PHARMACIE DU BEAU SITE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHARMACIE DU BEAU SITE
Dénomination : PHARMACIE DU BEAU SITE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.502.446

Publication

07/07/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15311393*

Déposé

03-07-2015

Greffe

0633502446

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PHARMACIE DU BEAU SITE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Jean-Päul ROUVEZ, à Charleroi, le 29 juin 2015, en cours d'enregistrement, il ressort que

Monsieur WEERTS Gilles Annick Philippe Louis, né à Eupen le quinze septembre mille neuf cent quatre-vingts, et son épouse Madame BRISAER Isabelle Martine Pierre Monique, née à Charleroi le neuf décembre mille neuf cent quatre-vingt-un, domiciliés ensemble à 6032 Mont-sur-Marchiennes, Rue des Gonceries, 8.

Ont requis le Notaire ROUVEZ, de dresser acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'ils ont constituée entre eux, comme suit :

Article 1 - DENOMINATION:

Il est constitué, par les présentes, entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "PHARMACIE DU BEAU SITE", laquelle sera toujours précédée ou suivie immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou de l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social"

Article 2 - SIEGE SOCIAL:

Le siège social est établi à 6032 Mont-sur-Marchiennes, Avenue Albert Ier, 15.

Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue. Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Tout transfert du siège social sera publié aux Annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL:

La société a pour objet principal, soit pour son propre compte, soit pour compte de tiers ou en participation, comme courtier intermédiaire, agent commissionnaire ou mandataire :

L organisation et l exploitation d officines pharmaceutiques, de laboratoires de recherches et d analyses, de drogueries, d orthopédie et/ou d optiques et de tous services au profit de la médecine, humaine et animale;

L étude, la fabrication, l importation et l exportation, le négoce et la commercialisation en gros ou en détail :

" de produits chimiques, médicamenteux, pharmaceutiques, biologiques, homéopathiques, allopathiques et diététiques généralement quelconques ;

" de produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, articles de droguerie et d herboristerie, de

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Albert Ier 15

6032 Charleroi

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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parfumerie, de cosmétique, d hygiène et d entretien et de tous produits d alimentation et de soin pour bébés ;

" d appareils, d instruments et accessoires de laboratoire, de cabinet médical, d officine

pharmaceutique, de chirurgie, de médecine vétérinaire, d acoustique, d optique et d orthopédie,

d optométrie, de bandages et autres produits ou objets s y rapportant d une façon quelconque ou

pouvant y être adjoint utilement ;

La recherche et l étude scientifique, l obtention, l acquisition, l exploitation, la cession ou la

concession de tout brevet, licence, marque, recette et autres droits du patrimoine intellectuel se

rapportant aux produits, instruments, ustensiles et appareils utilisés.

L achat, la vente d officines pharmaceutiques, y compris le conseil, l expertise et l étude de marchés

pour compte propre ou pour compte de tiers.

La société pourra négocier tout contrat pour son propre compte ou pour le compte de tiers ainsi

qu accorder toute licence et sous-licence.

La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, commerciale ou civile,

industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement, en ordre

principal ou accessoire, à son objet social ou susceptible de le développer.

Elle peut également s intéresser par toute voie de droit dans toute affaire, entreprise et société ayant

un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de sa

propre activité.

La société pourra exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 4 - DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d un extrait des présents

statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de

l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.

Article 5 - CAPITAL:

Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000 euros)

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces parts sociales ont été intégralement souscrites en espèces ce jour, ainsi que le reconnaissent

les compa¬rants, comme suit :

- Monsieur Gilles WEERTS, prénommé, à concurrence de cinquante parts sociales (50) ;

- Madame Isabelle BRISAER, prénommée, à concurrence de cinquante parts sociales (50);

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de six

virgule deux trentième (6,2/30e), de sorte que la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme

de six mille deux cent euros (6.200 ¬ ), sur le compte ouvert au nom de la société en formation sous

le numéro BE02 7320 3553 9740 auprès de la banque CBC ainsi qu'il en résulte d'une attestation

délivrée par ladite banque et dont le notaire soussigné en restera le dépositaire.

Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:

Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.

Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéfi¬ciaires non représentatives du capital.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme é¬tant, à son égard, mandataire des autres

propriétaires.

A défaut de désigna¬tion d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété

d une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Les droits et obligations attachés aux parts les sui¬vent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou

la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions

régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 7 - REGISTRE DES PARTS:

Il est tenu, au siège social, un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque

associé et le nombre de parts lui appartenant, avec indication des versements effectués, les

transferts et transmissions des parts.

Tout associé, ou tiers intéressé, peut prendre connaissance de ce registre.

Des certificats d'inscription audit registre, signés par le ou les gérants, seront délivrés à chaque

associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

Article 8 - TRANSMISSION DES PARTS EN CAS D ASSOCIE UNIQUE

1) La cession entre vifs:

L associé unique sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2) La transmission pour cause de mort:

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Le décès de l'associé unique n'entraînera pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et les légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportion¬nellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts so¬ciales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Les comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que selon le prescrit de l'article 212 du code des sociétés, les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule "société privée à responsabilité limitée" sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.

Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS ENTRE VIFS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES: Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises. Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en usufruit ou en nue propriété.

Toute demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. Les associés seront tenus de se prononcer sur l'agrément dans le mois de la demande. A défaut de s'être prononcés dans le délai pré indiqué, ils seront censés avoir refusé leur agrément.

La décision des associés est signifiée aux intéressés par la gérance, au plus tôt.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée pourra demander le rachat de ses parts aux autres associés conformément à ce qui est prévu à l'article 10 ci-après.

Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS POUR CAUSE DE DECES EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES:

En cas de transmission pour cause de décès, tout héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, qui ne sera pas devenu associé de plein droit, doit solliciter, dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à la gérance, son agrément en qualité d'associé.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux héritiers en ligne directe au premier degré.

Le refus d'agrément confèrera à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts qu'il a recueillies.

A défaut d'accord entre les parties sur la valeur des parts, cette valeur sera déterminée à dires d'experts choisis de commun accord par les associés. A défaut d'accord sur la désignation des experts, ceux-ci seront désignés par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social.

Le ou les experts détermineront le prix des parts en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert ou les experts seront autorisés à s'écarter des valeurs reprises au dit bilan en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Ils devront rechercher la valeur des éléments incorporels qu'ils soient ou non comptabilisés et notamment celle des archives et de la documentation appartenant à la société ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de l'entreprise. A cet effet, ils détermineront l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au cours des cinq dernières années et ils en capitaliseront, au taux qu'ils estimeront le plus adéquat, la partie qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence des capitaux investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).

Pour les autres éléments de l'actif et du passif, les experts retiendront les valeurs comptables si les provisions nécessaires, notamment du chef de créances douteuses et d'impôts à régler, ou de charges sociales à prévoir, ont été constituées.

La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans l'hypothèse où, ayant été réalisés pour un montant correspondant à cette valeur, ils seraient répartis entre les associés.

Article 11 - ADMINISTRATION:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat. Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci devra désigner ensuite une personne physique

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en tant que "représentant permanent", laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle était elle-même gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 12 - POUVOIRS DE LA GERANCE:

Chaque gérant possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus.

Néanmoins, en cas de pluralité de gérant l accord conjoint des gérants est requis pour toutes les opérations excédant dix mille euros.

Conformément à l article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut faire valablement tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux qui sont expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts.

Chaque gérant peut, notamment accomplir les actes suivants, sans que cette énumération soit limitative :

- Conclure toutes conventions et poser tous les actes nécessaires à l'exécution de toutes les opérations qui intéressent la société, prendre et donner en location, gérer, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et immeubles, accorder tous prêts, contracter tous emprunts, sauf émission d'obligations, acquérir et aliéner tous fonds de commerce et d'industrie, tous brevets, modèles, licences et marques de fabrique; constituer et accepter toutes garanties hypothécaires ou autres, renoncer à tous privilèges, droits d'hypothèque et autres droits réels en général; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles; ester en justice tant en demandant qu'en défendant, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les faire exécuter, acquiescer, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.

Article 13 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:

Conformément à l article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé¬riel prête son concours, par chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per¬sonne agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs régu¬lièrement conférée.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire spécial désigné à cet effet.

Article 14 - REMUNERATIONS:

Le mandat de gérant est rémunéré, sauf décision con¬traire de l'assemblée générale. Elle détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées au(x) gérant(s) et imputées en frais généraux.

Il pourra également être attribué au(x) gérant(s) des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Le mandat de gérant peut être exercé dans la société cumulativement avec les fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions sont indépendantes des rémunérations qui pourraient être attribuées à l'exercice du mandat de gérant.

Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article quinze du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans déplacement desdits documents.

Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l article quinze du Code des Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE:

L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le dernier vendredi de juin à 19 heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des associés se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins le cinquième du capital, le demandent.

Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée sous la signature du gérant ou, à défaut, d'un associé, au moins quinze jours à l'avance.

Les assemblées générales auxquelles tous les associés seront présents ou représentés, ou pour lesquelles ils auront émis leur vote par écrit seront régulièrement cons¬tituées sans qu'il soit besoin d'observer de délais, ni de faire de convocations.

Chaque part sociale donne droit à une voix sans limitation aucune de la puissance votale.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Il peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire pourvu que celui ci soit un associé ayant droit lui même

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au vote. Toutefois, un é¬poux, non séparé de biens, est représenté de plein droit à l'assemblée par son conjoint, et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, même s'ils ne sont pas personnellement associés.

A moins que la loi, ou les présents statuts, n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se prennent à la majorité simple des voix.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les délibérations de l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte notarié.

Article 17 - EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées.

A la même époque, le gérant dressera un inventaire complet contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et établira les comptes annuels qui compren¬nent le bilan, le compte de résultats et les annexes, et rédigera le cas échéant le rapport de gestion conformément à la loi.

Article 18 - BENEFICE NET - DISTRIBUTION:

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tou¬tes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés à la forma¬tion de la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que la réserve légale aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde bénéficiaire sera déterminée par l'assem¬blée générale ordinaire de la société, sur proposition du ou des gérants.

Article 19 - DISSOLUTION:

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé ou d'un gérant.

Article 20 - PERTES ET DISSOLUTION:

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été consta-tée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications de statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour. Le gérant justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le gérant propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rap¬port est annoncé dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros (6.200 euros), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 21 - LIQUIDATION:

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opèrera par les soins d'un ou plusieurs

liquidateurs désignés à cet effet par l'assemblée, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

Le liquidateur ou les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le président du tribunal de Commerce compétent.

Conformément à l'article 189bis du Code des Sociétés, les liquidateurs transmettrons au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges, servira d'abord à payer aux associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs parts.

Le surplus sera partagé entre les parts sociales, chacune d'elle conférant un droit égal. Conformément à l'article 190§1er du Code des sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif pour accord au tribunal de commerce compétent.

Article 22 - ELECTION DE DOMICILE:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être faites valablement.

Article 23 - LOI APPLICABLE:

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en

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référer au code des sociétés.

Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites dans le présent acte.

PLAN FINANCIER.

Les comparants déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur les conséquences de l'article 229 du code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant.

Tous les comparants, agissant en qualité de fondateurs de la société, remettent à l'instant au notaire ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social à constituer.

Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.

QUASI APPORT.

Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

AUTORISATIONS PREALABLES.

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la société à raison de sa constitution s'élève approximativement à 1.425 ¬ .

DROIT D'ECRITURE.

Droit d'Ecriture perçu de nonante cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les déci¬sions suivantes à l'unanimité. Ces décisions ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.

1) Madame Isabelle BRISAER, domiciliée à 6032 Mont-sur-Marchienne, Rue des Gonceries, 8, a été

nommée gérante de la société, sans limitation de durée dans le temps.

Son mandat sera rémunéré. Elle a accepté ce mandat.

2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.

3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-sept.

4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

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Coordonnées
PHARMACIE DU BEAU SITE

Adresse
AVENUE ALBERT IER 15 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne