PMO PROFESSIONALS SADONES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PMO PROFESSIONALS SADONES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.207.326

Publication

18/04/2014
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Aulnoit 15, 7880 Flobecq

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par le notaire Luc VAN VAERENBERGH à Lierde, le 31 mars 2014, enregistré comme suit: "Geregistreerd zeven blad(en), twee renvooi(en) te Geraardsbergen, op 31 maart 2014, boek 5/515 blad 34 vak 1, ontvangen: vijftig euro (50,00 EUR), de ontvanger (getekend) Dirk ADRIAENSENS, Adviseur", parait que rassemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PM0 PROFESSIONALS SADONES", ayant son siège social à 7880 FLOBECQ, Aulnoit, 15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0823207.326.

La société a été constituée suivant acte reçu le 12 février 2010 par le notaire Michel OLEMANS, à Brakel, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence : 2010-02-18/10301003.

Le siège social a été transféré le 21 mars 2011 aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire parue aux annexes du Moniteur belge sous la référence : 2011-10-05/11070477.

La séance est ouverte sous !a présidence de madame SADONES Angelique Georgette Marthe Sandra, gérant, célibataire, domiciliée à FLOBECQ, Aulnoit, 15. Aucun bureau n'est constitué.

L'unique associée est présente et déclare posséder cent-quatre-vingt-six (186) parts; Ensemble: 186 parts ou dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 EUR) soit l'entièreté du capital.

La réunion démarre l'ordre du jour et a pris, après déliberation, les décions suivantes avec l'unanimité des votes:

PREMIÈRE DÉCISION: Rapport de l'organe de gesticn & Rapport du réviseur d'entreprise contenant une description de l'apport en nature, de la méthode d'évaluation employée, et de la rémunération.

L'assemblée dispense la présidente de la lecture du rapport rédigé le 30 novembre 2013 par la société SPRL Auditas-DBW, ayant son bureau à Aalst, Keizersplein, 40A boîte 4, représentée par Monsieur Sven

Vansteenlant, reviseur d'entreprises et dispense de la lecture du rapport du gérant du 11 novembre 2013.

L'unique associée déclare avoir été en possession de ces rapports avant les présentes et ne pas avoir de remarques à formuler.

La conclusion dudit rapport du reviseur suit ci-dessous intégralement

« 8.Conclusion

L'apport en nature lors de l'augmentation de capital de la SPRL PM0 PROFESSIONALS SADONES, ayant son siège social à 7880 Flobecq, Aulnoit 15, RPM Tournai 0823.207.326, est composé de la créance de dividendes de l'associé unique résultant de la distribution des réserves de 147222,22 EUR au taux de 10 % conformément à l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.

La valeur d'apport globale s'élèvera à 132.500,00 EUR et la rémunération effective attribuée en contrepartie des apports en nature consistera en la création de 1.325 parts de la SPRL PM() PROFESSIONALS SADONES, du même type, bénéficiant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Les nouvelles parts à émettre sont attribuées comme suit:

- madame Angelique SADONES 132.500,00 EUR 1.325 parts.

Après l'augmentation de capital prévue, le capital s'élèvera à 151,100,00 EUR représenté par 186 + 1,325

1.511 actions.

Au terme de notre travail de contrôle, nous sommes d'avis que:

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

^ ^

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto- Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

mutummg

cteuireci)

Tribunal de Commerce de Tournai

8 AVR, 2014

déposé au seffe le

Gre lot Marie-Gr

Grtffier

 ,

MOD WORD 11.1

Na d'entreprise : 0823.207.326

Dénomination

(en entier) : PM0 PROFESSIONALS SADONES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

- les méthodes d'évaluation de l'apport en nature adoptés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair

comptable ainsi qu'a la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature

ne sois pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération. Il n'y a pas d'autres renseignements que nous jugeons indispensables pour

l'information de l'associé ou des tiers.

Ce rapport a été établi en exécution de la mission légale qui nous a été confiée et ne puisse pas être

appliqué à d'autres usages. »

Aalst, le 30 novembre 2013.

AUDITAS-DBW SPRL

représentée par

SVEN VANSTEELANT

Réviseur d'entreprises

Dépôt

Lesdits rapports seront déposés en même temps qu'une expédition des présentes auprès du greffe du

tribunal de commerce compétent.

DEUXIÈME DÉCISION

L'assemblée décide d'augmenter le capital social de cent-trente-deux-mille-cinq-cents euros (132.500,00

EUR) pour le porter de dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 EUR) à cent-cinquante-et-un-mille-cent-euros

(151.100,00 EUR), par la création de mille-trois-cent-vingt-cinq (1.325) nouvelles parts, qui ont les mêmes droits

et mêmes obligations que les parts actuelles, et qui prendront part aux bénéfices au pro rata temporis de la

souscription.

Cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividende qui, par application de

l'article 537 CIR 92, permet de jouir du tarif abaissé à dix pour cent du précompte mobilier.

Les futures diminutions de capital seront prioritairement calculé conformément au régime de l'article 537

CR 92.

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport par l'unique associée de la

créance certaine et exigible, étant les nonante pour cent 90,00 % de l'avance sur la distribution du dividende

partiel qu'elle possède à l'encontre de la société et telle qu'elle est décrite dans le rapport du reviseur,

TROISIÈME DÉCISION

L'unique associée déclare être informée que de la situation financière, et des statuts de la société, qui

stipulent qu'elle possède une créance certaine à l'encontre de la société telle que décrite dans le rapport du

reviseur.

À la suite de quoi, l'unique associée déclare apporter à hauteur de cent-trente-deux-mille-cinq-cents euros

(132.500,00 EUR) à la société, sachant que les 10 % restants sont retenus, et payés, en tant que précompte

mobilier.

Rémunération de l'apport

Comme rémunération de l'apport, duquel l'assemblée déclare être parfaitement informée, l'unique associée

se verra attribuer 1,325 nouvelles parts sociales de la manière suivante

A Madame SADONES, prénommée, 1.325 nouvelles parts sociales.

Pour autant que de besoin, l'assemblée renonce à tout droit de préemption éventuel.

L'assemblée reconnaît être informée de l'étendue de l'application de l'article 537 CIR, et plus

particulièrement, la clause qui prévoit une imposition lors d'un changement de politique des dividendes lors des

cinq années précédentes.

QUATRIÈME DÉCISION  Constatation de l'augmentation de capital

la suite de quoi, l'assemblée requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est

intégralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement porté à cent-cinquante-et-un-mille-cent euros

(151.100 ¬ ), représenté par 1.511 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CINQUIÈME DÉCISION  Modification de l'article 6 des statuts

Suite aux décisions survenues, elle décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 5. - Montant et représentation (du capital social). Cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cent-cinquante-et-un-mille-cent euros (151,100 E) représenté par mille-cinq-

cent-onze (1.511) parts sociales, représentant chacune 1/1.511ième de l'avoir social, sans désignation de

valeur nominale. »

Article 5 BIS. - Historique du capital social.

Cet article adopte le texte suivant

« Le capital social avait été fixé lors de la constitu-tion de la société à euros

(18.600,00 ¬ ), représenté par 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014, dont procès-verbal dressé par le notaire Luc VAN VAERENBERGH, à Lierde, le capital social de la société a été modifié par augmentation de capital par incorporation d'une somme de cent-trente-deux-mille-cinq-cents euros (132.500 E), pour le porter à cent-cinquante-et-un-mille-cent euros (151,100 ¬ ), avec création de 1.326 parts nouvelles ».

SIXIÈME DÉCISION - Adaptation des statuts

L'assemblée décide d'adapter les statuts, aux lois déterminants les procédures de liquidation, aux lois les plus récentes, de supprimer le texte néerlandophone et d'adopter un nouveau texte francophone, qui suit ci-dessous intégralement :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

« TITRE I. FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « PM0 PROFESSIONALS SADONES ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée »

ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7880 Flobecq, Aulnoit, 15.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci ;

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs de ;

" IT Services ;

" la consultance en informatique, électronique et télécommunication ;

" l'analyse, le développement, l'achat, la location, la vente, la cession, le courtage, l'adaptation, le financement, la configuration et l'installation de matériel informatique, électronique et de télécommunication ;

" le développement de logiciels et de systèmes de traitements de données:

" l'organisation de formations et de séminaires ;

" le conseil en management et en organisation ;

" la maitrise d'oeuvres et de projets en informatique, électronique et de télécommunication ;

" toute transaction immobilière pour compte propre:

" toute consultation en style et couleurs:

" tous services, secrétariat, ou conseils de création, d'expertise, de maintenance, de gestion, de direction d'entreprises, d'administration, de commerces, ou de sociétés se rapportant directement ou indirectement à ces fonctions ou services ;

" Bed & Breakfast ;

" Outsourcing

" la création et la direction d'évènements ;

" la gestion et la location de véhicules ;

" la création, la gestion et l'exploitation de centres d'appels.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Les articles 39 et 43 du Code des sociétés concernant l'annulation du contrat de société ne sont pas d'application.

À l'exception de l'annulation judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, qui doit respecter la procédure de modification des statuts.

TITRE Il -; CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à cent-cinquante-et-un-mille-cent euros (151.100¬ ) représenté par mille-cinq-cent-onze (1.611) parts sociales, représentant chacune 1/1.511ième de l'avoir social, sans désignation de valeur nominale.

Article 5 BIS. - Historique du capital social.

Le capital social avait été fixé lors de la constitution de la société à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2014, dont procès-verbal dressé par le notaire Luc VAN VAERENBERGH, à Lierde, le capital social de la société a été modifié par augmentation de capital par incorporation d'une somme de cent-trente-deux-mille-cinq-cents euros (132.500 E), pour le porter à cent-cinquante-et-un-mille-cent euros (151.100¬ ), avec création de 1.325 parts nouvelles.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

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La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.

En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. Droit, à 1000 Bruxelles, rue des Chandeliers, 18, ou, en cas d'empêchement, le vice-président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre, tous les frais de procédure & d'expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8. - Cession et transmission de parts

A. - Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. - Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ;. néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de ladite Chambre d'Arbitrage et de Médiation, statuant comme en référé

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IU.TITRES

Article 9. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE

Article 11, Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Est nommé gérant pour la durée de la société: madame SADONES Angelique, prénommée, qui déclare

accepter son mandat.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à racoomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant

de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux

associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,

aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus

de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut

ne pas être associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

§ 2, Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par ie président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18, Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3, Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION - RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition - réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra L'affectation que lui donnera L'assemblée générale, statuant SUC proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VIL DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 21, Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion,

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »

DERNIÈRE DÉCISION: Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et donne mandat au notaire en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Luc VAN VAERENBERGH, notaire.

Dépose ensemble:

- l' expédition;

- les statuts coordonnées.

02/07/2014 : ME. - JAARREKENING 31.12.2013, GGK 19.06.2014, NGL 30.06.2014 14237-0104-011
02/07/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 20.06.2013, NGL 25.06.2013 13227-0593-012
03/07/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 21.06.2012, NGL 28.06.2012 12228-0415-012
22/06/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 16.06.2011, NGL 16.06.2011 11176-0305-012
10/05/2011
ÿþti

koe

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

MW 2.0

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

l

*11070477"

Oudenaarde

2 8 APR. 2011

Griffie

Ondememingsnr : 0823.207.326

Benaming

(voluit) : PMO Professionals Sadones

Rechtsvorm ; Besloten Vennootschap met beperkte aansprakelijkheid

Zetel : Wielendaalstraat 56 9660 Brakel

Onderwerp akte : Wijziging maatschappelijke zetel

Tekst

Uittreksel uit de notulen van de buitengewone algemene vergadering van 21103/2011

Er wordt beslist om de maatschappelijke zetel vanaf 01/02/2011 te verplaatsen naar Aulnoit 15 te 7880 Vloesberg.

Angelique Sadones

zaakvoerder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

Coordonnées
PMO PROFESSIONALS SADONES

Adresse
AULNOIT 15 7880 VLOESBERG

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne