BASSE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 401.607.912

Publication

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 27.12.2011, APP 20.09.2012, DPT 21.09.2012 12573-0538-014
17/02/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 6 FEY. 2012

N� Greffe

N� d'entreprise : 401607912

D�nomination

(en entier] PHARMACIE DE LA VILLE BASSE

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge . Rue du Docteur Oblin, 10 rezlarri�re � 7090 BRAINE LE COMTE

Objet de l'acte ; Assembl�e g�n�rale extraordinaire - fusion par absorption

D'un proc�s verbal dress� par le Notaire Fran�ois Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 27 d�cembre 2011, portant les mentions "Enregistr� � Charleroi VI, volume 253 Fo1.31 Case 12 aux droits de vingt cinq euros (25,00 E) L'Inspecteur Principal (sign�) V.LION." il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE� ayant son si�ge social � 7090 Braine le Comte, rue Docteur Oblin num�ro 10 Rez/arri�re, constitu�e aux termes d'un acte re�u parle Notaire Gillieaux de Montignies Sur Sambre le trente mars mil neuf cent soixante sept publi� � l'annexe du moniteur belge du quinze avril suivant sous le num�ro 653-1 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s verbal a �t� dress� par le Notaire Jacques Briquet � Fleurus le neuf juin deux mille publi� � l'annexe du moniteur belge du onze juillet deux mille sus le num�ro 20000711-315 (Registre des personnes morales de Mons RPM MONS Num�ro d'entreprises 401.607.912) et que cette assembl�e a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes apr�s l'expos� de l'ordre du jour:

ORDRE DU JOUR : La pr�sente assembl�e requiert le notaire pr�nomm� d'acter la fusion par absorption de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE � par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM �, conform�ment � l'article 676 du Code des Soci�t�s. En cons�quence, il expose et requiert le notaire pr�nomm� d'acter que :

A.- La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour les points suivants :

1.Projet de fusion �tabli en date du trois novembre deux mille onze, conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s, par la g�rance de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM � soci�t� absorbante, et par l'administrateur d�l�gu� de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE � soci�t� absorb�e ; possibilit� pour l'associ� unique d'obtenir une copie sans frais.

2.Dissolution, sans liquidation, de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE DE BASSE � et fusion avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM � ayant son si�ge social � 7090 Braine le Comte, rue Docteur Oblin num�ro 10 Rez/arri�re, soci�t� absorbante, par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE � � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM�, d�j� titulaire de la totalit� des actions de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations qui ont �t� r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier juillet deux mille onze sont consid�r�es, du point de vie comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

3.Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours D�charge � l'administrateur d�l�gu� de !a soci�t� absorb�e,

4.Avantages particuliers.

5.Pouvoirs � conf�rer au g�rant de la soci�t� absorbante aux fins de proc�der � la constatation des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent et � leur ex�cution.

B.- Projet de fusion.

Conform�ment � l'article 719, dernier alin�a, du Code des Soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le quatorze novembre deux mille onze soit six semaines au moins avant la pr�sente assembl�e g�n�rale, tant par la g�rance des soci�t�s absorbante et absorb�e. Il a �t� publi� par voie de mention � l'annexe du moniteur belge du vingt huit novembre deux mille onze sous le num�ro 20111126/0178855. Le pr�sident de l'assembl�e d�pose sur le bureau un exemplaire du dit projet de fusion et la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe, lesquels resteront annex�s au pr�sente acte apr�s avoir �t� sign�s � ne varietur �.

C.- Information des porteurs de parts

Conform�ment � l'article 720 paragraphe ler, du Code des Soci�t�s, une copie du projet de fusion dont question au point 1 � l'ordre du jour a �t� adress�e � l'associ� unique, qui le reconna�t, un mois au moins avant la pr�sente assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annex�s du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 720 paragraphe 2, du Code des Soci�t�s, l'associ� unique a pu en outre prendre connaissance au si�ge social � partir du quatorze novembre deux mille onze , soit au moins un mois avant la pr�sente assembl�e, des documents suivants :

11 Le projet de fusion ;

2/ Les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e ;

3/ Les rapports �tablis sur les trois derniers exercices par les organes de gestion ;

4/ Le bilan de chacune des deux soci�t�s, arr�t�s au trente septembre deux mille onze

L'associ� unique a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle des documents repris au points 1/ � 4/ ci avant, conform�ment � l'article 720 paragraphe 3 du Code des Soci�t�s. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :

Ceci expos�, la pr�sente assembl�e prend les d�cisions suivantes, � l'UNANIME :

PREMIERE DECISION Projet de fusion :

Les organes de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM �, soci�t� absorbante, et de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE �, soci�t� absorb�e, ont �tabli le trois novembre deux mille onze, un projet de fusion conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s. Le projet de fusion a �t� d�pos�

-pour la soci�t� absorb�e, au greffe du tribunal de commerce de Mons le quatorze novembre deux mille onze et publi� par mention l'annexe du moniteur belge du vingt huit novembre deux mille onze sous le num�ro 2011112810178855

-pour la soci�t� absorbante, au greffe du tribunal de commerce de Mons le quatorze novembre deux mille onze et publi� par mention l'annexe du moniteur belge du vingt huit novembre deux mille onze sous le num�ro 20111128/0178856

L'assembl�e d�clare � l'unanimit� approuver ce projet de fusion.

DEUXIEME DECISION Dissolution - Fusion

Conform�ment au projet de fusion sus vant�, l'assembl�e d�cide � l'unanimit�, la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� anonyme � PHARMACIEDE LA VILLE BASSE � et sa fusion avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � DUMA BELGIUM �, ayant son si�ge social � 7090 Braine le Comte, rue Docteur Oblin num�ro 10 Rez/arri�re, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE �, rien except� ni r�serv�, ainsi qu'il r�sulte par ailleurs de la situation active et passive telle qu'elle existe ce jour, arr�t�e au trente septembre deux mille onze, Il est entendu cependant que du point de vue comptable, toutes les op�rations qui ont �t� r�alis�es � partir du premier juillet deux mille onze par la soci�t� absorb�e sont consid�r�es accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante. La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante.

li est ici pr�cis� que la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE � n'est propri�taire d'aucun bien immobilier.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorbante et absorb�e concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 682 du Code des Soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de pleine droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� priv�e � responsabilit� � DUMA BELGIUM, ayant son si�ge social � 7090 Braine le Comte,.rue Docteur Oblin num�ro 10 Rez/arri�re, soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 726 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucun attributions d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�j� d�tenue par la soci�t� absorbante.

TROISIEME DECISION Modalit�s d'�tablissement et approbation des comptes annuels D�charge � l'organe de gestion : Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre le premier janvier deux mille onze et le trente et un d�cembre deux mille onze, seront �tablis par le g�rant de la soci�t� absorbante � savoir, Madame Natacha Godeau, domicili�e � 7090 Braine le Comte, rue Docteur Oblin num�ro 10/1, Leur approbation ainsi que la d�charge � donner � l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 727 du Code des Soci�t�s.

QUATRIEME DECISION Avantages particuliers

L'assembl�e constate � l'unanimit� que conform�ment au point 4 de l'article 719 du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration de la soci�t� absorbante, d'une part et de la soci�t� absorb�e, d'autre part.

CINQUIEME DEC1SION Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � l'unanimit� tous pouvoirs � :

Madame Natacha Godeau, domicili�e � 7090 Braine le Comte, rue Docteur Oblin num�ro 10/1.

Laquelle, par l'interm�diaire de son repr�sentant pr� qualifi�, d�clare accepter de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et veiller au bon d�roulement des op�rations de transfert vers la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la date de ce jour, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments actifs et passifs constituant le patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente septembre deux mille onze dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Madame Natacha Godeau, ci avant d�sign�e pourra en outre :

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Volet E - st,e~

-renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

-subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des bien transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante ;

-accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre des personnes morales et de la TVA

-d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de ses pouvoirs qu'elle d�terminera et pour la dur�e qu'elle fixera.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t� anonyme � PHARMACIE DE LA VILLE BASSE� conform�ment � l'article 723 du Code des Soci�t�s.

L'ordre du jour �tant �puis�, la pr�sente s�ance est lev�e � 14 heures 30

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fran�ois Delmarche, Notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extroordinaire du 27 d�cembre 2011, une procuration sous seing priv�, le volet B du formulaire 1 avec le cachet du greffe, la 'situation active et passive, le projet de fusion.

Mentionner sur la derni�re page du Volet E . Au recto : Nom et qualit�' du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

28/11/2011 : MO102546
25/07/2011 : CH102546
25/07/2011 : CH102546
26/07/2010 : CH102546
11/06/2009 : CH102546
25/07/2008 : CH102546
18/10/2007 : CH102546
27/06/2007 : CH102546
31/01/2007 : CH102546
06/09/2006 : CH102546
01/07/2005 : CH102546
03/09/2004 : CH102546
13/08/2004 : CH102546
02/09/2003 : CH102546
11/09/2002 : CH102546
19/12/2001 : CH102546
11/07/2000 : CH102546
18/11/1999 : CH102546
01/01/1986 : CH102546
08/11/1985 : CH102546

Coordonnées
PHARMACIE DE LA VILLE BASSE

Adresse
RUE DOCTEUR OBLIN 10 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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