PNEUMOLOGIE SERGANT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PNEUMOLOGIE SERGANT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 477.286.520

Publication

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 28.08.2013 13472-0433-012
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.08.2012 12455-0432-012
03/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de 'humai BRICHilegilirlif3 le

Gre ~ j:r Issurné

Greffe 21 JAN. 2015

N° d'entreprise : 0477286520 Dénomination

(en,entier) : PNEUMOLOGIE SERGANT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Tour Canteraine, 3/11 - 7500 TOURNAI

(adresse complète)

jets) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACM1N à TOURNAI (Marquain) le 23 septembre 2014,

enregistréque l'assemblée générale extraordinaire de la SPRL PNEUMOLOGIE SERGANT s'est réunie et a

pris [es résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

La présidente donne lecture à l'assemblée du rapport spécial de la gérance, lequel fait état de la situation

active et passive de la société, arrêté à la date du 30 juin 2014.

Le président donne également lecture à l'assemblée du rapport dressé conformément aux dispositions de

l'article 181 du Code des Sociétés, par Monsieur Michel DUTHOIT, Expert Comptable externe, représentant la

SPRL «LUINGNE ACCOUNTING», désignée par la gérante.

Le rapport de Monsieur Michel DUTHOIT conclut dans les termes suivants:

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la société civile

Sprl PNEUMOLOGIE SERGANT, a arrêté un état comptable au 30 juin 2014, qui, tenant compte des

perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 368.701,76 ¬ et un actif net de

310.391,35 E.

II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Je ne peux m'exprimer sur les éventuelles dettes fiscales qui résulteraient des exercices non encore

contrôlés ainsi que sur l'état complet des dettes pour lesquelles je n'ai pu envoyer de confirmations de soldes.

Dans le cadre du Tax shelter, une réserve immunisée d'un montant de 31.500,00 ¬ a été comptabilisée.

Cette réserve ne gardera son immunisation et ne sera définitivement exonérée que si la condition d'intangibilité

est respectée jusqu'au moment de l'obtention de la dernière attestation nécessaire.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances de l'associée unique soient

réalisées par le liquidateur.

Fait à Luingne, le 8 septembre2014.

(Signé) Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING Monsieur Michel DUTHOIT, Expert Comptable externe.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, en même

temps qu'une expédition des présentes.

Chaque membre de l'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir

reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les

besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un seul.

Elle appelle à ces fonctions :

Madame SERGANT Mireille domiciliée à Berchem Sainte-Agathe, rue des Combattants, 521001,

valablement représentée, sous condition suspensive de la confirmation de son mandat par le Greffe du

Tribunal du Commerce compétent, après introduction de la requête ad hoc.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

t ait~ Moniteur belge

Volet B - Suite

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal du Commerce' conformément à l'article 184, alinéa 2 du Code des Sociétés.

L'identité du liquidateur a été établie par le notaire soussigné, au vu des documents et pièces officielles requis par la loi.

QUATRIEME RESOLUTION

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée donne immédiatement au liquidateur ci-avant désigné, procuration spéciale pour introduire la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination du liquidateur de la présente société, nommé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels; privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur qui n'a pas à lustifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (signé) Edouard JACMIN, Notaire

Déposés en même temps expédition de l'acte, procuration, rapport du réviseur, rapport de la gérante, ordonnance confirmant la désignation du liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 11.07.2011 11273-0315-012
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.08.2010 10444-0404-012
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 28.08.2009 09651-0168-012
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.06.2008, DPT 27.08.2008 08620-0055-011
06/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 07.06.2007, DPT 04.07.2007 07337-0152-011
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.06.2006, DPT 31.08.2006 06717-1088-013
14/03/2006 : TOT000779
06/07/2005 : TOT000779
23/06/2004 : TOT000779
28/10/2003 : TOT000779
03/07/2003 : TOT000779
20/08/2002 : TOT000779
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16512-0085-007

Coordonnées
PNEUMOLOGIE SERGANT

Adresse
RUE TOUR CANTERAINE 3, BTE 11 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne