PHARMACIE DUTRON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE DUTRON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.469.386

Publication

14/07/2014
ÿþ ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD Weil) 11.1

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N° d'entreprise : 0327439386

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DUTRON

(en abrégé) :

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : 6030 Marchienne-au-Pont, rue de Beaumont, numéro 233 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification statuts

il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date

du dix-neuf juin deux mille quatorze concernant la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DUTRON, ayant son siège social à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de Beaumont, numéro 233, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0827.469.386, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E827.469,386, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le premier juillet deux mille dix, publié dans les annexes du Moniteur belge du quatorze juillet suivant, sous le numéro 2010-07-14/0104645, que l'assemblée générale de ladite société réunissant tous les associés, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution Modification de l'article 8 des statuts

Après délibération, l'assemblée générale décide de remplacer le texte de l'article 8 de ses statuts par le

texte suivant:

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

. émoluments, faute de quoi leur mandat est à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle

Est désigné en qualité de gérant statutaire

- Madame DUTRON Catherine, préqualifiée,

En cas d'incapacité constatée par jugement de Madame DUTRON, ses deux filles LOWETTE Charlotte et

LOWETTE Perrine, actuellement domiciliées l'une et l'autre à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de'

Beaumont, numéro 233, exerceront les fonctions de gérant statutaire pendant toute la durée de l'incapacité, et,

en cas d'incapacité ou de refus de l'une d'elles, celle des deux qui le pourra et l'acceptera.

En cas de décès de Madame DUTRON, c'est également Mesdemoiselles LOWETTE Charlotte et

LOWETTE Perrine qui exerceront les fonctions de gérant statutaire pendant toute la durée de ta société, et, en,

cas d'incapacité ou de refus de l'une d'elles, celle des deux qui le pourra et l'acceptera.

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Deuxième résolution: coordination des statuts tenant compte de la modification qui précède

Après délibération, par suite de la modification adoptée ci-avant, l'assemblée adopte comme suit le texte'.

des statuts :

STATUTS

Titre 1 - Caractère de la société

Article 1: Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHARMACIE DUTRON".

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 6030 Charleroi (section de Marchienne-au-Pont), rue de Beaumont, numéro 233.

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

' agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet :

1) l'achat, la vente, la distribution sous toutes ses formes ainsi que la fabrication de tous produits pharmaceutiques, cosmétiques et assimilés, tous produits stériles, tous articles de droguerie, de toilette, de produits de beauté, de bandaglsteries, d'orthopédie, d'oligothérapie, de balnéothérapie, d'herboristerie, d'aromathérapie, d'homéopathie, de phytothérapie, de pédicure et de tous produits d'hygiène en général ;

2) l'achat, la vente, la location, la distribution, en gros et au détail, l'importation, l'exportation, la fabrication, le conditionnement, la représentation de tous articles et instruments chirurgicaux, médicaux et autres, y compris les appareils de prothèses médicales et chirurgicales, les appareils cu produits de diagnostiques médicaux ou chirurgicaux (à l'exception des appareils émanant des radiations ionisantes), d'appareils de massage, d'appareil de fitness, de pèse-personnes, d'appareil de mesure et de tous autres articles destinés au sport et loisirs, de suppléments nutritifs (food-suppléments) et de tous produits biologiques et diététiques, destinés aux particuliers, à l'équipement des cabinets médicaux et dentaires, aux établissements hospitaliers, aux laboratoires, à l'industrie ;

3) d'effectuer des études de produits ou des analyses de marché, de rechercher des débouchés ou créneaux susceptibles d'intéresser les entreprises Suvrant dans les domaines d'activités décrits au point 1) clavant, tant en Belgique qu'à l'étranger, de commercialiser les résultats de ces études, analyses et recherches sous quelque forme que ce soit; de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing ayant pour effet de valoriser ie résultat de ces études analyses et recherche;

4) de fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous formes d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres rentrant dans son objet social:

5) d'organiser des séminaires, des cours de formation et recyclages dans les domaines d'activités énumérés ci-avant ;

6) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques et bureautiques qui se rapportent aux points énumérés ci-avant ;

7) de développer, acheter ou vendre des licences, brevets ou know-how en relation avec les activités décrites sous les points qui précèdent ;

8) toute opération de transport, d'affrètement de toutes marchandises et produits en tout genre médicaux, pharmaceutiques, l'organisation de voyages parterre, air ou mer;

9) la gestion, l'exploitation et la mise à disposition de personnel ayant les diverses qualifications requises en matière pharmaceutique et homéopathique ;

10) la société a encore pour objet de faire pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de promotion, d'entretien, de réparation, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, en ce compris l'acquisition, ia gestion, la mise en location et la réalisation de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son compte propre que pour le compte de ses filiales ou sous-filiales ;

11) toute fonction de gestionnaire d'entreprise que ce soit en qualité d'administrateur ou de simple dirigeant;

12) la fourniture, au profit de ses gérants ou associés, de toutes garanties généralement quelconques dans le respect des dispositions légales applicables en la matière. Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

De plus, la société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financières ou autrement, dans toute société ou institution financière, commerciale ou industrielle, en Belgique ou à l'étranger.

De façon générale, la société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés qui seraient de nature à favoriser ou développer directement ou indirectement son objet social.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00E) par l'associé suivant:

Madame DUTRON Catherine Michèle Colette Ghislaine, domiciliée à Charleroi (section de Marchienne-au-Pont), rue de Beaumont, numéro 233, représentant cent parts sociales.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Il. Article 7 Cession et transmission des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société et, s'il n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à délivrance de legs portant sur celles-ci,

li sera fait référence à l'article six des statuts pour le traitement des parts non proportionnellement partageables.

Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est proposée. L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas.

La demande d'agrément sera adressée par recommandé à la gérance par les candidats associés, individuellement. Cette dernière transmettra la requête aux associés dans la huitaine et par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par voie recommandée à la gérance. La date de l'agrément ou du refus d'agrément est censée être celle de l'expiration de ce délai. L'absence de réponse dans les délais équivaut à l'agrément. Le refus d'agrément est sans recours et n'a jamais à être justifié.

Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la valeur des parts sociales.

La valeur de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d'agrément de la cession entre vifs ou du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.

A défaut d'accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.

Son évaluation tiendra compte, non seulement de l'actif net à la date du refus d'agrément mais aussi de toutes les plus-values ou moins-values nettes, latentes, occultes ou potentielles ayant trait à tous les éléments sociaux, actifs et passifs, corporels et incorporels.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.

La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de minimum dix pour cent de l'actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au trente et un décembre, en même temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement effectués.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire:

- Madame DUTRON Catherine, préqualifiée,

En cas d'incapacité constatée par jugement de Madame DUTRON, ses deux filles LOWETTE Charlotte et LOWETTE Perrine, actuellement domiciliées l'une et l'autre à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), rue de Beaumont, numéro 233, exerceront les fonctions de gérant statutaire pendant toute la durée de l'incapacité, et, en cas d'incapacité ou de refus de l'une d'elles, celle des deux qui le pourra et l'acceptera.

En cas de décès de Madame DUTRON, c'est également Mesdemoiselles LOWETTE Charlotte et LOWETTE Perrine qui exerceront les fonctions de gérant statutaire pendant toute la durée de la société, et, en cas d'incapacité ou de refus de l'une d'elles, celle des deux qui le pourra et l'acceptera.

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10: Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit, le dernier vendredi du mois de mai de

chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes

annuels. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13: Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé. Un associé ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

Indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée

Article 14: Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes z les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du Jour de

ressemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15: Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16: Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par tes statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17: Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul,

Article 18 z- Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur là dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 ; Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou te tribunat régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 ; Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés

Une expédition dudit procès-verbal est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Charlerol@.

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 24.06.2013 13207-0554-014
11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.10.2012, DPT 08.10.2012 12605-0570-014
13/01/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0827.469.386

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DUTRON

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE BEAUMONT, 233 - 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Objet de l'acte : QUASI-APPORT - MODIFICATION

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 DECEMBRE 2011:

La séance est ouverte à 13h sous la présidence de Madame Catherine DUTRON.

La présidente constate que la totalité des parts est présente ou représentée et qu'elle est donc valablement constituée pour délibérer et voter à propos de tous les points inscrits à l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1.Amendement à l'assemblée du 24 mai 2011  Quasi-apport

DELIBERATIONS ET VOTES

La présidente donne lecture du rapport du 18 octobre 2011 établi par le gérant dans le cadre de la modification du quasi-apport.

Cette assemblée vient amender l'assemblée du 24 mai 2011 concernant le quasi-apport de l'activité de l'officine de pharmacie sise rue de Beaumont, 233 à 6030 Marchienne-au-Pont par Madame Catherine DUTRON à la société.

Dans l'intérêt de la société, afin de lui éviter de trop lourdes charges et au regard des difficultés rencontrées afin d'obtenir un crédit, la cession du fonds de commerce faisant l'objet du quasi-apport a été renégociée et s'écarte donc du rapport établi par Monsieur le Réviseur Georges EVERAERT.

Suite à un accord survenu entre les parties, il est convenu que la valeur de la clientèle apportée sera limitée, sur base de l'article 191 du Code des Impáts sur les Revenus, aux bénéfices nets des 4 dernières années complètes d'activité au lieu de la valorisation sur base de l'arrêté royal du 13 avril 1977 qui était initialement prévue, selon les modalités définies par le rapport du gérant du 18 octobre 2011.

L'amendement proposé est accepté à l'unanimité par l'assemblée.

Plus rien n'apparaissant à l'ordre du jour, la séance est levée à 13 heures 30 après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Ainsi fait à Marchienne-au-Pont, le 29 décembre 2011.

POUR EXTRAIT CONFORME

Catherine DUTRON, Gérante

Déposé en même temps :

- Le procès verbal de l'assemblée générale du 29112/2011

- Le rapport du gérant du 18 octobre 2011

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 'lad 2.1

TRIBUNAL COMMERCE

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N° d'entreprise : 0827.469.386

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DUTRON

Forme juridique : sprl

Siège : rue de Beaumont 233  6030 Charleroi

Objet de l'acte : Quasi-apport

Extrait du PV de l'Assemblée Générale du 24 mai 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Nous soussignée Catherine DUTRON et Benoît LOWETTE, domiciliés tous deux rue de BEAUMONT à 8030 MARCHIENNE  AU-PONT, associés fondateurs de la SOC1ETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE u PHARMACIE DUTRON», ayant pris connaissance d'une part du rapport de Monsieur Georges. EVERAERT, Réviseur d'Entreprises et d'autre part du rapport du gérant, autorisa SPRL "PHARMACIE DUTRON" à procéder à l'acquisition d'une branche d'activité comprenant les bie meubles corporels et incorporels professionnels concernés et appartenant au gérant, selon les modalités prévues au rapport du réviseur.

La convention de cession sera signée immédiatement après cette Assemblée générale.

DUTRON Catherine

Gérante

Déposé en même temps :

Le PV de la décision

Le rapport du gérant

Le rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 11.09.2015 15585-0281-014
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 23.08.2016 16465-0003-014

Coordonnées
PHARMACIE DUTRON

Adresse
RUE DE BEAUMONT 233 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Code postal : 6030
Localité : Marchienne-Au-Pont
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne