PROXY-CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PROXY-CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.731.221

Publication

15/05/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe IccUe

VOL eP

Tribunal cie Commerce de Tournai

éposé au proifn le .0 5 MAI 2014

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N d'entrepnse : 0845731221

Dénomination

(en entier) PROXY-CONCEPT

Forme Juridique " SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES VIVIERS AU BOIS 156 - 7970 BELOEIL

Objet Jle l'acte : CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

Extrait de la résolution écrite prise par le gérant unique le 25 avril 2014.

(...)

Le gérant, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les statuts de la société, décide de . transférer le siège social. A compter du 25 avril 2014, la société privée à responsabilité limitée

" PROXY-CONCEPT installe son siège social à 7972 Quevaucamps, Rue de Leuze, 19.

Sébastien WAUTIE

Gérant

..... Au recto t Nom et qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes

Mentionner sur le dernière page du Volet B ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des lierè

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2013, APP 01.10.2013, DPT 31.10.2013 13650-0262-014
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2014, APP 01.10.2014, DPT 13.12.2014 14696-0447-015
16/07/2012
ÿþi Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mol 2.1



Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe. le O a mil. 2012

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N° d'entreprise : 0845731221

Dénomination

(en entier) : PROXY-CONCEPT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE BARON DESCAMPS, 18 BTE 2 - 7970 BELOEIL

Objet de l'acte: CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL

Extrait de la résolution écrite prise par le gérant unique le 28 juin 2012.

Le gérant, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et par les statuts de la société, décide de; transférer le siège social. A compter du 1 e juillet 2012, la société privée à responsabilité limitée; PROXY-CONCEPT installe son siège social à 7970 Beloeil, Rue des Viviers au Bois, 156,

Sébastien WAUTIE

Gérant

18/05/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge



~ 11, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE BARON DESCAMPS, 18/2 à 7970 BELOEIL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Anthony PIRARD, notaire à Quevaucamps, le

quatre mai deux mille douze, en cours d'enregistrement.

Il résulte de ce qui suit :

1.Monsieur WAUTIE Sébastien, Ghislain, né à Tournai, le onze juin mil neuf cent septante-neuf, époux de

Madame HOUZE Wité, Patricia, Ghislaine, domicilié à Beloeii, rue Baron Descamps, 1812.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, ainsi déclaré.

2. Mademoiselle DELHOYE Christelle, née à Charleroi, le douze mai mil neuf cent quatre-vingts, célibataire,

domiciliée à Charleroi, rue du Grand Central, 57.

Comparants dont l'identité a été établie au vu de leur carte d'identité et immatriculés au registre national des

personnes physiques sous les numéros 790611 365-36 et 800512170-21.

I.- CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent

entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

dénommée "PROXY-CONCEPT", au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00EUR), divisé

en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts, sans mention de valeur nominale représentant chacune un /mille

huit cent cinquante-cinquièmes (1/1.155ièmes) de l'avoir social,

Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à

l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sont à l'instant souscrites en

espèces, au prix de dix euros (10,-EUR) chacune, comme suit;

Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts, soit :

-Monsieur WAUTIE Sébastien, à concurrence de dix-sept mille six cent trente euros soit mille sept cent

soixante-trois parts (1.763) ;

-Mademoiselle DELHOYE Christelle, à concurrence de neuf cent vingt euros, soit nonante-deux parts (92) ;

Et déclarent qu'ils ont libéré la somme de six mille deux cents euros (6.200,00EUR) par un versement en

espèces qu'ils ont effectués à un compte spécial portant le numéro 3563-1044319-57 ouvert au nom de la

société en formation auprès de ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une

somme de six mille deux cents euros.

Ce qui est confirmé par l'attestation de ladite banque en date du deux mai deux mille douze.

Il.- STATUTS

Article 1 ; FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « PROXY-

CONCEPT ».

Article 2 ; SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7970 BELOEIL, rue Baron Descarnps, 18/2.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*iaosiaas"

N° d'entreprise : Dr.61 q 3 ,(1U . 221 , Dénomination

(en entier) : PROXY-CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci ; la diffusion publicitaire et son concept de commercialisation et toutes activités annexes et assimilées,

L'exploitation de tout fonds se rapportant à l'objet social.

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00EUR), divisé en mille huit cent cinquante-cinq parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille huit cent cinquante-cinquièmes l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

I.Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société,

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2.Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base des trois derniers comptes annuels et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors, En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts-comptables 'IEC' (Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur,

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours judiciaire, 3.Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

4.Transmission des parts en cas de décès

Les transmissions de parts par voie de succession sont soumises aux règles suivantes :

-s'il n'y a qu'un seul héritier ou légataire : les droits attachés aux parts sont exercés par ce dernier ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

-s'il y a plusieurs héritiers ou légataires: le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires, conformément à l'article 11, alinéa 2 des présents statuts. A défaut d'accord entre les copropriétaires, le juge saisi par la partie la plus diligente désignera dans l'intérêt de toutes les parties un administrateur provisoire pour exercer les droits attachés aux parts sociales. Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

Article 7 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables at nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 8 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 9 : REMUNERATION DU GERANT

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

Article 11 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier octobre de chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans fes convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en collaboration avec la société, porteur d'obligation, commissaire et gérant; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 12 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 13: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 14 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier mai et finit le trente avril de chaque année,

Le trente avril de chaque année les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à ia loi.

Article 15 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue te bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Réservé au

Moniteur , belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

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Volet B - Suite

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la'

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 16 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés,

Article 17 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 18 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 19 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées

non écrites.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la

société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe

du tribunal de commerce compétent

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente avril deux mille treize.

La société reprendra les engagements souscrits en son nom tant qu'elle était en formation et ce

depuis le premier mail deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier octobre deux mille treize.

3. Nomination d'un gérant non statutaire :

L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un (1).

Elle appelle à ces fonctions: Monsieur WAUTIE Sébastien, préqualifé,

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Extrait déposé en même temps que l'expédition du procès-verbal.

14/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.04.2015, APP 01.10.2015, DPT 07.10.2015 15643-0218-015

Coordonnées
PROXY-CONCEPT

Adresse
RUE DE LEUZE 19 7972 QUEVAUCAMPS

Code postal : 7972
Localité : Quevaucamps
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne