PO CONSTRUCT

Dénomination : PO CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 552.746.382

Publication

27/05/2014

�� MOD WO RD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111111111111111111111111

. *14107375*

R�s a Mon be

II

Tribunal do commerce de Charleroi Entr� le

16 MAI 2014

Le mi:fier

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : PO CONSTRUCT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de Forchies, num�ro 56 � 6160 CoUrcelles (adresse compl�te)

DL

TU'

Objet(s) de l'acte :Constitution

L., Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Thierry Lannoy, � Charleroi, en date du huit mai deux mille quatorze,

e

CI) qu'a �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination "PO CONSTRUCT", dont le

+�

capital s'�l�ve � vingt-sept mille euros repr�sent� par deux cent septante parts sociales et dont les statuts sont ..

e

e reproduits ci-apr�s:

X SOUSCRIPTION .

e Toutes les parts sociales sont souscrites par les comparants dans les proportions suivantes : TS

rm - Monsieur OTTART Pascal Georges, � concurrence de cent quarante et une parts sociales ;

CI)

>1 - Mademoiselle ROUSSEAU Christelle, � concurrence de cent vingt-neuf parts sociales.

CI)

e Apport en nature

e Rapport du R�viseur d'entreprises

-9

I Monsieur S�bastien GONET, r�viseur d'entreprises, repr�sentant fa soci�t� coop�rative � responsabilit�

mi- limit�e � JORIS, ROUSSEAUX &Co, R�viseurs d'Entreprises associ�s �, dont les bureaux sont situ�s � Mons,

, r

c> rue de la Biche, num�ro 18, d�sign� par les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PO

eq CONSTRUCT �, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

c> Ce rapport conclut comme suit :

r- � CONCLUSIONS

eq

I Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du code des soci�t�s, nous sommes d'avis que:

TS -les biens apport�s par Madame Christelle ROUSSEAU et Monsieur Pascal OTTART consistant en du

et mat�riel roulant et de l'outillage, ont �t� contr�l�s conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des

.9 Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est

+�

et responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en

et

+� contrepartie de l'apport en nature;

ri)

-la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de

" l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 22.000,00 � . Celle-ci correspond au moins

17'e au nombre et au pair comptable des parts sociales de la SPRL �PO Construct� � �mettre en contrepartie soit

22.000 euros (220 parts), de sorte que l'apport n'est pas sur�valu� ;

-la r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 220 parts sociales sans d�signation de valeur nominale;

el pour 22.000 euros. Madame Christelle ROUSSEAU recevra 104 parts et Monsieur Pascal OTTART recevra 116

parts sociales.

Nous tenons � rappeler que nous n'avons pas obtenu l'attestation de l'ONSS en application de l'article 41 quinquies de la toi du 27 juin 1969 certifiant que Monsieur Pascal OTTART n'est redevable d'aucun montant

et envers l'ONSS.

:=3

Nous croyons utile de rappeler

oque cette op�ration envisag�e n'est r�alisable que sous r�serve de l'obtention de l'accord des organismes

financiers quant aux transferts des v�hicules apport�s ;

oque notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Ce rapport demeurera annex� au pr�sent acte.

Rapport des fondateurs

Les comparants fondateurs communiquent � l'instant leur rapport prescrit par l'article 2019 du Code des

Soci�t�s, lequel demeurera annex� au pr�sent acte.

Apports en nature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur OTTART Pascal et Mademoisselle ROUSSEAU Christelle, ci-comparants fondateurs, d�clarent

faire apport � la soci�t� d'un ensemble d'immobilisations corporelles d'une valeur de vingt-deux mille euros

(22.000,00E).

Les apports sont r�mun�r�s � concurrence de vingt-deux mille euros par l'attribution de deux cent vingt

parts sociales aux apportant r�parties comme suit :

- cent seize parts sociales attribu�es � Monsieur OTTART Pascal;

- cent quatre parts sociales attribu�es � Mademoiselle ROUSSEAU Christelle.

Apport en esp�ces

Monsieur OTTART Pascal et Mademoiselle ROUSSEAU Christelle d�clarent faire apport de cinq mille euros

en esp�ces.

Les comparants fondateurs d�clarent et reconnaissent que chacune des parts sociales r�mun�rant l'apport

en esp�ces est lib�r�e int�gralement par un versement en esp�ces, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent �

sa disposition la somme de cinq mille euros..

Conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s, la somme de cinq mille euros a �t� d�pos�e � un

compte sp�cial num�ro 13E38 0688 9978 6272 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BELFIUS.

Une attestation justifiant ce d�p�t et d�livr�e par susdite banque Ie vingt-huit avril deux mille quatorze

demeurera ci-annex�e.

L'apport est r�mun�r� par l'attribution de cinquante parts sociales aux apportants r�parties comme suit :

-vingt-cinq parts sociales attribu�es � Monsieur OTTART Pascal;

-vingt-cinq parts sociales attribu�es � Mademoiselle ROUSSEAU Christelle�

STATUTS

Titre I - Caract�re de la soci�t�

Article I: D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "PO CONSTRUCT'.,

Article 2: Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6180 Courcelles, rue de Forchies, num�ro 55.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion Wallonne ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par

simple d�cision conjointe des g�rants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le g�rant unique a le m�me pouvoir.

La soci�t� peut, par simple d�cision d'un g�rant, �tablir des si�ges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques,

commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement

� l'activit� d'entrepreneur dans le secteur du b�timent et l'entreprise de g�nie civil, plus pr�cis�ment :

- aux travaux de ma�onnerie et de b�ton, coffrage, ferraillage, et cetera;

- la fabrication et le montage de constructions m�talliques et d'ossatures pour la construction ;

- la fabrication et l'installation d'�quipements industriels pour la production du froid ;

- la conception, l'assemblage et l'entretien de syst�mes de contr�le des processus industriels continus, et

notamment d'unit�s de production automatis�es comprenant plusieurs machines, �quipements de manutention

et appareils de oontr�le centralis�s ;

- la captage, l'�puration et la distribution d'eau;

- tous travaux de d�molition d'immeubles ;

- le d�blayage des chantiers ;

- tous travaux de terrassements: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosifs, et cetera;

- tous travaux d'�gouttage ;

- le rabattement de la nappe aquif�re et le drainage des chantiers de construction ;

- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

- le forage et le sondage, notamment, le sondage d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la

construction ainsi que pour les �tudes g�ophysiques, g�ologiques et similaires, l'ex�cution de forages

horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations, et cetera;

- la construction de maisons individuelles ;

- la r�alisation de charpentes et de couvertures, notamment le montage de charpentes, travaux de

couverture en tous mat�riaux, mise en place des �l�ments d'�vacuation des eaux de pluie, travaux

d'�tanch�ification des toits et des toitures, terrasses ;

- la pose de chape ;

- la construction de chemin�es et de fours industriels ;

- la construction de chemin�es d�coratives et de feux ouverts:

- le montage d'�l�ments de structures m�talliques non fabriqu�s par l'unit� qui ex�cute les travaux:

- l'ex�cution pour des tiers de travaux de levage ;

- le montage et le d�montage d'�chafaudages et de plates-formes de travail ;

- l'ex�cution de travaux de rejointoiement ;

- la construction de chambres froides, de chambres fortes, et cetera;

- tous travaux �lectriques, notamment travaux d'installation �lectriques, de c�bles et d'appareils �lectriques ;

- l'installation de syst�mes d'alimentation de secours (groupes �lectrog�nes) ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge I, 1 - l'installation de syst�mes de t�l�communication et installations informatiques ;

- l'installation �lectrique de chauffage ;

- de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les infractions ;

- l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres ;

- tous travaux d'isolation, notamment la mise en oeuvre dans des b�timents ou d'autres projets de constructions de mat�riaux d'isolation thermique, de mat�riaux d'isolation acoustiques et anti-vibratiles, isolation de canalisations de chauffage ou de r�frig�ration ; isolation de chambres froides ou d'entrep�ts frigorifiques

- installation de syst�mes de chauffage, de climatisation et de ventilation

- tous travaux de plomberie ;

- le placement, le montage et d�montage, l'entretien et la r�paration de syst�mes d'�clairage et de signalisation pour chauss�es, voies ferr�es, a�roports et installations portuaires (y compris de panneaux de signalisation) ;

- l'installation de stores et de bannes ;

- le placement, le montage et d�montage, l'entretien et la r�paration d'enseignes lumineuses et publicitaires;

- tous travaux de plafonnage et de cimenterie, notamment l'application dans des b�timents ou d'autres projets de construction, de pl�tre ou de stuc pour l'int�rieur ou l'ext�rieur, y compris les mat�riaux de lattages associ�s, le montage de cloisons s�ches � base de pl�tre ;

- le montage de menuiserie en bois, en mati�re plastiques ou m�talliques, ext�rieures et int�rieures, notamment portes, fen�tres, escaliers, placards, cuisines �quip�es, �quipements pour magasins, donnants de portes et fen�tres, et cetera, le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, et cetera, le montage de cloisons mobiles ; le rev�tement de murs, de plafonds, et cetera, le montage de portes blind�es et de portes coupe-feux; le montage de serres, de v�randas, et cetera;

- la pose de carrelages de sols et de murs dans des b�timents ou d'autres projets de construction rev�tement muraux ou carrelages en c�ramique, en b�ton ou en pierre de taille; rev�tement de sols et de murs en granit, etcetera;

- la pose de rev�tement en bois de sols et de murs ;

- tous travaux de peintures int�rieures et ext�rieures de b�timents, d'ossatures m�talliques, de navires et de

bateaux par des unit�s non sp�cialis�es ;

- la pose de papiers peints et de rev�tement de murs et de sols

- tous travaux de vitrerie, notamment la pose de vitres, miroirs, l'installation de portes int�rieures, de

cloisons de s�paration en verres, et cetera.

Elle peut s'int�resser �galement au commerce de d�tail de tout mat�riel se rapportant � ses activit�s,

l'importation et l'exportation de mat�riaux de construction, d'articles pour la construction, de mobilier, d'outillage,

de quincaillerie, d'accessoires et d'articles pour le parach�vement du b�timents.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative,.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser Ie d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. Elle pourra de m�me conclure

toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s ou

entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou

soci�t� li�e ou non.

Elle peut �tre g�rant, administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.

Article 4: Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours � l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5: Capital

Le capital est fix� � la somme de VINGT-SEPT MILLE EUROS (27.000,00E), repr�sent� par DEUX CENT

SEPTANTE PARTS SOCIALES sans d�signation de valeur nominale

Les parts sociales sont toutes souscrites et int�gralement lib�r�es par les associ�s dans les proportions

suivantes :

- Monsieur OTTART Pascal Georges, domicili� � 6180 Courcelles, rue de Forchies, num�ro 55,

repr�sentant cent quarante et une parts sociales ;

- Mademoiselle ROUSSEAU Christelle Dominique Claire, domicili�e � 6180 Courcelles, rue de Forchies,

num�ro 55, repr�sentant cent vingt-neuf parts sociales.

Article 6: Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.,

Les copropri�taires indivis de parts sociales sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par une

seule et m�me personne, nomm�e d'accord entre eux ou par le Pr�sident du tribunal de premi�re instance du

si�ge social, � la requ�te de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits aff�rents � ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7: Cession et transmission des parts

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, celui-ci pourra c�der ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs

ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de [a moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois

quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

- � un associ�;;

- � des descendants en lidne directe.

Dans tous les autres cas, l'agr�ment est requis.

En cas d'agr�ment requis, le c�dant devra adresser � chacun des autres associ�s, sous pli recommand� �

la poste, une lettre indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que

le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert, en leur demandant une r�ponse affirmative ou

n�gative par �crit recommand� � la poste dans un d�lai de quinze jours � compter de l'envoi, et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert et

qu'elles lui soient pay�es dans les six mois � compter du refus.

Titre III - Gestion - Contr�le

Article 8 Gestion

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), associ�(s) ou non, nomm�(s) dans les statuts ou

par l'assembl�e g�n�rale qui d�termine leur nombre, la dur�e de leur mandat et le montant de leurs

�moluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et � dur�e ind�termin�e.

L'assembl�e peut r�voquer en tout temps les g�rants nomm�s par elle.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rant statutaire

- Monsieur OTTART Pascal, pr�qualifi� ;

- Mademoiselle ROUSSEAU Christelle, pr�qualifi�e.

Article 9 :Vacance

En oas de vacance d'un mandat de g�rant par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, l'assembl�e

g�n�rale pourvoit � son remplacement.

Article 10: Pouvoirs du g�rant

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, �

l'exception de ceux qui sont r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant peut d�l�guer, pour une dur�e fix�e par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine � des

mandataires sp�ciaux, associ�s ou non.

Article 11: Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, ainsi que

dans tous actes, m�me de disposition, par deux g�rants agissant conjointement, lesquels n'ont pas � justifier

vis-�-vis des tiers d'une autorisation pr�alable de l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant unique a le m�me pouvoir.

Les mandataires n'engagent la soci�t� que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assembl�e g�n�rale des associ�s

Article 12: R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle des associ�s se r�unii, de plein droit sans convocation, le deuxi�me samedi

du mois de juin de chaque ann�e, � dix heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter

les comptes annuels, � moins qu'une convocation adress�e avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si

ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale. Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

pr�alable est impos� par la loi ou par les pr�sents statuts. Elle est faite par lettre recommand�e envoy�e

quinze jours avant l'assembl�e.

L'assembl�e g�n�rale se tient � l'endroit indiqu� dans la convocation et, � d�faut d'indication, au si�ge de la

soci�t�.

Article 13: Repr�sentation � l'assembl�e

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me

associ�.

Celui qui convoque peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui, trois jours francs avant l'assembl�e.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associ� peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire sign� et dat� contenant les mentions

suivantes : les pr�noms et nom pu la d�nomination sociale de l'associ�, son domicile ou son si�ge social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assembl�e g�n�rale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des r�solutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et �ventuellement le d�lai de validit� du mandat.

Article 15: Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant qui l'a convoqu�e ou, � son d�faut, par l'associ�

pr�sent le plus �g�.

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit les scrutateurs le cas �ch�ant. Les

autres g�rants pr�sents compl�tent le bureau.

Article 16 D�lib�rations de l'assembl�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la l�gislation sur les soci�t�s ou par les statuts, les d�cisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix valablement exprim�es, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes s'expriment � main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement, �

la majorit� des voix.

Une liste des pr�sences indiquant le nom des associ�s pr�sents ou repr�sent�s et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en s�ance.

Article 17: Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es par des proc�s-verbaux inscrits dans un registre

sp�cial et sign�s par la majorit� au moins des membres du bureau et par les associ�s pr�sents qui le

demandent.

La liste des pr�sences et les procurations y sont annex�es.

Des copies ou extraits � produire en toutes circonstances sont sign�s par un g�rant seul.

Article 18 : Associ� unique

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

le registre sp�cial pr�cit�, tenu au si�ge de la soci�t�.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 20: Comptes annuels

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion �tablit chaque ann�e un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale des associ�s dans les six

mois de la cl�ture de l'exercice.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale des associ�s se prononce par un vote

sp�cial sur la d�charge � donner � l'organe de gestion.

Article 21: Distribution

L'exc�dent favorable du compte des r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant des comptes approuv�s, forme le b�n�fice annuel net.

Un vingti�me de ce b�n�fice est r�serv� chaque ann�e jusqu'� ce que la r�serve l�gale ait atteint un

dixi�me du capital social. Le pr�l�vement l�gal doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� d�s

voix sur proposition d'un g�rant. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par

l'organe de gestion,

Titre VI - Contr�le

Article 22 : Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans les comptes annuels, doit �tre confi�e � un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assembl�e g�n�rale des associ�s le d�cide.

A d�faut de commissaire nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable,

Titre Vil - Dissolution - Liquidation

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, l'organe de gestion est charg� de sa liquidation en qualit� de liquidateur

si l'assembl�e g�n�rale ou le tribunal r�guli�rement saisi ne pr�f�re nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Apr�s paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribu� aux associ�s

proportionnellement � la valeur lib�r�e de leurs parts respectives,.

Titre VIII - Dispositions g�n�rales

Article 24: Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge

social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 25: Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

� ler - Exercice social

Volet a - Suite

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil quatorze ; en cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale se r�unira en deux mil quinze,

� 2 - Contr�le de la soci�t�

Les comparants fondateurs d�clarent qu'ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, la soci�t� r�pond, pour le premier exercice social, aux crit�res repris � l'article 141 du Code des soci�t�s. Par cons�quent, ils d�cident de ne pas nommer de commissaire.

� 3- Engagements pris au nom de la soci�t�

Tous les engagements, toutes les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis le premier mai deux mille quatorze jusqu'� ce jour, par Monsieur OTTART Pascal ou Mademoiselle ROUSSEAU Christelle, au nom et pour compte de [a soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� d�s l'acquisition par elle de la personnalit� morale.

� 4 - Engagements � prendre au nom de la soci�t�

Les comparants d�clarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la soci�t�, � Monsieur OTTART Pascal ou Mademoiselle ROUSSEAU Christelle, ci comparants d�sign�s en qualit� de g�rants statutaires, agissant seul, lesquels pourront prendre chacun s�par�ment tous engagements au nom et pour compte de la soci�t�, � quelque titre que ce soit, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, le tout � compter de cet instant jusqu'� l'acquisition par Ia soci�t� de la personnalit� morale ; ils leur donnent �galement pouvoir de disposer au nom et pour compte de la soci�t� des fonds d�pos�s � son nom sur le compte financier pr�cit�.

Pour extrait analytique conforme le Notaire Lannoy � Charleroi a sign�. Une exp�dition de l'acte contenant en annexe l'attestation bancaire est d�pos�e au greffe des soci�t�s du tribunal de commerce de Charleroi.

"Res�re i

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 10.12.2015 15686-0234-010

Coordonnées
PO CONSTRUCT

Adresse
RUE DE FORCHIES 55 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PO CONSTRUCT

Coordonnées
PO CONSTRUCT