Q.M

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. Q.M
Dénomination : Q.M
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.614.006

Publication

24/06/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15310423*

Déposé

22-06-2015

Greffe

0632614006

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Q.M

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER, notaire à la résidence de Boussu, le dix-sept juin deux mille quinze, il résulte que :

Monsieur MERCKX Quentin Jean Marie Ghislain, né à Soignies, le 9 juin 1981, époux de Madame SALEMBIER Julie ci-après plus amplement qualifiée, domicilié et demeurant à 7850 Enghien (Marcq), rue de la Sablonnière, numéro 38.

Marié à Mons, le 7 juillet 2007, sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

A, après avoir remis le plan financier, conformément à l article 215 du Code des sociétés, requis le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée dénommée Q.M ayant son siège social à 7850 Enghien, rue de la Sablonnière, numéro 38, au capital de dix-huit mille six cent euros divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social, qu il déclare souscrire et libérer comme suit:

I. apports en numéraires :

Monsieur MERCKX Quentin déclare souscrire en numéraire un montant de huit mille sept cents euros (8.700,00¬ ) représenté par quatre-vingt-sept (87) parts sociales, sans désignation de valeur nominale qu il libère à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00¬ ).

Les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou virement auprès de la Banque CBC, au compte spécial numéro BE13 7320 3606 3439 ouvert au nom de la société en formation.

II. apports en nature :

Monsieur MERCKX Quentin et son épouse, Madame SALEMBIER Julie, déclarent faire apport à la présente société de nonante-neuf pourcent (99%) de droits indivis en pleine propriété de l immeuble suivant appartenant à leur patrimoine commun:

VILLE DE MONS  22ème DIVISION  JEMAPPES

Une parcelle de terre, sise au lieu-dit « L Argilière », cadastrée selon le dernier titre transcrit et selon un extrait de la matrice cadastrale délivré le 12 mai 2015, section B, numéro 1293/13 G 2, pour une contenance de quatre ares cinquante-quatre centiares (4a 54ca), tenant ou ayant tenu à LEGRAND Marie-Christine et à QUINTIN Michel, VERTENOEUIL Claudette et à un chemin.

Revenu cadastral : deux euros (2,00¬ ).

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de neuf mille neuf cents euros (9.900,00¬ ), les époux MERCKX-SALEMBIER décident expressément d attribuer exclusivement à Monsieur MERCKX Quentin pour l'immeuble ci-dessus décrit : nonante-neuf (99) parts sociales, sans mention de valeur nominale entièrement libérées.

III. Rapport sur les apports en nature

1° Rapport du réviseur :

Monsieur Jean-Antoine LEBRUN, Réviseur d Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520

Tournai (Ramegnies-Chin), Chaussée de Tournai, numéro 54, désigné par le fondateur, a dressé le

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Sablonnière 38

7850 Enghien

Constitution

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rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature proposé dans le cadre de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée Q.M (ci-après la « Société bénéficiaire de l'Apport ») dont le siège social sera établi à 7850 Marcq, rue de la Sablonnière, 38 consiste en l'apport par Monsieur Quentin MERCKX (ci-après le « Fondateur ») de 99 % des droits indivis qu'il détient sur une parcelle de terrain sise à Jemappes, au lieu-dit « L'Argilière », cadastrée selon le dernier titre transcrit et selon un extrait de la matrice cadastrale délivré le 12 mai 2015, section B, numéro 1293/13 G 2, pour une contenance de quatre ares cinquante-quatre centiares (4a 54ca), en communauté avec son épouse, Madame Julie SALEMBIER (ci-après « l'Apport »).

En raison du caractère commun de l'Apport, celui-ci ayant été acquis par la communauté existant entre les époux MERCKX-SALEMBIER, l'Apport ne pourra être réalisé qu'à la stricte condition que l'épouse du Fondateur prenne connaissance des rapports établis dans le cadre de l'Apport projeté et acte son accord formel lors de l'acte authentique constatant l'Apport.

Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l'opération envisagée et des considérations reprises dans notre rapport que:

-Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, la consistance des apports en nature à effectuer à la Société;

-La description de l'Apport en nature que le Fondateur se propose de faire à la Société répond à des conditions normales de clarté et de précision;

-Si l'évaluation des biens apportés et la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité du Fondateur de la société bénéficiaire de l'Apport, nos travaux ont montré que les modes d'évaluation de l'Apport en nature arrêté par le Fondateur sont raisonnables et justifiés par les principes d'économie d'entreprise et que l'Apport en nature faisant l'objet du rapport n'est pas surévalué;

-La valeur nette d'apport à laquelle conduit l'évaluation de l'Apport en nature, à savoir EUR 9.900 correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie dans le cadre la constitution du capital de la Société bénéficiaire de l'Apport;

-La rémunération de l'Apport en nature consiste en l'attribution de 99 parts sociales de la Société bénéficiaire de l'Apport qui sera constituée.

-Enfin, nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

-Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin.

Fait à Ramegnies-Chin, le 4 juin 2015. »

2° Rapport du fondateur

Le fondateur, Monsieur MERCKX Quentin a dressé le rapport spécial prescrit par l article 219 du Code des sociétés dans lequel il expose l intérêt que représente pour la société l apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s écartent des conclusions du réviseur d entreprises. IV. Conclusion

En contrepartie :

1) de la souscription en numéraire de huit mille sept cent euros (8.700,00¬ ), libéré à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00¬ ), il sera attribué à Monsieur MERCKX Quentin quatre-vingt-sept (87) parts sociales sans désignation de valeur nominale ;

2) de l apport effectué ci-avant évalué à la somme de neuf mille neuf cents euros (9.900,00¬ ) entièrement libéré, Monsieur MERCKX Quentin, fondateur, sera rémunéré par l octroi de nonante-neuf (99) parts sociales, sans désignation de valeur nominale ;

Chaque part sociale représentant un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l avoir social. Madame SALEMBIER Julie accepte expressément qu aucune part sociale ne lui soit attribuée dans le cadre de cet apport immobilier, de telle sorte que Monsieur MERCKX Quentin est le seul et unique fondateur et associé de la présente société.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur MERCKX Quentin en contrepartie de son apport.

STATUTS

Le fondateur, Monsieur MERCKX Quentin arrête comme suit les statuts :

ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Q.M ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales « SPRL », ainsi que de son numéro d inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l abréviation RPM et de l indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège

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social.

ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Marcq), rue de la Sablonnière, numéro 38.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l attention étant toutefois attirée sur les dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROISIÈME- OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- toutes les transactions immobilières, savoir, l acquisition, la vente, les travaux de rénovation, la conclusion de baux commerciaux ou de baux à loyers civils, la sous-location, l échange et la vente de tous biens immeubles, les lotissements et la valorisation de tous biens immeubles, à l exception de l acquisition dans le but de revendre ;

- les services administratifs de bureau, le secrétariat, le secrétariat téléphonique, la dactylographie de documents, le traitement de courrier et d une manière générale toutes activités de soutien aux entreprises ;

- le conseil en gestion d entreprise, en formation, en marketing, communication et organisation au sens le plus large, et, notamment, la gestion sociale, l activité d audit, le recrutement, la formation et la gestion du personnel ;

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société pourra, plus généralement, faire toutes les opérations, commerciales, financières, industrielles ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattacheraient directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l une ou l autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra, soit par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, soit par voie d achat, de vente, d échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s intéresser à toutes autres sociétés, entreprises ou associations dont l objet est similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu à l étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés. ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l avoir social.

ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufrui¬tier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulière¬ment constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connais¬sance de ce registre.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts. ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.

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Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur

d une personne morale.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur

inscription dans le registre des parts conformément à l article 235 du Code des sociétés.

ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession

par lettre recom¬mandée au gérant lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établis¬sant leur qualité.

Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés. A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui détermi¬nera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.

ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix. Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer

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à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ

Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l exécution du mandat qu il(s) a (ont) reçu et des fautes

commises dans sa (leur) gestion.

Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n a (ont)

pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à

l assemblée générale la plus prochaine après qu il(s) en aura (ont) eu connaissance.

ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, ¬il n'est pas

nommé de commis¬saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné¬rale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société

s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le quatrième vendredi du

mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de

convoca¬tion.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo¬quées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l indication des sujets à

traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux

associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligation,

commissaire(s), s il y en a, et gérant(s).

En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé aux associés,

commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code

des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres

personnes convoquées qui en font la demande.

ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX

L assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l associé présent qui

détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose

d'autant de voix qu'il a de parts.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été

effectués.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux

tiers sont signés par un(les) gérant(s).

ARTICLE DIX SEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux

articles 92 et suivants du Code des sociétés¬ et aux disposi¬tions de la loi du dix-sept juillet mil neuf

cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des

comptes annuels et la déchar¬ge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.

ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de

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l'exercice.

Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

¬Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où

la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de

délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la

dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du

jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur

au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart

des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander

au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de

liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils

possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN

Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées

incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non

écrites.

ARTICLE VINGT DEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège

de la société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Le fondateur prend les décisions suivantes :

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de

Mons pour se terminer le trente et un décembre deux mille seize.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.

3°) Est désigné en qualité de gérant, Monsieur MERCKX Quentin, préqualifié, ¬qui accepte.

Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

4°) Reprise des engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le gérant ainsi nommé décide de ratifier

l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité

limitée en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe

du tribunal compétent.

5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme.-

(sé) Jean-Charles DASSELEER

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Coordonnées
Q.M

Adresse
RUE DE LA SABLONNIERE 38 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne