29/04/2014 : dissolution - nomination d'un liquidateur - décharge
Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme PROJETEC, ayant son siège social à 6060 Charleroi, chaussée de Charleroi, 91, Centre Héraclès - bâtiment 4, clôturé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 31 mars 2014, enregistré, que les actionnaires ont pris à l'unanimité les
résolutions suivantes :
" Première résolution : Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant de la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, §1er, du Code des Sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Maurice WASTERLAIN, Expert-comptable, ayant ses bureaux à Chapelle lez Herlaimont, rue du Parc, 39, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu une
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :
« Sous réserve que les produits à recevoir soient réellement perçus, la différence entre les avoirs et le passif: à court terme, savoir dettes bancaires, fournisseurs et dettes sociales, salariales et fiscales est négative de 10.960,46€ que les actionnaires devront couvrir par un nouvel apport.
Les pertes reportées, en ce compris celles de cette année, s'élèvent à 258.812,52€, les capitaux propres
quant à eux sont négatifs'et la liquidation de la société ne peut qu'être confirmée.
J'ai pu vérifié les chiffres qui m'ont été soumis dans la balance des comptes généraux et dans les grands
livres', les écritures reflètent la réalité des opérations.
Les reconstitutions fiscales et salariales ont été effectuées et correspondent aux divers relevés émanant soit
des administrations soit du secrétariat social.
Pour conserver l'orthodoxie comptable, il serait préférable de placer les avoirs bancaires auprès de BNP
Paribas Fortis dans la rubrique « actif » que des placer en moins dans les dettes à un an au plus.
J'attire également l'attention sur le poste « autres produits d'exploitations » qui selon les informations
données représente les honoraires à recevoir sur un projet déjà initialisé. Pour le surplus, je ne peux que confirmer les chiffres qui m'ont été présentés.
Les comptes annuels et de résultats se présenteront in fine tels que repris dans les trois tableaux ci-
annexés ».
Le 27 février 2014.
M. Wasterlain»
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution : Dissolution de la société
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
•-
•-F
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Désignation de liquidateur
L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Roland
CLEMENT, rue de la Belle Haie, 16 à 5640 Biesme, ici présent et qui accepte.
Cette désignation ne sera effective qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce compétent, en
application de l'article 184 dudit Code.
A ce sujet, le liquidateur aura tous pouvoirs aux fins de procéder au dépôt de la requête visée audit article
184.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même code.
Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques.
Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée. Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Rémunération du liquidateur
L'assemblée décide que le mandat du liquidateur est gratuit.
Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : Décharge des administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité."
Par ordonnance du 11 avril 2014 prononcée par le Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, la nomination de Monsieur Roland CLEMENT, précité, en qualité de liquidateur a été confirmée. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, établi par le Notaire Olivier MINON, Mention : déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal du 31 mars 2014, un exemplaire du rapport du conseil d'administration, le relevé de la situation active et passive au 31 décembre 2013, un exemplaire du rapport de l'expert-comptable, une copie de l'ordonnance du 11 avril 2014
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers