PRES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.893.705

Publication

09/09/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0871.893.705

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Tournai

Tribunal de Commerce ol Tournai

greffe le 29 MI 2914 reffq'fi9110t Marie-Guy

d d

Cireffiwassure

Dénomination (en entier) : PRES

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Grand Breucq 12

7760 Celles (Escanaffles)

, Objet de l'acte : SPRL: liquidation

D'un procès-verbal dressé par Maître Bernard DOGOT, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT etj Marie-Sylvie DEWASME, notaires associés », de résidence à Celles (Velaines), en date du:. vingt-deux août deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée°.! générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PRES »; dont le siège social est établi à 7760 Celles (Escanaffies), Grand Breucq 12, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0871.893.705, RPM Tournai a pris e: l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1. Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe de gestion. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à oe rapport est joint un état résumant la situation active et ; passive de la Société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Les gérants déclarent à cet égard qu'aucune modification n'a eu lieu depuis la date' d'établissement de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus.

Le président donne ensuite lecture du rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « DCB COLLIN & DESABLENS », représentée par Monsieur': Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises à Tournai, sur la situation active et passive.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, les:: gérants de la SPRL « PRES » a établi, sous leur responsabilité, un état de la situation' active et passive arrêté au 31 mai 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 447,501,17 ¬ et un actif net dei 399,170,30 E'.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable: découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement' , la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues oti, : notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui- nous ont été transmises par l'Organe de gestion des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constatés que toutes les dettes à l'égard; ; de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les: ; sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ; à l'exception des frais et honoraires du Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

Mod 11.1

Nous n'avon s pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de

nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 19 août 2014

Signé

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représenté par Gauthier BRAVE

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de

Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai en même temps qu'une expédition

des présentes.

2) APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 MAI 2014 - DECHARGE AUX GERANTS

L'assemblée constate que les comptes annuels ne donnent lieu à aucune observation et décide de les approuver.

Sur base des comptes annuels précités, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction aux gérants, Monsieur Jean Marc DESMECHT, Madame Isabelle MOYART et la société anonyme « LES AULNES », préqualifiés, pour . l'exécution de leur mandat.

3) APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation

particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont envoyés au greffe du tribunal de

Commerce de Mons et de Charleroi, Division Tournai avec une expédition des présentes.

4) DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

5) LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

6) CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L 'assemblee constate que les associes ont declar6 eel.;: délai

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L'assemblée générale constate que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif,

L'assemblée constate également que tous les biens de la société ont été réalisés, , qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées ou provisionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résblus.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont payés par les associés.

L'actif net subsistant est repris par les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société.

Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir.

7) APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion rte donne lieu , à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer,

D CLOTURE DE LIQUIDATION

Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, ' l'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés ci-avant, la clôture de fa liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PRES » a définitivement cessé d'exister entraînant le.transfert de la propriété des biens de la société aux , comparants, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « PRES » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

9) DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 7760 Celles (Escanaffies), Grand Breucq 12, où la garde en sera assurée,

10) POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Jean Marc DESMECHT, préqualifié,

" afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès deraciministration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré à fin d'Insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 27 août 2014

Bernard DOGOT, Notaire associé

Déposés en même temps

Expédition de l'acte ;

Rapport spécial du gérant justifiant la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état ° résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

Rapport de la SC SPRL DBC COLLIN & DESABLENS, représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises à Tournai, en date du 19 août 2014, sur la situation active et passive.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 11.02.2014 14032-0402-012
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 18.02.2013 13038-0507-012
08/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 02.02.2012 12025-0095-012
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.12.2010, DPT 09.02.2011 11028-0176-011
25/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 04.12.2009, DPT 17.02.2010 10048-0350-010
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.12.2008, DPT 16.02.2009 09049-0007-010
07/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 07.12.2007, DPT 29.01.2008 08033-0204-010
07/02/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 01.12.2006, DPT 01.02.2007 07040-4552-011

Coordonnées
PRES

Adresse
GRAND BREUCQ 12 7760 ESCANAFFLES

Code postal : 7760
Localité : Escanaffles
Commune : CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne