PIZZA ROMA LE BIZET

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PIZZA ROMA LE BIZET
Dénomination : PIZZA ROMA LE BIZET
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 607.864.752

Publication

01/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservi

au

Moniteu

belge

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C 0 -03- 203

TRIBUNAL DE COMiV' 7, 0.

N° d'entreprise : C1C001 . 3QDL . i S 

Dénomination

(en entier) : PIZZA ROMA LE BIZET

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société en Commandite Simple

Siège : 7783 Le Bizet - Rue d'Armentières 147

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

Il apparait d'une acte sous seing privé dressée le 16 mars 2015 que

1, Monsieur Ciftçi Nevzat résidant à 8920 Langemark, Klerkenstraat 16/002, avec 405.88, associé actif

2. Monsieur Ciftçi Ramazan résidant à 8900 Ypres, Fierstraat 2, avec numéro associé actif;

3 .Monsieur Ciftçi Burhan, résidant en France, 59930 La Chapelle d'Armentières, associé tacite

numéro national 78.07,01-

,

national 76.47.01-385.55,

Rue Orner 011ivier, apt 64,

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une société commerciale, qui a adopté la forme juridique de société commanditare ordinaire, ont constitué.

Le capital de la société s'élève à DEUX MILLES CINQ CENTS EURO (2.500,00 EUR) et est intégralement souscrit par les associés comme suit:

-Versement par monsieur Ciftçi Nevzat, précité, de DEUX MILLE EURO (2.000,00 EUR) pour lesquels ils lui sont attribué 200 actions sans valeur nominale;

-Versement par monsieur Ciftçi Ramazan, précité, de DEUX CENT CINQUANTE EURO (250,00 EUR) pour lesquels ils lui sont attribué 25 actions sans valeur nominale;

-Versement par monsieur Ciftçi Burhan, précité, de DEUX CENT CINQUANTE EURO (250,00 EUR) pour lesquels ils lui sont attribué 25 actions sans valeur nominale;

Par conséquent, le total des apports rassemblés comme capital par virement sur le numéro de compte BE41 0017 5223 8110, s'élève à un montant de 2.500,00 EUR, étant cent pour cent des engagements actuels en apport.

Les comparants décident passer ensuite à fa présentation des statuts de cette société comme représentés ci-après dans son intégralité:

TITRE I: FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1: Forme juridique - Dénomination

La société a la forme juridique d'une "Société en Commandite Simple ", avec comme dénomination: "PIZZA ROMA LE BIZET"

Article 2: Siège social

Le siège social de la société est situé à 7783 Le Bizet 417, Rue d'Armentières et peut par décision du/des gérant(s) être transféré dans une autre ville ou commune dans la partie du pays néerlandophone ou dans la partie bilingue de Belgique.

Tout changement de siège social sera publié dans les annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

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Article 3: Objet

La société a comme objet, à la fois en Belgique et à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte

de tiers, en tant que représentant, commissionnaire ou intermédiaire:

Cette liste est illustrative et non exhaustive

-La société a comme objet: l'achat, la vente de pizzas, pitas, salades, sandwiches, hamburgers et autres plats nationaux et étrangers avec ou sans livraison à domicile;

-La société a comme objet: l'exploitation de toutes sortes de services tels que de restaurants, d'hôtels, de traiteur (vente et distribution de plats préparés, organisation de banquets), salons de consommation (snackbars, pizzeria, restaurant pita, cafétérias), débits de boissons, restaurants et fritures, Cela à la fois en gestion propre et en gestion par des tiers pour votre compte.

-La société a comme objet: prendre participation à l'intérieur du pays et à l'étranger,

-La société a comme objet: la promotion de la création de sociétés par apport, participations ou investissement;

-La société a comme objet: accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des sociétés ou aux personnes, sous quelque forme que ce soit; dans ce contexte, elle peut aussi se porter garant ou fournir aval, dans le sens le plus large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières, sauf ceux qui sont réservés par la loi aux banques dépositaires, aux détenteurs de dépôts à court terme, aux banques d'épargne, aux sociétés de prêts hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

-La société a comme objet le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licence ou la remise de brevets, le savoir-faire et les actifs incorporels durables connexes;

-La société a comme objet: l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le marché de commission et la représentation de toutes les marchandises, en bref intermédiaire dans le commerce;

-La société a comme objet: effectuer toutes les opérations à caractère commercial, industriel, immobilier, mobilier ou financier qui sont directement ou indirectement connexes ou liés à son objet ou qui peuvent en promouvoir la réalisation.

La société peut être impliquée à titre d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou d'une partie de son objet.

L'énumération ci-dessus n'est pas exhaustive faisant que la société peut effectuer toutes les actions qui attribuent de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet,

La société peut réaliser son objet à la fois en Belgique et à l'étranger par tous les moyens qu'elle juge les plus appropriés.

Article 4: Durée

La société est créée pour une durée indéterminée à partir d'aujourd'hui.

Sans préjudice des motifs juridiques de dissolution, elle ne peut être dissoute par décision unanime des

associés,

La société n'est pas dissoute par la mort, la mise sous tutelle, l'incapacité ou la faillite d'un associé.

TITRE Il: CAPITAL - ACTIONS - ASSOCIÉS

Article 5: Capital social

Le capital total souscrit s'élève à DEUX MILLES CINQ CENTS EURO (2.500,00 EUR). ii est divisé en DEUX CENTS CINQUANTE actions égales sans valeur nominale.

Article 6: Nature des actions

Les actions sont nominatives, indivisibles et individuelles.

Article 7: Cession des actions

7.1 .Cession parmi vivants

Un associé ne peut céder sa partie parmi vivants à un tiers qu'avec le consentement unanime des autres

associés.

7.2.Cession au décès

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Au décès d'un associé, tes associés restants

décident de continuer la société avec les associés restants et/ou les héritiers,

7.3.Entrée d'un nouvel associé

Un nouvel associé ne peut rejoindre la société qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

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7.4.Démission

L'associé qui souhaite se retirer doit le porter à la connaissance de la société par courrier recommandé ou par un écrit signé pour réception.

Un associé ne peut se retirer qu'avec le consentement unanime des autres associés. SI cet accord n'est pas obtenu dans les trois mois, l'associé qui veut se retirer doit chercher un nouvel associé pour reprendre sa part dans la société. S'il n'y parvient pas dans les trois mois ou si le nouvel associé n'obtient pas le consentement requis sous 7.3, les autres associés sont tenus à reprendre la part de séparation de l'associé qui se retire. La société continue à exister entre les autres associés, sauf décision contraire.

7.5.Exclusion d'un associé

Au cas où un associé ne remplit pas ses obligations ou s'il est inapte pour les activités de la société par une maladie persistante, les autres associés peuvent décider à l'unanimité des voix de son exclusion,

L'associé exclu peut réclamer la nullité de cette décision devant le tribunal. Au cas où le tribunal déclare l'exclusion infondée, l'associé exclu peut réclamer la dissolution de la société conformément à l'article 45 du Code des sociétés.

L'associé exclu a droit à une part de séparation telle que définie ci-aprês.

7.6.Part de séparation

Au cas où une part de séparation est payée, elle sera déterminée, sauf accord à l'amiable, par un expert membre d'une des professions réglementées économiques, désigné de commun accord ou en désaccord par le président du Tribunal de Commerce du siège social de la société. L'expert évaluera la part utilisant la méthode de la valeur intrinsèque. Pour les biens immobiliers, une réévaluation s'effectuera sur la base de la valeur vénale. Pour les titres cotés en bourse, la dernière cotation en bourse sera prise.

Chaque associé pourra poursuivre l'activité qu'il 1 elle exerçait dans la société en son nom propre sans être redevable d'une indemnisation pour ce faire.

7.7,Usufruitier  Nu-propriétaire

Si les actions sont grevées par usufruit, le droit de vote incombe à l'usufruitier, sauf accord contraire,

TITRE Ill: ADMINISTRATION Article 8: Gérant(s)

La société est gérée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés.

Un non-associé ne peut être nommé comme gérant qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Article 9: Pouvoirs du/des gérant(s)

Chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour effectuer toutes les opérations qui sont

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société.

Il représente la société envers des tiers et de droit comme partie demanderesse ou défenderesse.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir les tâches de gestion entre eux.

Telle répartition des tâches ne peut être invoquée contre ou par des tiers.

Article 10: intérêts contraires

Si un gérant a un intérêt contraire à la société dans une opération, cette opération sera effectuée par les autres gérants. S'il y a seulement un gérant ou si un autre gérant est confronté avec la même contradiction, le consentement des associés est requis.

TITRE IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11: L'assemblée générale - Convocation - Pouvoirs

L'assemblée générale a lieu chaque année au siège social de la société le Sème samedi du mois de juin, sauf disposition contraire dans les Lettres de convocation. Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Le(s) gérant(s) peut (peuvent) convoquer l'assemblée générale. La convocation se fait par lettre recommandée à la poste, qui est envoyée quinze jours avant l'assemblée générale à tous les associés, le(s) commissaire(s) et le(s) gérant(s). La convocation reprend l'ordre du jour des sujets à discuter.

Si tous les associés sont présents, les formalités en matière de convocation ne doivent pas être respectées.

Article 12: Représentation des associés

Chaque associé peut se faire représenter à ta réunion par un mandataire, également associé. Chaque associé ne peut exercer qu'une seule procuration. Faire un associé absent solide et agir par voie de gestion d'affaires ou de prêt de nom est défendu.

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Article 13: Présidence - Bureau

La réunion est présidée par un gérant.

Le président peut nommer un secrétaire et un scrutateur, qui ne doivent pas être des associés.

Ces deux fonctions peuvent être exercées par une seule personne. Le président, le secrétaire et le

scrutateur constituent ensemble le bureau.

Article 14: Déroulement de la réunion

Une liste de présences est maintenue à chaque assemblée générale.

La délibération et le vote se font sous la présidence et conformément aux règles habituelles d'une bonne technique de réunion. Le(s) gérant(s) et le commissaire éventuel répondent aux questions leur posées par les associés à l'égard de leur rapport ou des points à l'ordre du jour, pour autant que la communication des données ou de faits ne soient pas de nature qu'ils causeraient un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le(s) gérant(s) dispose(nt) du droit à postposer de trois semaines, pendant la séance, la décision concernant l'approbation des états financiers annuels. Ce report n'affecte pas les autres décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale à cet égard. La prochaine réunion a le droit de constater définitivement les états financiers.

L'assemblée générale ne peut pas valablement délibérer ou décider sur les points non repris dans l'ordre du jour annoncé ou qui ne sont pas implicitement contenus dans celui-ci, Il peut cependant être délibéré sur des points non repris dans l'ordre du jour dans une réunion où toutes les actions sont présentes et pourvu que la décision y est unanime. L'approbation requise est établie si aucune opposition n'est notée dans le procès-verbal de la réunion.

Article 15: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués, le droit de

vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu.

Article 16: Prise de décision

L'assemblée générale ordinaire, particulière et extraordinaire délibèrent et décident valablement, que! que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf si la loi, l'éthique ou les statuts déterminent un quorum plus grand ou une majorité plus grande. Les abstentions ou les votes blancs et les votes nuls sont ignorés lors du calcul de la majorité. Dans le cas d'une égalité des voix la proposition est rejetée.

Il est établi pendant la réunion un procès-verbal de chaque assemblée générale.

TITRE V: CONTRÔLE Article 17: Surveillance

Le contrôle de la société est assigné si nécessaire à un ou plusieurs commissaire(s). Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat renouvelable de trois ans. Sous peine d'indemnisation ils ne peuvent être révoqués pendant leur mission que pour des raisons légales par l'assemblée générale. S'il n'existe pas d'obligation de nommer un commissaire pour la société, chaque associé dispose des pouvoirs d'investigation et de surveillance d'un commissaire,

Article 18: Rémunération du/des commissaire(s)

La rémunération du/des commissaires) éventuel(s) se compose d'un montant fixe qui est déterminé au début de leur mission par l'assemblée générale. Il ne peut être modifié qu'avec le consentement des parties. En dehors de cette rémunération, le(s) commissaire(s) ne peu(ven)t recevoir de la société aucun avantage sous quelque forme que ce soit

TITRE VI: INVENTAIRE  ÉTATS FINANCIERS ANNUELS - RAPPORT ANNUEL - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Article 19: Exercice  États financiers annuels

L'exercice de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de cette année.

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À la fin de chaque exercice, le(s) gérant(s) établi(ssen)t un inventaire ainsi que les états financiers (bilan, compte de résultat et exposé des motifs). Pour l'élaboration de ces documents le(s) gérant(s) se comportera/ont conformément aux dispositions du Code des sociétés. Le(s) gérant(s) établi(ssen)t en plus un rapport dans lequel 11(s) rendent) compte de sa/leur politique, tel que requis par la loi. Après l'approbation des états financiers, l'assemblée générale décide par un vote séparé sur la décharge à accorder au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

Article 20: Affectation des résultats

Le "solde bénéficiaire à affecter " ou le "solde de la perte à affecter", tel qu'il est défini par le droit comptable en vigueur, est affecté par l'assemblée générale, mais toujours dans le respect du droit des sociétés et du droit comptable en vigueur.

TITRE VII: DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21: Nomination des liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour une raison quelconque, la mise en liquidation est faite par le(s) liquidateur(s). Si un/des liquidateur(s) n'est !ne sont pas nommé(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la de dissolution est! sont le(s) liquidateur(s) de droit.

L'assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment et à la majorité simple des voix nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

ils ne peuvent entrer en fonction qu'après que le Tribunal de Commerce a confirmé leur nomination. Si le tribunal ne veut pas confirmer ou homologuer la nomination d'un liquidateur, il nomme lui-même un liquidateur, éventuellement, sur la recommandation de l'assemblée générale.

Elle décide si les liquidateurs représentent la société, s'il y en a plusieurs, seul, conjointement ou en tant que collège. La nomination des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, doivent être publiées par dépôt d'un extrait dans le dossier de la société et par !a publication dans l'annexe au Moniteur belge,

Article 22: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont autorisés à effectuer toutes les opérations mentionnées dans les articles relatifs à la liquidation des sociétés repris dans le Code des sociétés, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple.

Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t faire rapport au cours du sixième et douzième mois de la première année de liquidation au tribunal par un état de liquidation. Dès la deuxième année de la liquidation un seul état de liquidation par an suffit.

Avant de clôturer la liquidation, le(s) liquidateur(s) doi(ven)t soumettre un plan de la répartition des

actifs entre les différents créanciers au Tribunal qui doit expressément donner son accord avec ce plane

TITRE VIII: GÉNÉRALITÉS Article 23: Choix de domicile

Tous les gérants, commissaires et liquidateurs qui résident à l'étranger ou dont le lieu de résidence est inconnu, sont réputés élire domicile au siège social de la société, où toutes leurs citations et notifications peuvent être faites à l'égard des activités de la société.

Article 24: Responsabilité

Seulement l'associé actif est conjointement et solidairement responsable. L'associé tacite limite sa

responsabilité à son apport.

Article 25: Code des Sociétés

Les associés déclarent se conformer expressément et pleinement au Code des Sociétés. Les dispositions qui seraient en contradiction avec ces lois ou dispositions obligatoires seront réputées ne plus être écrites ici sans que pour ce faire le présent acte soit considéré comme nul.

Dispositions transitoires:

1.Premier exercice : Création jusqu'au 31 décembre 2016

2.Première assemblée générale : 3ième samedi juin 2017

3. Gérants :

4)

Volet B - Suite

Monsieur Ciftçi Nevzat

Monsieur Ciftçi Rarnazan

4.Commissaire

Aucun commissaire n'a été nommé.

5.Engagements au nom de la société en création

Les fondateurs déclarent qu'ils reprennent tous les engagements et accords conclus par l'un d'eux depuis le 01/01/2015 au nom de fa société en création et pour le compte de la société et avant l'obtention de la personnalité morale. Cette reprise n'a un effet qu'à partir du moment de l'obtention de la personnalité morale par la présente société.

Ils déclarent et reconnaissent être au courant de ces engagements et accords et ils fournissent aux gérants les pouvoirs nécessaires à effectuer toutes les formalités et à signer les actes qui

pourraient s'avérer nécessaires pour la prise en charge par la société de ces engagements.

6. Procuration

Par la présente, procuration est accordée pour une durée indéterminée à la société civile sous la forme juridique d'une société à responsabilité limitée "ABC Verhelst Fiduciaire" avec siège social à 8980 Zonnebeke, Passendalestraat 55 ou à un de ses mandataires, notamment monsieur Jürgen Verhelst, résident à 8980 Zonnebeke, Passendalestraat 55, avec droit de subrogation, afin de remplir tous les documents nécessaires, les réclamer, les soumettre et les signer en vue de l'enregistrement du présent accord, de la demande des permis et certificats nécessaires, de l'enregistrement de la société dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprise, de la demande, de la modification et de la résiliation d'un numéro de TVA et de l'affiliation, de la modification ou de la suspension à une caisse d'assurances sociales et la demande d'enregistrement en tant qu'entrepreneur.

Ainsi établi à Le E3izet le 16 mars 2015 en 5 originaux dont chaque partie reconnaît avoir reçu un original. Deux exemplaires serviront à l'enregistrement de cet acte de création:

Ciftçi Nevzat

Gérant

Mentionner $ur la dernière page du Valet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é regard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Réservé

au

1 néteur

belge

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29/08/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PIZZA ROMA LE BIZET

Adresse
RUE D'ARMENTIERES 147 7783 BIZET

Code postal : 7783
Localité : Bizet
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne