PRO IMMO CONSTRUCT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PRO IMMO CONSTRUCT
Dénomination : PRO IMMO CONSTRUCT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.921.550

Publication

04/12/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

19 JUIN 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0501921550

Dénomination

(en entier) : PRO IMMO CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de la Rivierette 40 - 7330 Saint Ghislain

(adresse complète)

Obiets) de l'acte :Démission - Nomination et transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire de ce 25 avril 2093 accepte la démission des deux gérants suivants

- Monsieur POLIZZI Andréa domicilié rue de la Rivierette 40 - 7330 Saint-Ghislain

- Madame DEQUEVYAnik domiciliée Chemin des 34 numéro 8 - 7370 Dour

Monsieur DUTAT Dominique engagera dès lors seul la société.

Ces démissions prennent effet au 30 avril 2013.

L'assemblée générale extraordinaire a également transféré le siège social à Rue de la Perche 77 - 7340 Colfontaine.

DUTAT Dominique

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0501921550

Dénomination

(en entier) : PRO IMMO CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : SARL

Siège : Rue de la Rivierette 40 - 7330 Saint Ghislain

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination gérant

A l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire du 17 janvier 2013 décide de nommer au poste de gérant Madame Dequévy Anik, domiciliée Chemin des 34 n° S à 7370 Dour et ce à partir du 18 janvier 2013, Elle exercera sa gérance à titre gratuit, Elle ne pourra engager la société qu'avec la signature conjointe de Monsieur POLIZZI Andréa.

POLIZZI ANDREA

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/12/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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12 OEC, 2012

Greffe

N° d'entreprise : Q SO/i  9 2 'i

Dénomination

(en entier) : PRO IMMO CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Rivierette, numéro 40 à 7330 Saint-Ghislain

(adresse complète)

(niet(s) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 13 novembre 2012, enregistré à Ath 6 rôles sans renvoi le 21 novembre 2012, volume 514 folio 23 oase 20 au droit de 25¬ , il= résulte la CONSTITUTION par

(a) Monsieur POLIZZI Andrea, né à Mons le dix-huit avril mil neuf cent septante-sept (registre national 770418.467.56), célibataire, demeurant et domicilié à 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, numéro 130 (rez-de-chaussée, boîte 2), lequel déclare ne pas avoir le statut de cohabitant légal, et

(b) Monsieur DUTAT Dominique Albert, né à Baudour le dix mars mil neuf cent septante-deux (registre national 720310.297.63), célibataire, ayant été domicilié en dernier lieu à 7370 Dour, rue Emile Cornez, numéro 18 (boîte A), et en instance de transfert domiciliaire vers 7330 Saint-Ghislain, rue du Port, numéro 130 (rez-de-

, chaussée, 2), lequel déclare ne pas avoir le statut de cohabitant légal, -

D'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée PRO IMMO

CONSTRUCT, dont le siège social est initialement établi à 7330 Saint-Ghislain, rue de la Rivierette, numéro 40.

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Ils souscrivent les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) en espèces, au prix unitaire de cent euros (100¬ ) chacune, comme suit :

- Monsieur POLIZZI Andrea à concurrence de nonante-trois parts sociales (93) ;

- Monsieur DUTAT Dominique à concurrence de nonante-trois parts sociales (93) ;

Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200¬ ) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription dans te capital, en crédit du compte numéro 001-6824557-04 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 13 novembre 2012, demeure ci-annexée.

Les fondateurs ont ensuite arrêté les statuts comme suit

Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée,

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « PRO IMMO CONSTRUCT ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions

transitoires. li peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée

" générale délibérant comme pour une modification aux statuts.

Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a comme objet, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux activités suivantes

-l'activité générale de la construction privée, publique, commerciale ou industrielle, les travaux de gros oeuvre et de mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage et ce, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance ;

-tous travaux d'aménagements, de réparations, d'entretien des bâtiments publics et/ou privés,

-tous travaux de plafonnage, de cimentage et de pose de tous autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff, le rejointoiement, le parachèvement, la construction d'habitations préfabriquées ou non pour compte propre et/ou en sous-traitance ;

-les travaux de fouilles, d'excavation et tous travaux préparatoires à la pose d'impétrants ;

-l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous types d'ouvrage d'art, de biens immeubles et plus généralement de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs publics et/ou privés du bâtiment ;

-la prestation de tous conseils et d'assistance, tant au niveau technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

-l'importation, l'exportation et le commerce des matériaux destinés à la construction, en ce compris l'achat, la vente et le transport,

-les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, ainsi que l'arasement, le déblayage et l'aménagement des abords ;

-l'exploitation de toutes entreprises de tuyauteries industrielles et plus particulièrement l'industrie de fabrication métallique, de chaudronnerie mécanique et de maintenance industrielle et de couverture en tôle d'acier ou autres ;

-l'entreprise de chauffagiste, de plomberie, d'achat et de vente ainsi que la pose de sanitaires en leur sens le plus large ;

-l'entreprise d'électricien, de pose d'alarmes et de détecteurs de tous types, de pose de tous impétrants, de localisation de câbles et de tuyaux à haute ou basse tension, les canalisations pour la distributions d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers, l'achat et la vente de tous matériel et matériaux s'y rapportant ;

-tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique et notamment, la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plinthes en matière plastique, de volets en bois et en matière plastique, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronneries, de volets et de menuiseries métalliques ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes, de stores intérieurs et extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques ou non;

-tous travaux de vitrerie, de peinture et de tapissage ;

-le commerce en gros ou au détail, l'import  export et la pose de tous châssis, de toutes menuiseries intérieures et extérieures et de tous matériaux de constructions ou d'accessoires à la construction ;

-l'acquisition de tous biens immobiliers, l'achat, la vente, la location, la division, le lotissement de tous biens immeubles ;

-l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transports, ports, canaux et routes ;

-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement d'ouvrages d'art et des bâtiments ;

-la préparation, la rédaction et la conclusion, en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics et/ou privés et/ou de fourniture, de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ;

-tous travaux de terrassement et notamment les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;

-tous travaux d'aménagements et d'entretien de terrains divers et notamment l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, en ce compris les travaux de plantation et le placement de clôtures et de palissades ;

-tous travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges et notamment les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôle d'acier, en asbeste ciment, les métaux non ferreux compris, tous travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autres les couvertures de toitures à bases d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux ou autres matériaux ;

-tous travaux de pose de dispositifs d'économie énergétique ou de récupération et de stockage d'énergie renouvelable ;

-tous travaux d'assèchement des constructions

-tous travaux d'isolation thermique et acoustique ;

-tous travaux de revêtement des murs et des sols, notamment tous travaux de carrelage, de mosaïque, de bois, de pavage en intérieur et extérieur, et tous autres revêtements de murs et sols, tant pour le secteur public que privé tels que les trottoirs, les pistes cyclables, etc ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la société peut prêter ou emprunter, avec ou sans garantie, elle peut participer à la création et/ou au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours, y compris à titre de consultant en toutes matières relatives à la gestion d'entreprises.

D'une façon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de documentation. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, accepter tous autres mandats au sein de toutes sociétés ou entreprises,

La société aura également pour objet la gestion d'immeubles pour compte propre ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet : le lotissement, l'achat, la vente, la location, la mise en valeur de tous biens immeubles, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, l'investissement en valeurs mobilières, comme aussi se porter caution de la bonne fin d'engagements pris envers des tiers par les associés.

L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à fa profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans valeur nominale, représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7 ; Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 ; Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9: Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §ler du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

-Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par'décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du Jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'Inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 ; Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 ; Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21 : Election de domicile

pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1.

Le premier exercice social commencera ce treize novembre deux mille douze (13/11/2012) jour pour se

terminer le trente et un décembre deux mille treize (31/12/2013).

La société reprendra toutefois pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans

le cadre de son objet social à compter du premier novembre deux mille douze (1/11/2012).

2.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille quatorze (2014).

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3.

La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Messieurs POLIZZI Andrea

et DUTAT Dominique, fondateurs prénommés, nommés pour une durée illimitée, lesquels sont intervenus

chacun séparément pour accepter ce mandat qui sera exercé

- à titre gratuit en ce qui concerne Monsieur POLIZZI Andrea,

- à titre rémunéré en ce qui concerne Monsieur DUTAT Dominique, et dont les émoluments seront définis

par l'assemblée générale.

ils sont nommés jusqu'à révocation.

LIMITATION DE POUVOIRS

La signature de deux gérants agissant ensemble est indispensable pour tous actes de plus de cinq mille

euros (5.000¬ ) ainsi que pour tous actes nécessitant l'intervention d'officiers publics ou ministériels.

4.

Le siège social est initialement établi à 7330 Saint-Ghislain, rue de la Rivierette, numéro 40.

5.

Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

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Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenterla personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PRO IMMO CONSTRUCT

Adresse
RUE DE LA PERCHE 77 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne