PLAISIR D'HABITER

Divers


Dénomination : PLAISIR D'HABITER
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 463.061.073

Publication

08/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de commerce de Charleroi

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2 5 SEP, 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0463061073

Dénomination

(en entier) : PLAISIR D'HABITER

Forme juridique : SA

Siège : Le Thale Aéropôle - avenue Georges Lemaître 57 à 6041 Ransart

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - POUVOIRS

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SA "PLAISIR D'HABITER" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

l.Rapport de gestion du conseil d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés anticipa-'tivement au 30 juin 2014.

Le Président donne lecture du rapport de gestion établi ce jour par le conseil d'administration relativement aux comptes annuels arrêtés à ce jour. Les associés se déclarent suffisamment éclairés.

II.Approbation des comptes annuels arrêtés à ce jour

L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration/de la gérance approuve les comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.

111.Décharge aux administrateurs pour 'leur gestion durant l'exercice ayant débuté le 01 juillet 2013 et se terminant le 30 juin 2014, date de clôture des comptes sociaux. Par vote distinct pour chacun d'eux, l'assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur Thierry PIRON et à Monsieur Eric STASSEN pour leur gestion durant l'exercice clos anticipativement ce jour.

IV. Rapport de l'organe de gestion

Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi ce jour conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport du conseil d'administration, est annexé un état résumant !a situation passive et active de la société arrêtée au 30 juin 2014.

Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphées et signées par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.

V.Rapport du commissaire

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises sur cet état, rapport établi le 25 septembre 2014.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants:

"L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 de la S.P.R.L. « PLAISIR D'HABITER », dont le siège social est situé à 6041 GOSSELIES, Avenue Georges Lemaître, 57 et dont te total du bilan s'élève à cent trois mille huit cent soixante-deux euros nonante-quatre eurocents (103.862,94 ê) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'élève à cent un mille trois cent soixante-deux euros nonante-quatre eurocents (101.362,94 E).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par les actionnaires et de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté :

-que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de ta société ;

-qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers à la date de la situation arrêtée au 30 juin 2014 ;

qu'en outre, les actionnaires se sont engagés à faire payer par la société ou à payer personnellement, proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans la société, toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre !a date de la situation et la date effective de dissolution de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B -Suite

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant màdifierles conclusions du présent rapport

Fait à Erpent, le 25 septembre 2014. La SCPRL LA FONTAINE, DETILLEUX & Cie, représentée par Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

Le rapport du commissaire restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparantes et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe du tribunal de com-'merce avec une expédition du présent procès-verbal,

Vl.Dissolution anticipée de la société

Le Président de l'assemblée rappelle que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique à exister.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 juin 2014 que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que deux comptes bancaires et du mobilier de bureau, Les fonds propres de la société s'élèvent à 101.362,94 euros.

Les actifs autres que numéraires et le mobilier de bureau ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et de mobilier de bureau pour un montant de 109,93 euros et il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.

Tous éventuels actifs complémentaires encaissés ou à encaisser par la société depuis la clôture de l'exercice social seront distribués de la même manière.

Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

VII.CIôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de fa société inconnues à ce jour, L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société anonyme «PLAISIR D'HABITER» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vlll.Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au siège social de la société, à Gosselies, avenue Georges Lemaître, 57 où la garde en sera assurée.

IX.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.

L'assemblée confère tous pouvoirs à aux associés chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

VOTE

Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 26 septembre 2014 et rapport de contrôle en cas de mise en liquidation de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 24.02.2014 14052-0435-009
07/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 26.02.2013 13055-0502-009
29/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.12.2011, DPT 20.02.2012 12043-0391-009
17/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "loci 2.0



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Greffe

N° d'entreprise : 0463.061.073

Dénomination

(en entier) : PLAISIR D'HABITER

Forme juridique : SA

Siège : avenue Georges Lemaître 57 à 6041 GOSSELIES

Objet de l'acte : CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN PARTS SOCIALES NOMINATIVES

il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 29 décembre 2011, en, cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la SA "PLAISIR D'HABITER" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolution suivante :

Première résolution

L'assemblée décide de convertir les actions actuellement au porteur et qui n'ont pas été imprimées en actions nominatives à enregistrer dans un registre des détenteurs de parts sociales.

Les détenteurs de parts sociales ont, en présence du notaire soussigné, inscrit les parts sociales qu'ils: détiennent respectivement dans la société dans le registre des parts sociales nouvellement constitué.

Ce registre est contresigné par les détenteurs de parts sociales et une copie conforme restera annexée aux: présentes pour être enregistrée en même temps que le procès verbal de l'assemblée générale.

Deuxième résolution

En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en remplaçant la deuxième phrase par le paragraphe suivant :

«Ce capital est entièrement libéré et représenté par 27 actions nominatives ou dématérialisées, sans: désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingt septième (1/27 ième) du capital et conférant les' mêmes droits et avantages. »

L'assemblée décide d'ajouter à l'article 3 un paragraphe libellé comme suit :

«Les parts sociales non entièrement libérées sont nominatives. Les parts sociales entièrement libérées! revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire.

Les propriétaires d'actions peuvent à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions; dans l'une ou l'autre des formes prévues par le code des sociétés.

Il est tenu au siège social un registre d'actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrites sous le registre, daté et signé par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les règles de la cession: de créances établies par l'article 1690 du Code civil ou par tout autre méthode autorisée par la loi. »

Troisième résolution

L'assemblée confère tous les pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des résolutions qui! précèdent et à Madame Dominique ELOI, licenciée en notariat, domiciliée à Charleroi, rue de la Neuville, 32,! pour procéder à la coordination des statut

Votes

Toutes les résolutions qui précèdent ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 29.12.2011 et coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualitét _ _ m de " personne

ou des e sonn

du notaire instrumentant ou la personne ou personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/03/2011 : CH194065
24/06/2010 : CH194065
17/03/2010 : CH194065
26/02/2009 : CH194065
10/01/2008 : CH194065
22/01/2007 : CH194065
13/12/2006 : CH194065
29/12/2005 : CH194065
11/07/2005 : CH194065
11/07/2005 : CH194065
27/12/2004 : CH194065
21/02/2003 : CH194065
04/04/2000 : CH194065

Coordonnées
PLAISIR D'HABITER

Adresse
Si

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne