PHARMACIE MATHIEU

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHARMACIE MATHIEU
Dénomination : PHARMACIE MATHIEU
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.412.671

Publication

30/05/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Grand Rue, 60 - 6470 SIVRY-RANCE (adresse complète)

Objet(s) de Pacte : PROJET DE FUSION

DESCRIPTION DE L'OPERATION ENVISAGEE

La société ALPHAR RANCE sera, au moment de ['opération proposée aux assemblées générales respectives des deux sociétés, en possession de 100% des parts de la société Pharmacie MATHIEU.

Dans le cadre de la simplification de la structure du groupe de sociétés et d'une meilleure visibilité des patrimoines, le conseil d'administration de la société ALPHAR RANCE souhaite rassembler en son sein l& patrimoine de la société Pharmacie MATHIEU. De même, le gérant de la société Pharmacie MATHIEU considère que la position de la société dans le groupe ne présente plus d'intérêt sans celle d'ALPHAR RANCE. La fusion permettra également d'une part supprimer des frais de fonctionnement récurrents et d'autre part de: donner une meilleure visibilité du patrimoine pour les banques et autres tiers.

Les conseils d'administration d'ALPHAR RANCE et la Pharmacie MATHIEU ont donc décidé de proposer à; leurs Assemblées Générales respectives de procéder à une fusion par la réunion de toutes les parts en une seule main.

L'opération envisagée consiste à transférer par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité du. patrimoine actif et passif de la société Pharmacie MATHIEU à la société ALPHAR RANCE.

Cette opération entraînera donc la dissolution immédiate et sans liquidation de la société Pharmacie' MATHiEU.

L'opération n'entraîne pas la création d'actions nouvelles.

1.DESCRIPTION DES SOCIETES IMPLIQUEES DANS LA FUSION,

1,1 La société absorbante : ALPHAR RANCE S.A.

La société anonyme ALPHAR RANCE ayant son siège social Grand Rue, 60 à 6470 SIVRY-RANCE est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0882.228.955.

La société â pour objet « l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière! dans des sociétés de droit beige ou étranger.

La société a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et fa gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise, en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.

Mentionner sur la derniele page du Voléj B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne mot are à l'égard des tiers

Au ver&o - Nom et sieetuie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans sens le plus large de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques, homéopathiques, vétérinaires, herboristeries, droguerie, parfumerie, cosmétiques, hygiène, de tous appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de bandages, de tous livres en rapport avec son objet social et de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-dessus et pouvant y être adjoints utilement__ »

L'actionnariat actuel est réparti de la manière suivante :

-MATHIEU Didier: 1.000 parts

12La société absorbée : PHARMACIE MATHIEU SPRL

La société à responsabilité limitée PHARMACIE MATHIEU ayant son siège social Grand Rue, 60 à 6470 SIVRY-RANCE est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0439.412.671.

La société a pour objet « l'achat, la vente en gros et au détail de produits pharmaceutiques et para-pharmaceutique et de parfumerie et tout ce qui s'y rapporte de près ou de loin.

La société peut en général poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou immobiliers qui se rapportent de près ou de loin à son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en partie la réalisation.

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention à toute société existante ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet social est similaire ou accessoire au sien.

Cette énumération est exemplative et non limitative et doit être comprise dans son sens le plus large ». L'actionnariat actuel est détenu en intégralité par la SA ALPHAR RANCE.

2. DATE DE PRISE D'EFFET DU POINT DE VUE COMPTABLE.

La présente opération assimilée à une fusion par absorption et consistant dans le transfert, par suite d'une dissolution sans Liquidation, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société PHARMACIE MATHIEU à la société ALPHAR RANCE, prendra effet le 1 er juillet 2014.

Ceci signifie que les opérations de la société PHARMACIE MATHIEU seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies par la société ALPHAR RANCE à partir de cette date.

3. DROITS SPÉCIAUX

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des actions conférant des droits spéciaux.

4. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs des sociétés concernées.

5. REGIME COMPTABLE ET FISCAL DÉ LA FUSION

La fusion sera réalisée avec effet au 1 juillet 2014 sous le régime de la neutralité comptable sur base des comptes annuels des deux sociétés au 31 décembre 2013 approuvés par leurs assemblées générales ordinaires respectives ainsi que sur base des états comptables intermédiaires des deux sociétés arrêtés au 31 mars 2014. Ces états comptables seront établis selon les mêmes méthodes et selon la même présentation que les derniers comptes annuels et ont été présentés lors des assemblées générales respectives de proposition de fusion.

Comme indiqué ci avant, il s'agit d'une opération assimilée à une fusion visée par l'article 719 du code des sociétés.

Cette opération est réalisée avec effet au 1 juillet 2014 sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 et des situations intermédiaires arrêtées au 31 mars 2014.

Volet 3 - Suitc

Le conseil d'administration de ALPHAR RANCE et le gérant de la PHARMACIE MATHIEU considèrent que ; l'opération répond bien à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.

6. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

6.1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la SA ALPHAR RANCE.

6.2. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par rassemblée générale, en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les docu-iments échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

6.3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et à l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés, étant entendu que le gérant et les administrateurs feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de cette approbation puisse être le 30 juin 2014.

6.4. Le présent texte est établi, le 12 mai 2014, à Sivry-Rance, en original, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Charleroi, et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 718 du Code des sociétés.

6.5. La société donne pouvoir à LD Comptafisc SPRL représentée par Madame Dewals Laurence ayant son siège d'exploitation Rue de la Vallée, 69 A à 6120 NALINNES, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Enfin et conformément à la loi, les organes des sociétés visées convoqueront leur assemblée générale respective chez le notaire Jean-Philippe MATAGNE avec la fusion faisant l'objet du présent rapport à l'ordre du jour.

Fait à Sivry-Rance, le 12 mai 2014, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour les greffes : des tribunaux de commerce de CHARLEROI.

Pour la société absorbante

MATHIEU Didier

Administrateur délégué

ALPHAR RANCE SA

Pour la société à absorber

Pharmacie MATHIEU SPRL

MATHIEU Didier

Gérant

Mentionner sue la dr-alierk. page ii Vie Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé au .4 Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gr-ffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0439.412.671

Dénomination

(en entier) : Pharmacie MATHIEU

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : SIVRY RANCE (6470-Rance), Grand'Rue, 60

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION DISSOLUTION (PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE)

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 23 juillet 2014, en cours d'enregistrement.

FUSION

L'associé unique, constituant l'assemblée générale, a décidé la fusion avec la SA ALPHAR RANCE, conformément au projet de fusion établi parle gérant et le conseil d'administration des sociétés concernées.

En conséquence, l'universalité du patrimoine actif et passif de la SPRL Pharmacie MATHIEU a été transférée à la SA ALPHAR RANCE.

Toutes les opérations faites depuis le ter juillet 2014 par la société absorbée ont été réputées faites pour compte, aux profit et risques de la société absorbante,

En outre, ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la SPRL Pharmacie MATHIEU, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit de la SA ALPHAR RANCE, titulaire de toutes les parts de ladite société, n'a Donné lieu à aucune attribution de parts de la société absorbante, conformément à l'article 726, § 2, 1°, du Code des sociétés

DISSOLUTION

L'associé unique, constituant l'assemblée générale, a constaté que, conformément à l'article 682 du Code: des sociétés et suite à la résolution qui a été prise par la SA ALPHAR RANCE, société absorbante, la SPRU Pharmacie MATHIEU, a été dissoute de plein droit et sans liquidation, en vue de sa fusion avec la SA ALPHAR, RANCE.

DECHARGE:

L'associé unique a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui ont été établis après le transfert de l'intégralité du patrimoine par suite de la dissolution sans liquidation vaudra décharge aux gérants de la SPRL Pharmacie MATHIEU pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1er juillet 2014 et la date de la réalisation du transfert.

POUVOIRS :

L'associé unique a conféré les pouvoirs les plus étendus à un mandataire :

Monsieur Didier MATHIEU, domicilié à Sivry-Rance (6470-Rance), Grand'Rue, 60

Pour procéder aux opérations de transfert à la SA ALPHAR RANCE, société absorbante, de l'ensemble du

patrimoine actif et passif de la SPRL Pharmacie MATHIEU, société absorbée, et en particulier pour procéder à

l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée dans la comptabilité

de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire de la société absorbée peut:

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 30.07.2013 13373-0262-030
18/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 11.06.2012 12169-0131-028
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 04.07.2011 11274-0093-029
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 22.06.2010 10203-0293-030
24/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 18.06.2009 09251-0357-030
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 02.07.2008 08345-0101-030
16/07/2007 : CH164875
12/07/2007 : CH164875
12/10/2006 : CH164875
19/09/2006 : CH164875
26/07/2006 : CH164875
03/10/2005 : CH164875
07/07/2004 : CH164875
16/09/2003 : CH164875
06/12/2002 : CH164875
24/10/2001 : CH164875
31/10/2000 : CH164875
05/03/2000 : CH164875
11/06/1999 : CH164875
01/01/1997 : CH164875
01/01/1992 : CH164875

Coordonnées
PHARMACIE MATHIEU

Adresse
GRAND RUE 60 6470 RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne