PHARMACIE L BRICLET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE L BRICLET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.904.182

Publication

19/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14312792*

Déposé

17-12-2014

Greffe

0506904182

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Pharmacie L BRICLET

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 12 décembre 2014, il résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°/ Monsieur CAYPHAS Philippe, Michel, Claude, Ghislain, né à Lessines le vingt et un juillet mil neuf cent soixantecinq (NN 650721 021 84, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6180 Courcelles, rue Paul Pastur, 133 ;

2°/ Madame BRICLET Lydie, née à Charleroi le vingtdeux juillet mil neuf cent septante ( NN 700722 322 52, communiqué avec son accord exprès), domiciliée à 6180 Courcelles, rue Paul Pastur, 133. Les comparants sous 1°/ et 2°/ sont mariés sous le régime de séparation des biens avec société d'acquêts suivant contrat de mariage reçu par le notaire Laurent Barnich, à Ath, le dix juillet mil neuf cent nonantecinq, non modifié à ce jour tel qu'ils le déclarent

3°/ Mademoiselle DEFFENSE Marie, Françoise, Pascale, née à Charleroi le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-deux (NN 820209 208 94), communiqué avec son accord exprès), célibataire n ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), avenue Elisabeth, 5/031.

CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « Pharmacie L BRICLET », dont le siège social sera établi à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Paul Pastur, 153, au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts d'une valeur nominale de deux cents euros (200,00 ¬ ), qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :

 Monsieur CAYPHAS Philippe, prénommé :

quarante-neuf (49) parts sociales : soit pour neuf mille huit cents (9.800,00) euros ;

- Madame BRICLET Lydie, prénommée :

quarante-neuf (49) parts sociales : soit pour neuf mille huit cents (9.800,00) euros ;

- Mademoiselle DEFFENSE Mariel, prénommée :

deux (2) parts sociales : soit pour quatre cents (400,00) euros.

Total : cent (100) parts sociales pour un montant de vingt mille (20.000,00) euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille (20.000,00) euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro BE59 0689 0119 7826 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la Banque Belfius.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Paul Pastur 153

6032 Charleroi

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

S T A T U T S

Dénomination - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination

sociale de « Pharmacie L BRICLET ».

Siège social

Le siège social est établi à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Paul Pastur, 153.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la

région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et

agences en Belgique et à l'étranger.

Objet

La société a pour objet principal, soit pour son propre compte, soit pour compte de tiers ou en

participation, comme courtier intermédiaire, agent commissionnaire ou mandataire :

L organisation et l exploitation d officines pharmaceutiques, de laboratoires de recherches et

d analyses, de drogueries, d orthopédie et/ou d optiques et de tous services au profit de la médecine

humaine et animale ;

L étude, la fabrication, l importation et l exportation, le négoce et la commercialisation en gros ou en

détail :

" de produits chimiques, médicamenteux, pharmaceutiques, biologiques, homéopathiques, allopathiques et diététiques généralement quelconques ;

" de produits phyto-pharmaceutiques et vétérinaires, articles de droguerie et d herboristerie, de parfumerie, de cosmétique, d hygiène et d entretien et de tous produits d alimentation et de soin pour bébés ;

" d appareils, d instruments et accessoires de laboratoire, de cabinet médical, d officine pharmaceutique, de chirurgie, de médecine vétérinaire, d acoustique, d optique et d orthopédie, d optométrie, de bandages et autres produits ou objets s y rapportant d une façon quelconque ou pouvant y être adjoint utilement ;

La recherche et l étude scientifique, l obtention, l acquisition, l exploitation, la cession ou la concession de tout brevet, licence, marque, recette et autres droits du patrimoine intellectuel se rapportant aux produits, instruments, ustensiles et appareils utilisés.

L achat, la vente d officines pharmaceutiques, y compris le conseil, l expertise et l étude de marchés pour compte propre ou pour compte de tiers.

La société pourra négocier tout contrat pour son propre compte ou pour le compte de tiers ainsi qu accorder toute licence et sous-licence.

La société peut accomplir toute opération généralement quelconque, commerciale ou civile, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement, en ordre principal ou accessoire, à son objet social ou susceptible de le développer.

Elle peut également s intéresser par toute voie de droit dans toute affaire, entreprise et société ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) et représenté par cent (100) parts d'une valeur nominale de deux cents euros (200,00 ¬ ) chacune, entièrement souscrites en espèces et libérées.

Cession et transmission de parts

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés parmi eux ou en dehors d'eux.

L'assemblée générale à l'unanimité des voix déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes ou proportionnelles qui seraient allouées au(x) gérant(s) et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes opérations et tous les actes d'administration et de dispositions relatifs à l'objet social.

Le ou les gérants sont autorisés à nommer parmi eux ou en dehors d'eux, et à révoquer tous directeurs ou agents de la société auxquels ils peuvent déléguer tout ou partie de la gestion journalière.

Ils peuvent fixer leurs traitements et rémunérations ainsi que les conditions de leur admission et de leur retraite.

Le ou les gérants sont autorisés à constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour représenter la société relativement à des opérations déterminées.

Ont été désignés en qualité de GERANTS STATUTAIRES pour toute la durée de la société :

" Madame BRICLET Lydie préqualifiée.

" Monsieur CAYPHAS Philippe, préqualifié.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant.

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, chaque troisième vendredi de juin, à vingt et une heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition  réserves

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement. Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Exceptionnellement, le premier exercice commence le 12/12/2014 pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quinze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mil seize.

Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Reprise d engagements

Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre deux mil quatorze par eux-mêmes ou l un d entre eux, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. L autre comparante constitue pour mandataire les gérants, prénommés et leur donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Déposé en même temps : expédition avant enregistement.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
PHARMACIE L BRICLET

Adresse
AVENUE PAUL PASTUR 153 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne