PHARMACIE LEONARD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHARMACIE LEONARD
Dénomination : PHARMACIE LEONARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 433.461.227

Publication

29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 20.10.2011, DPT 23.11.2011 11616-0281-012
21/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 433461227

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE LEONARD

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Dupret 175 à 6042 LODELINSART

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du trente mai dieux mil onze, portant la mention " Enregistré à Charleroi VI le premier juin suivant volume 248 folio 69 case 03 quatre rôles, sans renvoi. Reçu vingt cinq euros. L'Inspecteur Principal V LION signé), que l'assemblée générale des porteurs des parts de la S.P.R.L. "PHARMACIE LEONARD " s'est réunie et a pris a l"unanimité les résolutions suivantes :

Première décision

Projet de fusion

Les gérants de la société « PHARMACIE DU GROS FAYT», société absorbante, et de la société « PHARMACIE LEONARD», société absorbée, ont établi le 20 AOÛT 2010, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 6 octobre 2010, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 15 octobre 2010, sous les références 20101015/151602 et 151601.

Deuxième décision Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société « PHARMACIE LEONARD » et sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DU GROS FAYT», ayant son siège social à Charleroi section de Ransart, rue de la Station, 73, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE LEONARD », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2010, toutes les opérations réalisées depuis le 01 avril 2010 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

" La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

société à la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE DU GROS FAYT», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au gérant.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 01 janvier 2010 et le 31 décembre 2010 seront établis par la gérance de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Madame Martine DE MOL, domiciliée à Ransart, rue de la Station, 78, gérante de la société « PHARMACIE DU GROS FAYT », ici présente et qui acccpte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante « PHARMACIE DU GROS FAYT» de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 mars 2010 dans la comptabilité de la société absorbante.

L'associé unique déclare que la présente fusion n'entraîne aucune mutation immobilière, la société absorbée ne détenant aucun actif immobilier.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérante ci-avant désignée pourra en outre :

* dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiécs ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

* subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

* accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A.

* déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723 du Code des sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Peur l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DÉCLARATIONS FISCALES

à] Le patrimoine de la société comporte des immeubles.

Volet B - Suite

BI La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSF1LS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 30.05.2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 31.08.2010 10523-0331-013
28/08/2009 : CH156903
28/08/2008 : CH156903
31/08/2007 : CH156903
02/10/2006 : CH156903
28/10/2005 : CH156903
13/10/2005 : CH156903
22/11/2004 : CH156903
05/01/2004 : CH156903
13/09/2000 : CH156903
01/01/1992 : CH156903

Coordonnées
PHARMACIE LEONARD

Adresse
RUE DUPRET 175 6042 LODELINSART

Code postal : 6042
Localité : Lodelinsart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne