POTEN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. POTEN
Dénomination : POTEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.737.267

Publication

10/09/2012
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TRISUNAl. DE COMMERCE= MQNS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 AM 2012

N° Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0844.737.267

Dénomination

(en entier) : POTEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

(adresse complète)

Objet(si de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 17 août 2012, en cours d'enregistrement au:

1er Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « POTEN »,

ayant son siège social à 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

Société constituée par acte reçu par le notaire soussigné, le vingt-deux mars deux mille douze, publié aux'

Annexes du Moniteur Belge du six avril deux mille douze, sous le numéro 12069977. Statuts non modifiés,

depuis lors. Registre des Personnes Morales numéro 0844.737.267, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée:

sous le numéro 0844.737.267, e pris les résolution suivantes

Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de SOIXANTE ET UN MILLE QUATRE

CENTS EUROS (61.400¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600¬ ) à QUATRE-'

VINGT MILLE EUROS (80.000¬ ), sans création de parts sociales nouvelles et jouissant des mêmes droits et

avantages que les parts existantes avec participation aux résultats de l'exercice en cours, à compter de ce jour,

à souscrire en espèces au prix total de 61.400 euros et à libérer intégralement..

Deuxième résolution: Renonciation au droit de préférence

Les associés actuels ici présents décident de renoncer irrévocablement en ce qui concerne l'augmentation:

de capital objet de la première résolution ci-avant, au droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des;

sociétés. En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présent et représenté comme dit est;

renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code "

des sociétés.

Troisième résolution - Souscription - Libération

A l'instant, les associés actuels déclarent souscrire en numéraire à l'augmentation de capital comme suit

- par Monsieur Cédric MAES à concurrence de trente mille sept cents euros (30.700¬ ) ;

- par Madame Chantal DAUTEZ, à concurrence de trente mille sept cents euros (30.700¬ ) ;

par dépôt préalable au compte spécial numéro BE 13 0882 5745 2139 ouvert au nom de la société auprès

de BELFIUS Banque S.A., agence de Mons, Avenue Jean d'Avesnes.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert fe notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent

appuyées par l'attestation bancaire prérappelée: le capital de la société est effectivement porté à QUATRE

VINGT MILLE EUROS (80.000 EUR),

Quatrième résolution - Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier

- l'article cinq des statuts parle remplacement du premier alinéa de son article par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000¬ ). »

- l'article six des statuts par rajout in fine de l'article du texte suivant :

« Par l'assemblée générale du 17 août 2012, le capital social a été augmenté à concurrence de SOIXANTE.

ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (61.400¬ ) pour être porté de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS,

(18.600¬ ) à QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000¬ ), sans création de parts sociales nouvelles et jouissant,

des mêmes droits et avantages que les parts existantes, »

Ces résolutions ont été prises à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Cinquième résolution ..

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

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Réservé

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'Mon iteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2012
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(Dn Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

(adresse complète)

Obietfsl de l'acte :ACTE CONSTITUTIF

D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, le 22 mars 2012, en cours d'enregistrement au ler Bureau de l'Enregistrement à Mons, il résulte que :

1. Madame DAUTEZ Chantal Francine Jeannine Ghislaine, gérante, née à Mont-sur-Marchienne, le quatorze octobre mil neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

2. Monsieur MAES Cédric Daniel Jean Ghislain, né à Charleroi (D 4) le trente et un août mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

ont requis le Notaire Sandrine KOEUNE, soussigné, de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux à compter de ce jour une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination « POTEN », au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,EUR) représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Ces cent parts sociales sont souscrites comme suit :

Associés Nombres de parts sociales

1.Madame DAUTEZ Chantal : cinquante parts sociales (50) ;

Fondateur sub.1

2. Monsieur MAES Cédric : cinquante parts sociales (50) ;

Fondateur sub.2

TOTAL:

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites sont libérées à concurrence de dix huit mille six cents euros (18.600 euros).

La société, par conséquent, dispose, dès à présent, d'une somme de dix huit mille six cents euros (18.600 euros).

Cette somme a été versée préalablement aux présentes à un compte interne numéro BE 47 0688 9472 3680 ouvert au nom de la société en formation auprès de la DEXIA BANQUE, agence de Jurbise ainsi qu'il résulte d'une attestation émanant de ladite société datée du vingt et un mars deux mille douze, qui est ici vue et lue.

Les comparants déclarent en outre, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, avoir remis préalablement à la Constitution de la société, au Notaire instrumentant, un plan financier, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société.

Les comparants déclarent également que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élève à environ mille cent euros (1.100,00-EUR).

Les comparants déclarent enfin arrêter et adopter, pour la société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent par les présentes, les statuts ci-après déterminés :

STATUTS TITRE I - DENOMINATION  SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1 :

Il est formé par le présent acte une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « POTEN ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée', en abréviation "S.P.R.L.'; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'entreprise de ladite société auprès de la Banque Carrefour des entreprises.

Article 2 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ONITEUR BELG:

2 9 -03- 2012 3ISCH STAATS

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2 3 MARS 2012

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N° d'entreprise : Q PI -1 , . Dénomination

(en entier) : POTEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social réel est établi à 7050 Jurbise (Herchies), Culot des Garennes, 18.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance à publier aux Annexes du

Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences,

ou bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

-L'achat, la vente et la confection d'habillements, de maroquinerie, de bijoux de fantaisie, et de chaussures;

- La gestion, l'exploitation de restaurants traditionnels ou non, l'achat, la vente en gros ou en détail de tous produits de restauration, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'achat, la vente de boissons alcoolisées ou non et en général toutes activités du secteur Horeca dans le sens le plus large;

- L'exploitation de service traiteur et l'organisation de banquets tant dans les sièges d'exploitation qu'à

l'extérieur, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou en détail de tous les produits destinés à l'alimentation

générale, des tabacs, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, articles cadeaux et de fantaisie ainsi que tous

les articles connexes, complémentaires ou de nature à promouvoir les activités reprises ci-dessus.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature

à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux, de toutes manières et ce suivant les modalités qui

lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut notamment s'intéresser par toutes voies de droit, par voie d'association, apport, fusion, absorption,

souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés

ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise et à le lui faciliter. La présente liste est énonciative et non restrictive.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises

par l'article 287 du Code des Sociétés.

Article 4 :

La société est constituée à dater du dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, pour une

durée illimitée, Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution

éventuelle.

TITRE Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social.

Article 6 :

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article 7 :

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représente leur part.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur de quinze jours à dater

de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'article 309 du Code des Sociétés ne peuvent l'être

que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 8 :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si ce versement n'est pas effectué un mcis après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.

A défaut de ce faire dans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article 9 :

Les parts sont nominatives. Ces titres portent un numéro d'ordre (art 232 CDS).

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

L'organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une sera conservée au

siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger (article 234 CDS). Une copie de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

chacun des tomes sera conservé à l'endroit où est déposée l'autre partie; à cette fin, il sera fait usage de photocopies.

Cette copie sera régulièrement tenue à jour et, si cela s'avérait impossible, elle sera complétée aussitôt que les circonstances le permettront,

Les porteurs de titres nominatifs concernés ont le droit de se faire inscrire dans un des deux volumes du registre de leur choix. lis pourront prendre connaissance des deux parties du registre et de leur copie. L'organe de gestion fait connaître l'endroit où est déposé le second volume du registre, par une publication aux Annexes du Moniteur Belge. Cet endroit peut être modifié par simple décision de l'organe de gestion. La décision de l'organe de gestion portant scission d'un registre des titres nominatifs en deux parties ne peut être modifiée que par une décision de l'assemblée générale dans les formes prescrites pour la modification des statuts. Le Roi règle les modalités d'inscription dans les deux volumes.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre,

Des certificats d'inscription audit registre, signés par un gérant, seront délivrés au titulaire des titres. Ces certificats ne sont pas négociables.

Article 10 : cession de parts.

Dans le cas où la société ne comprendrait que deux associés, les cessions entre vifs de parts sociales ne seraient autorisées que par l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé.

La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel par lettre recommandée à la poste dans le mois de la proposition de cession. En cas de refus d'agrément, il est recouru au Tribunal.

Article 11 : refus d'agrément d'une cession entre vifs.

Tant que la société comprendra plus de deux membres, aucun des associés ne pourra céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses associés. Ceux-ci auront un délai de trois mois à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite.

Le rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession sera, sauf convention particulière entre associés, celui fixé par l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt-quatre.

Cette valeur sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte des moins-values ou plus-values éventuelles.

Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale ultérieure à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.

Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article vingt-cinq, semble avoir augmenté ou diminué de plus de dix pour cent, le ou les gérants devront, à la requête des propriétaires des parts concernées, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des parts sociales, convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Article 12:

La cession à un ou plusieurs autres associés ou tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Ladite assemblée générale devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée, L'absence d'un associé à l'assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit, ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément, Il en sera de même de tout vote blanc.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est proposée à la valeur fixée conformément à l'article onze ci-dessus.

Le rachat par les associés opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux.

Les autres associés pourront, s'ils le désirent, participer à ce rachat, Le partage se fera alors au prorata des parts possédées par chacun des associés. Toutefois, les associés non opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

Article 13 :

En cas de décès d'un associé, la société continuera entre les associés survivants.

Quant aux conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé décédé, ils devront être agréés aux conditions stipulées à l'article précédent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés, soit parce que le nombre légal maximum des associés est atteint, ils ont droit à la valeur des parts transmises.

Si, au décès, la société ne comporte que deux associés, cet agrément devra faire l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste, dans le mois du décès.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée, endéans le mois du décès, par les soins du ou des gérants.

Les décisions seront portées à la connaissance des intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les associés, conformément à l'article douze ci-avant, alinéas quatre et cinq. La valeur des parts sera fixée ainsi qu'il résulte des stipulations de l'article onze,

Si la société ne comprend que deux membres, l'associé restant pourra décider de sa seule autorité l'agrément d'un nouvel associé avant de se prononcer sur l'agrément des personnes spécifiées à l'alinéa deux du présent article,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 14 :

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les indivisaires, les usufruitiers et les nu-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté, vis-à-vis de la société, par l'usufruitier.

Article 15 :

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de conventions contraires, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un/tiers, à l'expiration de la première année, d'un deuxième tiers à l'expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année.

Les intérêts seront dus aux taux pratiqués par la Banque Nationale, majorés d'un demi pour cent.

Toutefois, les parts ainsi reprises par les associés cessionnaires ou survivants ne pourront être cédées par eux, avant le paiement total de leur prix, aux cédants, héritiers, successeurs ou légataires.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement.

Article 16 :

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

TITRE 111- GERANCE - SURVEILLANCE

Article 17 :

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, rémunérées ou non, associées ou non, non statutaires, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

Article 18 :

Le ou les gérants peuvent déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société..

Article 20 :

Sauf disposition contraire à l'assemblée générale, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article 21 :

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentations, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 22 :

Les actions judicaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Article 23 :

Tous les actes engageant la société, par actes auxquels interviennent des officiers publics ou ministériels, tous pouvoirs et procurations pour ces mêmes actes, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société, sont, en cas de pluralité de gérants, signés par les gérants conjointement, sauf délégation spéciale.

Article 24 :

Si les conditions prévues par la loi l'exigent, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, conformément aux Code des Sociétés

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 25 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de juin, à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence (articles 273 et 296 CDS).

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et s'il est pourvu à la nomination de commissaires-réviseurs, le rapport des commissaires-réviseurs; elle discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants (art 268 CDS), quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 26 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 27 :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et tous les associés présentes.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V - INVENTAIRE - BILAN  REPARTITION

Article 28 :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, au Greffe du Tribunal de Commerce.

Article 29 :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois entendu que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VI - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 30 :

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraine ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judicaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose ia poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conformément à t'article 269 du Code des Sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 223 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 31 :

Volet 13 - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de

la société s'opère par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des associés ne désigne à cet effet, un

ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.

Article 32 :

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport en société.

Article 33 :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 34 :

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux Code des Sociétés.

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Par dérogation à l'article 28, le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre

deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin deux mil quatorze.

Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en une assemblée générale

extraordinaire, sans convocation préalable afin de fixer le nombre initial des premiers gérants, afin de les

nommer, de fixer la durée de leur mandat et éventuellement l'indemnité à payer et pour délibérer sur tous points

qu'ils jugent de mettre à l'ordre du jour de ladite assemblée.

Cette assemblée pourra approuver les opérations effectuées et les obligations auxquelles il a été consenti

au nom de la société.

Assemblée générale extraordinaire.

Délibérant conformément aux statuts, l'assemblée décide à l'unanimité:

11 de désigner en qualité de gérants de ladite société :

- Madame DAUTEZ Chantal ;

- Monsieur MAES Cedric.

Tous deux plus amplement qualifiés ci-dessus ;

lesquels déclarent accepter leur mission.

Ils auront tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à

condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.

Ils ratifient tous les engagements pris par la société durant sa période de formation.

Ils peuvent notamment et sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, faire et conclure tous marchés,

conventions ou tous actes nécessaires à l'exécution de toutes opérations qui intéressent la société,

Ils nomment et révoquent tous directeurs, employés ou agents de la société, fixent leurs rémunérations,

ainsi que les conditions de leur admission et de leur retraite.

ils peuvent prendre ou donner en location, acquérir, aliéner et échanger tous biens meubles et immeubles,

emprunter à court et à long terme, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, sauf par voie d'émission

d'obligations, constituer et accepter toutes garanties hypothécaires et autres, renoncer à tous privilèges, droits

d'hypothèque, actions résolutoires et droits réels en général; donner mainlevée de toutes inscriptions

privilégiées ou hypothécaires ainsi que de tous commandements quelconques, le tout avec ou sans paiement;

dispenser de toute inscription d'office.

Ils représentent la société vis-à-vis des autorités et des administrations et exercent toutes actions, tant en

demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, obtient tous jugements, arrêts, décisions sentences et

les font exécuter; acquiescent, transigent et compromettent, en tout état de cause, sur tous intérêts sociaux,

Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs.

Le mandat de gérant de Madame Chantal DAUTEZ sera exercé gratuitement et la mandat de gérant de

Monsieur MAES Cédric sera rémunéré ;

21 de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue légalement.

Droit d'écriture

Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 ¬ ) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,

Notaire intrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé en même temps une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
POTEN

Adresse
CULOT DES GARENNES 18 7050 HERCHIES

Code postal : 7050
Localité : Herchies
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne