PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER, EN ABREGE : PHARMABIO DEBECKER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER, EN ABREGE : PHARMABIO DEBECKER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.592.383

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 18.03.2014, DPT 23.04.2014 14096-0361-012
24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 820592383

Dénomination

(en entier) : PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER

(en abrégé) : PHARMABIO DEBECKER

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire.

D'un procès verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (ville de Charleroi) le 27 juin 2014, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de: Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER » en abrégé «, PHARMABIO DEBECKER » ayant son siège social à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel Lambin de Fontaine-l'Evêque en date du neuf novembre; deux mille neuf, publié à l'annexe du moniteur belge du vingt six novembre deux mille neuf sous le numéro; 20091126/0166214 (Registre des personnes morales de CHARLEROI  RPM CHARLEROI et Numéro d'entreprise 0820.592.383) et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes;

PREMIERE DECISON

A l'unanimité, la présente assemblée confirme la décision de distribution d'un dividende brut de CENT ET CINQ MILLE EUROS (105.000,-¬ ) prélevé sur les bénéfices reportés et les réserves disponibles de la société dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci,RH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013, et ce conformément à I' assemblée générale extraordinaire du premier juin deux mille quatorze.

DEUXIEME DECISION

A l'unanimité, la présente assemblée confirme que le dividende net, après prélèvement du précompte mobilier de 10 % applicable en la circonstance, s'élève donc à NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) ; montant qui a été attribué par assemblée générale extraordinaire du premier juin deux mille quatorze.

TROISIEME DECISION

L'assemblée constate à l'unanimité l'apport à la société de l'intégralité de la distribution des dividendes nets de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ), dans le respect de l'article 537 du Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013.

Ce montant de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) a été versé en espèces et déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS - FORTIS sous le numéro BE13 0017 3078 4639 sous l'intitulé « Augmentation de capital de la Société Pharmacien Biologiste Caroline Debecker » Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Tous les associés disposant d'un droit intégral au dividende et chaque titre participant à l'augmentation d'un montant exactement identique, la participation de chaque associé sera exactement proportionnelle à sa participation au capital. Dés lors, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas créer de nouveaux titres.

QUATRIEME DECIS1ON

En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée décide à l'unanimité d' augmenter le capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) à CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (113.100,-¬ ) et ce par un versement en espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société et sans création de parts nouvelles mais avec une augmentation du pair comptable de chaque part à due concurrence. Le pair comptable de chaque titre passera donc de cent quatre vingt six euros (186,-¬ ) à mille cent trente et un euros (1.131,-¬ )

La présente assemblée :

-approuve à l'unanimité l'augmentation du capital de la société à concurrence de NONANTE QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (94.500,-¬ ) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-¬ ) à CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,_¬ ) et ce par un versement en espèces sur un compte spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

ouvert au nom de la société dont question ci-avant et sans création de parts nouvelles mais avec une augmentation du pair comptable de chaque part à due concurrence.

-et constate à l'UNANIMITE que le capital de la société est à présent de CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-E) représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune unlcentième (11100ième) de l'avoir social.

C1NQUIEME DECISION :

L'assemblée décide ensuite à I'UNANIMITE de modifier l'article CINQ des statuts lequel sera à présent libellé ainsi qu'il suit:

« Article 5  Capital social

Le capital est fixé à la somme de CENT TREIZE MILLE CENTS EUROS (113.100,-E) représenté par CENT (100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100ième) de l'avoir social ».

François Delmarche, Notaire à Ransart (ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2014, une procuration sous seing privé et l'attestation bancaire

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mao WORD 11.1

N° d'entreprise : 0820.592.383

Dénomination

(en entier) : PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER (en abrégé) : PHARMABIO DEBECKER

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE PAUL PASTUR, 14 - 6230 BUZET

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT SIEGE SOCIAL

EXTRAIT DE LA DECISION DU GERANT DU 30 OCTOBRE 2013 :

Par décision de la gérante, le siège social de la société est transféré du 14 avenue Paul Pastur à 6230 BUZET vers l'adresse suivante :

Avenue Nouvelle, 36

7180 SENEFFE

Le transfert précité prend effet à dater de ce jour.

Fait à Seneffe, le 30 octobre 2013

Caroline DEBECKER, Gérante

Bijiagea-bij lrei'Iteigis-ch Staatsbiad _ 03f63i1014-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.03.2013, DPT 29.04.2013 13104-0004-011
03/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 15.03.2012, DPT 26.04.2012 12099-0580-011
25/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 21.04.2011, DPT 19.05.2011 11117-0471-010

Coordonnées
PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER, EN …

Adresse
AVENUE NOUVELLE 36 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne