29/04/2014 : MODIFICATION DES STATUTS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 24 mars 2014, il résuite que
l'A,G. extraordinaire de la SPRL "PHARMACIE MULLIE-VAN DAELE", constituée sous forme d'une société anonyme aux termes d'un acte reçu par le notaire Robert GHEENS à Le Roeulx, le 29 octobre 1991, publié à
l'annexe au Moniteur Belge du 19 novembre suivant sous le numéro 289.
Dont les statuts ont été modifiés et l'actuelle forme adoptée aux termes d'un acte reçu par le noaire Frédéric DEBOUCHE, prénommé, le 21 juin 2001, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 22 août suivant
sous le numéro 20010822-287, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis à décidé entre autre: Le Rapport du réviseur d'entreprise MOREAU Marie-Laure, conclut dans les termes suivants:
"L'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE
MULLIE-VAN DAELE», consiste en créances certaines et liquides pour un total de 135.000 euros.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
* l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature; * la description des apports en nature que Monsieur Jacques MULLIE et Madame Annik VAN DAELE proposent d'effectuer à la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE MULLIE-VAN DAELE» répond à
des conditions normales de précision et de clarté;
* les modes d'évaluation de l'apport en en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie.
La rémunération des apports en nature consiste en 900 parts sociales nouvelles de la société, «PHARMACIE MULLIE-VAN DAELE», jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales' existantes et participant aux bénéfices à partir de leur émission. ; Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère:
légitime et équitable de l'opération." " !
- d'augmenter le capital à concurrence de cent trente cinq mille euros (135.000,-), pour le porter de dix-huit: mille six cents euros (18.600,-) à cent cinquante trois mille six cents euros (153.600,-), par la création de neuf; cents parts (900,-) parts sociales nouvelles de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les: parts sociales existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée en rémunération de l'apport d'une. créance nette sur la société de 135.000 euros suite à la distribution de dividendes intercalaires aux associés à: concurrence de 150.000 euros.
Cette distribution de réserves s'inscrit dans le cadre des dispositions visées par le nouvel article 537 du
Code des impôts sur les revenus.
- de constater la réalisaton de l'augmentation de capital social qui est porté à cent cinquante trois mille six cents euros (153.600,-) et est représenté par deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cent cinquantième de l'avoir social.
- de modifier comme suit le libellé de l'article 5 des statuts: "ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital social est fixé à cent cinquante trois mille six cents euros (153.600,-).
Il est divisé en deux mille cent cinquante (2.150) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux mille cent cinquantième de l'avoir social.
Historique de la formation du capital:
Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à un million deux cent cinquante mille francs
L'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 2001 a décidé :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
beige
-de réduire" ïë capital à concurrence de 4S9.67A86 BEF pour fe ramener à 750.322,14 BËF; '
-d'adapter le capital à l'euro.
L'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2014 a décidé d'augmenter le capital à concurrence de ' cent trente cinq mille euros (135.000,-), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,-) à cent; cinquante trois mille six cents euros (153.600,-), par la création de neuf cents (900,-) parts sociales nouvelles! de même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Frédéric DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif.
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers