PHARMACIE H. GLORIEUX

Dénomination : PHARMACIE H. GLORIEUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.677.366

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 28.08.2014 14563-0094-013
31/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 846677366

D�nomination

(en entier) : PHARMACIE H.GLORIEUX

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6230 PONT A CELLES, Place Communale num�ro 16

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Fusion Absorption

D'un proc�s verbal dress� par le notaire Fran�ois Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 3 d�cembre 2013, enregistr�, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE H. GLORIEUX � ayant son si�ge social � Pont-�-Celles, place Communale num�ro 15, constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Anne-Sophie Demoulin, notaire associ� � Frasnes-tez-Gosselies le dix-huit juin deux mille douze, publi� � l'annexe du moniteur belge du vingt et un juin deux mille douze sous le num�ro 20120621/0303316 (Registre des personnes morales de Charleroi ; RPM Charleroi et Num�ro d'entreprise 846.677.366) et que cette assembl�e a pris � l'unanimit� les d�cisions. suivantes

PREMIERE DECISION Projet de fusion

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion sus vant�.

L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet de fusion � l'unanimit�.

DEUXIEME DECISION Fusion Comptabilisation du transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e.

Conform�ment au projet de fusion, le pr�sente assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit�, la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN � ayant son si�ge social � 6230 Pont-�-Celles, place communale num�ro 15, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et; passif, rien except�, ni r�serv�, sur base de la situation active et passive arr�t�e au trente septembre deux mille treize, � la pr�sente soci�t� d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, � charge pour la soci�t� absorbante de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Toutes les op�rations qui ont �t� r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier juillet deux mille douze sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante

Conform�ment � l'article 726 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par sa soci�t� absorbante.

Cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME DECISION Avantages particuliers

L'assembl�e constate � l'unanimit� que conform�ment au point 4 de l'article 719 du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion de la soci�t� absorbante, d'une part et de la soci�t� absorb�e, d'autre part.

QUATRIEME DECSION Description du patrimoine transf�r� et condition du transfert.

A l'instant intervient :Mademoiselle GLORIEUX H�l�ne, domicili�e � Pont � Celles, place Communale num�ro 15 Ici pr�sente et agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � lui conf�r�e par l'assembl�e. g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE IANIS-JOASSIN �, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes, par le Notaire Fran�ois Delmarche soussign�.

Laquelle apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN � est transf�r� � la pr�sente soci�t� aux conditions ci-apr�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�.

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conditions g�n�rales du transfert

1.L'ensemble des biens est transf�r� dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger de description particuli�re

2.Le transfert est effectu� sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente septembre deux mille treize

3.Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN �. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE H.GLORIEUX �, b�n�ficiaire du transfert est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4.D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard des tiers, y compris les administrations publiques,

5.Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

-supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e

-respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure solt avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit

-supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens transf�r�s.

Cette quatri�me d�cision est adopt�e � l'unanimit�

CINQUIEME DECISION Constatation

Le g�rant pr�sent, �galement membres de la pr�sente assembl�e, requi�re le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion des dites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN � a cess� d'exister

-I'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE

LANIS-JOASSIN � est transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE I-{.GLORIEUX �,

SIXIEME DECISIONS Pouvoirs.

L'assembl�e conf�re � l'unanimit�, tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent et

pour emplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN �

conform�ment � l'article 723 du Code des Soci�t�s.

Le notaire instrumentant, sur le vu des pi�ces requises par la loi, certifie que l'identification des comparants

est exacte et compl�te.

MENTIONS DIVERSES

a) Election de domicile,

Aux fins des pr�sentes, les parties d�clarent faire �lection de domicile en leur demeure respective sus

indiqu�e.

b) Certificat d'�tat civil.

Le notaire soussign� certifie l'exactitude des noms, pr�noms, lieux et dates de naissance des parties au

vu des documents l�gaux prescrits.

DECLARATIONS FISCALES

-Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203, premier alin�a, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62�2 et 73 du Code de la NA

-Le pr�sident d�clare que la pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117 � 1 et 120 dernier alin�a, du Code des droits d'enregistrement, 211 �1er du Code des Imp�ts sur les Revenus et 11 et 18 � 3 du Code de la TVA,

-Interpell� par le notaire soussign�, le repr�sentant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PHARMACIE LANIS-JOASSIN � soci�t� absorb�e, a d�clar� que cette derni�re est assujettie � la NA sous le num�ro 463.733.442

Fran�ois Delmarche, Notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 3 d�cembre 2013, le projet de fusion, la preuve du d�p�t aux greffes du tribunal de commerce de Charleroi, le rapport du g�rant et la situation active et passive de la sprl LANIS-JOASSIN (soci�t� absorb�e) au 30 septembre 2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2012

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Tribunal de Commerce

1 0 OCT, 2012

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N,. :.t'r;r:trrtr :l,:e . 0846.677.366

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ten entte) : PHARMACIE H. GLORIEUX

Fee Feeme ii: � diq.: : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : PLACE COMMUNALE, 15 - 6230 PONT A-CELLES

ONet de l'acte : DEPOT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

EXTRAIT DU PROJET DE FUSION ETABLI EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE L'ABSORPTION DE LA SPRL. PHARMACIE LANIS-JOASSIN PAR LA SPRL PHARMACIE H. GLORIEUX :

x : 1� la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner :

a)soci�t� absorb�e :

D�nomination : � PHARMACIE LANIS-JOASSIN �

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : Place Communale, 15 � 6230 Pont-�-Celles

Num�ro d'entreprise : 0463.733.442

Objet social :

La soci�t� e pour objet la fabrication, l'importation et l'exportation, le conditionnement, le commerce en gros ou au d�tail, de tous produits de pharmacie, articles de droguerie, parfumerie, accessoires de parfumerie, savons, etc...

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies (apports, fusions, souscriptions, participations, interventions financi�res ou de toute autre mani�re) dans toutes les entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de.la soci�t�.

Elle pcurra ainsi r�aliser son objet pour son compte ou pour celui d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

: La soci�t� pourra faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, et

industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res pouvant se rattacher "

directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation , "

l'extension ou le d�veloppement, plus sp�cialement encore l'acquisifion, l'exploitation ou la

cession de tous brevets g�n�ralement quelconques rentrant dans l'objet social, ou .

susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de .

" d�bouch�s. .

La soci�t� pourra cr�er, partout o� elle le d�sire ou le jugerait utile, des succursales, d�p�ts ou si�ges administratifs.

" Elle peut fournir toutes garanties g�n�ralement quelconques, pour compte de ses g�rants ou associ�s dans le

. respect des dispositions des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales, Elle peut

accepter des mandats et exercer les fonctions d'administrateur de soci�t�. " "

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c�3 verse : Nom et : gelure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

b)soci�t� absorbante :

D�nomination : � PHARMACIE H, GLORIEUX �

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge social : Place Communale, 15 6230 Pont �-Celles

Num�ro d'entreprise : 0846.677.366

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

-l'exploitation d'officine(s) de pharmacie,

-toutes op�rations ce rapportant directement ou indirectement � la fabrication et � la commercialisation de tous produits de pharmacie, de bioth�rapie, de di�t�tique et de soins de beaut�, le commerce de d�tail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosm�tiques, l'achat et la vente de mati�res premi�res et l'ex�cution de toutes prescriptions m�dicales s'y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits hom�opathiques et de bandagisterie.

-toutes op�rations immobili�res - notamment la promotion, la construction, la location, l'achat et la vente ou la mise � disposition de biens immobiliers ;

-toutes op�rations mobili�res notamment l'achat, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques

-La consultance sous toutes ses formes, et plus particuli�rement dans les domaines pr�cit�s ;

-l'acquisition, la cr�ation, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de tout �tablissement relatif � cet objet.

La soci�t� pourra accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations, toutes activit�s, tous actes, toutes transactions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement, ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement,

La soci�t� peut consentir ou contracter tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisse d'�pargne, soci�t� hypoth�caire et entreprise de capitalisation,

Elle s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et op�rations r�glement�es par arr�t� royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, � toutes entreprises, soci�t�s ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature � faciliter, m�me indirectement, la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s, entreprises ou associations.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

2� la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

1er juillet 2012

3� les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard :

N�ant

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4� tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

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H�l�ne GLORIEUX, G�rante

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2012

��Volet B

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12303316*

Mod PDF 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l acte au greffe

D�pos�

19-06-2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0846677366

D�nomination (en entier): PHARMACIE H. GLORIEUX

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6230 Pont-�-Celles, Place Communale((PAC)) 15 (adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associ� � Les Bons Villers en date

du dix-huit juin deux mille douze, il appert qu a comparu :

Mademoiselle GLORIEUX H�l�ne, domicili�e � 1180 Uccle Rue Edith Cavell, num�ro 88.

Laquelle a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �PHARMACIE H. GLORIEUX�, ayant son si�ge social � 6230 Pont-�-Celles, Place Communale((PAC)), 15 au capital de soixante-cinq mille euros (65.000 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la comparante, en sa qualit� de fondatrice, a d�pos� au rang des minutes du notaire le plan financier de la soci�t�.

La comparante a d�clar� souscrire les cent (100) parts sociales, en esp�ces, au prix de six cent cinquante euros (650,00 � ) chacune, soit l int�gralit� du capital.

Chacune des parts ainsi souscrite a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces et le montant de ce versement, soit soixante-cinq mille euros (65.000,00 � ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque Belfius sous le num�ro BE14 0688 9502 4683. Le Notaire atteste que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de soixante-cinq mille euros (65.000,00 � ).

Statuts

Titre I D�nomination si�ge objet - dur�e

Article un

La soci�t� adopte la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e: �PHARMACIE H. GLORIEUX�.

Dans tous les documents �manant de la soci�t�, la d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL �

et �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du terme � registre des

personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise.

Article deux

Le si�ge social est �tabli � 6230 Pont-�-Celles, Place Communale((PAC)), 15.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs dans la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance et en tout autre lieu, par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du si�ge social non constat� par acte authentique sera publi� aux annexes du Moniteur Belge � l'initiative de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales, agences ou d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article trois

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

- l exploitation d officine(s) de pharmacie,

- toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la fabrication et � la commercialisation de tous produits de pharmacie, de bioth�rapie, de di�t�tique et de soins de beaut�, le commerce de d�tail en accessoires, optique, parfumerie, et produits cosm�tiques, l achat et la vente de mati�res premi�res et l ex�cution de toutes prescriptions m�dicales s y rapportant, ainsi que le commerce de tous produits hom�opathiques et de bandagisterie.

- toutes op�rations immobili�res - notamment la promotion, la construction, la location, l achat et la vente ou la mise � disposition de biens immobiliers ;

- toutes op�rations mobili�res notamment l achat, la vente, la location, la mise � disposition ou l exploitation de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

- La consultance sous toutes ses formes, et plus particuli�rement dans les domaines pr�cit�s ;

- l acquisition, la cr�ation, la vente, la location, la mise � disposition ou l exploitation de tout �tablissement relatif � cet objet.

La soci�t� pourra accomplir tant en Belgique qu � l �tranger, toutes op�rations, toutes activit�s, tous actes, toutes transactions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement, ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation, l extension ou le d�veloppement.

La soci�t� peut consentir ou contracter tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisse d �pargne, soci�t� hypoth�caire et entreprise de capitalisation.

Elle s interdit express�ment l entreprise d achat d immeuble en vue de les revendre et op�rations r�glement�es par arr�t� royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l agent immobilier.

La soci�t� peut �galement s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, � toutes entreprises, soci�t�s ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l objet est de nature � faciliter, m�me indirectement, la r�alisation, l extension ou le d�veloppement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d association ou autres avec de telles soci�t�s, entreprises ou associations.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

Article quatre

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et conditions

requises pour la modification des statuts.

La soci�t� ne peut pas �tre dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de

plusieurs associ�s.

Titre II.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fix� � la somme de soixante-cinq mille euros (65.000

EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune

un/centi�me (1/100i�me) de l'avoir social.

Article cinq bis

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Tout associ� qui apr�s un pr�avis de trois mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s � dix pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Article six

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

Article sept: Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

Les copropri�taires indivis de titres sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par une seule et m�me personne nomm�e d'accord entre eux ou � d�faut par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social � la requ�te de la partie la plus diligente. Le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou des parts sociales entre un nu-propri�taire et un usufruitier, les droits y aff�rents seront exerc�s par l'usufruitier.

Article huit : Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes

modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront ult�rieurement consenties, r�guli�rement constat�es

dans le registre des parts.

Le nombre de parts appartenant � chaque associ� sera inscrit dans le registre qui sera tenu au si�ge

de la soci�t�, conform�ment � la loi, et dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra en prendre

connaissance.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf : Cessions soumises � agr�ment

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � des personnes non associ�es, sans le consentement de tous ses coassoci�s, � peine de nullit� de la cession ou transmission.

Article dix : Cession libre des parts

Par d�rogation � l'article neuf, tout associ� pourra c�der librement ses parts sociales tant entre vifs � titre on�reux ou gratuit, que pour cause de mort � son conjoint ou � ses descendants en ligne directe.

Article onze

Les h�ritiers, l�gataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux associ�s. A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fix�es par un expert d�sign� � cet effet par les parties ou par le Pr�sident du Tribunal de Commerce � la requ�te de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partag�s par les parties. Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires �cart�s auront le droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

Article douze

I. Si la soci�t� est compos�e de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les deux associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult� par droit de pr�emption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, reste associ�; si cet agr�ment est refus�, la cession projet�e sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il sera r�put� autoriser la cession.

II. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

. l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommand�e la soci�t� de son projet de cession en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer chaque associ� du projet de cession, par lettre recommand�e, en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e et, s'il y a plusieurs cessionnaires propos�s, le nombre de parts qui seront attribu�es � chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il sera r�put� autoriser la cession. La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel ainsi qu'� chacun des coassoci�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti pour faire conna�tre leur d�cision.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le prix moyennant lequel les parts seront rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas �t� rachet�es par pr�emption pourront �tre c�d�es au cessionnaire propos� et au prix fix� initialement; si plusieurs cessionnaires �taient propos�s et si une partie des parts sociales a �t� rachet�e par pr�emption, les parts restantes seront r�parties entre les diff�rents cessionnaires propos�s au prorata du nombre de parts qui leur �tait initialement destin�.

Article treize

Le prix de rachat revenant aux h�ritiers, l�gataires ou donataires non agr��s conform�ment � l'article onze, le prix de rachat � payer par l'associ� ayant exerc� son droit de pr�emption conform�ment � l'article douze paragraphes I et II ou � payer par le tiers pour qui le coassoci� a exerc� son droit de pr�emption conform�ment � l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des int�r�ts l�gaux, d�duction faite des dettes �ventuelles du c�dant vis � vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront �tre c�d�es avant le paiement total de leur prix.

Article quatorze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en esp�ces, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai fix� par l'assembl�e g�n�rale; ce d�lai ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par exercices du droit de souscription pr�f�rentielle ne peuvent l'�tre que par un associ�, le conjoint du c�dant, les descendants en ligne directe des associ�s.

Titre III La g�rance

Article quinze : Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, statutaires ou non, associ�s ou non associ�s, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale des associ�s et r�vocable(s) par elle. En cas de d�c�s ou de d�mission d'un g�rant, le ou les autres g�rants subsistant sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la g�rance jusqu'� la prochaine assembl�e g�n�rale qui proc�dera � une nouvelle nomination. Si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, elle sera administr�e par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s � l'initiative de tout associ�.

Article seize : Pouvoirs du g�rant

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de

d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque

g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de

l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article dix-sept : R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix d�termine le montant de cette r�mun�ration soit fixe soit proportionnelle.

Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Titre IV Surveillance de la soci�t�

Article dix-huit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s: chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

Chaque associ� peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge par d�cision judiciaire.

La d�signation d'un ou plusieurs commissaires (r�viseurs d entreprises) n'aura pas lieu tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s.

Titre V- L'assembl�e g�n�rale

Article dix-neuf : Assembl�e g�n�rale

Les assembl�es se tiendront soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation. L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira de plein droit le dernier samedi du mois de mai � 14 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure. Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut-�tre s�ance tenante, prorog�e � trois semaines au plus par la g�rance.

La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article vingt : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont adress�es aux associ�s, commissaires et g�rants quinze jours � l'avance, par lettre recommand�e, fax ou e-mail, sauf s ils en dispensent la g�rance. A cet effet, les associ�s, commissaires et g�rants devront communiquer � la soci�t� leur adresse �lectronique ou num�ro de fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets � traiter.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tous cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article vingt-et-un : Droit de vote - D�lib�ration

Chaque part sociale conf�re une voix.

Sauf les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la proportion du capital repr�sent�e,

et � la majorit� des voix.

Article vingt-deux : Pr�sidence Proc�s-verbaux- Repr�sentation

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants qui d�signe le secr�taire.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas o� les d�clarations de

l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es authentiquement, sont sign�s par un g�rant et par tout

associ� qui en exprime le d�sir.

Tout associ� peur se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Titre VI Exercice social

Article vingt-trois

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un

d�cembre suivant.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire,

ordonn� de la m�me mani�re que le plan comptable.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l inventaire, synth�tis�s dans

un �tat descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que les annexes et

forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et

aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d ex�cution, dans la mesure o� la soci�t� y

est soumise, et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires qui lui sont applicables.

Titre VII Profits et pertes

Article vingt-quatre : R�partition des b�n�fices

Volet B - Suite

Sur le b�n�fice net tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan d�duction faite des provisions et dettes.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration. Le(s) liquidateur(s) n entre(nt) en fonction qu apr�s confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, apr�s apurement de tout le passif social, sera affect� au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est r�parti �galement entre chaque part sociale.

Titre IX- Dispositions g�n�rales

Article vingt-six : Election de domicile

Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoir non domicili� en Belgique, est tenu d'y faire �lection de domicile pour la dur�e de ses fonctions ou missions, et pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'ex�cution de son mandat et des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, le domicile est cens� �lu au si�ge de la soci�t� ou toutes communications, sommations, significations et notifications seront valablement faites; les associ�s pourront cependant d�signer une personne r�sidant en Belgique � qui les convocations seront valablement adress�es.

Article vingt-sept : Droit commun

Les parties entendent se conformer aux dispositions imp�ratives du code des soci�t�s, ainsi qu'aux

stipulations l�gales facultatives auxquelles il n'est pas express�ment d�rog� par les pr�sents statuts.

Dispositions transitoires

La soci�t� �tant constitu�e, l associ� unique agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale et se

cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le dernier samedi du mois de mai 2014.

3. La comparante ne d�signe pas de commissaire.

4. Nomination d un g�rant

L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un.

Est appel�e � la fonction de g�rante pour une dur�e ind�termin�e Mademoiselle H�l�ne

GLORIEUX, pr�sente et qui accepte.

5. R�mun�ration des g�rants.

Le mandat de Mademoiselle H�l�ne GLORIEUX est r�mun�r�. Une assembl�e g�n�rale sp�ciale sera

convoqu�e ult�rieurement afin de fixer les r�mun�rations de la g�rante.

6. D�but des activit�s de la soci�t�

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier 2012 par la comparante pr�cit�e au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme

Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associ� � Les Bons Villers

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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