R.G. RENOVATION

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. R.G. RENOVATION
Dénomination : R.G. RENOVATION
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 633.955.574

Publication

22/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bruxelles, le 17 juillet 2015.

Les soussignés

Mr ROMAN Ion domicilié Place du Marais, 5 à 6230 PONT-A-CELLES

Mme ROMAN Axenia Maria domiciliée Place du Marché, 15 à 6230 PONT-A-CELLES

Mr CALIN Constantin domicilié Avenue Seghers, 86 à 1081 KOEKELBERG

TITRE PREMIER  FORME  OBJET  DENOMINATION ET SIGNATURE SOCIALE  SIEGE  DUREE ARTICLE PREMIER  FORME

Il a été conclu une société ayant la forme juridique d une société coopérative à responsabilité illimitée en abrégé « SCRI » sous la dénomination R.G. RENOVATION

ARTICLE DEUX  OBJET

La société a pour objet : les services de conciergerie, la surveillance, l entretien et la maintenance de bâtiment, industrie, bureaux, commerce et

maison particulière (conciergerie physique). Les activités d aide-ménagères,

garde d enfant à domicile, aide-soignante. Le service de nettoyage de bâtiments commerciaux, industriels et privés dans le sens le plus large du terme et la vente de produits de nettoyage. Le lavage de vitres. Les services

« titres-services » : aide-ménagère, repassage, transport accompagne de personnes à mobilité réduite, courses ménagères, etc ...., La location de machine d entretiens, de nettoyage et de jardinage, le jardinage, les services

de nettoyage, d entretien et de repassage de vêtements, les travaux de démolition et déblaiement de chantier. Le nettoyage de chantier, la serrurerie,

la coordination de travaux (tâches réglementées étant réalisées par sous-traitance) L import-export, la vente en gros et au détail de matériaux de construction, l import-export, la vente en gros et au détail de produits et matériaux d entretiens, l import-export, la vente en gros de matériel et de produits agricole dans le sens large du terme. Les services de courrier-express international de moins de 500 kg. La location et la vente d outillage, machine agricole, véhicule utilitaire, le franchising sur base des enseignes commerciales repris en article 3. Le jardinage, la maçonnerie et le béton, le plafonnage, le cimentage, le carrelage, le vitrage, le placement de vitres, serres, verandas et miroirs, la charpente, la menuiserie du bois, métallique et plastique, la toiture, les travaux d étanchéité, les travaux d isolation acoustique thermique et antivibratoire, les travaux de démolition et déblaiement de chantier, la peinture y compris la peinture industrielle, la pose de papier peint, la pose de revêtement de sols, l activité de chauffagiste, l installation de chauffage, de climatisation et de ventilation, la plomberie et la zinguerie, les travaux d électricité, la pose de clinkers, la pose de câblages et de canalisations, la construction, la réflexion et l entretien de routes, l installation de signalisation routière et de marquage, l aménagement de plaines de jeux, de sports, de parcs et de jardins, la ferronnerie, le placement de volets, les travaux de forage, de sondage et forage de puits, les travaux de consolidation du sol, les fondations, le battage de

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Place du Marais(PAC) 5

6230 Pont-à-celles (Pont-à-Celles)

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : R.G. RENOVATION

*15312414*

Volet B

0633955574

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe

Déposé

17-07-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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peix et de palplanches, l installation de cheminées, la construction de pavillons démontables et de

baraquements métalliques, le placement de vidéo-surveillance et d larme, le placement de coffre-fort, le

câble informatique, téléphonique et VOIP, placement d antennes satellite, paratonnerre, antenne

télécommunication. Toutes les activités de gros Suvre et finition, les activités de société générale en

bâtiment, de bureau d ingénierie-civile, industriel et agricole, de bureau d architecture et de géomètre, le

transport international de personnes et de marchandises, le courrier service et le service postal. La

création ou l acquisition et l exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature et

généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières civiles, mobilières ou

immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social ou susceptible d en

facilité l extension ou le développement tant en Belgique qu à l Etranger.

ARTICLE 3  DENOMINATION SOCIALE  ENSEIGNE COMMERCIALE

La dénomination sociale est R.G. RENOVATION. Tous documents, lettres, factures, déclarations,

commandes ou autres supports écrits, doivent indiquer

La dénomination de la société, précédée ou suivie des mots « SCRI »

ARTICLE 4  SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé Place du Marais, 5 à 6230 PONT-A-CELLES

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de par simple décision de la Gérance.

ARTICLE 5  DUREE

La société est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE II - CAPITAL SOCIAL  PARTS D INTERET

Article 6  CAPITAL SOCIAL

Le capital social est ainsi fixé à 2000 euros et divisé en 200 parts de dix euros

chacune, lesquelles sont attribuées, à savoir

Monsieur ROMAN Ion, 100 parts

Madame ROMAN Axenia, 80 parts

Monsieur CALIN Constantin , 20 parts

Le capital est entièrement libéré.

ARTICLE 7  AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l unanimité des associés, en

représentation d apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui

deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité

prévue à l article 22, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des

parts sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à

l unanimité.

ARTICLE 8  AVANCES EN COMPTE COURANT

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de

fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais pour retrait des sommes, etc ... sont

arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ARTICLE 9  CESSION DE PARTS ENTRE VIF

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu après

lui avoir été signifiées par acte extrajudiciare ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié ou

seing privé.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt de l acte de cession au siège social contre

remise par le gérant d une attestation de ce dépôt.

La cession n est opposable aux tiers qu après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la Loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister en l un des associés et son conjoint, du vivant

de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire

personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ARTICLE 10  CAS DE DECES DES ASSOCIES

La société ne sera pas dissoute par la mort d un ou plusieurs associés. Elle continuera avec le conjoint

survivant de l associé décédé ou, à défaut, avec ses héritiers. Les héritiers devront faire connaître à la

société dans les trois mois du décès de leur auteur, leurs qualités hériditaires, par la production d un

acte de notoriété ou d un extrait de l intitulé d inventaire.

Si un ou plusieurs d entre eux sont mineurs non émancipés, la société sera transformée, dans le délai

d un an à compte du décès, en société en commandite dont le ou les mineurs deviendront

commanditaires.

Toutefois, le conjoint survivant ou les héritiers devront obtenir l agrément de la société : cet agrément

sera sollicité par lettre recommandée. Les associés survivants se réuniront dans le délai d un mois pour

statuer sur cette demande.

Si celle-ci n est pas accueillie par une décision unanime, la société continuera

Avec les associés survivants ; elle sera débitrice envers les associés de la valeur des parts sociales du

défunt, qui seront évaluées sur base du chiffre d affaires, les associés n ont pas usé de leur droit de

préemption ou n en ont usé qu une partie, les héritiers ou légataires du défunt demeurent

propriétaires des parts à eux dévolues ou transmises et qui n ont pas été rachetées, et auront la qualité

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d associés avec les droits et obligations qu elle comporte.

10.1  PAIEMENT DU PRIX

Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la réalisation des cessions.

ARTICLE 11  DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu elle passe.

La propriété d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la liquidation. ARTICLE 12  INDIVISIBILITES DES PARTS

Chaque part est indivisible à l égard de la société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l exception des décisions concernant l affectation des bénéfices, où il est réservé à l usufruitier.

ARTICLE 13  RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parts lui appartenant mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des

engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l objet social. Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un asso cié que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ARTICLE 14  INTERDICTION DE CONCURRENCE

Les associés s interdisent de s occuper d aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la société, ou de s y Intéresser directement ou indirectement. D autre part, tout associé qui se retirera de la société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la société ni s y intéresser directement ou indirectement pendant une durée de 3 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause. ARTICLE 15  INTERDICTION, LIQUIDATION JUDICIAIRE OU INCAPACITE D UN ASSOCIE

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d interdiction d exercer une profession commerciale ou d incapacité frappant l un des associés, la société ne sera pas dissoute ; les autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu ils détermineront, et la valeur des droits sociaux à rembourser à l associé qui perd cette qualité sera déterminée sur base du chiffre d affaire. Le prix de rachat sera payé à l ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de trente jours.

ARTICLE 16  NANTISSEMENT ET SAISIE DES PARTS

Tout associe peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit paralément être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l acquisition des parts. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l acquéreur.

TITRE III  GERANCE, DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 17  NOMINATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs administrateurs choisi à l unanimité par les associés qui fixeront la durée de son (leurs) mandat(s) ;

Il(s) pourra(ont) être associé ou tiers.

Si le(s) administrateur(s) ainsi choisi est un associé. Il ne pourra être révoqué qu à l unanimité des autres associés ; le(s) gérant non associé pourra être révoqué par décision des associés pris à la majorité des 2/3.

En cas de cessation de ses fonctions pour toute autre cause, le(s) gérant(s) sera remplacé(s) par décision prise à l unanimité des associés. La durée des fonctions des gérants est de 3 années, sauf renouvellement.

ARTICLE 18  POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS

Dans les rapports avec les tiers, l administrateur engage la société par les actes entrant dans l objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L opposition formée par un gérant aux actes d un autre gérant est sans effet à l égard des tiers, à moins qu il ne soit établi qu ils en

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ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l intérêt de la société.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d immeuble ou de fonds de commerce,

aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu après avoir été autorisé

par une décision extraordinaire des associés.

En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements excédant la somme de dix

milles euros, pour être valables, être signés par tous les gérants, en cas de pluralités dans la fonction de

gérants.

ARTICLE 19  RESPONSABILITE DES GERANTS

Les administrateurs ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation

personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l exécution de

leur mandant.

ARTICLE 20  REMUNERATION DES GERANTS

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d associé, et indépendamment

de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications. Le

mandant de gérant est rémunéré.

ARTICLE 21  DEMISSION

Les administrateurs ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à Condition de prévenir les

associés par lettre recommandée avec accusé de Réception trois mois avant la date où cette démission

doit prendre effet ;

Article 22  DECISIONS COLLECTIVES  REGLES COMMUNES

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des administrateurs sont prises à l unanimité des associés, au

choix de la gérance, au cours d une assemblée générale ou par voie de consultation écrite.

Sont qualifiées d extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront

prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital. Toutefois, devront être autorisés

à l unanimité des associés :

les cessions de parts sociales

l admission de tout nouvel associé

le transfert du siège social à l étranger ou l ouverture d une succursale

la révocation d un gérant

les augmentations de capital à l exception de celles réalisées par

incorporation de réserves

la transformation de la société et sa fusion

la continuation de la société, notamment en cas de jugement prononçant

la liquidation judiciaire

L assemblée générale ordinaire est fixée au premier lundi du mois de mai.

ARTICLE 23  CONVOCATION

L assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d une lettre re-

-commandée avec accusé de réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de

la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d un

gérant.

ARTICLE 24 - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.

ARTICLE 25  CONSULTATIONS ECRITES

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le taxe des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur

information.

Chaque associé dispose d un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions.

L associé qui n a pas répondu dans ce délai est considéré comme s étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal. Sauf

en ce qui concerne L approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatées également par un acte sous seing privé ou authentique signé par tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant (ou un des

gérants)

ARTICLE 26  CONTROLE PAR LES ASSOCIES

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l assemblée

annuelle, les associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège

social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,

correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou reçu

par elle.

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l exercice de ces droits,

l associé peut se faire assister d un expert(comptable, fiscaliste ou avocat). Au surplus, les associés non

gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur la gestion sociale par lettre

recommandée avec accusé de réception.

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Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande.

TITRE IV  CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 27  COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, par Décision prise à la majorité en nombre desdits associés. La nomination d un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si, à la clôture d un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critères suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre moyen de salariés au cours de l exercice. Même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un associé. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d empêchement, de démission ou de décès sont désignés également pas décision collective

ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de 3 exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la Loi.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

ARTICLE 28  EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre

ARTICLE 29  COMPTES ANNUELS

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire De l actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l annexe complétant et commentant l information donnée dans les bilans et comptes de résultats. La gérance procède même en cas d absence ou d insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à l exercice écoulé. Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ARTICLE 30  REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l exercice.

S il résulte des comptes de l exercice, tels qu ils sont approuvés par l assemblée générale, l existence d un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti Entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d eux.

L assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expréssement les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont de deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieures au montant en capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L écart de réévaluation

n est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie du capital.

Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la Loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l emploi s il y a lieu. La perte, s il en existe est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION  TRANSFORMATION

ARTICLE 31  DISSOLUTION

La dissolution anticipée de la société peut-être décidée à tout moment par L assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à La moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui suivent L approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une

assemblée Extraordinaire à l effet de décider s il y a lieu de dissoudre la société.

ARTICLE 32  LIQUIDATION

La liquidation s opérera dans tous les cas par les soins d un liquidateur nommé par l organe de gestion. Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par la Loi

ARTICLE 33 - TRANSFORMATION

La société pourra être transformée en une société d un autre type ou en un groupement d intérêt économique. Cette transformation n entraînera pas la création d une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l unanimité des associés.

ARTICLE 34  FUSION ET SCISSION

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l unanimité des associés.

TITRE VII  DIVERS

ARTICLE 35  PUBLICATIONS  BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

La société J. JORDENS est chargée des démarches administratives auprès du Tribunal de Commerce, et du Guichet d Entreprises.

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L enregistrement auprès de la TVA sera fait par la société.

ARTICLE 36  FRAIS

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette dernière.

Tous ces frais seront portés au compte « frais de premier établissement »

CLAUSE TRANSITOIRE

Monsieur ROMAN Ion est nommé Administrateur et Administrateur-Délégué

Madame ROMAN Axenia est nommée Administrateur chargée de la gestion

Les deux premiers administrateurs ont tout pouvoirs pour engager la société.

L assemblée générale mandate J. JORDENS SPRL  Madame Marion de Crombrugghe aux fins de

procéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Marion de Crombrugghe

Mandataire

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Coordonnées
R.G. RENOVATION

Adresse
PLACE DU MARAIS 5 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne