PRIEUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PRIEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.665.763

Publication

18/08/2014
ÿþ10.409 Matl 2.0

(1111

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IMMII 8

N° d'entreprise : 0870.665.763 Dénomination

(en entier) : PRIEUR

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

0 6 MM Mt

Le Gaelfier

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6030 Marchienne-au-Pont, rue Thomas Bonehiii, 39B

Objet de l'acte : PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION  PROCEDURE SIMPLIFIEE - SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit mai deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 11 rôles sans renvoi au ter Bureau de l'Enregistrement de Nivelles, le douze juin deux mille quatorze, volume 221 folio 23 case 04. Reçu 50 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. Philippe !Mondiaux", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée PRIEUR, à Marchienne-au-Pont, laquelle a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes

1/Fusion par absorption - Transfert à la présente société de l'intégralité du patrimoine (activement et, passivement) de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE », en abrégé « DAVEX », dans le cadre de !a fusion par absorption de ladite société.

1 ° Examen du projet de fusion établi, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, par le conseil d'administration de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE », en abrégé « DAVEX » et le', gérant de la présente société absorbante, déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi fe 27, novembre 2013, publié par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge ainsi que précisé ci-dessous.

possibilité pour l'associé unique d'en obtenir copie gratuitement.

2°Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3°Conformément au projet de fusion précité, proposition d'approuver la fusion par absorption par la présente société de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G. », en abrégé « DAVEX », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Square d'Hougoumont, 59 bte 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le, numéro d'entreprise 0434.037.881 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 6E434.037.881, par voie de transfert par cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, suivant comptes annuels arrêtés au 30 juin 2013, à la presente société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, étant précisé que

1.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies'; pour le compte de la présente société absorbante, à dater du 1 er juillet 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de !a société absorbante, à charge pour cette dernière' d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la, fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

2,les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création, de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à. l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

4° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

5°Constatation de !a similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, l'objet social de la société absorbante permettant de continuer l'activité de fa société absorbée, de sorte que l'objet social de la', présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

6° Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée.

2/ Pouvoirs à conférer au gérant de la société pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

pREMIERE RESOLUTION  FUSION PAR ABSORPTION - TRANSFERT A LA PRESENTE SOCIETE DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA SOCIETE ANONYME« BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE », EN ABREGE « DAVEX » DANS LE CADRE DE LA FUSION PAR' ABSORPTION DE LADITE SOC IETE

1° Projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Les organes de gestion des sociétés absorbante et absorbée ont établi le projet de fusion, conformément à' l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 27 novembre 2013 et publié à l'Annexe au Moniteur belge, comme précisé ci-dessus.

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ce projet de fusion, l'associé unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par ia loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

2° Constatation du caractère simplifié de la fusion

" La présente société étant titulaire de toutes les actions de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G, DAVE », en abrégé « DAVEX », société absorbée, l'assemblée générale constate que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et qu'il y a donc lieu au seul respect des formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Décision de fusion

" Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE », en abrégé « DAVEX », ayant son siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Square d'Hougoumont, 59 bte 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0434.037.881 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 434.037.881, par voie de transfert par cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, suivant comptes arrêtés au 30 juin 2013, à la présente société absorbante, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, étant précisé que

odu point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du ter juillet 2013, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impéts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

oies capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

4° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société aborbante " Prieur", et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions de l'article 662 et 683 du Code des Sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants;

1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister.

2. les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absrbante.

3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la

date de sa situaton comptable du 30 juin 2013.

5° Constatation de la similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée

" L'assemblée générale constate la similarité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, l'objet social de la société absorbante permettant de continuer l'activité de la société absorbée, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

6° Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée

" L'associé unique et gérant de la présente société requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence, la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants :

-la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES G, DAVE », en abrégé « DAVEX » a cessé d'exister ; -l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite Société anonyme « « BUREAU D'EXPERTISES G. DAVE », en abrégé « DAVEX » est transféré à la présente Société privée à responsabilité limitée " PRIEUR " ;

-les actions de ia société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions.

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère au gérant de la présente société tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et, le cas échéant, pour

opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner âur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 23.12.2013 13697-0089-013
09/12/2013
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE THOMAS BONEHILL 39B - 6030 CHARLEROI

(adresse complète)

Obie(ts) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Projet d'acte de fusion

Conformément aux dispositions reprises dans les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, nous avons pour obligation d'établir un rapport relatif à un projet de fusion.

Ce rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal dont le siège social dépend la société, 6 semaines préalablement à l'acte de fusion proprement dit.

Ainsi, il est envisagé la fusion par réunion de tous les titres en une,seule main de la SA DAVEX par la SPRL PRIEUR.

Voici les points caractéristiques qui suivent :

I/

La société absorbante est le SPRL PRIEUR

Forme : société privée à responsabilité limitée

Dénomination : Prieur

siège social : Rue Thomas Bonehiil, 39B  6030 Charleroi

Objet

La société a pour objet l'étude, l'expertise, le développement de véhicules automoteurs, de matériel roulant

et industriel, l'étude de la pollution, ainsi que tous les conseils et travaux techniques tant en Belgique qu'à

l'étranger.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière

ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet

serait analogue ou connexe au sien ou de nature à en faciliter la réalisation,

Elle peut s'intéresser à des groupements, associations ou syndicats.

Ces énumérations sont énonciatives et non limitatives et doivent être entendues dans leur sens le plus

large.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.

La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment

-L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation,

ta location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, %exploitation, la location et l'affermage de

tous immeubles non bâtis,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au s ;1 "-1 de commerce de Charleroi

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Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0870-665-763

Dénomination

(en entier) : PRIEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

r

: .

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Volet B - Suite

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en'

partie.

Le société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

N° de NA : 0870-665-763 N° BCE : BE 0870-665-763

Le société absorbée est la SA DAVEX

Forme : société anonyme

Dénomination : Bureau d'expertise G. Dave  Davex

Siège social : Square d'Hougoumont, 59 -1420 Braine l'Alleud

Objet : j

Lii société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte d'autrui, l'exploitation d'un bureau d'expertises automobiles et/ou tous autres genres de véhicules, machines, matériels et/ou toutes autres expertises généralement quelconques telles que travaux d'expertises mobilières, immobilières et financières, intermédiaire commercial, affaires immobilières ainsi que toutes opérations générales quelconques se rapportant aux travaux d'expertises en général.

Elle peut participer, en outre, de toute manière, à toutes exploitations ou entreprises se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

N° de TVA : 0434-037-881

N° BCE : BE 0447-037-881

Il!

Rapport d'échange

Il n'y en a pas puisqu'il s'agit d'une fusion par réunion de tous les titres en une seule main.

Motivation de la fusion

Les deux sociétés ont une activité similaire et complémentaire, le fusion apportera une réduction des frais

de fonctionnement.

Dès lors, les bénéfices générés par oette fusion permettront de promouvoir une place de leader sur le

marché.

prise d'effet

1er juillet 2013

Droits particuliers

Sans objet

Emoluments

Il n'y a pas d'émoluments spéciaux attribués aux réviseurs ou`iexpert-comptable puisqu'il n'y a pas de

rapport de ce type.

Avantages

ll convient de stipuler qu'il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de l'administration des sociétés appelées à fusionner.

Cependant, le conseil de gérance ainsi que le conseil de l'administration de la société absorbée s'engagent à effectuer les formalités de dépôt auprès du greffe dont ils dépendent et cela, six semaines au plus tard avant l'acte de fusion, permettant dès lors à tout tiers intéressé, du fait de la publication, de faire valoir ses droits

JL Prieur

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 26.12.2012 12679-0508-013
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 09.12.2011, DPT 30.01.2012 12020-0343-013
03/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.12.2010, DPT 31.01.2011 11021-0543-011
28/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE

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i 01 2011

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Greffe

N° d'entreprise : 0870.665.763

Dénomination

(en entier) : PRIEUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6030 Marchienne-au-Pont, rue Thomas Bonehill, 39B

Objet de l'acte : PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION  PROCEDURE SIMPLIFIEE - SOCIÉTÉ ABSORBANTE

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-huit octobre deux mille dix, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 10 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-deux novembre deux mille dix, volume 1052 folio 52 case 04. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal ai. S. Pétre", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée PRIEUR, à Marchienne-au-Pont, laquelle a pris à l'unanimité, les résolutions suivantes

1/ Fusion par absorption - Transfert à la présente société de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET » dans le cadre de la fusion par absorption de ladite société.

1° Examen et approbation du projet de fusion établi, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, par le conseil d'administration de la société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET » et de la présente société absorbante, le vingt-trois juillet deux mille dix, et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le vingt août suivant, publié par mention à l'Annexe du Moniteur Belge. Il a été publié par voie de mention à l'Annexe au Moniteur Belge du trente-et-un août suivant sous le numéro 2010-08-31/0128343 pour la société absorbante, et du trente-et-un août suivant sous le numéro 2010-08-31/0128342 pour la société absorbée.

2° Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

3° Constatation de l'identité des objets sociaux des sociétés absorbante et absorbée, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la Société anonyme « BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET », ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue de Mons, 25 boîte 26, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0454.266.440 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 454.266.440, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base des comptes annuels arrêtés au trente septembre deux mille neuf, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée, étant précisé que :

1.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante, à dater du premier octobre deux mille neuf, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques qui résulteraient de la fusion, et de la garantir contre toutes les actions ;

2.1es capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les actions émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

5° Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

6° L'associé unique et gérant de la présente société requiert le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence, la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants:

-la société anonyme "BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES JACQUET' a cessé d'exister ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

~~

i-

Volet B - Suite

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "BUREAU D'EXPERTISES TECHNIQUES' JACQUET' est transféré à la société privée à responsabilité limitée « PRIEUR » ;

-les actions de la société absorbée détenues par la société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions.

" L'assemblée confére au gérant de la présente société tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et, le cas échéant, pour

opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 29.07.2009 09502-0207-010
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 29.07.2008 08493-0250-009
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 25.07.2007 07469-0355-009
07/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 05.07.2006 06411-1787-013

Coordonnées
PRIEUR

Adresse
RUE THOMAS BONEHILL 39B 6030 MARCHIENNE-AU-PONT

Code postal : 6030
Localité : Marchienne-Au-Pont
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne