PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN ABREGE : P.I.C.

Dénomination : PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN ABREGE : P.I.C.

Forme juridique : SA

N° entreprise : 438.012.903

Publication

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 02.04.2014 14086-0239-024
10/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 23.02.2013, DPT 29.03.2013 13083-0482-026
12/10/2012

�� l Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

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0 3 OKT. 2012

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N� d'entreprise : 0438.012.903

D�nomination

(en entier) : Production industrielle de Composants

(en abr�g�) : P.I.C.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge ; 6220-Fleurus --Avenue d'Heppignies, 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Augmentations de capital Refonte des statuts

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 27 septembre 2012, en cours d'enregistrement.

RAPPORTS

Le rapport de Madame Sandrine Bastogne, commissaire de la soci�t�, repr�sentant la soci�t� civile de revisorat d'entreprises ayant adopt� la forme de SPRL NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES BEDRIJFSREVISORENKANTOOR, ayant son si�ge � 1180-Bruxelles, rue Egide Van Ophem, 40 c, conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature projet� en augmentation de capital de la soci�t� anonyme PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, dont le si�ge social est situ� Avenue d'Heppignies, 1 � 6220 HEPPIGNIES, consiste en un apport en nature d'une valeur nette totale de 524.667,06 EUR.

Cet apport est compos� essentiellement de cr�ances :

-apport�es � concurrence de 385.823.75 EUR par son actionnaire et administrateur, la soci�t� anonyme BIPP-BIPP, dont le si�ge social est situ� Avenue d'Heppignies, 1 � 6220 HEPPIGNIES et enregistr�e sous le num�ro d'entreprise BE 0429.836.890, repr�sent�e par Monsieur Jean LAINI ;

-apport�es � concurrence de 138.843,31 EUR par son actionnaire et administrateur, Monsieur Jean LAINI, domicili� � 6220 HEPPIGNIES Avenue d'Heppignies, 1,

Cet apport sera r�mun�r� par la remise aux apporteurs de 26.549 actions nouvelles de cat�gorie A, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux pr�c�dentes et repr�sentatives du capital de la soci�t� � concurrence de 524.667,06 EUR,

Cette r�mun�ration se r�partit comme suit ;

-19.523 actions nouvelles de cat�gorie A sans d�signation de valeur nominale pour la soci�t� anonyme BIPP-BIPP ;

-7.026 actions nouvelles de cat�gorie A sans d�signation de valeur nominale pour Monsieur Jean LAINI. L'�valuation des biens apport�s ainsi que la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport rel�vent de la responsabilit� de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 602 du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nous permettent d'attester :

-que la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de olart� et de pr�cision ;

-que l'apport en nature consiste essentiellement en des cr�ances certaines que les apporteurs d�tiennent sur la soci�t� et qu'ils se proposent d'apporter � la soci�t� pour une valeur 524.667,06 EUR;

Le caract�re liquide des cr�ances est correct au moment de leur entr�e dans le patrimoine de la soci�t� mais mis en question en fonction des pertes encourues par la soci�t� avant l'augmentation de capital. Cet apport s'effectue dans le cadre de la restructuration de la soci�t�.

-que les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-La r�mun�ration de l'apport en nature d'une valeur nette de 524.667,06 EUR consiste en 26.549 actions de cat�gorie A sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� anonyme PRODUCTION INDUSTRIELLE DE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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z..,,. 7- .

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COMPOSANTS et repr�sentant le capital � concurrence de 524.667,06 EUR. Ces 26.549 actions de cat�gorie A constituent la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des apports.

Tous les actionnaires de la soci�t� et les apporteurs doivent �tre parfaitement inform�s de la situation financi�re difficile de la soci�t� et que seule la r�ussite de la restructuration financi�re en cours et le maintien du soutien des actionnaires ou l'accession � d'autres sources de financement permettent de justifier les modes d'�valuation et de r�mun�ration qui ont �t� retenus dans le cadre de la pr�sente augmentation de capital.

En application des normes de r�vision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Certaines informations n�cessaires � nos contr�les ne nous ayant �t� communiqu�es que tardivement, il ne nous a pas �t� possible de respecter le d�lai de mise � disposition de notre rapport, pr�vu par les articles 602 et 535 du Code des Soci�t�s.

Fait � Bruxelles, le 21 septembre 2012

NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SCPRL repr�sent�e par

Sandrine BASTOGNE

R�viseur d'Entreprises "

PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e a d�cid� de proc�der � une premi�re augmentation du capital social, � concurrence de 524 667,06 � , pour le porter de 989 414,71 � � 1 514 081,77 � , par apport en nature � effectuer respectivement par la soci�t� anonyme S.A, BIPP-BIPP (� concurrence de 385 823,75 � ) et par Monsieur Jean LAINI (� concurrence de 138 843,31 � ), consistant en apport de cr�ances que les apporteurs d�tiennent � l'�gard de la soci�t�, et avec cr�ation de 26 549 actions A nouvelles, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions A existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours,

Ces 26 549 actions nouvelles seront �mises au prix arrondi de 19,76 E.

Ces actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, seront attribu�es � la soci�t� anonyme S.A. BIPP-BIPP (19 523 actions A) et � Monsieur Jean LAINI (7 026 actions A), en r�mun�ration de leur apport en nature.

SECONDE AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e a d�cid� de proc�der � une seconde augmentation de capital, � concurrence de 93 118,23 E.

pour le porter de 1 514 081,77 � � 1 607 200,00 � , sans cr�ation d'actions nouvelles et sans apports nouveaux,

par incorporation au capital du compte prime d'�mission de la soci�t� tel qu'il figure dans les comptes de la

soci�t� arr�t�s au 30 juin 2012,

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire d'acter que l'augmentation est r�alis�e et que le capital

est ainsi effectivement port� � 1 607 200,00 � et repr�sent� par 78 400 actions, r�parties en

-67 981 actions de cat�gorie A;

10 419 actions privil�gi�es de cat�gorie B.

REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les r�solutions qui

pr�c�dent ainsi qu'avec les lois r�centes et adopte le texte int�gral suivant

Titre I Caract�res de la soci�t�

Article 1 - Forme et D�nomination

La sooi�t� adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e Production Industrielle de Composants, en abr�g� P.I.C, Les d�nominations compl�te

et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment,

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6220-Fleurus, Avenue d'Heppignies, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet l'achat, la vente et la fabrication de pi�ces pour composants de stores et notamment

le montage de pi�ces plastiques, l'estampillage de pi�ces en acier, le profilage de t�les et la peinture

industrielle.

Ainsi que la cr�ation, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en g�rance

de tous fonds de commerce se rattachant � l'objet pr�cit�.

Eventuellement, la repr�sentation de formes belges ou �trang�res.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

paraissent le mieux appropri�es.

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Elle peut accomplir toutes op�rations immobili�res, mobili�res, industrielles, commerciales ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet, m�me partiellement.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises ou soci�t�s, existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut affermer ou donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Article 4 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Titre Il --- Capital

Article 5 -- Montant et Repr�sentation

Le capital est fix� � un million six cent sept mille deux cents euros (1 607 200,00 � ).

li est divis� en septante-huit mille quatre cents (78 400) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune (1178 400e) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es et r�parties en :

soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt-une (67 981) actions ordinaires de cat�gorie A;

dix mille quatre cent dix-neuf (10 419) actions privil�gi�es de cat�gorie B.

Article 6 Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, le capital social �tait fix� � quinze millions (15.000.000) de francs et �tait repr�sent� par quinze mille (15.000) actions sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es et r�parties en

huit mille (8,000) actions ordinaires, de cat�gorie A;

sept mille (7.000) actions privil�gi�es, de cat�gorie B.

Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le m�me notaire le vingt quatre f�vrier mil neuf cent nonante deux, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires a d�cid� d'augmenter le capital, � concurrence de six millions trois cent mille (6.300.000) francs, pour le porter � vingt et un millions trois cent mille (21.300.000) francs, par souscription en esp�ces et avec cr�ation de douze mille six cent soixante huit (12.668) ac-'tions nouvelles, enti�rement lib�r�es et r�parties en :

neuf mille deux Dent cinquante et une (9.251) actions ordinaires, de cat�gorie A;

trois mille quatre cent dix neuf (3419) actions privil�gi�es, de cat�gorie B.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le m�me notaire le dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-sept, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de huit millions trois cent dix mille six cent cinquante-trois (8.310.653) francs pour le porter � vingt-neuf millions six cent dix mille six cent cinquante-trois (29.610.653) francs, par apport de cr�ances et avec cr�ation de dix mille sept cent nonante-six (10.796) actions ordinaires nouvelles de cat�gorie A.

Aux termes du m�me proc�s-verbal, l'assembl�e a d�cid� d'affecter la diff�rence entre la valeur conventionnelle de l'apport en nature, soit neuf millions huit cent soixante-neuf mille deux cent septante et un (9.869.271) francs et le montant de l'augmentation de capital, soit huit millions trois cent dix mille six cent cinquante-trois (8.310.653) francs, diff�rence s'�levant donc � un million cinq cent cinquante-huit mille six cent dix-huit (1.558,618) francs, � un compte "prime d'�mission'

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le sept f�vrier deux mille un, l'assembl�e a d�cid� :

de convertir le capital s'�levant � vingt-neuf millions six cent dix mille six cent cinquante-trois (29.610.653) francs en sept cent trente-quatre mille vingt-huit virgule nonante et un (734.028,91) euros;

d'augmenter le capital � concurrence de deux cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-cinq virgule quatre-vingts (255.385,80) euros pour le porter de sept cent trente-quatre mille vingt-huit virgule nonante et un (734.028,91) euros � NEUF CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATORZE VIRGULE SEPTANTE ET UN (989.414,71) EUROS par apport en nature, avec cr�ation de treize mille trois cent quatre-vingt-cinq (13.385) actions nouvelles de cat�gorie A;

d'affecter la diff�rence entre la valeur conventionnelle de l'apport en nature, soit trois cent neuf mille huit cent soixante-six virgule neuf (309.866,9) euros et le montant de l'augmentation de capital, soit deux cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-oinq virgule huit (255.385,8) euros, diff�rence s'�levant donc � cinquante-quatre mille quatre cent quatre-vingt-un virgule dix (54.484,10) euros, � un compte prime d'�mission.

Suivant proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe Matagne, notaire associ� � Charleroi, le 27 septembre 2012, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� :

de proc�der � une premi�re augmentation du capital social, � concurrence de 524 667,06 � , pour le porter � 1 514 081,77 � , par apport en nature � effectuer respectivement par la soci�t� anonyme S.A. BIPP-BIPP (� concurrence de 385 823,75 � ) et par Monsieur Jean LAINI (� concurrence de 138 843,31 � ), consistant en apport de cr�ances que les apporteurs d�tiennent � l'�gard de la soci�t�, et avec cr�ation de 26 549 actions A nouvelles, �mises au prix arrondi de 19,76 � , enti�rement lib�r�es, et attribu�es � la soci�t� anonyme S.A. BIPP-BIPP (19 523 actions A) et � Monsieur Jean LAINI (7 026 actions A), en r�mun�ration de leur apport en nature;

de proc�der � une seconde augmentation de capital, � concurrence de 93 118,23 � , pour le porter � 1 607 200,00 � , sans cr�ation d'actions nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation au capital du compte prime d'�mission de la soci�t� tel qu'il figure dans les comptes de la soci�t� arr�t�s au 30 juin 2012.

Article 7 Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

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Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � partir du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. Titre III Titres

Article 8 Nature des titres

Les titres de la cat�gorie A sont nominatifs ou d�mat�rialis�s, au choix de l'actionnaire.

Les titres de la cat�gorie B sont et resteront nominatifs et privil�gi�s.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce registre peut �tre tenu sous forme �lectronique.

Article 9 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi,

Titre IV Administration et contr�le

Article 11 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale parmi les candidats pr�sent�s par les titulaires d'actions de !a cat�gorie A, et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsqu'� une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

En outre, les titulaires d'actions de la cat�gorie B ont le droit d'obtenir la d�signation d'autant d'administrateurs propos�s par eux qu'Il en existe nomm�s sur proposition des actionnaires de !a cat�gorie A en vertu du premier alin�a. Ces administrateurs seront �galement r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'application de cette facult� accord�e aux titulaires d'actions de la cat�gorie B, le conseil d'administration pourra se trouver compos� paritairement d'administrateurs d�sign�s sur proposition des actionnaires de la cat�gorie A et d'administrateurs d�sign�s sur proposition des actionnaires de la cat�gorie B.

Au cas o� il est proc�d� � un remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de pr�senter les candidats appartient aux propri�taires du groupe d'actions qui avaient pr�sent� l'administrateur remplac�.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 12 Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 13 -- Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un vice pr�sident.

Article 14 -- R�unions

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous !a pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, du vice pr�sident ou, � leur d�faut, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations,

Article 16 -- D�lib�rations du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

AILe conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

CILes d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, ou s'il se trouvait compos� paritairement d'administrateurs propos�s par les actionnaires de cat�gorie A et d'administrateurs propos�s par les actionnaires de cat�gorie B, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

En cas d'application de cette facult� accord�e aux titulaires d'actions de la cat�gorie B, le conseil d'administration pourra se trouver compos� paritairement d'administrateurs d�sign�s sur proposition des actionnaires de la cat�gorie A et d'administrateurs d�sign�s sur proposition des actionnaires de la cat�gorie B.

Au cas o� il est proc�d� � un remplacement d'un administrateur dont le mandat a pris fin, le droit de pr�senter les candidats appartient aux propri�taires du groupe d'actions qui avaient pr�sent� l'administrateur remplac�.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 16 -- Proc�s verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 17 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 18 Gestion journali�re

1�-Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

Dsoit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

Q'soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2�-En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire niais dans les limites de leur propre d�l�gation.

3�-Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4�-Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Article 19 Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice

�soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

(Osait, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 20 Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la l�gislation

applicable aux soci�t�s commerciales et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est

confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres,

personnes physiques ou morales, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans renouvelable.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe, �tablie au d�but de leur mandat, par

l'assembl�e g�n�rale des actionnaires; ils ne peuvent �tre modifi�s que du consentement des parties.

Titre V Assembl�es g�n�rales

Article 21 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux

m�mes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Article 22 R�unions

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier vendredi de f�vrier � 17 H 00.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi),

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social,

Article 23 Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 24 Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre

ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention d'assister �

l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, niais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, au si�ge

social ou aupr�s des �tablissements pr�cis�s dans la convocation, dans le m�me d�lai, une attestation �tablie

par le teneur de comptes agr�� constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions

d�mat�rialis�es.

Article 25 -- Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

Article 26 Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Article 27 Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par le conseil d'administraticn. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

Article 28 Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 29 D�lib�rationsde l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 30 Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement

constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi,

Article 31 Proc�s verbaux

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident du

conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Titre VI Exercice social -- Comptes annuels

Article 32 Exercice social

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre.

Article 33 Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 34 Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

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Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 35 Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois,

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur te b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII -- Dissolution Liquidation

Article 36 Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me ie liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale,

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi,

L'assembl�e g�n�rale d�termine, te cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 37 R�partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre

avant de proc�der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par

une r�partition pr�alable.

Les actions de la cat�gorie B seront rembours�es avant les actions de la cat�gorie A.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions de la cat�gorie A.

Titre VIII -- Dispositions diverses

Article 38 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 39 Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux

du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

POUVOIRS

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition du proc�s-verbal;

t procuration;

les statuts coordonn�s;

le rapport du conseil d'administration;

le rapport du reviseur d'entreprises.

R�'s� rv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/05/2012

��Med 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111111.111j1j,131jtIl

Tr~ ~ ~ de Commerce

0 7 MAI 2012 CFfir~f ~R9FL.J

N` d'entreprise : 0438012903

D�nomination

(en entier) : PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue d'Heppignies, 1 - 6220 Heppignies

Oblet de l'acte R��lection des Administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 16 mars 2012

A l'unanimit�, l'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur Jean LAINI, et ce, pour une dur�e de 6 ans.

A l'unanimit�, l'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de renouveler �galement le mandat d'Administrateur-d�l�gu� de Monsieur Jean LAINI, et ce, pour une dur�e de 6 ans.

A l'unanimit�, l'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de renouveler le mandat d'Administrateur de la soci�t� BIPP BIPP SA repr�sent�e par Monsieur Jean LAINI, et ce, pour une dur�e de 6 ans.

Jean Laini

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.03.2012, DPT 04.04.2012 12082-0313-025
29/04/2011 : CH163069
29/04/2011 : CH163069
29/03/2011 : CH163069
14/06/2010 : CH163069
05/05/2010 : CH163069
28/04/2009 : CH163069
03/07/2008 : CH163069
01/10/2007 : CH163069
04/04/2006 : CH163069
21/06/2005 : CH163069
20/08/2004 : CH163069
07/04/2003 : CH163069
22/04/2002 : CH163069
11/04/2001 : CH163069
11/10/2000 : CH163069
29/09/1999 : CH163069
08/01/1998 : CH163069
26/03/1997 : CH163069
11/07/1996 : CH163069
28/12/1995 : CH163069
11/08/1989 : CH163069

Coordonnées
PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN AB…

Adresse
AVENUE D'HEPPIGNIES 1 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : Heppignies
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN ABREGE : P.I.C.

SA

Publication

Coordonnées PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN AB…

Coordonnées
PRODUCTION INDUSTRIELLE DE COMPOSANTS, EN AB…