Q-INVEST AFVR

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. Q-INVEST AFVR
Dénomination : Q-INVEST AFVR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 440.140.468

Publication

11/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au geNAL DE r ~~_ - í - Mohs

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N° d'entreprise : 0440,140.468

Dénomination

(en entier) : Q-INVEST AFVR

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : Route de Wallonie, 4 à 7011 Ghlin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption par la SA IMMOBILIERE SAINT HONORE

D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, à Mons, en date du 24 mai 2013, il ressort que' l'assemblée générale extraordinaire de la SA Q-INVEST AFVR a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

1°) Projet de fusion

Le Président de l'assemblée a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719 et 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés «Q-INVEST AFVR» et « IMMOBILIERE SAINT HONORE».

2°) Constataticn

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et

que ne s'appliquaient donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du même Code.

3°) Décision de fusion

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et a décidé de fusionner la présente société avec la société anonyme « IMMOBILIERE SAINT HONORE », ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Coupe, 7, inscrite au registre des personnes morales à Mons sous le numéro 0479,189.896, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société «IMMOBILIERE SAINT HONORE», et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « IMMOBILIERE SAINT HONORE» et de la présente société absorbée « Q-INVEST AFVR» toutes deux arrêtées au 31 décembre 2012;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée « Q-INVEST AFVR » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMMOBILIERE SAINT HONORE» à dater du 1 er janvier 2013,

c) les capitaux propres de la société absorbée «Q-INVEST AFVR » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « IMMOBILIERE SAINT HONORE» étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726§2 du Code des sociétés.

4°) Transfert du patrimoine

L'intégralité du patrimoine de la société absorbée a été transféré à la date du 24 mai 2013, avec tous les éléments le composant à cette même date, et en tenant compte par ailleur de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du 31 décembre 2012,

Ce transfert comprend également en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Conditions générales du transfert

1, La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les

droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « Q-INVEST AFVR » à compter du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation ; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2013. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du ler janvier 2013 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

La société absorbante, la SA « IMMOBILIERE SAINT HONORE » viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante, la SA « 1MMOBILIERE SAINT HONORE» prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer auoun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreurs dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs,

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la SA « Q-INVEST AFVR» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunt contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion, et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, ' seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque raison que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

- la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

- les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci le cas échéant.

5°) Constatation et pouvoirs d'exécution

a) Constatation de la disparition de la scciété absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté que la fusion entraîne de plein droit et

simultanément les effets suivants

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article

682, aller, 1' du Code des sociétés) ;

- les cinq cent cinquante deux parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante

sont annulées et que conformément à l'article 726§2 du Code des sociétés, aucune action de la société

absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par la SA « IMMOBILIERE SAINT

HONORE » ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

- les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés, excepté les réserves immunisées, et la

différence est imputée sur les immobilisations incorporelles.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Réservé

Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL pE COMMERCE - MONS REGISTRE OE5 PERSONNES MORALES

U5Ç FEV, 2013

FIV, 2413

Na Greffe

N° d'entreprise : 0440.140.468

Dénomination

(en entier) : Q-INVEST AFVR

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route de Wallonie, 4 à 7011 GHLIN

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Le vendredi 8 février 2013 est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, le projet de fusion par absorption par la SA IMMOBILIERE SAINT-HONORE ayant son siège social rue de la Coupe, 7, à 7000 MONS de la SA Q-INVEST AFVR ayant son siège social route de Wallonie, 4 à 7011 GHLIN, conformément à l'article 719 du code des sociétés .

Pierre FRERE

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 16.10.2012 12610-0399-016
15/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 10.02.2012 12030-0477-016
05/01/2011
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Vo t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

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N° d'entreprise : 0440140468

Dénomination

(en entier) : Q-INVEST AFVR

Forme juridique : société anonyme

Siège : route de Wallonie, 4 à 7011 Ghlin

i Objet de l'acte : Nomination

Extrait de rassemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010.

Monsieur Pierre Frere, domicilié chemin D'orange, 12 à 7322 Ville-Pommeroeul est nommé administrateur: pour une durée de 6 ans.

La SPRL GF FPI ayant le numéro d'entreprise 0627.365.656 et dont le siège social est sis route de' , Wallonie, 4/81 à 7011 Ghlin est nommée administrateur pour une durée de 6 ans. Le représentant permanent: de la SPRL GF FPI est Monsieur Pierre FRERE.

Monsieur Pierre Frere est nommé administrateur délégué.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2011- Annexes du Moniteur belge

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 23.07.2010 10341-0236-015
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 29.05.2008, DPT 12.06.2008 08222-0018-016
27/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 21.08.2007 07584-0308-016
16/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 25.05.2006, DPT 13.10.2006 06838-1387-015
07/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2004, APP 29.12.2004, DPT 31.12.2004 04893-0124-016
18/06/2004 : MO134678
18/06/2004 : MO134678
18/02/2004 : MO134678
26/03/2003 : MO134678
20/07/2001 : MO134678
28/12/1999 : MO134678
01/10/1994 : CH166100
01/01/1993 : CH166100

Coordonnées
Q-INVEST AFVR

Adresse
ROUTE DE WALLONIE 4 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne