QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.510.074

Publication

10/01/2013
ÿþ Molt 11.1

lVórét B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iII " 13006101*

N° d'entreprise : 6E0449.510.074

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

2 8 DEC. 2012

Greffe

Dénomination (en entier) : QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue du Président Kennedy, 8

7340 Colfontaine

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Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Elouges (Commune de Dour), en date du 26 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunies l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitéei QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE, ayant son siège social à 7340 Colfontaine, rue du Président Kennedy, 8, inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro 0449.510.074,; avec l'ordre du jour suivant:

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée; à ce rapport est;

joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

s; à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et!

passive.

;; 2. Dissolution anticipée de la société.

3, Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de la gérance.

Décision de ne pas nommer de liquidateur

Clôture de liquidation.

r 5. Décharge au gérant

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront. déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7. Pouvoirs auprès des instances administratives

Après lecture des rapports prévus par la loi et dont question dans l'ordre du jour, l'assemblée à pris les résolutions suivantes, adoptées séparément et successivement à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part;

des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une

expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERM IN EES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2012 a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider, Par ailleurs, les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant. L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIFEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au

gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat,

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : rue du Président Kennedy 8 à 7340 Colfontaine, où la garde en sera assurée.

NEUV1EME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à la SPRL « ECO D.M. », ayant son siège social à 7332 Saint-Ghislain (Siraul, rue du Happart, 19 (RPM Mons 0479.236.418), représentée par Monsieur Xavier DELABASCULE, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est également donné à Monsieur Christian QUENON pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

í6 ~ Réservé

au

Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod ] a.a

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes :

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur d'entreprise contenant la situation active et passive arrêtée au 30.11.2012

- rapport du gérant

x

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 15.09.2012, DPT 11.10.2012 12608-0144-009
24/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 15.01.2012, DPT 20.02.2012 12041-0309-010
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 30.09.2009, DPT 01.02.2011 11024-0106-008
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 31.07.2010, DPT 10.01.2011 11007-0081-007
25/09/2008 : MO127723
25/09/2008 : MO127723
13/03/2007 : MO127723
13/03/2007 : MO127723
10/03/2001 : MO127723
10/03/2001 : MO127723
10/03/2001 : MO127723
10/03/2001 : MO127723
01/01/1997 : MO127723
01/01/1997 : MO127723

Coordonnées
QUINCAILLERIE DE COLFONTAINE

Adresse
RUE DU PRESIDENT KENNEDY 8 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne