PHILIDEL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHILIDEL
Dénomination : PHILIDEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.252.786

Publication

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 02.08.2013 13397-0188-016
06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 30.07.2012 12366-0222-016
19/09/2011
ÿþ 7"/ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rés( ai Moni bel

Tribunal de Commerce de Tournai

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déposé ougr~oka ~ ' '' '^ ` ~~""

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Greffe

Greffier

N° d'entreprise : 809252.788

Dénomination

(en entier) 7 PHILIDEL

Forme juridique: SPRL

Siëgn: Rue VVibau|tBouohart2Oá702OBfóhæries

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Michel Tulippe, à Templeuve ka 29 août 2011. en coure! ' ! d'enregistrement, il résulte ques'es' réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Privée à Responsabilité Limitée «PHILI DEL» ayant son siège social à 7620 Bléharies, rue Wibaut Bouchart 23. laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité 1° Projet de fusion L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour associésnsconnakoaantconnaissancedece|uicioinoi~uodæaau~æodocumentuviaéapmr|a ~^~ eu'~^~'~

loi, plusd'unmnin avant|ud~ede la présente . Le Président~on~nna que l'ensemble desfonna|~~a préalables prévues par!ea articles 693 à 697 du Code

».daoaociébésontbienétéoorneotementanonmp|iesparlemnm:iéÓámxF|NADELxsóxPH|L|DEL." 2° Constatation L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et!

que seules les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés doivent être respectées. L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante,

de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion. 3^ Décision de fusion L'assemblée décide d'approuver le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société oi

FINADEL » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et pa.

'

conformément aux cond~onacontenues dans |opr~etdæfuoion précité, ó|a société absorbante.

Etant précisé que : ' !

a)du pnintdevue comptable, les opénuhonade la uo~~éabsorbée sont considérées nnmmeaccnmp|~~! pour le compte de la société bénéficiaire à date du pr mier janvier deux mil onze à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, óchurge| pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se nspportontouxi apports;

b)les capitaux propres de la société absorbée «FINADEL » ne seront pas repris dans les comptes de la:. présente société ebaurbanta, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera! donc sans création de nouvelles parts. Les actions émises par la société absorbée seront annulée& conformémentd|'o~iu|o728~2duCodade0000ié\èo~

'

~~|oo~æmb|~e générale extraordinaire de la société xF|NADEL x a, auxtenn~odu procès-verbal dressé par:

le !i notaire soussigné,' náaenbeu, décidé sa fusion avec la présente uodété,

conformément au projet de fusion pnAoité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution

sans liquidation de ladite société,da|'inbëgnslitAdeoupotrimoinæ.tontmctivament que passivement. Vote La présente résolution est adoptée à l'unanimité. 40 Autres dispositions L'assemblée constate: 1 Conhonnàmen~~|'o~|~e72~ducodede~o~~~~o |ooimi~udedoyo~a uocia|de|aao~ëdéubourbéeeÓ'

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de la présente société absorbante, bénéficiaire de la présente opération.

2.Conformémentá l'article du Cod desGodé<éo etuo~~nnéman~au projetde qdououni

719,4°fusion, avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la présente société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part. ' 5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

!

mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée «FINADEL » est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil onze à zéro heure.

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil dix.

C. ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. apports soumis à publicité particulière.

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les immeuble dont

la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après,

lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière. (art. 683, al. 2 et 3 du Code des

sociétés):

Immeubles

a) Description

COMMUNE DE BRUNEHAUT 3ième division I Bléharies

La nue-propriété des bâtiments de bureau, cour et entrepôt sis rue Wibault Bouchart + 2 et +23 cadastrés

section A numéros 564 F et 565 P pour une superficie de dix sept ares.

La nue-propriété d'un terrain avec accès rue Delfosse cadastré section A numéros 562 E 2 et 561 V pour

une superficie de trente six ares soixante et un centiares.

Origine de propriété :

Bien cadastré numéro 562 E 2

Le bien appartenait à Monsieur Pierre DELANGUE et à son épouse, Madame Jacqueline Marie Victoire LEFEBVRE, négociante, à Bléharies pour l'avoir acquis de la FABRIQUE D'EGLISE SAINT-AYBERT DE BRUNEHAUT-BLEHARIES aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Taeke, à Jollain-Merlin, en date du dix août mil neuf cent quatre vingt huit, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le vingt six septembre suivant volume 12.592 numéro 3.

Madame Jacqueline LEFEBVRE est décédée à Tournai le quatorze février mil neuf cent nonante et un. Sa succession, comprenant la moitié du bien prédécrit fut recueillie par son époux, Monsieur Pierre Delangue pour la totalité en pleine propriété en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Richard Tulippe, à Templeuve, le huit septembre mil neuf cent soixante six.

Aux termes de l'acte de constitution de la société FINADEL reçu par Maître Michel Tulippe soussigné le douze avril deux mil un, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le dix neuf avril suivant sous le numéro 05240, Monsieur Pierre DELANGUE a fait apport de la nue-propriété de ces biens à la société.

Biens cadastrés numéro 564 F et 565 P

Le bien appartenait à Monsieur Pierre DELANGUE et à son épouse, Madame Jacqueline Marie Victoire LEFEBVRE, prénommée, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Quinet à Jollain-Merlin, le dix neuf octobre mil neuf cent soixante sept, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai. Renvoi ci-dessus pour la suite. Aux termes de l'acte de constitution de la société FINADEL reçu par Maître Michel Tulippe soussigné le douze avril deux mil un, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le dix neuf avril suivant sous le numéro 05240, Monsieur Pierre DELANGUE a fait apport de la nue-propriété de ces biens à la société.

Bien cadastré numéro 561 V

Ce bien appartenait à Monsieur Pierre DELANGUE pour l'avoir acquis par acte passé devant le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons le trois août mil neuf cent nonante cinq transcrit au bureau des hypothèques de. Tournai le vingt trois août suivant volume 14.287 numéro 15.

Aux termes de l'acte de constitution de la société FINADEL reçu par Maître Michel Tulippe soussigné le douze avril deux mil un, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le dix neuf avril suivant sous le numéro 05240, Monsieur Pierre DELANGUE a fait apport de la nue-propriété de ces biens à la société.

L'usufruit de ces biens appartient à la SPRL ETABLISSEMENTS P.DELANGUE ET FILS, à 7620 Brunehaut, Rue Wibault Bouchard 23(Registre des personnes morales numéro 405.867.992) pour une durée de vingt cinq ans à compter du douze avril deux mil un.

COMMUNE DE BRUNEHAUT 3ième division / Bléharies

Deux terrains sis rue de Zelvas cadastrés section A numéros 561 T et 561 W pour une superficie de treize ares.Origine de propriété

Ces appartiennent à la société FINADEL pour les avoir acquis des consorts DESPLANQUE-MAHIEU aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre Taeke, à Jollain-Merlin, le huit février deux mil sept transcrit.

COMMUNE DE ANTOING 6ième division / Calonne

La nue-propriété d'un entrepôt sis rue de France +18 cadastré section B numéros 240 G 4 pour une superficie de vingt quatre ares septante centiares..

Origine de propriété

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Ce bien appartient pour la nue-propriété à la société FINADEL pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Christian QUIEVY, à Antoing, le vingt cinq octobre deux mil deux transcrit au bureau des hypothèques à Tournai vingt novembre deux mil deux numéro 15759.

L'usufruit de ces biens appartient à la SPRL ETABLISSEMENTS P.DELANGUE ET FILS, à 7620 Brunehaut, Rue Wibault Bouchard 23(Registre des personnes morales numéro 405.867.992).

- Situation locative :

Les biens sont occupés par la société "ETABLISSEMENTS P.DELANGUE ET FILS" dans des conditions bien connues de la société PHILIDEL.

b) Situation hypothécaire : la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires, à l'exception des inscriptions suivantes :

- inscription prise sur le bien cadastré numéro 562 E 2 au bureau des hypothèques de Tournai le cinq mai deux mil au profit de la FORTIS BANQUE volume 5307 numéro 32 en vertu d'un acte reçu par le notaire Michel Tulippe soussigné le quatorze avril deux mil pour un montant de deux cent quarante cinq mille quatre cent quatorze Euros cinquante neuf cents (245.414,59 EUR).

Néanmoins, Monsieur Pierre DELANGUE est intervenu à cet acte uniquement en qualité d'affectant hypothécaire. Le crédit a été consenti exclusivement à la SPRL ETABLISSEMENTS P.DELANGUE ET FILS. L'hypothèque subsiste sur le bien mais la société présentement constituée ne supportera aucune dette.

- inscription prise au profit de la CBC BANQUE sur le bien sis à Calonne, rue de France +18 pour un montant de cent vingt deux mille cinq cents euros constituée le vingt cinq février deux mil deux par acte reçu par Maître Christian Quiévy, notaire à Antoing.

= inscription prise au profit de la CBC BANQUE sur le bien sis à Calonne, rue de France +18 pour un montant de cent vingt deux mille cinq cents euros constituée le quatorze juin deux mil dix par acte reçu par Maître Jean-Paul Lycops, notaire à Ixelles.

Ces inscriptions garantissent les engagements de la SPRL ETABLISSEMENTS P.DELANGUE ET FILS à l'égard de la CBC BANQUE.

Les comparants reconnaissent avoir été informées que le présent apport ne sera pas opposable à la FORTIS BANQUE ni à CBC BANQUE qui pourront le cas échéant mettre en vente la totalité de l'immeuble, les comparants reconnaissant que le présent apport ne sera pas opposable à la FORTIS BANQUE ou ses ayants-droit quelconques.

Les comparants reconnaissent avoir reçu toutes les informations nécessaires et utiles de la part du Notaire soussigné et en feront leur affaire personnelle.

Par lettre du vingt six août deux mil onze, la CBC BANQUE a marqué son accord sur la présente fusion.

c) Conditions

- Les immeubles prédécrits sont transférés à la société absorbante aux conditions suivantes:

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et

défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédant un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Les biens immeubles visés aux présentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84 et 85 du CWATU P E.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur les biens objets de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

4°La société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

- Transfert de propriété des immeubles transférés  Entrée en jouissance  Impôts:

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1°La société absorbante sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la fusion par absorption de la présente société produit ses effets.

2°La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

- Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

E. Conditions générales du transfert

1. La société bénéficiaire a ta propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

Elle en a la jouissance et les risques depuis le premier janvier deux mil onze.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mil onze également, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens lui transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La présente société vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société bénéficiaire prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, laquelle sera à cet égard subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert d'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société FINADEL qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur Belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

La société bénéficiaire (absorbante) fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les Administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues d'obligations contractées avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée « FINADEL » a dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

Réservé au,, Moniteur belge

Volet B - Suite

7.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister sauf application -dei l'article 682 alinéa 1 du code des Sociétés ;

7.2. Les soixante six actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et ce conformément à l'article 726 § 2 du Code des Sociétés ;

7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant de la présente société, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, en ce compris la coordination des statuts, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

Elle confère en outre tous pouvoirs à Monsieur Philippe DELANGUE avec pouvoir de substitution aux fins de procéder aux démarches nécessaires auprès des administrations suite à la présente fusion par absorption.

POUR EXTRAIT CONFORME Michel TULIPPE, notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.08.2011 11519-0002-015
07/07/2011
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Dénomination : PHILIDEL

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Wibault-Bourchart 23 à 7620 BRUNEHAUT

N° d'entreprise : 0809.252.786

Objet de l'acte : Projet de fusion

Le projet de fusion prévoyant l'absorption de la SA FINADEL par la SPRL PHILIDEL selon la procédure simplifiée prévue aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés (toutes les parts de la société absorbée sont détenues par la société absorbante) a été déposé le 27 juin 2011.

DELANGUE Philippe, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.07.2010 10374-0010-012
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16547-0104-016

Coordonnées
PHILIDEL

Adresse
RUE WIBAULT-BOUCHART 23 7620 BLEHARIES

Code postal : 7620
Localité : Bléharies
Commune : BRUNEHAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne