PHILIPPE WINDERS NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE WINDERS NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.912.990

Publication

13/02/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé 11111ljel),M11111

au

Moniteur

belge

Dénomination : PHILIPPE WINDERS NOTAIRE

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7860 Lessines, rue de Grammont 37

N° d'entreprise 0463912990

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

D'un acte reçu par Maître Donatienne d'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines, le 21 janvier 2014, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré deux rôles un renvoi à Lessines le 27 janvier 2014, volume 659, folio 10 case 11. Reçu ; cinquante euros (50E). Le Receveur signé Nathalie SOL, conseiller » Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Philippe Winders Notaire », en liquidation, dont le siège est à Lessines, rue de Grammont 37, constituée aux termes d'un acte reçu en date du 23 juillet 1998 par le Notaire Michel Cayphas ayant résidé à Lessines, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 août 1998, sous le numéro 980807-123, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Laurent Devreux de résidence à Lessines, le 21 janvier 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 février 2004, sous le numéro 2004-02-16/0025117.

La sodété a été mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2012 dont le procès-verbal, dressé par le notaire soussigné a été publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge le treize décembre deux mille douze, sous le numéro 20121213/0200931.

Société immatriculée sous le numéro d'entreprise 0463.912.990, a pris les résolutions suivantes, l'unanimité;

PREMIERE RESOLUTION ; RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Le liquidateur, Monsieur Philippe Winders, fait rapport sur la gestion de la liquidation et dépose sur ler bureau les comptes et pièces à l'appui avec approbation des comptes.

Le liquidateur déclare que la société

- n'a plus de biens à réaliser et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ;

- n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Le plan de répartition de l'actif de la société entre les différents créanciers dressé par le liquidateur a été homologué par jugement du Tribunal de Commerce de Tournai du 25 novembre 2013.

DEUXIEME RESOLUTION: PRESENTATION ET APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION

L'assemblée reconnaît que le liquidateur a déposé au siège social depuis au moins un mois son rapport sur l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pièces à l'appui, conformément à l'article 194 du Code, des Sociétés.

L'assemblée constate que le rapport du liquidateur ne donne lieu à aucune observa-gion de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

TRO1SIEME RESOLUTION : APPROBATION DE LA GESTION DU LIQUIDATEUR ET DECHARGE DE SON MANDAT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'approuver les actes que le liquidateur a accomplis dans l'exercice de son mandat et de lui donner décharge pleine et entière à ce sujet.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des éventuels transferts visés au rapport du liquidateur, la clôture de la liquidation.

En conséquence de quoi et sous les mêmes réserves, la société privée à responsabilité limitée en liquidation « Philippe Winders Notaire», cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION : DESIGNATION DE L'ENDROIT OU LES LIVRES SOCIAUX SERONT DEPOSES ET CONSERVES

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Lessines, rue de Grammont, 35, où la garde en sera assurée.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

C1NQUIEME RESOLUTION: POUVOIRS

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 04 FEV. 7,114

' Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Gerlac Leroy, expert comptable, à Flobecq, rue Docteur Degavre 55, avec pouvoir de substitution et pouvant agir seul, pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de ta société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.





POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME





Donatienne d'Harveng, Notaire.

Déposés en même temps :

-expédition de l'acte de modification des statuts; copie du jugement d'accord sur le plan de répartition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la derniers page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.11.2012, DPT 04.03.2013 13056-0423-014
13/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge . après dépôt de l'acte au greffe



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Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7860 Lessines, rue de .Grammont 37

N° d'entreprise : 0463912990

Objet de Pacte ; Dissolution anticipée

D'un acte reçu par Maître Donatienne d'HARVENG, Notaire de résidence à Lessines, ie 10 novembre 2012, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré trois rôles sept renvois à Lessines le douze novembre 2012, volume 655, folio 100 case 05. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ). Le Receveur a.i., signé M. Kabalan. »

II résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Philippe Winders Notaire », dont le siège est à Lessines,. rue de Grammont 37, constituée aux termes d'un acte reçu en date du 23 juillet 1998 par le Notaire Michel Cayphas ayant résidé à Lessines, publié aux annexes du Moniteur Belge du 7 août 1998, sous le numéro 980807-123, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et la dernière fois suivant" procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Laurent Devreux de résidence à Lessines, le 21 janvier 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 16 février 2004, sous le numéro 2004-02-1610025117.

Société immatriculée sous le numéro d'entreprise 0463.912.990. a prié les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée approuve les comptes annuels tels qu'ils sont présentés.

Au cours de l'exercice social, la société réalise des recettes pour un montant de 760.592,90 euros.

Il y a lieu de noter que ces recettes sont influencées depuis le 1er janvier 2012 par les frais qui sont repris

dans les comptes 619 (urbanisme, droits d'écritures...).

Compte tenu de l'ensemble des frais d'exploitation, la société termine son exercice social avec un

bénéfice après impôts de 229.113,33 euros.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée approuve la répartition du résultat tel que proposé au niveau-des comptes annuels.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée donne décharge de sa gestion au gérant pour l'exercice écoulé.

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée accepte et confirme les rémunérations telles que reprises au niveau des comptes annuels.

CINQUIEME RESOLUTION

Le Président dépose sur le bureau, le rapport spécial établi par le gérant sur la dissolution de la société.

. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30

septembre 2012,

L'associé unique déclare avoir une parfaite connaissance du contenu de ce rapport et de cette situation,

depuis un délai qu'il considère comme suffisant.

Il est donné dispense d'en donner lecture.

Le rapport du gérant et l'état annexé sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe` du Tribunal de Commerce de Tournai.

SIXIEME RESOLUTION

Le Président dépose sur le bureau, le rapport établi par la Réviseur d'Entreprise Bruno Vandenbosch représentant la société « Bruno Vandenbosch & Co , Réviseur d'Entreprises », Société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL à Bruxelles sur cet état résumant la situation active et passive de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou çle la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Valet B - suite

.Ce rapport en, date du 5 novembre 2012, conclut en. les termes suivants:

" í< 5. CONCLUSION .

Dans te cadre des procédures de liquidation prévues par te droit des sociétés," le gérant" de la société civile 'à forme de -société privée à responsabilité limitée PHILIPPE WINDERS" NOTAIRE a établi un état comptable arrêté ati 30 septembre 2012 qui, tenant compte "des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître. un total de bilan de 2,158.893,52 euros et un .actif net de 250.016,50 euros. Ii ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévision du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.».

L'associé unique déclare avoir une parfaite connaissance du contenu de ce rapport et de cette situation depuis un délai qu'il considère comme suffisant.

Il est donc donné dispense d'en donner lecture.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

SEPTIEME RESOLUTION :"

L'assemblée décide que la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Philippe Winders Notaire», est dissoute anticipativement à la date du jour des présentes et n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation et en conséquence de modifier l'article 5 des statuts ainsi qu'il suit :

« La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours le jour du dépôt de son dossier au greffe du tribunal ; elle peut être dissoute par décision de l'assemblée. générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant te Notaire Donatienne d'Harveng à Lessines, en date du 10 novembre 2012, la société a été dissoute à cette date et mise en liquidation.

La dissolution met de plein droit fin au mandat du gérant. »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de désigner un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Philippe Winders qui accepte.

Le nomination est faite pour une durée indéterminée et sera soumise au Président du Tribunal de Commerce compétent pour confirmation.

Dans l'hypothèse où la . désignation de Monsieur Philippe Winders ne serait pas approuvée par le Président du Tribunal de Commerce, l'assemblée générale désigne Monsieur Marc Winders à 7812 Ligne, 393 Chaussée de Tournai.

NEUVIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide que le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus" pour accomplir sa mission,

notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 183 à 195 du Code des Sociétés, sans devoir recourir à

l'autorisation de l'assemblée générale sauf dans les cas prévus à l'article 187 dudit Code, avec dispense de

faire inventaire et possibilité de s'en référer aux livres et écritures de la société.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser !e conservateur des hypothèques de' prendre inscription

d'office, renoncer même sans paiement à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, inscriptions,

transcriptions, saisies et autres empêchement quelconques.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

II peut accomplir tous les actes imposés par la clôtùre de la liquidation,

Ses fonctions seront exercées à titre gratuit.

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa'charge.

ONZIEME RESOLUTION

L'assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur pour l'exécution des décisions prises et pour la mise en

concordance des statuts sociaux.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Donatienne d'Harveng, Notaire.

Déposés en même. temps :

-expédition de l'acte de modification des statuts; texte coordonné des statuts ; rapport du gérant ; rapport du

réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

.Au verso : Nom et signature "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

I r

24/11/2011 : TOT000480
20/12/2010 : TOT000480
09/04/2010 : TOT000480
26/02/2009 : TOT000480
04/03/2008 : TOT000480
16/03/2007 : TOT000480
15/02/2006 : TOT000480
28/02/2005 : TOT000480
27/02/2004 : TOT000480
16/02/2004 : TOT000480
05/03/2003 : TOT000480
10/03/2001 : TOT000480

Coordonnées
PHILIPPE WINDERS NOTAIRE

Adresse
RUE DE GRAMMONT 37 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne