PROACTIVE IT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. PROACTIVE IT
Dénomination : PROACTIVE IT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.675.354

Publication

30/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15312792*

Déposé

28-07-2015

Greffe

0634675354

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PROACTIVE IT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par le notaire Nathalie d Hennezel à Watermael-Boitsfort, le 28 juillet 2015, en cours d enregistrement, ce qui suit :

1. Monsieur TAZIAUX Daniel François Marc Bernard, né à Dinant, le 27 décembre 1977, époux de Madame ALLARD Cécile, titulaire de la carte d identité numéro 591-8004934-14 et inscrit au registre national sous le numéro 77.12.27-027.88, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue de Paepe César, 15 ;

2. Madame ALLARD Cécile Marie Thérèse, née à Charleroi le 17 octobre 1978, épouse de Monsieur

TAZIAUX Daniel, inscrite au registre national sous le numéro 781017 306 19 et titulaire de la carte

d identité n° 591-6001118-24, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue de Paepe César, 15.

Ont déclaré constituer une société comme suit :

I. - CONSTITUTION

A. PLAN FINANCIER

Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à telles fins que de droit, nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré son/leur attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION ET LIBERATION

Le capital social de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) est représenté par deux cents (200) parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont souscrites au pair en espèces, au prix de 100 (cent) euros chacune, comme

suit :

1° par Monsieur TAZIAUX Daniel, susnommé, à concurrence de 190 parts

190

2° par Madame ALLARD Cécile, susnommée, à concurrence de 10 parts

10

TOTAL : 200 parts sociales 200

Soit pour VINGT MILLE EUROS

Les comparants déclarent et reconnaissent avoir libéré les parts souscrites comme suit :

* Monsieur TAZIAUX Daniel, à concurrence de 31,58 pourcent soit un montant de six mille euros 

6.000,- euros -,

* Madame ALLARD Cécile, à concurrence de la totalité, soit un montant de mille euros  1.000,-

euros -,

de sorte que la somme de SEPT MILLE EUROS (7.000,00¬ ) se trouve dès à présent à la disposition

de la société.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Paepe César 15

6001 Charleroi

Constitution

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Volet B

Ledit montant a été versé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, préalablement aux présentes, sur le compte spécial numéro BE86 1030 4003 9850 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN.

II.- STATUTS

Cet exposé fait, les comparants nous ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société : CHAPITRE I : DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

Il est constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination sociale « PROACTIVE IT ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL » reproduites lisiblement avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, l indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social suivi du numéro d'immatriculation dans ce registre.

Article 2

Le siège social est établi à 6001  Marcinelle, rue César de Paepe 15.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance. La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, agences ou dépôts en Belgique et même à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l intermédiaire de toute autre personne physique ou morale :

1. Toutes les activités liées à l informatique et notamment, sans que cette énumération soit limitative

- Le conseil technique et opérationnel, la coordination, la consultance, la gestion informatique.

- Le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les

activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et

programmes, la production, l entretien et la maintenance de matériel informatique.

- La prestation de services, les conseils en organisation.

- Le management de société.

2. Toutes opérations ayant trait à la photographie, prises de vue, optique, l achat et la vente d'appareils et accessoires y relatifs, la réalisation de reportages photographiques, studio laboratoire de travaux graphique et photographique.

3. L accomplissement de toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment :

* la gestion de tous biens immobiliers, l exercice de l activité de syndic ;

* l exercice de l activité de marchands de biens ;

* l expertise immobilière ;

* l intervention en matière de conseils en gestion immobilière et réali-sation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier ;

* la constitution et la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l achat, la vente, l échange de tout bien, droit, obligation et titre immobilier, la location des biens immeubles sous toutes ses formes, dont la location-financement, la conclusion de tout contrat d'emphytéose ou de superficie, la construction d immeubles, la démolition, l aménagement, la restauration, la réalisation de tous travaux et réparations, l amélioration, la décoration, la transformation, l entretien, l embellissement, la mise en valeur de tout bien immobilier, la réalisation de lotissement et de promotion immobilière, ainsi que toutes les opérations qui sont de nature, soit directement soit indirectement à favoriser l accroissement et le rapport de tout patrimoine immobilier.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut, d une façon générale, faire en Belgique et à l étranger, toutes activités de relations publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.

Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail, prendre en location, sous-louer, tous biens meubles et immeubles, mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l un ou l autre de ses associés, dirigeants ou représentants, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou non, cette énumération n étant pas limitative.

La société pourra, d une façon générale, réaliser toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, son extension ou son développement.

La société pourra s intéresser par voie d apport, de souscription, fusion, absorption, coopération,

:

- suite

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participation, intervention financière, ou toute autre manière, participer à toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou dont l objet pourrait faciliter la réalisation de son objet ou d une partie de celui-ci, même indirectement.

Elle pourra prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociales, techniques, financières, organiques, administratives et économiques

La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accepter tout mandat de gestion, d administration et de liquidateur dans toute société, entreprise et association quelconque (par la représentation de son représentant permanent). Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute dans les formes et suivant les conditions requises par la loi.

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS  20.000,- euros -. Il est divisé en deux cents parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes de l avoir social. Le capital est entièrement souscrit.

CHAPITRE III : PARTS SOCIALES

Article 6

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans un registre des parts sociales qui sera tenu au siège de la société, conformément aux dispositions de l article 233 du Code des Sociétés, et dont chaque associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 7

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation. Les parts sont indivisibles ; s'il y a plusieurs copropriétaires d'une part indivise, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part.

A défaut d'accord entre eux sur la désignation d'un mandataire unique, celui ci pourra être désigné par le Président du Tribunal de Commerce compétent, à la requête de la partie la plus diligente. En cas d'usufruit, les parts seront inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu propriétaire pour la nue propriété ; les droits afférents aux parts ainsi démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire seront exercés, à défaut d accord contraire entre eux, par l usufruitier.

Article 8

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE.

a) La cession entre vifs.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'en¬tend.

b) La transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, ses héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux parts sociales et seront tenus de désigner un mandataire commun, conformément aux stipulations de l article 8 des présents statuts, jusqu au moment du partage desdites parts ou de la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de désaccord au sujet du mandataire, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

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b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

La demande d agrément doit être adressée par lettre recommandée à la gérance qui en transmettra copie aux associés et les convoquera en assemblée dans le mois de la demande. L assemblée délibérera comme en matière de modification des statuts (procédure des assemblées).

Le refus d agrément d une cession entre vifs ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreurs, faute de quoi ils sont tenus d acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l opposition.

Les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance, leur identité complète, de justifier de leur qualité d héritiers et, le cas échéant, de procéder à la nomination du mandataire commun, prévu à l article 8 des statuts.

Tant qu il n aura pas été procédé à la nomination dudit mandataire commun, la société suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Article 9

Les héritiers et légataires de parts qui ne deviennent pas ou ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société, qui en transmettra une copie aux associés dans les 15 jours de sa réception.

A défaut d accord entre les parties sur les conditions de rachat, elles seront déterminées de la manière indiquée à l article 11 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu au paiement total du prix.

Si le rachat n a pas été effectué dans les conditions prescrites par les présents statuts, les héritiers ou légataires seront en droit de demander la dissolution de la société.

Article 10

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort ou suite au refus d agrément d une cession entre vifs, seront, à défaut d accord entre les parties déterminées comme suit :

Le ou les associés désigneront l expert qui déterminera ladite valeur et lesdites conditions de rachat des parts sociales.

En cas de désaccord sur la nomination de l expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix sera payable au plus tard dans l année à compter du jour de l établissement de la valeur de rachat.

CHAPITRE IV : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Article 11

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts, et ce conformément aux formalités et conditions prescrites par les articles 302 à 318 du Code des Sociétés.

Article 12

Lors de toute augmentation de capital par création de parts sociales à souscrire en espèces, le droit de souscrire les nouvelles parts sociales sera réservé par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

La souscription et son délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sont fixés par l'assemblée et annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'auront pas été souscrites en vertu du droit de préférence ci-dessus, ne pourront l'être que par les personnes indiquées à l article 8 des statuts, sauf l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital social.

CHAPITRE V : GESTION CONTROLE

Article 13

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée du mandat, le caractère gratuit ou rémunéré du mandat ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération.

Article 14

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il agit.

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Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.

Il lui est interdit de s intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de

concurrencer la société.

Article 15

Sauf disposition contraire prise par une assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix,

le mandat de gérant est gratuit.

Article 16

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses

pouvoirs qu il détermine et pour la durée qu il fixe.

Article 17

En cas de pluralité de gérants, si l un d eux a, directement ou indirectement, un intérêt de matière

patrimoniale opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer aux

dispositions du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en référera aux

associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire

ad hoc.

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette opposition d intérêts, il

pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celles-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant

d avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 18

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes

annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des opérations à

constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par

l assemblée générale parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.

L assemblée générale détermine leur nombre et fixe leurs émoluments. Ceux-ci constituent une

somme fixe, établie au début de leur mandat par l assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés

que du consentement des parties.

Au cas où il n est pas nommé de commissaire, chaque associé dispose individuellement des

pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires et pourra se faire assister par un expert-

comptable.

CHAPITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE

Article 19

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le quatrième vendredi du mois de mai à

18.00 heures, ou le premier jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.

Cette assemblée statue sur les comptes annuels, après l'adoption desquels elle se prononce par un

vote spécial sur la décharge à accorder au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au commissaire.

Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels ainsi que les documents prescrits par

la loi font l objet d un dépôt à la Banque Nationale de Belgique.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par un gérant chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les

assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les

convocations.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et

statuera définitivement.

Article 20

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours au

moins avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chacun des associés, et aux autres

personnes mentionnées à l article 268 du Code des Sociétés.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 21

Tout associé a le droit de voter aux assemblées générales et chaque part sociale donne droit à une

voix.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire associé ou non,

sauf les cas de représentation légale ou conjugale. Les personnes morales peuvent être

représentées par leur organe statutaire ou par un mandataire non associé.

Article 22

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des

gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

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des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte. Les procès-verbaux des assemblées sont constatés dans un registre spécial signé par le(s) gérant(s) et par tous les associés présents qui en expriment le désir. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 23

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL REPARTITION DES BENEFICES

Article 24

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année, date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout et sont établis conformément aux dispositions légales.

Article 25

Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve se trouve entamée. Le solde est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, décidera chaque année de son affectation. Cette décision devra recueillir la majorité simple des voix.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 26

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance doit convoquer l'assemblée générale, endéans les deux mois à partir du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de la dissolution éventuelle de la société ou la poursuite de ses activités, moyennant adoption de mesures de redressement, sur base de propositions faites par la gérance et annoncées dans l'ordre du jour.

A cet effet, la gérance établira un rapport spécial, justifiant ses propositions, qu'elle adressera quinze jours au moins avant l'assemblée à tous les associés, en même temps que la convocation. L'assemblée délibérera comme en matière de modifications aux statuts.

La même règle sera observée si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si, l'actif net est réduit à un montant inférieur au montant minimum prévu par la loi, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société au Tribunal, qui peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

En cas de dissolution, la liquidation s opérera par les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur(s) et, à leur défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui déterminera ses(leurs) pouvoirs.

Le ou les liquidateurs n entreront cependant en fonction qu après homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 27

Ni le décès de l'associé unique, ni la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'une seule personne n'entraîneront la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, celui ci sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de tous les titres entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Article 28

Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes les parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

Article 29

Pour l'exécution des obligations statutaires, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, à défaut d'élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les

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communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement adressées. Article 30

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, seront réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code seront réputées non écrites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

a) Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2016, le début des activités de la société étant fixé au dépôt d un extrait des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

b) La première assemblée générale se tiendra en l an 2017.

c) Frais et charges

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge, en raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de mille deux cents euros  1.200,- euros -, montant que le notaire soussigné est autorisé à prélever sur le capital libéré.

d) Gérant non statutaire

Les associés décident que la société sera initialement administrée par un gérant et appellent aux

fonctions de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à révocation par une

assemblée générale, Monsieur Daniel TAZIAUX, prénommé, ici présent, qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

Le gérant entrera en fonction dès le dépôt de l extrait des présents statuts de la société au Greffe du

Tribunal de Commerce compétent.

e) Commissaire

En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de commissaire.

f) Reprise d engagements

L assemblée déclare prendre la décision suivante :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet 2015 par l un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n aura d effet qu au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de l extrait de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

g) Pouvoirs

Tous pouvoirs sont accordés par l assemblée à Monsieur Daniel TAZIAUX, avec faculté de substitution, afin de remplir et accomplir toutes formalités postérieures à la constitution de la présente société, et notamment celles requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d Hennezel à Watermael-Boitsfort. Dépôt : expédition de l acte.

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11/07/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2016, APP 26.05.2017, DPT 05.07.2017 17283-0164-016

Coordonnées
PROACTIVE IT

Adresse
RUE DE PAEPE CESAR 15 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne