POL DECRUYENAERE - NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : POL DECRUYENAERE - NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.987.950

Publication

06/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15311318*

Déposé

02-07-2015

Greffe

0632987950

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Pol DECRUYENAERE - Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 25 juin 2015, en cours d enregistrement,

Monsieur Decruyenaere Pol Marc José Octave Emile, né à Mons, le 20 septembre 1973, NN : 73.09.20-269.48, domicilié Impasse de la Rampe (REV) 6 6210 Les Bons Villers,

Epoux de Madame Bénédicte Gallez, marié sous régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 21 mai 2008 par le Notaire Guy Nassaux, à Waterloo, substituant son confrère le Notaire Geoffroy Stas de Richelle, à Waterloo, légalement empêché, régime non modifié, ainsi déclaré.

A constitué une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «Pol DECRUYENAERE  Notaire » dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille neuf cents (18.900 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire par Monsieur DECRUYENAERE Pol.

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1.- Forme et dénomination

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "Pol DECRUYENAERE - Notaire ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée des mots : "société civile sous forme de privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S. civ. SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du numéro d'immatriculation.

Le nom de la société est toujours suivi de la mention « société notariale ».

Article 2.- Siège social

Le siège social est établi à 7130 BINCHE, Rue du Cygne(BIN) 5.

Il peut être transféré partout, dans les limites de l obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article 3.- Objet

La société a pour objet l exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l activité professionnelle notariale du ou des associés devra s exercer au sein de la société. La société peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations civiles et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue du Cygne(BIN) 5

7130 Binche

Constitution

Article 4.- Durée

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute conformément à l article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.

Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

Article 6.- Nature des titres et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

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Article 7.- Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant le

représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.

Article 8. - Associés

Seuls peuvent être associés :

1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;

2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que

l association comprenne au moins un notaire-titulaire ;

3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est

fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu une même personne physique ne peut

participer en même temps à l association à travers cette société et comme personne physique.

La responsabilité des associés est limitée à leur apport.

Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme

visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l exclut manifestement.

Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu un

Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.

Article 9.- Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses parts

qu à un Notaire titulaire.

Les parts ne peuvent pas faire l objet d un démembrement du droit de propriété.

En cas de décès d un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses parts ou aux parts détenues par

sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n ont droit qu à la contre-valeur

des parts qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs à un tiers, mais dans ce cas pour autant que le fonds

notarial ait été préalablement cédé au notaire nommé en remplacement, que l objet social ait été

préalablement modifié et que les statuts aient été adaptés pour le surplus.

Article 10.- Gérance

1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.

2- En cas de suppléance, le notaire suppléant devient d'office gérant de la société et le mandat de gérant désigné conformément à l'article précédent prend fin

3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou un candidat-notaire, désigné conformément à l article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.

4- L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n est plus Notaire, qu il n est plus en mesure d exercer sa profession ou qu il n est plus autorisé à l exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.

Article 11.- Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l associé unique ou l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, et a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale ou à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

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Il est interdit à la société de se porter caution pour garantir les engagements privés des associés ou des gérants.

Article 11 bis  Responsabilité

La responsabilité des associés est limité à leur apport.

La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d euros (5.000.000 EUR). Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.

La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l alinéa 2 (article 50 §4 de la loi de Ventôse).

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Article 16.- Présidence-Délibérations-Procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Toutefois, en vertu de la loi organique du notariat, l assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d ordre intérieur qu à l unanimité des voix et sous la condition suspensive de l approbation par la Chambre des Notaires de la Compagnie du HAINAUT.

En vertu de la loi organique du notariat, chaque associé dispose d une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 12.- Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle ne devra pas recourir aux services d'un commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales.

Les associés pourront se faire assister d'un ex¬pert-comptable dont la rémunération n'incombera à la société que si il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire.

Article 13.- Assemblée générale annuelle

Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Le gérant doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur la demande d'asso¬ciés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera explicité ci-dessous.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca¬tion.

Les convocations de l'assemblée générale sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renon¬cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les documents sociaux destinés à être discutés en assemblée sont transmis conformément à l'article 269 du Code des sociétés.

Article 14.- Représentation

Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé et porteur d'une procuration

écrite.

Article 15.- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17.- Exercice social et comptes annuels

Lors de la constitution de la société, l exercice social commençait le premier janvier pour se terminer

le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un tout.

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Les comptes annuels doivent être soumis à l approbation de l assemblée générale dans les six mois de la clôture de l exercice.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale. Sont déposés en même temps que les comptes annuels les documents mentionnés à l article 100 du Code des sociétés.

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Article 18.- Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 19.- Dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Article 20 .- Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net est réparti également entre toutes les parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans un proportion supérieure. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu à un notaire ou une société professionnelle visée à la loi organique du notariat.

Aussi longtemps que le fonds n aura pas été cédé, l objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le président en exercice de la Compagnie des Notaires de la Province de Hainaut ou, à son défaut, par son syndic.

La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Pol DECRUYENAERE.

En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du Notaire.

Article 21.  Statut professionnel

Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession, en ce qui concerne notamment la comptabilité, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d études et la déontologie.

Article 22.  Election de domicile

Pour l exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent leur être valablement adressées.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

A/ COMMENCEMENT.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et finira

le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale ordinaire.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2016.

3. Gérance.

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Volet B - suite

Les comparants désignent en qualité de gérant non statutaire, Monsieur Pol DECRUYENAERE,

précité, ici présent et qui accepte. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer

de commissaire.

B/ DECLARATIONS FINALES.

a) La personne désignée comme le gérant déclare avoir connaissance des dispositions de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités. Il certifie n'être frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d'être appelé auxdites fonctions et de les exercer.

b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

C/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.

La personne désignée comme gérant donne mandat administratif pour les formalités vis à vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres formalités quelconques (TVA, etc) au Cabinet d'Experts-Comptables & Conseils Fiscaux Coppens & Associés ayant son siège Avenue Louis Lepoutre 39 à 1050 Ixelles et tous ses représentants.

Le mandataire donne par la présente, mandat au guichet d'entreprise pour entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal du Commerce.

Alexandre Hebrant, notaire

Annexe : expédition de l acte.

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Coordonnées
POL DECRUYENAERE - NOTAIRE

Adresse
RUE DU CYGNE 5 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne