PIKININ

Dénomination : PIKININ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.785.130

Publication

21/03/2014

��(en abr�g�) .

Forme juridique . Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge " rue Etienne Hazard, 2IA � 6567 Fontaine-Vaimont

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION.

D'un acte re�u par le Notaire Philippe Elleboudt, � Hareng, le vingt-cinq f�vrier deux mille quatorze en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement � Mons, il ressort que:

1/ Monsieur LEGROS Marc, employ�, n� � Likasi (Congo), le cinq novembre mille neuf cent septante, (NN 701105 375 52), divorc� et non remari� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 6567 Fontaine-Valmont (Merbes-le-Ch�teau), rue Etienne Hazard, 2A.

2/ Monsieur LEGROS Jean Fran�ois, employ�, n� � L�opoldville (Congo), le huit mars mille neuf cent cinquante-sept, (NN : 570308 035 70), divorc� et non remari� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de. cohabitation l�gale, domicili� � 6567 Fontaine-Valmont (Merbes-le-Ch�teau), rue Etienne Hazard, 2A,

Ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �PIKININ�, ayant son si�ge social � 6567 Fontaine-Valmont, rue Etienne Hazard, 2/A, au capital de QUATRE CENT CINQ MILLE EUROS (405.000,00� ), repr�sent� par QUATRE CENT CINQ (405) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un quatre cent cinqui�me (11405�me) de l'avoir social et dont les statuts sont repris ci-apr�s..

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t�, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

Souscription par apports en esp�ces et apports en nature.

A. Apports en nature

Rapports

1. -- Monsieur Thierry TOUBEAU, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la s.c.p.r.l. TOUBEAU Thierry & C�, R�viseurs d'entreprises, � 7080 Frameries, Chauss�e Romaine, 48, d�sign� par les fondateurs, a dress� en date du dix f�vrier deux mille quatorze le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

� VI.CONCLUSIONS

Des v�rifications effectu�es dans le cadre des articles 219 du Code des Soci�t�s, j'atteste que :

-que les apports en nature effectu�s avec effet � la constitution par Monsieur Marc LEGROS de biens immobiliers lui appartenant � la SPRL � PIKININ � ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;

-que la description des biens apport�s, soit trois b�timents commerciaux et un studio, r�pond aux conditions normales de pr�cision et de clart�;

-que les modes d'�valuation retenus par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, n'engendrent pas de sur�valuation des apports et conduisent � des valeurs d'apport de 95.000,00 � et de cession de 140.000,00 � en faveur de Monsieur Marc LEGROS;

La r�mun�ration consiste d'une part en l'�mission de 395 parts sociales de la SPRL � PIKININ � en repr�sentation d'un apport de 395.000,00� et d'autre part, en l'ouverture d'un compte courant associ� cr�diteur dans les comptes la SPRL � PIKININ � au nom de Monsieur Marc LEGROS pour un montant de 140.000,00 E.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable des transactions.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport �.

2, -- Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera annex� aux pr�sentes et sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard es tiers

Au verso Nom et signature

11111.1,11(11111,1.1111

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI " ENTRE LE

1 0 NUS 20141

~ Ld rette

NI

MOD WORO 11,7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) PIKININ

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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APPORTS EN NATURE.

Monsieur Marc LEGROS d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� des biens immeubles suivants

Ville de MONS - 1�re division,

Article 17421 de la matrice cadastrale.

11 Une maison de commerce sise rue de la Coupe, num�ro 11, paraissant cadastr�e ou l'ayant �t� selon

cadastre r�cent et selon titre, section H num�ro 53B, pour une contenance de cinquante-huit centiares (58 ca) ;

2/ Une maison de commerce sise rue de la Coupe, num�ro 14, paraissant cadastr�e ou l'ayant �t� selon

cadastre r�cent et selon titre, section H num�ro 74A, pour une contenance de quarante-quatre centiares (44 ca)

3/ Une maison de commerce avec cour sise rue d'Havre, num�ro 50, paraissant cadastr�e ou l'ayant �t� selon cadastre r�cent et selon titre, section H num�ro 286D, pour une contenance d'un are septante centiares (1 a 70 ca) ;

4/ Dans un immeuble � appartements d�nomm� � R�sidence COLIBRI �, situ� rue Victor Dejardin, n� 3/5, actuellement cadastr� section D num�ro 255N3, �rig� suivant titre sur une parcelle de terrain situ�e All�e des Oiseaux ayant �t� cadastr�e section D parties des num�ros 256/B et 256/C, pour une contenance d'apr�s mesurage de neuf ares quarante et un centiares.

Le bien suivant:

Au niveau du premier �tage ;

-En propri�t� privative et exclusive; surface AB417, � usage de studio, comprenant un s�jour cuisine et une salle d'eau ;

-En copropri�t� ou indivision forc�e ; le tout comprenant deux cent dix-huit/dix milli�mes (218/10.000�mes) dans les parties communes g�n�rales, deux cent dix-huit 1 huit mille deux cent quarante deuxi�mes (218/8.242�mes) dans les parties communes sp�ciales et un trente sixi�me (1136�me) dans les frais d'ascenseur.

Origine de propri�t�

Bien Il

Monsieur Marc LEGROS est propri�taire dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine Hamaide, Notaire � Mons, le vingt octobre deux mille, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le deux novembre suivant, volume 7618 num�ro 20, de Monsieur DANDOY Paul Emile Albert, restaurateur pensionn�, et son �pouse Madame VANHAETSDAELE Marie Louise Bertha, pensionn�e, � Mons, et Monsieur DANDOY Philippe Henri Fr�d�ric, employ�, � Spiennes.

Bien 2/

Monsieur Marc LEGROS est propri�taire dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le Notaire Fernand Gustave Babusiaux, � Binche, le trente et un janvier deux mille un, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le sept mars suivant sous la formalit� 40-T-07-0312001-02092, de la Soci�t� Anonyme PRAGMA, ayant son si�ge � Binche,

Bien 3/

Monsieur Marc LEGROS est propri�taire dudit bien pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Laurent Delcroix, Notaire � Mons, le onze d�cembre deux mille un, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le vingt-cinq janvier deux mille deux sous la formalit� 40-T-25/01/2002-00772, de Madame DELANNEY Anne-Marie Lucie Ernestine, �pouse de Monsieur COPPENS Jean, � Hem (France).

Bien 4/

Monsieur Marc LEGROS est propri�taire dudit bien pour l'avoir acquis sur plan aux termes d'un acte re�u par les Notaires Antoine Hamaide, � Mons, d�tenteur de la minute et Philippe Elleboudt soussign�, le seize ao�t deux mille dix, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le vingt-sept ao�t suivant sous la formalit� 40-T-27/08/2010-07902, de la Soci�t� Anonyme 'THOMAS & PIRON � ayant son si�ge � Our (Paliseul).

Situation hypoth�caire et locative

AI Monsieur Marc LEGROS d�clare que les biens immeubles sont quittes et libres de toutes inscriptions ou charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques, � l'exception de l'inscription hypoth�caire prise sur le bien sous 2/ sis rue de la Coupe, 14, au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le sept mars deux mille un sous la formalit� 40-1-07/03/2001-02093, au profit de la Banque Bruxelles Lambert, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 24, pour un montant de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) en principal et cent cinquante mille francs belges (150.000 BEF) en accessoires, en vertu d'un acte portant ouverture de cr�dit avec affectation hypoth�caire re�u par le Notaire Fernand-Gustave Babusiaux, � Binche, le trente et un janvier deux mille un, et de l'inscription hypoth�caire prise sur le bien sous 31 sis rue d'Havre, 50, au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, le vingt-cinq janvier deux mille deux sous la formalit� 40-1-25/0112002-00773, au profit de la Banque Bruxelles Lambert, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 24, pour un montant de cent quarante-six mille deux cent cinquante-sept euros dix-huit cents (146.257,18� ) en principal et sept mille trois cent douze euros quatre-vingt-six cents (7.312,86E en accessoires, en vertu d'un acte portant ouverture de cr�dit avec affectation hypoth�caire re�u par le Notaire Laurent Delcroix, � Mons, le onze d�cembre deux mille un.

Par correspondance du vingt d�cembre deux mille treize, ING Belgique SA a marqu� son accord sur l'apport des biens concern�s moyennant le remboursement des cr�dits hypoth�caires num�ros 674982-56 ; 675436-25 et 674862-33.

BI Les fondateurs d�clarent avoir parfaite connaissance de la situation d'occupation des immeubles apport�s, les biens �tant occup�s � des conditions bien connues des comparants et qu'ils nous dispensent de reproduire aux pr�sentes.

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CI Le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office pour quelque motif que ce soit.

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT,

1.La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des immeubles apport�s d�s l'acquisition par celle-ci de la personnalit� morale, � charge de supporter, � partir de cette derni�re date, tous imp�ts, taxes et contributions quelconques. La jouissance se fera par fa perception des loyers suivant les conditions d'occupation des immeubles apport�s.

2.Les biens sont apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie d'absence de vices et d�fauts, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils et sans recours contre l'apporteur.

Les biens sont apport�s sans garantie des vices apparents ou cach�s, Monsieur Marc LEGROS d�clare qu'il n'existe � sa connaissance aucun vice cach�.

Les biens sont apport�s avec tous leur accessoires immobiliers tels qu'appareils sanitaires, citernes et autres appareils attach�s � perp�tuelle demeure.

3� La contenance susindiqu�e n'est pas garantie, toute diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� constitu�e par le pr�sent acte,

4� Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement,

Monsieur Marc LEGROS d�clare qu'� sa connaissance les revenus cadastraux ne font actuellement l'objet d'aucune r�vision.

5� La soci�t� profitera des servitudes actives et passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever lesdits immeubles, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives, le tout s'il en existe, � ses risques et p�rils, sans cependant que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit plus de droit qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de la loi,

Les biens sont encore apport�s avec toutes les limitations du droit de propri�t� qui peuvent r�sulter des r�glements publics pris notamment en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire,

Monsieur Marc Legros d�clare qu'� sa connaissance et � l'exception de ce qui sera pr�cis� ci-apr�s, il n'existe pas de servitudes grevant les biens apport�s par les pr�sentes, que personnellement il n'en a conf�r� aucune et d�cline toute responsabilit� quant aux servitudes qui auraient pu �tre conc�d�es par les propri�taires ant�rieurs.

7� La soci�t� fera son affaire personnelle de l'assurance-incendie et prendra toutes dispositions y relatives. Elle continuera tous abonnements aux services des eaux, gaz et �lectricit� qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en paiera les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance, � compter de leur entr�e en jouissance.

8� Les compteurs, appareils ou canalisations des eaux, gaz et �lectricit� qui se trouveraient dans les immeubles apport�s et qui pourraient appartenir � la commune, compagnie concessionnaire ou encore � des tiers, ne font pas partie de l'apport,

9� Interrog� par le Notaire soussign� sur l'existence d'un dossier ult�rieur d'intervention aff�rent aux biens d�crits ci-dessus, l'apporteur nous a d�clar� que les dossiers d'intervention ult�rieure seront conserv�s au si�ge de la soci�t�.

10� Monsieur Marc LEGROS d�clarent que les biens apport�s sont situ�s en zone d'habitat pour le studio repris sous 41 et en zone d'habitat d'int�r�t culturel, esth�tique et historique pour les autres biens au plan de secteur Mons-Borinage approuv� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois, ainsi qu'il r�sulte des correspondances de la Ville de Mons dont question ci-dessous.

L'apporteur d�clare que les biens ne font ni l'objet d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�, d�livr� apr�s le premier janvier mille neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception des permis mentionn�s dans les correspondances de la Ville de Mons dont question ci-apr�s et du permis d'urbanisme num�ro AB 27538/AD d�livr� par le Coll�ge Communal � Monsieur LEGROS Marc le treize d�cembre deux mille treize et autorisant le sablage d'un pignon pour la pose d'un enduit hydrofuge sur le bien sous 21 sis rue de la Coupe, 14.

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1 et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 �2 alin�a 1 er du C.W.A.T,U.P.

11 ajoute et sauf ce qui est pr�cis� ci-apr�s pour le bien sis rue d'Havr�, 50, que les biens ne rec�lent aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire ; que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

L'apporteur ne prend vis-�-vis de la soci�t� aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ces travaux sur le bien ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant �tre utilis�es ou non pour l'habitation. En cons�quence, si la soci�t� d�sire effectuer l'un ou l'autre de ces travaux, elle devra accomplir � ses risques et p�rils les formalit�s n�cessaires sans l'intervention de l'apporteur et sans recours contre lui.

En outre, il est rappel� :-

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1, et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 alin�a 1 du C.W,A.T.U,R, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. L'apporteur d�clare que les biens ne sont (sauf ce qui serait pr�cis� ci-apr�s dans les correspondances de la Ville de Mons) :

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- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

-ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il ne sont pas situ�s dans une zone de protec-'tion ou dans un site arch�olo-'gique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoi-'re, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

L'apporteur d�clare que les biens :

- ne font pas l'objet d'une mesure de lutte contre l'insalubrit� ;

- ne font pas l'objet d'un permis de location ;

L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens apport�s;

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites

wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soient repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres 'Seveso' adopt� en application de l'article 136 bis du

CWATUPE ;

- soient situ�s dans une zone inondable.

Par correspondance dat�e du dix d�cembre deux mille treize, la Ville de Mons nous a fait savoir relativement � notre demande de renseignements urbanistiques portant sur le bien repris ci-dessus sous 1/ situ� rue de la Coupe, 11, ce qui suit :

� En r�ponse � votre lettre du quatre novembre deux mille treize, nous portons � votre connaissance que nous n'avons aucune objection � formuler sur la r�alisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

Conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., modifi� par [e d�cret du dix-sept juillet deux mille huit, et apr�s examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations pr�vues en mati�re d'am�nagement du territoire

(1) Le bien en cause :

2� est situ� en zone d'habitat, zone d'int�r�t culturel, esth�tique et historique au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W. du neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-trais et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

8� est situ� en zone d'habitat urbain de centre-ville + zone d'int�r�t culturel, esth�tique et historique au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W.. du seize octobre deux mille ;

11� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� est applicable le r�glement r�gional d'urbanisme Zone prot�g�e (art. 395 � 405 CWATUPE).

13� est situ� sur le territcire ou la partie du territoire communal o� [e r�glement communal d'urbanisme (cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuv� par A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable; D�signation; Aire A du centre historique + articles 395 � 405 du CWATUPE;

31� est repris � l'ouvrage 'patrimoine architectural et territoires de Wallonie'.

33� est actuellement raccordable � l'�gout; (cfr P.A.S.H, approuv� par A.G.W. du vingt-deux d�cembre deux mille cinq) ;

36� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons � contacter le Bureau d'�tude de la Voirie (Rue Neuve, 17 7000 Mons).

Remarques

3� a fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme AB4122 octroy� le 22/12/2013 visant l'am�nagement d'immeuble. Lire 28/12/1983.

Nous vous rappelons qu'il appartient toujours au vendeur, bailleur ou constituant d'indiquer ces renseignements. Les informations ci-dessus ne font, en effet, que compl�ter les d�clarations de ce dernier,

(on omet).... �

Par correspondance dat�e du cinq d�cembre deux mille treize, la Ville de Mons nous a fait savoir relativement � notre demande de renseignements urbanistiques portant sur le bien repris ci-dessus sous 2/ situ� rue de la Coupe, 14, ce qui suit :

� En r�ponse � votre lettre du" quatre novembre deux mille treize, nous portons � votre connaissance que nous n'avons aucune objection � formuler sur la r�alisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

Conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., modifi� par le d�cret du dix-sept juillet deux mille huit, et apr�s examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations pr�vues en mati�re d'am�nagement du territoire :

(1) Le bien en cause :

2� est situ� en zone d'habitat, zone d'int�r�t culturel, esth�tique et historique au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W. du neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

8� est situ� en zone d'habitat urbain de centre-ville + zone d'int�r�t culturel, esth�tique et historique au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W. du seize octobre deux mille ;

13� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme (cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuv� par A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable; D�signation: Aire A du centre historique + articles 395 � 405 du CWATUPE;

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26� est situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine;

32� Servitude d'aspect architectural ;

33� est actuellement raccordable � l'�gout; (cfr P.A.S.H. approuv� par A.G.W. du vingt-deux d�cembre deux mille cinq) ;

36� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons � contacter le Bureau d'�tude de la Voirie (Rue Neuve, 17 7000 Mons).

Remarques :

3� a fait l'objet d'un refus de permis d'urbanisme AB13097 d�livr� le 08/07/99 visant l'am�nagement de 2 appartements,

Nous vous rappelons qu'il appartient toujours au vendeur, bailleur ou constituant d'indiquer ces renseignements, Les informations ci-dessus ne font, en effet, que compl�ter les d�clarations de ce dernier.

(on omet)... ,�

Par correspondance dat�e du dix d�cembre deux mille treize, la Ville de Mons nous a fait savoir relativement � notre demande de renseignements urbanistiques portant sur le bien repris ci-dessus sous 31 situ� rue d'Havre, 50, ce qui suit :

� En r�ponse � votre lettre du quatre novembre deux mille treize, nous portons � votre connaissance que nous n'avons aucune objection � formuler sur la r�alisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

Conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E., modifi� par le d�cret du dix-sept juillet deux mille huit, et apr�s examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations pr�vues en mati�re d'am�nagement du territoire :

(1) Le bien en cause :

2� est situ� en zone d'habitat, zone d'int�r�t culturel, esth�tique et historique au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W, du neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

8� est situ� en zone d'habitat urbain de centre-ville + d'int�r�ts culturel, esth�tique et historique au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W. du seize octobre deux mille ;

11� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� est applicable le r�glement r�gional d'urbanisme Zone prot�g�e (art. 395 � 405 CWATUPE) ;

13� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme (cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuv� par A.E.R.W, du premier juin deux mille six est applicable; D�signation: Aire A du centre historique + articles 395 � 405 du CWATUPE;

31' est repris � l'ouvrage 'patrimoine architectural et territoires de Wallonie' : page 378 .

33� est actuellement raccordable � l'�gout; (cfr P.A.S.H. approuv� par A.G.W. du vingt-deux d�cembre deux mille cinq) ;

36� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons � contacter le Bureau d'�tude de la Voirie (Rue Neuve, 17 7000 Mons),

Remarques

1� fait l'objet d'une infraction urbanistique reconnue par notre Administration communale ; Pro justicia : r�f. : UR20021001 Objet : transformation de fa�ade et restauration des �tages en plusieurs logements sans autorisation en date du 20/02/2002 contrevenant : Legros Marc.

3� a fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme : AB14937 octroy� le 02/05/2002 visant l'am�nagement d'un b�timent existant.

Nous vous rappelons qu'il appartient toujours au vendeur, bailleur ou constituant d'indiquer ces renseignements. Les informations ci-dessus ne font, en effet, que compl�ter les d�clarations de ce dernier.

(on omet).... �

Par correspondance dat�e du cinq d�cembre deux mille treize, la Ville de Mons nous a fait savoir relativement � notre demande de renseignements urbanistiques portant sur le bien repris ci-dessus sous 4/, ce qui suit :

� En r�ponse � votre lettre du quatre novembre deux mille treize, nous portons � votre connaissance que nous n'avons aucune objection � formuler sur la r�alisation d'un acte concernant le bien repris sous rubrique.

Conform�ment aux dispositions pr�vues par l'article 85 du C.W.A.T.U.P,E., modifi� par le d�cret du dix-sept juillet cieux mille huit, et apr�s examen des documents en notre possession, nous vous informons des diverses affectations pr�vues en mati�re d'am�nagement du territoire

(1) Le bien en cause :

2� est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage adopt� par A.E.R.W. du neuf novembre mille neuf cent quatre-vingt-trois et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

6� est situ� dans le p�rim�tre du lotissement non p�rim� AB 18876 autoris� le 03/08/07 par ED ;

8� est situ� en zone d'habitat urbain de premi�re couronne au sch�ma de structure communal adopt� par A.E.R.W. du seize octobre deux mille ;

11� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� est applicable le r�glement r�gional d'urbanisme Zone prot�g�e (art. 395 � 405 CWATUPE).

13� est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme (cette r�glementation peut �tre obtenue � partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuv� par

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A.E.R.W. du premier juin deux mille six est applicable; D�signation: Aire F des ensembles urbanistiques + Parc naturel des vall�es ;

33� est actuellement raccordable � l'�gout; (cfr P.A.S.H. approuv� par A.G.W, du vingt-deux d�cembre deux mille cinq) ;

36� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons � contacter le Bureau d'�tude de la Voirie (Rue Neuve, 17-7000 Mons).

Remarques:

3� a fait l'objet d'un permis d'urbanisme (article 127) AB 18876 octroy� le 03/08/07 visant un lotissement en

106 lots avec cr�ation et modification des voies de communication et �tude d'incidence sur l'environnement. Nous vous rappelons qu'il appartient toujours au vendeur, bailleur cu constituant d'indiquer ces

renseignements. Les informations ci-dessus ne font, en effet, que compl�ter les d�clarations de ce dernier. (on omet)... . �

Les comparants d�clarent avoir re�u, ant�rieurement aux pr�sentes, copie des correspondances dont question ci-dessus

11� Certificats de Performance Energ�tique des B�timents.

Biens 1 � 31 Les fondateurs d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� de l'entr�e en vigueur (th�orique), le 13 novembre 2011, de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, dont il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur un b�timent non r�sidentiel existant ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d'ex�cution effective dans la mesure o�, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et c�, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire.

Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte et renoncent, pour autant que de besoin, � postuler la nullit� de la convention, consid�rant notamment cette situation de force majeure.

Bien 41

Le bien a fait l'objet d'un certificat PEB d�livr� par Monsieur Nicolas DEGALLAIX, Avenue de Saint-Pierre, 83 bo�te I � 7000 Mons, le quatre avril deux mille douze.

Les fondateurs reconnaissent �tre en possession du certificat en question.

12� Les fondateurs reconnaissent avoir pris connaissance des titres de propri�t� ant�rieurs et plus particuli�rement de ceux ci-avant vant�s � l'origine de propri�t� ; ils d�clarent parfaitement conna�tre toutes les clauses particuli�res ou non y ins�r�es et les tenir ici pour reproduite.

Conditions particuli�res relatives au bien 1/ sis rue de la Coupe, 11.

Le titre de propri�t� de l'apporteur �tant l'acte re�u par le Notaire Antoine Hamaide, � Mons, le vingt octobre deux mille, fait mention d'une clause sp�ciale relative au compteur de gaz de deux pi�ces superpos�es attribu�es � l'immeuble sis rue de !a Coupe, 7,

Monsieur Marc LEGROS d�clare que le compteur de gaz en question ne se trouve plus dans l'immeuble pr�sentement apport�.

Conditions particuli�res relatives au studio repris sous 4/ reprises dans l'acte re�u par le Notaire Antoine Hamaide, � Mons, le seize ao�t deux mille dix.

CONDITIONS SPECIALES

I. LOTISSEMENT.

L'apport est soumis aux charges, clauses et conditions tant g�n�rales que particuli�res, reprises en un cahier des charges de lotissement dress� par le Notaire Antoine Hamaide, � Mons, le trois juin deux mille neuf transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons, sous la r�f�rence 40-T-19/08/2009-07229.

Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance du contenu dudit cahier des charges qui contient les prescriptions urbanistiques, pour en avoir re�u copie de l'acte ainsi que des prescriptions urbanistiques ant�rieurement aux pr�sentes, ils dispensent le notaire instrumentant de plus amples informations � ce sujet.

Les comparants confirment que les diff�rents actes forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique.

La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations stipul�s dans ledit cahier des charges.

En cons�quence, ledit cahier des charges est cens� ici reproduit dans toute sa teneur et la soci�t� s'obligent � s'y soumettre, tant pour elle-m�me que pour ses ayants droit � tous titres.

Tous actes d�claratifs et translatifs de propri�t� et de jouissance et m�me les baux et autres concessions de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a connaissance du cahier des charges et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent.

Il CONDITIONS SPECIALES INSEREES DANS LES TITRES.

Les fondateurs s'en r�f�rent tant � l'acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, Notaire � Mons, le vingt-sept avril deux mille sept contenant apport d'un droit de superficie qu'� l'acte de lotissement du trois juin deux mille neuf re�u par le m�me Notaire qui contiennent des clauses sp�ciales de servitudes ou autres, Ils d�clarent en avoir parfaite connaissance et dispensent le notaire soussign� de les reproduire six pr�sentes.

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La soci�t� s'engage � respecter ces clauses sp�ciales dans toute leur �tendue et � les faire respecter par chacun de leurs ayants cause ou ayants droit � quelque titre que ce soit,

ACTE DE BASE

Le pr�sent apport est consenti aux charges, clauses et conditions de l'acte de base et de ses annexes r�gissant le complexe immobilier d�nomm� "R�sidence COLIBRI�, dress� par le Notaire Antoine Hamaide, � Mons, en date du dix-sept d�cembre deux mille neuf, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Mons, sous la r�f�rence 40-T-03/02/2010-01151.

Ledit acte de base comprend le statut de l'immeuble, te r�glement g�n�ral de copropri�t� et le r�glement d'ordre int�rieur.

A cet acte de base, sont annex�s les plans �tablis par la soci�t� � responsabilit� limit�e � A2M bureau d'architectes spri � � 1050 Bruxelles, rue de la Brasserie, num�ro 86.

Cet acte de base a fait l'objet d'un acte de base compl�mentaire, contenant d�p�t du plan parcellaire dudit bien re�u par le Notaire Hamaide pr�cit�, le vingt-deux mars deux mille dix, transcrit au premier bureau des Hypoth�ques de Mons le quatre mai suivant, sous le num�ro 40-T-04105/2010-04112.

Les fondateurs d�clarent avoir parfaite connaissance de ces divers documents, dont un exemplaire leur a �t� remis ant�rieurement aux pr�sentes et qui sont impos�s � la soci�t� constitu�e comme conditions essentielles de l'apport et forment partie int�grante des pr�sentes. Les parties confirment que ces deux actes forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique.

La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations stipul�s dans lesdits actes de base.

En cons�quence, lesdits actes de base sont cens�s ici reproduits dans toute leur teneur et la soci�t� s'oblige � s'y soumettre, tant pour elle-m�me que pour ses ayants droit � tous titres.

Tous les actes translatifs et d�claratifs de propri�t�, de jouissance ayant pour objet le bien susd�crit, y compris les baux et concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance desdits acte de base, qu'il s'oblige � s'y soumettre, tant pour lui-m�me que pour ses h�ritiers, successeurs et ayant droit � tous titres, et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui r�sultent de cet acte, ainsi que des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires

COPROPRIETE - ARTICLE 577-11 DU CODE CIVIL

L'apporteur d�clare que la fonction de syndic est exerc�e par la SPRL EXPERTISES IMMOBILIERES A. VANSTHERTEM, dite Immobili�re Vansthertem, Avenue Wilson, 531 � 7012 Jemappes.

Conform�ment � l'article 577-11 paragraphe 2 du Code civil, le Notaire instrumentant a demand� au syndic par pli recommand�, les informations vis�es aux paragraphes 1 et 2 de l'article pr�cit�. Les parties reconnaissent avoir �t� averties par nous notaire que :

Le syndic a r�pondu � cette lettre le vingt-quatre d�cembre deux mille treize. Les fondateurs reconnaissent en avoir re�u une copie ainsi que de ses annexes et dispensent le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes. Ils nous d�clarent de la sorte avoir obtenu tous les documents et informations dont question au paragraphe 1 et 2 de l'article pr�cit�.

Les fondateurs d�clarent avoir �t� �clair�s par te notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, la soci�t� sera tenue, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 10, 2Q', 3� et 40 de l'article 577-11 du Code civil.

Les parties ont en outre convenu ce qui suit:

1.- La soci�t� supportera :

1 Q' le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou te syndic avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � cette date ;

2� un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant la date certaine du transfert de la propri�t� et le co�t des travaux urgents dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date ;

30 un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date ;

40 un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement � la date certaine du transfert de la propri�t�, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

2.- Les autres charges seront support�es par l'apporteur.

3.- La quote-part de l'apporteur dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

4.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans que la soci�t� soit tenue au paiement d'une indemnit� � l'apporteur.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de l'apporteur.

13 �Assainissement du sol.

En application du d�cret wallon du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, entr� en vigueur le six juin deux mille neuf (� l'exception de son article 21, dont la date d'entr�e en vigueur sera fix�e par arr�t� d'ex�cution), rempla�ant le d�cret wallon du premier avril deux mil quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, l'apporteur d�clare :

1) ne pas avoir exerc� sur les biens pr�sentement apport�s d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution;

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2) ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit d�cret sols en vigueur en r�gion wallonne ;

3) qu'aucune �tude du sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret sols n'a �t� effectu�e sur les biens pr�sentement apport�s et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et de son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens apport�s. Toutefois, cette exon�ration ne sera pas opposable � l'Administration qui pourra adresser toute demande d'assainissement au d�biteur d�sign� par le pr�sent d�cret.

Il est cependant fait observer que l'article 85 du CWATUP ne peut recevoir ici d'application effective dans la mesure o� la banque de donn�es relatives � l'�tat des sols n'est � ce jour ni cr��e ni � fortiori op�rationnelle. Citerne � mazout.

Monsieur Marc LEGROS d�clare qu'il n'existe dans les biens apport�s aucune citerne � mazout souterraine ou de surface d'une contenance �gale ou sup�rieure � trois mille litres.

14� Code Wallon du Logement.

Pour autant que de besoin et uniquement pour le bien repris sous 4/, le Notaire Philippe Elleboudt rappelle les dispositions du Code wallon du Logement institu� par le d�cret du vingt-neuf octobre mille neuf cent nonante-huit et en particulier sur l'exigence d'un permis de location, r�gie aux articles 9 � .13bis, � obtenir aupr�s du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, pour les cat�gories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pi�ce d'habitation ou un local sanitaire est utilis� par plusieurs m�nages, b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne d�passe pas vingt-huit m�tres carr�s (28 m2), c) les b�timents non initialement destin�s � l'habitation mais utilis�s aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient lou�s ou mis en location � titre de r�sidence principale, d) ainsi qu'aux petits logements individuels lou�s ou mis en location et dont la vocation principale est l'h�bergement d'�tudiant (Kots, .,.) ; � moins, pour chacun des cas qui pr�c�dent, que le bailleur y ait �tabli sa r�sidence principale et qu'ils soient lou�s � deux m�nages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne d�passe pas quatre personnes; ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement � ces dispositions, et notamment de la facult� conc�d�e � l'autorit� de frapper d'interdiction l'acc�s � l'occupation des logements concern�s.

14� L'apporteur d�clare que les biens ne font pas l'objet d'un contrat de location d'emplacement publicitaire; ne pas �tre ou avoir �t� failli ; ne pas �tre frapp� de mesures d'incapacit�; ne pas pouvoir b�n�ficier de la restitution des droits d'enregistrement pour revente d'immeuble dans les deux ans de l'acquisition; ne pas avoir conc�d� sur les biens apport�s, une option d'achat, un droit de pr�emption ou toute autre pr�f�rence � un tiers; ne pas avoir conf�r� � quiconque un mandat d'hypoth�que,

Monsieur Marc LEGROS d�clare ne pas �tre engag� dans une proc�dure de r�glement collectif de dettes, n'avoir d�pos� aucune requ�te quant � ce et s'engagent � ne pas en d�poser dans les deux mois des pr�sentes,

15� Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le pr�sent apport, � l'exception pour le bien sous 4/ de la mutation act�e par les Notaires Antoine Hamaide, � Mons, d�tenteur de la minute et Philippe Elleboudt soussign�, le seize ao�t deux mille dix, pour le prix de soixante-six mille huit cent soixante-huit euros hors taxe sur la valeur ajout�e,

16� Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

17� le Notaire soussign� a donn� lecture aux fondateurs qui le reconnaissent :

a) de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement relatif � la dissimulation du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle du bien objet des pr�sentes ;

b) des articles 62 �2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Monsieur Marc LEGROS d�clare qu'il n'est pas assujetti � ladite taxe,

Clause pro fisco

Les fondateurs d�clarent que les biens apport�s sous 1/ � 3/ estim�s respectivement � cent soixante mille euros (160.000,00� ) ; cent quarante-cinq mille euros (145.000,000 et cent cinquante mille euros (150.000,000 sont des immeubles professionnels qui ne sont pas affect�s ou destin�s (enti�rement ou partiellement) � l'habitation et pour lesquels Monsieur Marc LEGROS se voit attribuer trois cent nonante-cinq parts sociales de la soci�t� et une cr�ance pour le surplus de la valeur (60.000,00� ), port�e en compte courant cr�diteur ouvert � son nom au sein de la soci�t�.

Les fondateurs d�clarent que le bien sous 4/ destin� � l'habitation est estim� � quatre-vingt mille euros (80.000,000 et est c�d� � la soci�t� par Monsieur Marc Legros pour ce montant de quatre-vingt mille euros (80.000,00� ). Il est attribu� � Monsieur Marc Legros une cr�ance de ce montant port�e en compte courant cr�diteur ouvert � son nom au sein de la soci�t�.

R�mun�ration de l'apport en nature,

En r�mun�ration de ces apports, d'un montant de CINQ CENT TRENTE-CINQ MILLE EUROS (535.000,00� ), il est attribu� � Monsieur Marc LEGROS, qui accepte une r�mun�ration mixte : soit TROIS CENT NONANTE-CINQ parts sociales de la soci�t�, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, et l'ouverture d'un compte courant associ� cr�diteur dans les comptes de la soci�t� pour un montant de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00� ).

APPORT EN NUMERAIRE

Les dix parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de dix mille euros, comme suit:

- par Monsieur Marc LEGROS � concurrence de NEUF MILLE EUROS, soit NEUF parts.

- par Monsieur Jean Fran�ois LEGROS � concurrence de MILLE EUROS, soit UNE part.

Cette somme de dix mille euros, formant avec celle de trois cent nonante-cinq mille euros, montant des

parts attribu�es en r�mun�ration de l'apport en nature, un total de QUATRE CENT CINQ MILLE EUROS,

repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi int�gralement souscrit.

Lib�ration du capital

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es. Les

comparants d�clarent qu'ils ont lib�r� la totalit� de l'apport en num�raire qu'ils r�alisent, soit la somme de dix mille euros. Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte sp�cial portant le num�ro BE42 3631 2593 6554 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s d'ING Belgique SA.

Une attestation bancaire de ce d�p�t reste annex�e au pr�sent acte.

STATUTS

TITRE I ; FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article1, Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e. Elle est d�nomm�e � PIKININ �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � ou en abr�g� � SPRL �.

Article 2, Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6567 Fontaine-Valmont, rue Etienne Hazard, VA.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

~p la modification qui en r�sulte. .

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

e Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier,

e Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant o

X directement ou indirectement � son objet social.

e La soci�t� peut entreprendre tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou

b en participation avec des tiers : l'achat, l'�change, la vente, la promotion, la prise en location et en sous

rm

location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation

wl et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines,

e et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

d Elle pourra �riger toutes constructions, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer

1 �ventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que r�aliser l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts, souscrire des engagements en

o tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles)

M. ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires ; r�aliser toutes op�rations

o de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

NDans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut nctamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle

ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

b Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, etmobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en faciliter la r�alisation et le d�veloppement.

et Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, et

d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

c� La soci�t� peut exercer fa ou les fonctions d'administrateur, de g�rant cu de liquidateur, rm

te Le tout sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s'exerceront � d�faut d'acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

P, Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

e TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

C Article 5. Capital social

et

Le capital social est fix� � QUATRE CENT CINQ MILLE EUROS (405.00O,OO@).

P: Il est repr�sent� par quatre cent cinq (405) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune un quatre cent cinqui�me (1/405�me) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�

Chaque part donne un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation,

Article 6. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � ta connaissance des associ�s par lettre recommand�e, Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�,

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social,

TITRE III : TITRES

Article 7, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social. Ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 9. Cession de parts

� 1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�,

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

� 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s," poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV : GESTION CONTR�LE

Article 10, G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la sooi�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est r�mun�r� ou non.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

A d�faut, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il e �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 14, Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier du mois de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tres pass�es par un acte authentique.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge r vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, ta date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante,

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une

approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment,

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable, Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux.

� 2, Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social, Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1, Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses heu et place. Nul ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les perscnnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix,

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TiTRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des conditions l�gales, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un

droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

TITRE Vil : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de rassembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts,

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins du ou des g�rants ou par un ou plusieurs liquidateur nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent, En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge,

Le liquidateur dispose des pouvoirs fes plus �tendus conf�r�s par la loi,

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

Volet B - Suite

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24, Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25, Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � ta foi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t �t finira le trente et un d�cembre deux mille

quatorze. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier juin deux mille quatorze.

2. G�rance

L'assembl�e d�cide de fixer actuellement le nombre de g�rant � un.

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e: Monsieur Marc LEGROS, ici

pr�sent et qui accepte.

Son mandat est gratuit jusqu'� d�cision en sens contraire.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Marc LEGROS, ou toute autre personne d�sign�e par elle, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

6, Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � fa soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve hors droits d'enregistrement � cinq mille cinq cent septante-six euros cinq cents (5.576,05E) suivant leur d�claration.

Ils reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Pour extrait analytique conforme.

Philippe ELLEBOUDT, Notaire.

D�pos�s en m�me temps : rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s dress� par Monsieur Thierry TOUBEAU, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la s.c.p.r.l. TOUBEAU Thierry & C�, R�viseurs d'entreprises, � 7080 Frameries, Chauss�e Romaine, 48, d�sign� par les fondateurs ; rapport sp�cial dress� par les fondateurs en vertu de l'article 219 du Code des Soci�t�s; attestation bancaire,

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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