PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.780.257

Publication

29/08/2011
ÿþ Mod 2

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés, a Mon bel







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N° d'entreprise : 0474.780.257

Tribunal de Commerce

Greffe

Dénomination : PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

(en entier)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue 't Serstevens 8

6530 Thuin

Objet de l'acte : OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION

( Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée)

H résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "DEPUYT & RAES, notaires associés", ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, le vingt-six juillet deux mil onze et portant à la suite la mention d'enregistrement : "Enregistré 3 rôle(s) 1 renvoi(s) au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette le 27.07.2011, volume 27, folio 67, case 10. Reçu vingt-cinq euros (E 25,00). L'Inspecteur pr. a.i., (signé), NDOZI MASAKA.", que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à; responsabilité limitée «PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE », dont le siège social est établi à 6530 Thuin, rue `t Serstevens 8, a décidé:

I. d'approuver le projet de l'opération assimilée à une fusion :

- établi de commun accord, par le conseil d'administration de la société anonyme « PHARMACIE SERVAIS ANNE CHRISTINE », ayant son siège social à 6533 Thuin (Biercée),'rue du Fond 21, RPM Charleroi, BCE 0872.063.652, la'[ société absorbante, et la gérante de la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE SERVAIS ANNE- CHRISTINE », ayant son siège social à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, RPM Charleroi, BCE 0474.780.257, la société: absorbée, le 21 mars 2011 ;

- déposé, pour te compte des sociétés prénommées, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 25 mars 2011 ; et

- publiée aux Annexes du Moniteur beige du 6 avril 2011, sous le numéro 11051575 pour la société absorbante, et sous lei' numéro 11051574 pour la société absorbée ;

2. de procéder à la dissolution sans liquidation de la société privée à responsabilité limitée «PHARMACIE SERVAIS:: ANNE-CHRISTINE », ayant son siège social à 6530 Thuin, rue 't Serstevens 8, RPM Charleroi, BCE 0474.780.257, la:: société absorbée, dans le cadre de l'opération assimilée à la fusion par absorption, et conformément au projet de fusion, par: absorption par la société absorbante, de tout l'avoir de la société absorbée.

A partir du 1' janvier 2011, sur le plan comptable, les transactions faites par la société absorbée seront réputées être faites pour compte de la société absorbante. La fusion est basée sur une balance arrêtée au 31 décembre 2010.

Suite à cette opération et conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, l'avoir entier de la société absorbée est transféré sans exception ni réserve, à titre général, à la société absorbante, qui est l'unique associé de la société absorbée, et toutes les parts sociales dont la société absorbante est propriétaire, seront détruites. Par conséquent, la société absorbante deviendra propriétaire de tous les biens, meubles et immeubles, droits matériels et immatériels, contrats et! dettes, sous la charge incombant à la société absorbante de dorénavant supporter le passif entier de la société absorbée,: honorer tous ses engagements et exécuter toutes ses obligations, payer tous les frais, charges et impositions qui découlent.i de la fusion et d'exonérer la gérante de la société contre toute action judiciaire.

Tous les frais liés à cette opération assimilée à une fusion par absorption seront supportés par la société absorbante.

Étant donné que la société absorbante possède toutes les parts sociales de la société absorbée, aucune nouvelle action de la': société absorbante ne sera créée pour compenser le transfert de l'avoir entier de la société absorbée.

;: 3. que le patrimoine entier de la société absorbée, tant actif que passif, est transféré à titre général à la société absorbante. Conditions générales du transfert du patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante

. Il est explicitement constaté que ce transfert comprend tous droits réels et autres droits dont la société absorbée dispose,;. sans exception ni réserve, même si celles-ci ne seraient pas reprises au ce procès-verbal ou à ses annexes.

Le transfert comprend entre autres :

a) Les éléments incorporels, tels que la clientèle, les relations commerciales, le fonds de commerce, les contrats en cours,: les droits intellectuels, les numéros de téléphone et de télex, le numéro d'inscription auprès de la poste et auprès des`: institutions financières, les autorisations et permis accordés, ainsi que tous droits, créances, bénéfices ou profits pouvant:', résulter directement ou indirectement de tous contrats ou litiges avec des tiers.

b) Les archives, la comptabilité, la documentation et les installations de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.1

La société absorbante acquiert la propriété des biens transférés à dater du 26 juillet 2011en vertu du transfert à tare

universel. Elle en a acquis la jouissance à dater du 1' janvier 2011.

. La société absorbante continuera toutes les polices d'assurance et en paiera toutes les primes à partir de la première

= échéance, à moins qu'elle ne décide de résilier les polices et de prendre toutes indemnités à sa charge.

"

. La société absorbante a repris en service tout le personnel de la société absorbée, avec traitement entier et en conservant

l'ancienneté et tous les avantages accordés aux termes des conventions collectives et individuelles du travail.

Les frais liés à 1' opération assimilée à une fusion par absorption seront supportés par la société absorbante. "

. L'assemblée déclare que le patrimoine de la société absorbée comprend la pleine propriété d'une maison de commerce sur et avec terrain, située à 6530 Thuin, rue `t Serstevens 8, et que cet immeuble sera décrit plus amplement dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, ensemble avec les conditions de transfert de cet immeuble.

4. de conférer à l'organe d'administration de la société absorbante tous pouvoirs, afin d'exécuter toutes les formalités de publication de l'opération concernant la société absorbée et afin d'annuler ses parts sociales dans le registre des parts.

5. de désigner comme mandataire particulier, avec pouvoir de substitution, a société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « S.A.T.C. Comptables-Fiscalistes », ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Square Henri Rey 16, RPM Bruxelles, BCE 0473.859.945, qui est investie de tous pouvoirs afin de faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au guichet d'entreprise, la banque-carrefour des entreprises et le registre des personnes morales, rédiger et " signer toutes déclarations en ce qui concerne la T.V.A., par suite dece qui précède.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Réservé

au

Moniteur

belge

a

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Dépôt simultané: expédition.

I. RAES, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter #e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 22.08.2011 11427-0429-016
06/04/2011
ÿþ naod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMEPCE

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2 5 -03- 2011

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0474.780.257

Dénomination

(en entier) : Pharmacie servais Anne-Christine

Forme juridique : Société privée à responssabilité limitée

Siège : Rue 't Serstevens 8 - 6530 Thuin

Objet de l'acte : Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption

Projet d'opération assimilée à une fusion par absorption conformément à l'article 693 du code des sociétés, entre d'une part la société anonyme Pharmacie Servais Anne-Christine, numéro d'entreprise 0872.063.652, dont le siège est situé rue du Fond 21 à 6533 BIERCEE, société absorbante et d'autre part la société privée à responssabilité limitée Pharmacie Servais Anne-Christine, numéro d'entreprise 0474.780.257, dont le siège est: situé Rue 't Serstevens 8 à 6530 Thuin, société absorbée.

Madame Anne-Christine Servais

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto :..Nom et qualité du notaire instrumentant

t........e.l...p.. ..onn._.ou ....pers one_._.

nstrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter te personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 27.08.2010 10469-0253-016
16/12/2009 : CH200174
09/09/2009 : CH200174
16/07/2008 : CH200174
02/01/2008 : CH200174
27/08/2007 : CH200174
27/07/2006 : CH200174
20/07/2005 : CH200174
20/07/2005 : CH200174
11/03/2005 : CH200174
25/01/2005 : CH200174
25/01/2005 : CH200174
12/09/2003 : CH200174
23/05/2001 : CHA018456

Coordonnées
PHARMACIE SERVAIS ANNE-CHRISTINE

Adresse
RUE 'T SERSTEVENS 8 6530 THUIN

Code postal : 6530
Localité : THUIN
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne