PHARMACIE MIGNION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE MIGNION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.304.057

Publication

25/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

MOS WORD 11.1

N° d'entreprise : 475304057 Dénomination

(en entier): PHARMACIE MIGNION

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7331 Baudour, rue du Parc numéro 6

(adresse complète)

Objet(3) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire

D'un procès verbal dressé par le Notaire François Dermarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 27 juin 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER » en abrégé « PHARMABIO DEBECKER » ayant son siège social à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel Lambin de Fontaine-rEvêque en date du neuf novembre deux mille neuf, publié à l'annexe du moniteur belge du vingt six novembre deux mille neuf sous le numéro 20091126/0166214 (Registre des personnes morales de CHARLEROI  RPM CHARLEROI et Numéro d'entreprise 0820.592.383), laquelle assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE DECISON :

A l'unanimité, la présente assemblée confirme la décision de distribution d'un dividende brut de CENT ET. CINQ MILLE EUROS (105.000,-¬ ) prélevé sur les bénéfices reportés et les réserves disponibles de la société:

dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur fes Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par: l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Cil:d-1233/629.295 (AAFisc.35/2013) du: 1 octobre 2013, et ce conformément à l' assemblée générale extraordinaire du premier juin deux mille quatorze.

DEUX1EME DEC1SION

A l'unanimité, la présente assemblée confirme que le dividende net, après prélèvement du précompte: mobilier de 10 % applicable en la circonstance, s'élève donc à NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-E) ; montant qui a été attribué par assemblée générale extraordinaire du premier juin deux mille quatorze.

TROIS1EME DEC1SION :

L'assemblée constate à l'unanimité l'apport à la société de l'intégralité de la distribution des dividendes nets: de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-E), dans le respect de l'article 537 du Code de: Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de Ia circulaire numéro Ci.RH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013. Ce montant de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-E) a été versé en espèces et déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PAR1BAS - FORTIS sous le numéro BE13 0017 3078 4639 sous l'intitulé « Augmentation de capital de la Société Pharmacien Biologiste Caroline Debecker ». Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.Tous les associés disposant d'un droit intégral au dividende et chaque titre participant à l'augmentation d'un montant exactement identique, la participation de chaque associé sera exactement proportionnelle à sa participation au capital. Dés lors, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas créer de nouveaux titres.

QUATRiEME IDEC1SION :

En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée décide à l'unanimité d' augmenter le capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-E) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) à CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-E) et ce par un versement en espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société et sans création de parts nouvelles mais avec une augmentation du pair comptable de chaque part à due concurrence. Le pair comptable de chaque titre passera donc de cent quatre vingt six euros (186,-E) à mille cent trente et un euros (1.131,-E).

La présente assemblée::

-approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE: MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-E) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-E) ài CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-¬ ) et ce par un versement en espèces sur un compte spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ouvert au nom de la société dont question ci-avant et sans création de parts nouvelles niais avec une augmentation du pair comptable de chaque part à due concurrence.

-et constate à l'UNANIMITE que le capital de la société est à présent de CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-¬ ) représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100ième) de l'avoir social

CINQUIEME DECISION

L'assemblée décide ensuite à l'UNANIMITE de modifier l'article CINQ des statuts lequel sera à présent : libellé ainsi qu'il suit :

«Article 5 Capital social :

Le capital est fixé à la somme de CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-¬ ) représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100iême) de l'avoir social »

François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extrardinaire du 27 juin 2014, une procuration sous seing privé et l'attestation bancaire.

Volet B - Suite

Réservé "

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 1:3 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

19/02/2014 : MOA011019
08/03/2013 : MOA011019
24/02/2012 : MOA011019
17/02/2015 : MOA011019
18/02/2011 : MOA011019
02/03/2010 : MOA011019
18/02/2009 : MOA011019
07/02/2008 : MOA011019
29/01/2007 : MOA011019
10/04/2006 : MOA011019
29/03/2005 : MOA011019
28/05/2004 : MOA011019
10/05/2004 : MOA011019
26/07/2001 : MOA011019
26/01/2016 : MOA011019

Coordonnées
PHARMACIE MIGNION

Adresse
RUE DU PARC 6 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne