PJ CONSTRUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PJ CONSTRUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.817.117

Publication

07/08/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304154*

Déposé

03-08-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847817117

Dénomination (en entier): PJ Construction

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6280 Gerpinnes, Chemin du Roy(VP) 3

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution  nomination d un gérant

Aux termes de l'acte de constitution dressé par Maître Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire associé à Gerpinnes, ce 3 août 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que : Monsieur JACQUY, Pierre, né à Charleroi(D 4) le trente mai mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue de Châtelet(VP) 112 a déclaré constituer une société commerciale sous forme d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «PJ Construction», ayant son siège social à 3, Chemin du Roy(VP), 6280 Gerpinnes, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir. Le comparant a déclaré souscrire l intégralité des 186 parts sociales, en espèces, au prix de cent euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros. Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH sous le numéro 126-2049628-88.

Siège social

Le siège social est établi à 3, Chemin du Roy(VP), 6280 Gerpinnes. Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- La consultance, le conseil technique, les missions de supervision, de contrôle ou de coordination de chantiers dans le secteur de la construction; l'intermédiation en matière contractuelle du secteur de la construction; les relations publiques pour compte de tiers.

- La constitution et la gestion d un patrimoine immobilier, la location financement de biens

immeubles aux tiers, l acquisition par l achat, l apport, la construction ou autrement, la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration, l aménagement, l équipement, l embellissement, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection, l exploitation de tous biens immeubles en Belgique ou à l étranger ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement avec cet objet et qui sont de nature à favoriser, immédiatement ou à terme indéfini, l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d engagement pris par des tiers qui auraient un droit ou une jouissance sur ces biens immeubles ;

- La location de bien meubles corporels détenus en propriété, en location financement, en droit d usage quelconque ou la sous location de tels biens ;

- La gestion technique ou administrative de tous biens meubles ou immeubles, pour compte propre ou compte de tiers ;

- La promotion immobilière en général ;

- Toute activité en rapport avec l entreprise générale de construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, l entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants comprenant notamment la construction, la réparation, l'amélioration en tout domaine généralement quelconque, que ce soit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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gros-Suvre, maçonnerie, plomberie, électricité, vitrerie, chauffage, menuiserie, carrelages,

plafonnage, menuiseries et autres dont notamment les activités de l'entreprise :

- de démolition d'immeubles et autres constructions, et travaux préparatoires ;

- de déblayage et nettoyage de chantiers ;

- de coordination de travaux par sous-traitants ;

- de terrassement, creusement, comblement ;

- de travaux de fondations, y compris les pieux, barrettes, ancrages;

- de drainage, d assainissement, de dragage, et d égouttage, de travaux géotechniques ;

- d'aménagements des abords de bâtiment ;

- de construction de voiries, de ponts, de tunnels et leurs équipements ;

- de forage, fonçage, carottage, sciage et découpage liés aux activités du bâtiment ;

- d adduction et d évacuation de fluides enterrés ou aériens ;

- de construction de parcs d attraction et de loisir ;

- de la conception à la construction de tous types de bâtiments - maisons d'habitation,

appartements, de bureaux, d'usage industriel, commercial, commerciaux, écoles,

cliniques, ... - pour compte propre ou compte de tiers ;

- de fabrication et de montage de hangars, à usage agricole ;

- de réalisation de charpentes et de couvertures ;

- de fabrication et le montage de charpentes ;

- de travaux de couverture en tous matériaux ;

- de travaux d'étanchéisation des toits des toitures terrasses ;

- d'autres travaux de construction spécialisés ;

- de ferraillage, coffrage et bétonnage;

- de maçonnerie ;

- de chapage, de pose de carrelage ou tout autre revêtement de sols ;

- de plomberie, sanitaire et chauffage en ce compris les nouvelles technologies telles que

pompes à chaleur, puits canadien, ainsi que le conditionnement d'air, la ventilation des

bâtiments, les installations frigorifiques ;

- d'électricité domestique ou industrielle, faible, moyenne ou haute tension y compris la

domotique ;

- de plafonnage, pose de stuc ou cimentage pour l'intérieur et l'extérieur du bâtiment, y

compris les lattages associés;

- de bardage métallique ou non ;

- de toitures ;

- de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et PVC ;

- d'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façade ;

- de placement de clôtures ;

- d isolations thermiques, acoustiques et antivibratoires ;

- d'étanchéité et d'hydrofugage ;

- de peintures extérieures et intérieures du bâtiment et installations techniques ;

- de garnissage de meubles non métalliques ;

- de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauterie industrielle.

- de placement d'ouvrages de sécurité incendie, individuelles, antieffraction, détection et

identification ;.

- de menuisier-charpentier en ce compris le placement de châssis, portes, fenêtres,

escaliers, cloisons légères, faux plafonds, faux planchers, ... ;

Cette liste étant énumérative et non exhaustive.

- L'achat et la vente, en gros ou au détail, de tous matériaux généralement quelconques ayant un

lien direct ou indirect avec l'activité reprise ci-dessus ;

- L achat et la vente, en gros ou au détail, à l état neuf ou d occasion, de tout matériel destiné au

secteur de la construction, de matériel de génie civil, de matériel agricole ou horticole et de

remorques de transport ;

- L entretien et la réparation de tout matériel destiné au secteur de la construction, de matériel de

génie civil, de matériel agricole et horticole et de remorques de transport ;

- La location de matériel, échafaudages et machines avec ou sans opérateur destinés au secteur de

la construction, de matériel de génie civil, de matériel agricole et horticole et de remorques de

transport ;

- L'étude, Le conseil, l'expertise et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré-

décrites.

- Pour son compte propre l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente,

l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, et autres valeurs mobilières

émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés

commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations ;

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- La réalisation de toutes opérations de gestion, l'exécution de mandats et fonctions en rapport direct ou indirect avec l'objet de la société ;

- L'acquisition, l'utilisation, le développement et le traitement de brevets, licences, royalties et marques commerciales.

- La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation de celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprise.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui conviennent. La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution au profit de tiers. Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur. L organe de gestion a compétence pour interpréter l objet social. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social. Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises au conjoint d un associé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Aucun agrément n est requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint d un associé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.

Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

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Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

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§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l année 2014.

2. Gérance

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1. Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : Monsieur JACQUY, Pierre, né à Charleroi(D 4) le trente mai mille neuf cent quatre-vingt-cinq, et domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue de Châtelet(VP) 112. Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet 2012 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Pierre JACQUY, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Volet B - Suite

Signé: Coralie de WILDE d'ESTMAEL, notaire

Déposé: expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 20.07.2016 16331-0492-016

Coordonnées
PJ CONSTRUCTION

Adresse
CHEMIN DU ROY(VP) 3 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne