PHARMACIE SAGAERT-BOUSMAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE SAGAERT-BOUSMAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.796.288

Publication

10/07/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 11.04.2014, NGL 07.07.2014 14274-0308-017
10/12/2014
ÿþ(ri

IUUI~I~IW~~Y~M~IWIVI~V

Mon woon 111

Copie à publier aux annexes du Mon' ur belge

après dépôt de l'acte au greffe ,j~ Q.)C

Tribunal de Commerce de tournai dllkÀ dit greffe le Q j DU.. 2414

:flot Marie-Guy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

y~ .

`, B1~). rrn :_ " 2 L2~»ti:tP

N° d'entreprise : 0442.796.288

Dénomination

(en entier) : Pharmacie Sagaert-Bousmar SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Alfred Hennoo 179 - 770 Mouscron (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démissions de gérants

L'assemblée générale du 31 octobre 2014 a acceptée à l'unanimité des voix:

- la démission du gérant SNC Sagaert-Bousmar, Rue des Patriotes 7, 7700 Mouscron, numéro d'entreprise 0822.268.901, avec représentant permanent monsieur Jean-Marie Sagaert,

Sodiap SCRL, gérant,

par représentant permanent

Tom Goderis

iNMéiriimetartsilalelaEaiétèrpfflgdtdlib(etd$B : ArAaeirt#o I`1Woratalueliíétdufoeteta3rin'stehrnantatántunfeimippecErErrsie

orodai3zpqmemarea<s apaetrpgoncninótaieepaeeetatgal$EgaffiurEnenomatelè @ëetelrd

det£éEttsrs

28/08/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 12.04.2013, NGL 26.08.2013 13461-0117-017
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.04.2012, DPT 27.08.2012 12446-0447-015
30/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.04.2011, DPT 23.05.2011 11119-0521-015
28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 09.04.2010, DPT 24.06.2010 10206-0321-015
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.04.2009, DPT 26.05.2009 09164-0186-016
22/04/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE !-E

i 0 -04- 'CS

RiBUN A~~~ COMMERCE

IIU liii 1 U 111111 iii

" 15~504~5-

N



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0442.796.288

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE SAGAERT - BOUSMAR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Alfred Henno 179 à 7700 Mouscron (Luigne)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification du nom - Démission et décharge des gérants - Transformation de la forme juridique - Nomination des administrateurs - Approbation et adoption du nouveau texte des statuts

D'un acte dressé par le notaire Karel Vandeputte à Roeselare le vingt-six mars deux mil quinze, déposé au bureau d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMACIE SAGAERT - BOUSMAR", ayant son siège social à 7700 Mouscron (Luigne), Rue Alfred Henno 179, inscrite au registre des personnes morales au Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, sous le numéro d'entreprise 0442.796.288, a pris les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale actuelle en "MOUSCRON PHARMA ". DEUXIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale décide de démettre, à compter d'aujourd'hui, les personnes mentionnées ci-après de leur fonction de gérant (et, le cas échéant, de représentant permanent) de la société

- La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIAAL DIENSTBETOON AAN APOTHEKERS", en, abrégé "SODIAP", dont le siège social est sis à 8870 Izegem, Noordkaai 9, inscrite au registre des personnes, morales à Gand, division Courtrai sous le numéro d'entreprise 0405.366.364 et avec représentant permanent, monsieur GODERIS Tom, demeurant à 8840 Staden, Kleine Veldstraat 25 A.

- Monsieur COENE Frank, demeurant à 8830 Hooglede, Gitsbergstraat 88 B.

L' assemblée générale donne pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires précités pour l'r exécution de leur mandat jusqu'à ce jour,

TROISIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalitèr juridique et d' adopter la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, à partir d'aujourd'hui, dont, la part fixe du capital social est fixée à dix-huit mille six cent euro (¬ 18.600,00), représentée par deux milles: cinq cent (2.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq! centième (112.500ième) du capital social.

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée n'est pas une société nouvelle, mais une continuation de l'entreprise qui existe sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

L' activité et l' objet social demeurent inchangé.

Tous les éléments d' actif et de passif, le capital, les réserves, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent inchangés et la Société Coopérative à Responsabilité Limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la Société Privée à Responsabilité Limitée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Privée à Responsabilité Limitée sont réputées, réalisées pour compte de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée, notamment en ce qui concerne' l'établissement des comptes sociaux.

Toutes les actions de la Société Privée à Responsabilité Limitée seront échangées dans une même proportion contre un nombre identiques d'actions de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée, avec; maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs. En conséquence, les actions représentant le capital seront, réparties entre les associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée transformée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" " " r La société conserve le même numéro d'entreprise TVA BE 0442,796.288, RPM Mons et Charleroi, division Tournai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Suivant la modification et 1' attribution d'actions aux associés, la Société Privée à Responsabilité Limitée est transformée en une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, sans que des autres formalités doivent être accomplies, et dont les statuts seront rédigés comme mentionné ci-dessous.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

Le président de l'assemblée générale informe I' assemblée du rapport des gérants établi le six mars deux mille quinze, justifiant la proposition de transformer la société en une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises, la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DERYCKE, CATRY & C° Bedrijfsrevisoren », dont le siège social est sis à 8500 Courtrai, President Kennedypark 6, boîte 11, représentée par monsieur Martin Derycke, réviseur d'entreprises, établi le seize mars deux mil quinze, sur l' état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze, c'est à dire à une date ne remontant pas à plus de trois mois, conformément aux articles 776 et 777 du Code des Sociétés.

Les associés déclarent avoir pris connaissance des rapports et avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ces rapports. Les associés décident de les approuver.

Le rapport établi par le réviseur d' entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

"6. CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive clôturée au 31 décembre 2014 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou aux tiers.

L'actif net constaté dans la situation active et passive survisée pour un montant de 2.204.176,54 ¬ n'est pas inférieur eu capital social de 18.600,00 ¬ .

Courtrai, le 16 mars 2015

Martin Derycke

Reviseur d'entreprises",

Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé de fixer le nombre d'administrateurs de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée à deux et de nommer à cette fonction, à compter d'aujourd'hui et pour une durée indéterminée.

- La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIAAL DIENSTBETOON AAN APOTHEKERS", en abrégé "SODIAF", dont le siège social est sis à 8870 Izegem, Noordkaai 9, inscrite au registre des personnes morales à Gand, division Courtrai, sous le numéro d'entreprise 0405.366.364, et avec représentant permanent, monsieur GODERIS Tom, demeurant à 8840 Staden, Kleine Veldstraat 25 A.

-Monsieur COENE Frank, demeurant à 8830 Hooglede, Gitsbergstraat 88 B.

Le mandat de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIAAL DIENSTBETOON AAN

APOTHEKERS", en abrégé "SODIAP", sera rénuméré. Le mandat de monsieur COENE Frank, prénommé,

sera non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Les administrateurs, ainsi que le représentant permanent, sont ici présents ou valablement représentés et

déclarent accepter leur mandat.

Ils confirment qu'ils ne sont pas frappés d'une disposition qui s'y oppose.

SIXIÈME RÉSOLUTION

L' assemblée décide d' approuver les statuts d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée,

conformément aux résolutions prises..

Le nouveau texte est rédigé comme suit:

STATUTS

TITRE L FORME - DENOM1NATION  DUREE - SIEGE - OBJET

Article 1 - Forme - Dénomination

La société a ta forme d'une Société Coopérative à Respon-'sabilité Limitée, sous la dénomination "

MOUSCRON PHARMA ".

Article 2 - Durée

La société a une durée 1111-'mitée.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7700 Mouscron (Luigne), Rue Alfred Henno 179.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion, compte tenu des

lois sur l'emploie des langues. Tout changement du siège so-'cial est publié aux Annexes du Moniteur belge,

par les soins de l'organe de gestion.

L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sié-"ges admin-'is-'tratifs, sièges

d'exploitation, agences, suc-'cursales et filiales.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, 1' exploitation d' une ou plusieurs pharmacies éventuellement industrielles; le

commerce en gros ou en détail, l' achat et vente ainsi que toute recherche développement, commercialisation et

, confection de tous produits chimiques pharmaceutiques, phytopharmaceutiques, parapharmaceutiques,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge homéopathiques et hygiéniques, herbes, pesticides et spécialités, y compris cosmétiques, parfumerie,

alimentation de bébés, diététiques, d' enfants et de produits naturels ainsi que le commerce en gros ou au

détail, l'achat et la vente, la production, la réparation et la location de tout appareil optique et cl' acoustique, de

lunettes solaires, de toutes sortes d' articles, produits, appareils et objets se rapportant au bandage et à l'

orthopédie ainsi qui aux analyses cliniques, tous produits et instruments vétérinaires, y compris les articles pour

animaux domestiques de petite taille et des animaux de ferme, le tout dans le sens le plus large des mots et

sans aucune exception.

La société peut réaliser, pour son compte personnel ou pour compte de tiers, en Belgique ou à l' étranger,

toutes les opérations qui seraient utiles ou nécessaires à la réalisation de l' objet social ou qui se rapporteraient

directement ou indirectement à cet objet social.

La société peut s' intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés en

Belgique ou à l' étranger, ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou se rapportant d' une manière ou l'

autre à celui de la société.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIÉS

Article 5 - Capital

Le capital social est illimité.

Le capital est composé d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cent euro (¬ 18.600,00), représentée par deux milles cinq

cent (2,500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux mille cinq

centième (1/2.500ième) du capital social,

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.

La part fixe du capital est entièrement souscrite et libérée.

Article 6  Modifications du capital social

La part fixe du capital ne peut ni être augmentée, ni être réduite que par décision de l'assemblée générale

dans le respect des règles établies pour une modification statutaire.

La part variable du capital est augmentée en cas d'admission d'associés ou de libération d'apports. Elle est

réduite en cas de démission ou d'exclusion d'associés et en cas de retrait d'apports. Une telle augmentation ou

réduction de la part variable du capital peut être réalisée sans modifications des statuts.

Article 7  Associés

Le nombre d'associés est illimité, mais ne peut pas être inférieur à trois.

Peuvent être agree comme associé:

Catégoire A

1. Chaque partenaire d'une relation stable et durable d'un associé (par mariage ou contrat de vie commune)

2. Les descendants ou ascendants en ligne directe d'un associé

3, Les sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par des personnes physiques qui remplissent les conditions mentionées au 1. et 2. ci-dessus. Catégorie B

4. Les personnes physiques titulaires du diplôme de pharmacien.

5. Les sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par des personnes physiques qui remplissent les conditions mentionées au 4. ci-dessus,

6. Les sociétés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées au 3. et 5. ci-dessus, mais dont les

actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d'au moins la moitié par des

personnes physiques qui remplissent les conditions mentionnées eu 1,2 ou 4.

7, La Société Coopérative à Respon-'sabilité Limitée "FEBELCO", dont le siège social est sis à 9100 Sint-

Niklaas, Eigenlostraat 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0458.780.306,

ses ayants droit ou ayants cause, sociétés filles (filiales) ou sociétés petites-filles.

Article 8  Responsabilité des associés

Les associés ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de fa société.

Ils ne sont passibles des pertes de la société que jusqu' à concurrence de leurs apports.

Article 9 -- Parts sociales -- registre des parts

Les parts sociales sont nominatives,

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social. Des certificats constatant le

nombre de parts leur appartenant, seront délivrés aux titulaires des parts qui le demandent.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,

l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part sociale à l'égard de la société.

Article 10  Admission de nouveaux associés

Peuvent être admis comme associé, moyennant l'agrément du conseil d'administration statué à la majorité

simple des administrateurs présents ou représentés:

° candidats-associés appartenant à la catégorie A comme décrit dans l'article 7.

Ne peuvent être admis comme associé que moyennant l'agrément de tous les associés:

° candidats-associés appartenant à la catégorie B comme décrit dans l'article 7,

° candidats-associés qui ne remplissent aucune condition mentionée dans l'article 7, par exception et à

condition que l'admission soit justifiée et bien motivée. En pareil cas, les associés peuvent stipuler des

exigences spécifiques, auxquelles doivent satisfaire les nouveaux associés, afin de pouvoir rester associés.

Article 11  Cession des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sont librement cessibles à condition

1,qu'il s'agit d'une cession entre associés,

2.que le cessionnaire appartient à la catégorie A, comme décrit dans l'article 7.

Dans d'autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à un cessionnaire appartenant à la

catégorie B, étant entendu qu'en pareil cas, les autres associés disposent à tout moment d'un droit de

préemption, comme décrit ci-après:

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en notifier les autres associés. Il doit en

outré préciser:

-L'identité du candidat-cessionnaire et, si'il s'agit d'une personne morale, l'identité des actionnaires et, le cas

échéant, l'identité des actionnaires de la société-mère ultime de cette personne morale.

-Le prix de la cession en question, les modalités et les conditions de paiement, la preuve de l'accord

irrévocable du candidat-cessionnaire pour la reprise totale des parts socials du cédant et toutes les autres

modalités et particularités de la cession en question.

-La preuve manifeste que le candidat-cessionnaire satisfait aux conditions fixes ci-dessus concernant

concernant les catégories de personnes auxquelles les parts sociales peuvent être céder.

-La preuve que le candidat-cessionnaire dispose des capacités financières nécessaires pour le paiement du

prix.

Dans ce cas, les autres associés disposent d'un droit de préemption. Les associés peuvent exercer leur

droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social. La quote-part des associés qui

n'exercent pas leur droit de préemption accroît le droit de préemption des autres associés, également au

prorata de leur participation dans le capital social, et ainsi de suite.

Le droit de préemption ne peut être exercé que sur la totalité des parts sociales cédées.

À peine de déchéance, le droit de préemption doit être exercé dans les trente (30) jours à dater de la

notification par le cédant de son intention de céder tout ou partie de ses parts sociales.

Les associés qui ont exercé leur droit de préemption conformément les dispositions préalables disposent

subséquemment d'un delai de trente (30) jours à dater de la notification de l'exercice du droit de préemption

pour payer le prix.

La propriété des parts sociales ainsi que le droit de la distribution des dividendes ne sera transferée qu'au

moment du paiement intégral du prix.

Chaque cession contraire aux dispositions ci-dessus est réputée nulle et non avenue.

Article 12  Démission des associés

La démission d'un associés est autorisée. Un associé ne peut toutefois démissioner de la société qu'après

notification au conseil d'administration durant les six premiers mois de l'exercice comptable.

La demande de démission introduite durant la seconde moitié de l'année n'aura d'effet qu'au début de

l'exercice comptable suivant.

En toute hypothèse, cette démission n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à la part fixe et moyennant l'accord préalable du conseil d'administration prise à la

majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

Le conseil d'administration n'est pas obligé de justifier ses décisions.

Article 13  Décès d'un associé

En cas de décès d'un associé, ses héritiers ont droit à recevoir le remboursement des parts comme décrit

dans l'article 16 des présents statuts.

Ils peuvent néanmoins aussi choisir de:

1. de garder les parts sociales, à condition qu'ils obtiennent l'agrément du conseil d'adminstration, statué à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.

2. vendre les parts sociales de l'associé défunt, moyennant le respect des conditions stipulées dans l'article 11, concernant la cession des parts.

Le conseil d'administration peut demander au héritier de faire connaître son choix dans les trentes jours à dater de la réception de la demande à ce sujet.

Article 14  Exclusion des associés

Tout associé peut être exclu de la société pour les causes suivantes:

Les associés qui ont été admis comme associés parce qu'ils pouvaient remplir une ou plusieures conditions de la catégorie B et aucune des conditions de la catégorie A (comme décrit dans l'article 7), peuvent être exclus dès qu'ils ne peuvent plus remplir aucune condition de la catégorie A ou B.

Si le précédent soit le cas au niveau d'un associé-société à cause du décès d'un de ses actionnaires, les héritiers du défunt seront, uniquement pour l'application de l'article 14, considérés comme appartenant à la catégorie A, de sorte que cet associé-société, par application de l'article 14, peut quand-même répondre à une des conditions de la catégorie A ou catégorie B. Le cas échéant, l'associé-société ne peut donc pas être exclu.

Les associés qui ont été admis comme associé sans avoir rempli une seule condition de la catégorie A ou de la catégorie B, mais qui devaient satisfaire des exigences spécifiques pour être admis, peuvent être exclus dès qu'ils ne peuvent plus répondre aux exigences spécifiques qui ont été imposées.

Un associé qui cesse de remplir certaines conditions ou l'associé qui ne peut plus répondre aux exigences spécifiques comme décrit ci-dessus, et qui peut donc être exclu, doit en informer le conseil d'administration lui-même par lettre recommandée. A défaut d'une telle notification de la part de l'associé lui-même, cette procédure peut également être entamée par une notification faite par un autre associé, ou un tiers.

Subséquemment, le conseil d'administration informe de sa part les autres associés par lettre recommandée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, les associés doivent informer le conseil d'administration, dans un délai d'un mois, s'ils demandent oui ou non l'exclusion de l'associé concerné.

Dès qu'un des associés demande l'exclusion, le conseil d'administration informe l'associé concerné dans les quinze jours de la demande d'exclusion par lettre recommandée. L'associé dont l'exclusion est demandée sera invité à faire connaître ses observations par écrit au conseil d'administration dans un mois à dater de la réception de la lettre recommandée contenant la demande d'exclusion.

Il peut demander à être entendu par le conseil d'administration et par les associés qui ont demandé son exclusion,

Si, après la séance dans laquelle l'associé concerné a été entendu et pourra présenter sa défense, au moins un associé insiste sur l'exclusion de l'associé concerné, et à condition que cette demande soit valide conforme les dispositions des statuts, la décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par le conseil d'administration de la société, Le process-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés, Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre recommandée, à l'associé exclu.

En cas d'exclusion, l'associé exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, comme décrit dans l'article 16 des présents statuts.

Article 15  Saisie sur des actions

Les parts sociales ne sont pas saisissables, Néanmoins, les créanciers d'un associé peuvent faire saisir auprès de la société les intérêts et les dividendes qui pourraient être distribués à l'associé-saisi, ainsi que l'actif qui lui sera attribué après la répartition en cas de dissolution et liquidation de la société.

Article 16  Remboursement des parts

En cas d'exclusion d'un associé, l'associé exclu a droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice comptable pendant lequel l'exclusion a effectivement eu lieu, La valeur de chaque part sociale sera obtenue par division de la valeur des fonds propres par le nombre total des parts sociales souscrites de la société.

Le paiement aura lieu au plus tard à ta fin de l'année dans laquelle est tenue l'assemblée générale qui a approuvé les comptes annuels de cet exercice comptable.

Dans tous les autres cas entraînant le droit de remboursement de la valeur des parts sociales d'un associé (entre autres: la démission, le décès,...), la valeur de chaque part sociale sera déterminée par l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix. Pour obtenir cette valeur, l'assemblée générale se basera sur les comptes annuels de l'exercice comptable pendant lequel le fait, donnant droit au remboursement, a emporté des effets juridiques.

Toutefois, dans la mesure où le remboursement intégrale de la valeur des parts sociales d'un associé par suite de sa démission (ou exclusion) a pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts, le montant du remboursement à l'associé démissionaire (ou exclu), son représentant ou ayant cause sera réduit et limité à la partie restante de la part variable du capital. En pareil cas, l'associé démissionaire (ou exclu), son représentant ou ayant cause perd le droit de tous remboursements supplémentaires,

TITRE Ill. Administration et contrôle

Article 17 -- Administration  Nomination - Démission

La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d'administration, composé d'au moins deux administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés. La durée du mandat des administrateurs est décidée par l'assemblée générale. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs sortants peuvent se porter candidat à leur réélection,

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont fe droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, tors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Ils peuvent être démis de leur fonction à tout moment par l'assemblée générale.

Article 18 - Président

Lorsque la société est administrée par un conseil d'administration, le conseil d'administration élit parmi ses membres un president. L'élection du président se fait à la majorité simple.

Article 19  Prise de décision

Sauf dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas d'égalité des voix, la voix du président de la réunion est pré-'pondérante.

Chaque administrateur peut donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du con-'seil et d'y voter à sa place.

L'administrateur qui a un intérêt direct dans une ou plusieurs questions soumises à l'approbation du conseil d'administration ne peut prendre part au vote relatif à ces questions.

Article 20 - Pouvoirs

L'administrateur unique ou le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l' accomplissement de I' objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

SI la société sera administrée par un conseil d'administration, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration, nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle.

, Article 21 - Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge SI la société est administrée par un administrateur unique, la société est valablement représentée à l'égard

des tiers et en justice par l'administrateur unique.

Si la société est administrée par un conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard

des tiers et en justice par le conseil d'administration agissant en tant que collège.

Sans préjudice de la compétence de représentation générale du conseil d'administration en tant que

collège, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs

agissant conjointement, dont au moins un administrateur a la qualité de président ou d'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration et les personnes déléguées à la gestion journalière peuvent, dans les limites de

la gestion journalière, conférer des mandats spéciaux à chaque mandataire que bon leur semble.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un

administrateur-délégué ou par le président, agissant seul.

Article 22 - Contrôle

En ce qui concerne le surveillance au sujet des opérations de la société et la désignation et la compétence

des commissaires, la société s'adressera vers les dispositions légales en la matière.

Même si la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, l'assemblée

générale peut tout de même décider d'en nommer, si elle le trouve nécessaire.

TITRE IV. Assemblée générale

Article 23  Jour, heures et lieu

L'assemblée générale ordinaire des associés, aussi dénommée l'assemblée générale annuelle, se réunit

annuellement le deuxième vendredi du mois d'avril, à 9.30 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-ivrable suivant à la même heure.

L' assemblées générale ordinaire se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Article 24  Convocations

La convocation contient l' ordre du jour avec les sujets à aborder.

La convocation se fait au moins quinze jours avant l' assemblée générale par un renvoi en recommandé, à

moins que les bénéficiaires aient donné leur accord individuel, explicit et par écrit de recevoir la convocation par

un autre moyen de communication.

Si tous les associés sont présents à l'assemblée générale, l'assemblée peut valablement délibérer et

décider, sans que les formalités ont été observées en ce qui concerne la convocation.

Article 25  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Si une ou plusieurs actions sont mises en gage, le donneur en gage continue à exercer le droit de vote.

Si les actions sont divisées en usufruit et nue-propriété le droit de vote revient à l' usufruitier. Uniquement

lors de l'exercice du droit de préemption au cas de l'augmentation de capital, le nu-propriétaire et pas l'

usufruitier jouira du droit de préemption.

Les associés peuvent émettre leur vote par écrit ou être représentés par un mandataire coassocié.

Article 26  Le processus décissionel - Majorité

Toutes décisions concernant l'enlèvement, la location etfou l'accablement d'une autorisation d'une

pharmacie de quelque façon que ce soit, doivent être approuvées préalablement par l'assemblée générale à

l'unanimité des voix. L'approbation n'est valable qu'à condition que toutes les parts sociales sont représentées,

Les décisions concernant la modification de la teneur des articles 2, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 26 des

statuts, ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des voix. La modification n'est approuvée qu'à condtion que

toutes les parts sociales sont représentées.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,

quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale.

Article 27  La procédure du processus décisionnel par écrit

A l'exception:

" des décisions à prendre dans le cadre de l'article 431 du code des sociétés, en ce qui concerne la perte du capital social; et

" des décisions qui doivent être passées par un acte authentique;

les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à condition qu'Il y a unanimité des voix et à condition que toutes les parts sociales sont représentées.

A cet effet, l'organe d'administration envoie aux associés et aux commissaires éventuels une circulaire, soit par lettre, télécopie, e-mail ou chaque autre porteur d'information, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de décision, et avec demande aux associés d' approuver les propositions de décision et de renvoyer la réponse signée, de manière correcte et dans le délai prévu suivant ia réception de la circulaire, au siège social ou à toute autre adresse indiquée dans la circulaire.

Si l' approbation de tous les associés, en ce qui concerne tant le principe de la procédure par écrite que les points de l'ordre du jour et les propositions de décision, n' est pas reçue dans le délai indiqué dans la circulaire, les décisions proposées sont réputées ne pas avoir été prises.

La même chose vaut si les réponses signées, reçues dans le délai indiqué, montrent que les propositions de décison mentionnées dans la circulaire ne sont que partiellement approuvé à l'unanimité des voix.

TiTRE V. Exercice social  Affectation du bénéfice

Article 28  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Volet B - Suite



Article 29  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de

réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital

social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

TITRE VI. Dissolution et liquidation

Article 30  Personnalité morale après dissolution

La société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Article 31  Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, outres les cas de

fusion ou scission, la liquidation s'opère par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'assemblée générale.

La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de

remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur

n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal.

L'assemblée générale détermine leurs pouvoirs et émoluments et le mode de liquidation.

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en

fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation,

Les liquidateurs désignés n'entrent en fonction qu'après confirmation ou homologation de leur désignation

par le président du tribunal de commerce compétent.

En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le président du tribunal compétent désigne lui-même le

liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur doit

être désignée dans l'acte de nomination.

TITRE VIi. Dispositions générales

Article 32  Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire et mandataire domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations

et significations peuvent lui être valablement faites.

Article 33  Code des sociétés

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents articles, il est renvoyé, le cas échéant, aux dispositions

du règlement interne ou aux dispositions régales du Code des Sociétés,

Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les

présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites, sans

que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires ou la validité de la société.

SEPTIÉME RÉSOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts et en vue

des formalités administratives nécessaires.

HUITIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ci-après, le conseil d'administration s'est réuni et procède à la nomination du président du conseil

d'administration et de l'administrateur-délégué.

Le conseil d'administration décide, à l'unanimité des voix, de nommer;

- comme président du conseil d'administration:

monsier COENE Frank, demeurant à 8830 Hooglede, Gitsbergstraat 88 B.

- comme adm inistrateur délégué:

la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIAAL DIENSTBETOON AAN APOTHEKERS", en

abrégé "SODIAP", dont le siège social est sis à 8870 Izegem, Noordkaai 9, inscrite au registre des personnes

morales à Gand, division Courtrai, sous le numéro d'entreprise 0405.366.364, et avec représentant permanent,

monsieur GODERIS Tom, demeurant à 8840 Staden, Kleine Veldstraat 25 A,

Monsieur COENE Frank et la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "SOCIAAL DIENSTBETOON

AAN APOTHEKERS", en abrégé "SODIAP", ainsi que le représentant permanent, monsieur GODERIS Tom,

sont ici présents et déclarent accepter leur mandat.

Ils confirment qu'ils ne sont pas frappés d'une disposition qui s'y oppose,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Notaire Karel Vandeputte.

Déposé en même temps: copie du procès-verbal dd. 26/03/2015, contenant une procuration et le nouveau

texte des statuts - le rapport des gérants et le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

 Réservé

au

Moriit'eu-r

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

20/01/2009 : TO072288
28/08/2008 : TO072288
28/02/2008 : TO072288
31/05/2007 : TO072288
08/06/2005 : TO072288
28/06/2004 : TO072288
05/01/2004 : TO072288
20/06/2003 : TO072288
11/06/2002 : TO072288
09/07/1999 : TO072288

Coordonnées
PHARMACIE SAGAERT-BOUSMAR

Adresse
RUE ALFRED HENNOO 179 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne