PHILIPPE GOBERT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PHILIPPE GOBERT
Dénomination : PHILIPPE GOBERT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 629.787.346

Publication

15/05/2015
ÿþ- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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iribun.at (le commerce cte urtareroi, ENTRE LE

0 5 MAI 2015

Le Greffier

Greffe

Dénomination : PHILIPPE GOBERT

Forme juridique : Société En Commandite Simple

Siège : Rue du Cheneau, 25 - 6120 HAM-SUR-HEURE

N° d'entreprise : 6.t e .;d/ 3t16.

Objet de l'acte : Constitution

L'an Deux Mille Quinze, le ler avril, à 10h30, se sont réunis

-Monsieur GOBERT Philippe, époux de Madame DUBOIS Geneviève, mariés ensemble sous le régime légal de communauté, né à Charleroi, le 31 décembre 1962, domicilié à 6120 HAM-SUR-HEURE, rue du Cheneau n°25, NN 62.12.31-095.70,

-Madame DUBOIS Geneviève, épouse de Monsieur GOBERT Philippe précité, née à Charleroi, le 22 juin 1965, domiciliée à 6120 HAM-SUR-HEURE, rue du Cheneau n°25, NN 65.06.22-032.36,

Lesquels déclarent par les présentes former entre eux et tous ceux qui par la suite deviendront associés, une société en commandite simple dont les statuts sont arrêtés comme suit

Article 1 : FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de société en commandite simple,

Elle prend la dénomination de «Philippe GOBERT».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 6120 HAM-SUR-HEURE, rue du Cheneau n°25.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit, par simple décision du gérant, associé commandité, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, dans le respect des règles déontologique en vigueur, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Toutes opérations se rapportant à l'exercice de la kinésithérapie et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale ainsi que tous les traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent.

-Le commerce de tous produits et appareils en rapport avec ses activités ;

-L'achat du matériel de kinésithérapie ou l'engagement du personnel administratif, soignant pratiquant, ou appeler à pratiquer dans ta société,

Cette énumération n'est pas exhaustive.

La société exercera son activité dans le respect des règles d'ordre déontologiques qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B  Suite

A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des " biens appartenant à la société, pour autant que n'en soient altérés sa vocation prioritairement paramédicale.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de 'r nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Moyennant désignation d'au moins un représentant responsable personne physique à. désigner parmi ses associés commandités, la société peut également prendre des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée qui prendra cours le jour de l'enregistrement des présents statuts au greffe du

Tribunal de Commerce compétent.

La loi et les statuts prévoient les cas de dissolution anticipée.

Article 5 : RAISON ET SIGNATURES SOCIALES

La raison et la signature sociales sont «Philippe GOBERT»,

La signature sociale appartiendra uniquement à l'associé commandité, qui pourra en faire usage, mais seulement pour les

besoins de la société, à peine de nullité,

Article 6 : ASSOCIE ET RESPONSABILITE

6.1. II y a deux sortes d'associés : Ies associés commandités et les associés commanditaires.

[ 6.2. L'associé commandité devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société, sans pouvoir s'intéresser

dans aucune autre affaire civile, commerciale et/ou industrielle, à peine de tous dommages-intérêts envers I'associé

" commanditaire, et même de résiliation de la présente société.

L'associé commandité est, seul, indéfiniment et solidairement responsable des dettes et pertes éventuelles de même que des

engagements souscrits par la société.

6.3. Quant à l'associé commanditaire, il ne pourra s'immiscer en aucun cas dans les affaires de la société.

Conformément à l'article 207 du Code des Sociétés, il ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion.

Il n'aura que le seul droit de prendre communication à tout moment, soit par lui-même, soit par mandataire, des registres et

documents sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes banque et chèques postaux.

L'associé commanditaire, conformément à l'article 206 du Code des Société, n'est passible des dettes et pertes de la société

que jusqu'à concurrence des fonds qu'II a promis d'y apporter.

6.4. Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante susceptible de faire

concurrence aux activités de la société,

Article 7 : ADMINISTRATION-GERANCE

'7.1. Chaque gérant, associé commandité, aura seul et séparément la gestion et la responsabilité totale des affaires de la société, Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

7.2. I1 pourra notamment faire tous achats et ventes de matières premières et de marchandises ; contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; traiter, transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement.

Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'II jugera convenable ; payer tous prix d'acquisition.

Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'il jugera convenables tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.

Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêts qu'il jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties,

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Volet B  Suite

7.3. L'associé commandité, aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer de son activité ; ces prélèvements sont portés aux frais généraux de la société.

Article 8 : REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS

8.1. Chaque gérant, associé commandité, représente seul la société à l'égard des tiers, et, peut accomplir seul tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la Ioi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société seul également, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

8.2. Chaque gérant, associé commandité, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le deuxième lundi du mois de novembre à 17 heures, au siège

de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La première assemblée générale se tiendra le lundi 14 novembre 2016.

Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés à charge pour lui de convoquer chacun des coassociés huit

jours au moins à l'avance et de mentionner l'ordre du jour,

Les réunions seront présidées par l'associé commandité gérant ou par son suppléant ou par un membre de l'assemblée choisi par

ce dernier.

Le président peut désigner un secrétaire.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société,

En cas de partage des voix, la voix du gérant, et le cas échéant, du président de l'assemblée sera prépondérante.

Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle convocation et la

nouvelle assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.

Articl= 10 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 500,00 £ (cinq cent euros) divisé en 100 (cent) parts sans désignation de valeur nominale.

Les apports des associés sont les suivants:

1° Monsieur GOBERT Philippe, apporte à la société une somme de 400,00 ¬ (quatre cent euros) rémunérée par 80

(quatre-vingt) parts sociales en propre ;

2° Madame DUBOIS Geneviève, apporte à la société une somme de 100,00 £ (cent euros) rémunérée par 20 (vingt)

parts sociales en propre ;

Le capital social est donc constitué comme suit :

1° Monsieur GOBERT Philippe 80 parts 400,00 £ (quatre cents euros)

2° Madame DUBOIS Geneviève 20 parts 100,00 £ (cent euros)

Total égal au capital social : 500,00 £ (cinq cents euros)

Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué par chacun des associés sur l'appel de l'associé commandité,

moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre connaissance.

Artiel :11 : CESSION DE PARTS

11.1. Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit de son coassocié dans les huit jours suivant la réception par recommandé de la demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du cessionnaire proposé ainsi que du nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Le prix de vente d'une participation est égal à sa valeur comptable intrinsèque au jour de la cession. En cas d'absence d'accord entre les parties sur cette valorisation, la valeur réelle des actions est déterminée par un expert désigné de commun accord. Faute d'un tel accord, la partie la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce du siège social de la société pour désigner l'expert. 11.2. Aucun des coassociés ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

Article_12: FRAIS GENERAUX

Les frais généraux de la société comprendront entre autre :

1° Les prélèvements mensuels de l'associé commandité ;

2° Toua les frais en fonction et relatifs à l'activité.

Article 13 : EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE- BENEFICE

13.1. L'exercice social commence le l" juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ceux-ci

comprennent : le bilan, le compte de résultats et l'annexe.

Les investissements seront amortis en fonction de la politique d'amortissement décidée par le gérant.

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13.2. Le solde bénéficiaire recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion,

Les bénéfices annuels de la société constatés seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés ou gérés par l'associé commandité, dans le cas de la mise en réserve,

13.3. Après adoption des comptes annuels par l'assemblée générale, celle-ci se prononce par vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérants,

Article 14 : DECES- RETRAITE-INTERDICTION-EMPECITEMENT

14.1. En cas de décès de l'associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d'exister avec les héritiers et représentants du prédécédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire commun agréé par les associés en noms collectifs, pour les représenter dans leurs rapports avec la société,

Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver d'aucune manière les activités de la société.

14.2. Pour autant qu'il en existe plusieurs, en cas de retraite de l'associé commanditaire, la société ne sera dissoute, mais les associés commandités devront rembourser à l'associé commanditaire sortant, le montant de ses droits sociaux,

L'associé commandité aura néanmoins la faculté de se libérer par anticipation et par fractions comme il l'entendra, en prévenant l'associé commanditaire au moins un mois d'avance par lettre recommandée à la poste.

14.3. En cas de décès ou de retraite de l'associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute et liquidée comme il est dit ci-après.

L'associé commanditaire sera à ce moment seul juge des mesures qu'il a à prendre pour la conservation de ses droits; il aura en tout état de cause la faculté d'exiger la liquidation de la société.

14.4. L'empêchement ou l'incapacité légale du gérant, associé commandité, pendant plus de 6 mois, seront assimilés à son décès et produiront les mêmes effets.

Article 15 : DISSOLUTION-LIQUIDATION

15.1. DISSOLUTION

La dissolution de la société pourra être demandée par l'un ou l'autre des associés, même par l'associé commanditaire, soit en

cas de perte de la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de bénéfices pendant trois années consécutives.

15.2. LIQUIDATION

Dans le cas de liquidation de la société, celle-ci se fera par l'associé commandité.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert

d'abord à rembourser, en espèces, le montant libéré des parts.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur rétablit l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Il ne pourra jamais être requis d'apposition de scellé ou d'inventaire à la requête des associés ou de leurs héritiers et

représentants, même mineurs ou incapables.

15.3. DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

La dissolution et la liquidation en un seul acte et sans désignation de liquidateur est à considérer s'il n'y a pas de passif, en ce

sens quo toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,

et si tous les associés sont présents ou valablement représentés, et qu'ils s'accordent sur la répartition de l'actif à l'unanimité,

Article 16 : MODIFICATION DES STATUTS

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment de l'unanimité d'eux, toutes modifications qu'ils jugeront convenables, Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme belge.

Article 17 : CONTESTATIONS -LITIGE

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation

des présents statuts seront jugées par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

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ART CLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette

irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

18.2. Tous droits et frais résultants du présent acte et de son exécution sont à charge de la société.

183. En application de l'article 141 du Code des sociétés, la présente société ne doit pas être dotée d'un Commissaire.

18.4. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales

applicables à la présente société.

Artic e 19 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants se sont réunis en assemblée générale ce avril 2015 et déclarent que Ies décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la société, moment où la société acquerra la personnalité morale

19.1. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le l°` avril 2015 par Monsieur GOBERT Philippe, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

19.2. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

19.3. Le premier exercice social commencera le 1° avril 2015 et se clôturera le 30 juin 2016.

19.4. L'assemblée nomme comme gérant, associé-commandité, Monsieur GOBERT Philippe, époux de Madame DUBOIS Geneviève et mariés ensemble sous le régime légal, né à Charleroi, le 31 décembre I962, et domicilié à 6120 HAM-SUR-

. HEURE, rue du Cheneau n°25, NN 62.12.31-095,70.

Son mandat est exercé à durée indéterminée et est rémunéré.

Conformément aux statuts, chaque gérant peut à lui seul accomplir tous les actes d'administration et représenter la société,

Par conséquent, l'associé commanditaire est Madame DUBOIS Geneviève, épouse de Monsieur GOBERT Philippe précité et mariée sous Ie régime Iégal, née à Charleroi, Ie 22 juin 1965, et domiciliée à 6120 HAM-SUR-HEURE, rue du Cheneau n°25, NN 65.06.22-032.36.

*

Le présent acte est établi sous seing privé.

Fait à HAM-SUR-HEURE, le 1' avril 2015, en cinq exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant ayant reçu le sien, plus un pour l'enregistrement,

Enregistré : 10 rôles 0 renvois

Au : 2ème bureau de l'enregistrement de Charleroi Divers

Le 28 avr. 2015

VoI. 115 Fol. 20 Case : 2

Reçu : cinquante euros (50)

P. Le Conseiller  Receveur

Thierry GERARD

GOBERT PHILIPPE DUBOIS GENEVIEVE

Associé commandité Associé commanditaire

Coordonnées
PHILIPPE GOBERT

Adresse
RUE DU CHENEAU 25 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne