RAYPAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RAYPAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.463.634

Publication

23/07/2014
ÿþMOP WORP 11.1

s I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au jrPffA

Tribunal de commerce de Charleroi

Réservd

au

Moniteu

belge

ENTRE LE

1 1 MIL 2014

Le Greffier

Greffe

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*iaiaies

N° d'entreprise : 0 893.463.634

Dénomination

(en entier) : RAYPAN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Circulaire, 32 à 6200 CHATELINEAU

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Changement de siège social

Extrait du PV d'assemblée générale extraordinaire du 07/05/2014

A sa demande, et à l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire marque son accord sur le changement du siège social, qui s'établira à partir du 9 mai 2014 au :

- 151, Chaussée de Bruxelles à 6040 JUMET

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/04/2013
ÿþ MOD W0130 11.1

'aelreqB1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

N° d'entreprise : 0 893.463.634

Dénomination

(en entier) ; RAYPAN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Damzelles, 6 à 6001 Marcinelle

(adresse complète)

Ob(tts) de l'acte ;Changement de siège social

Extrait du PV d'assemblée générale extraordinaire du 01/04/2013

A sa demande, et à l'unanimité, l'assemblée générale extraordinaire marque son accord sur le changement du siège social, qui s'établira à partir de ce jour au

- 32, avenue Circulaire à 6200 Chatelineau

08/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.03.2013, DPT 04.03.2013 13057-0313-009
01/03/2012
ÿþ'Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MONfTEU Î~ BELGE

2 2 -02- 2012

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B Greffe





Dénomination : RAYPAN

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6001 Marcinelle, rue de Damzelles, 6

N' d'entreprise : 0893463634

()blet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Marc PAUWELS, de résidence à Thuin, le 24 janvier 2012, il résulte que

rassemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION

Lecture et approbation:

a) du rapport du gérant justifiant la proposition de transformation de la société (art. 778 c, soc); à ce rapport est joint une situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2011 (art. 776 c, soc).

b) du rapport de Madame Rosalia DI MILLO, expert-comptable à 6001 Marcinelle, avenue des Genêts, 59,

sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du gérant (art. 777 c. soc).

DEUXIEME RESOLUTION

Augmentation du capital : l'assemblée décide d'augmenter le capital, qui est ainsi porté de quatre cents

euros (400,00-¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00-¬ ) ; ce capital est libéré à concurrence de douze

mille six cents euros (12.200,00-¬ ) par un apport en espèces de ce montant,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide 1) de transformer les 400 parts sociales ayant une valeur nominale d'un euro existantes

en 400 parts sociales représentant chacune un 18.600ième du capital social, 2) de créer 18.200 parts sociales

représentant chacun un 18.600ième du nouveau capital social et 3) d'attribuer les parts proportionnellement au

capital apporté par chacun.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier l'objet social, lequel sera dorénavant complété par le texte suivant

Fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire

Fabrication de turbines et de leurs parties: turbines produisant de la vapeur d'eau ou d'autres types de

vapeur, turbines à gaz, turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

Fabrication de moteurs hydrauliques, pneumatiques et éoliens

Installation de machines et d'équipements industriels

Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage

Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général

Activités des marchands de biens immobiliers

Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise)

Activités de design industriel

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques. (..,)

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,

La sooiété peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directe-ment ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent

inchangés, sauf ce qui est dit ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bijiïét 1 ëlgisèh taatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Les réserves demeurent intactes de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus  values et la société privée à responsabilité limité continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite simple au registre des personnes morales sous le numéro 0893.463.634.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de ta société arrêtée au 31 octobre 2011.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées

pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'adopter les statuts de la société privée à responsabilité limitée et elle arrête les statuts de la société comme suit :

TITRE IL STATUTS

CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE

OBJET - DUREE.

Article 1, - FORME - DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée "RAYPAN", Article 2. - SIEGE SOCIAL.

Le siège est établi à 6001 Marcinelle, rue des Damzelles, 6.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger,

Article 3. - OBJET,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre compte

La société a pour objet principal toutes prestations relatives à l'énergie écologique et économique. La société peut aussi effectuer toues prestations d'importation et exportation de panneaux rayonnants.

La société peut aussi s'occuper de pompes à chaleur réversibles et inventer.

Elle peut s'occuper également de service technique et réparation de chauffages mobiles au pétrole raffiné. Elle peut s'occuper également de recherche et développement d'éoliennes basses, d'évacuation d'air et purification ainsi que de pose de panneaux de travail de finition d'ouvrage.

La société peut aussi s'occuper de vente et pose en général.

La société a aussi pour objet le conseil, l'assistance et la mise en oeuvre de réseaux de ventes et ce sur le plan national et international.

La société a aussi pour objet l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous articles ou produits. Elle a également pour objet tous travaux de bureau et de secrétariat,

A cet objet se rattachent toutes les opérations commerciales, industrielles, financières et immobilières nécessaires la réalisation de l'objet ainsi défini.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et achats, toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, financières, l'importation, l'exportation se rapportant directement ou indirectement à toutes activités se rapportant à l'entreprise générale du bâtiment comprenant notamment la construction, la réparation, l'amélioration, en tout domaine quelconque que ce soit gros oeuvre, plomberie, vitrerie, chauffage, menuiserie, électricité générale et industrielle, domotique, installation et placement de systèmes de caméras, de surveillance, d'alarme, de contrôle à distance, de chauffage solaire et pompe à chaleur, élagage des arbres et des haies, exploitation de système d'irrigation, aménagement de parcs et jardins, déblayage de chantier, terrassements. La construction d'autoroutes, aérodromes et installations sportives, mise en place de fondations, forage et construction de puits d'eau, ferraillage et pose de coffrage, pose de chape, constructions de cheminées, cheminées ornementales et fours industriels, montage d'éléments métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages, rejointoiement, isolation, mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des matériaux d'isolation thermiques, matériaux d'isolation acoustique et non vibrante, isolation de canalisations de chauffage et réfrigération, installation de systèmes d'éclairages et de signalisation pour chaussées, installation de stores et bannes, montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtre et plafonds, montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques et PVC, montage des cloisons mobiles, revêtements de murs, plafonds, métalliques ou non, montage de portes de garage, de volets, persiennes, grillages, grilles métalliques ou non, montages de portes blindées, portes coupe feux métalliques ou non, peinture ossatures métalliques, peinture de navire et de bateau, sablage et nettoyage des parties extérieures des bâtiments, nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état après travaux, intermédiaires de commerce en produits divers, maçonnerie, pose de parquet, climatisation et ventilation, toiture, plafonnage, carrelage sanitaire, pavage et dallage en tout genre, la maintenance générale du bâtiment pour les professionnels et les particuliers, la décoration notamment les aménagements intérieurs et extérieurs, installation de piscines privées, tous travaux de construction non réglementés à ce jour. Toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur de lotissement, de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières. Elle peut faire toutes opérations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

financières, de crédit ou dg prêt, emprunter sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir

tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre garantie réelle. L'énumération qui précède doit être

interprétée dans le sens le plus large. Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toues les manières et suivant

les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées et notamment, procéder à l'achat, la vente, la location de

biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Fabrication de panneaux électriques pour la récupération de chaleur solaire

Fabrication de turbines et de leurs parties: turbines produisant de la vapeur d'eau ou d'autres types de

vapeur, turbines à gaz, turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

Fabrication de moteurs hydrauliques, pneumatiques et écliens

Installation de machines et d'équipements industriels

Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)

Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment

Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aércports et

installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)

Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage

Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général

Activités des marchands de biens immobiliers

Transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, droits à bail et pas de porte (reprise)

Activités de design industriel

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,

directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, finan-icières,

mobilières cu immobilières se rapportant directe-iment ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter la réali-'sation.

Article 4. - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE Il. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.

Article 5. - CAPITAL.

a) Capital : le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents eurcs (18.600,00-¬ ) ; ce capital est

libéré à concurrence de douze mille six cents euros (12.200,00-¬ ) par un apport en espèces de douze mille

deux cents euros (12.200,00-E).

B) Historique du capital : lors de la constituticn de la société le capital était fixé à quatre cents euros (400,00-¬ ),

représenté par 400 parts ayant une valeur nominale d'un euro. Aux termes de l'assemblée générale

extraordinaire tenue le 26 janvier 2012, le capital a été porté de quatre cent euros (400,00-¬ ) à dix-huit mille six

cents euros (18.600,00-¬ ) par un apport en espèces de douze mille deux cents euros (12.200,00-¬ ). Les 400

parts de départ, ayant une valeur nominale d'un euro ont été transformées en 400 parts sociales représentant

chacun un 18.600ième du capital social et il a été créé dix-huit mille deux cents parts supplémentaires,

attribuées proportionnellement au capital apporté par chacun.

Le capital est actuellement donc représenté par dix-huit mille six cents parts sociales représentant chacun

un dix-huit mille six centième du nouveau capital social ; il est libéré à concurrence de douze mille six cents

euros (12.600,00-¬ ).

Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES.

Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital.

Article 7.- STATUTS DES TITRES.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter

à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause les

droits afférents à ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus

diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble

des ayants droit.

Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le droit de

vote, seront exercés par les usufruitiers.

Article 8. - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION DE CAPITAL.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un asso-

cié, les dispositions suivantes seront d'application:

Lors d'augmentation de capital par apports en espè-ices les associés auront un droit de préférence à la

souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales, conformément à

l'article 309 du Code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais ne

peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connais-

sance des associés par lettre recommandée.

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Les parts qui n'ont pas et@ souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à,l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au

moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.

Article 9. - TRANSMISSION OU TRANSFERT DES PARTS,

Paragraphe 1

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un

associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

Paragraphe 2

Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix contre lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles ta cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente,

Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

Article 10. - REGISTRE DES PARTS.

Un registre des parts sera tenu au siège social,

Il comprendra:

1, L'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2. l'indication des versements effectués, 3E] les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

CHAPITRE lit- ORGANES DE LA SOCIETE.

SECTION 1. Assemblée générale,

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'application :

Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque premier du mois de juin à 18 heures au siège social de fa société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est (un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinairement par les gérants; elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social, et ce dans les trois semaines de la date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, dressée aux gérants,

Article 12.- CONVOCATIONS

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités par lettre recommandée envoyées quinze jours avant l'assemblée . La lettre contient l'ordre du jour.

Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs d'obligation, fes gérants et le commissaire éventuel, qui assiste à une assemblée générale ou s'y fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle Il n'a pas assisté.

Article 13.-TRANSMISSION DES DOCUMENTS

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

, "

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 14.- DROIT DE 1{O`TE - REPRESENTATION

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut donner procuration par écrit ou téléfax afin de se faire représenter.

Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner chaque

poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de la signature, le tout

de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi recom-mandé et elle sera délivrée au

siëge au moins un jour avant l'assemblée.

Article 15.- LISTE DE PRÉSENCE.

Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de

présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège social des

associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.

Article 16,- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VERBAUX.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en cas

d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné

par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de l'assemblée choisit le secré-taire

et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée. Les procès-verbaux des as-

semblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui te demandent. Ces procès-verbaux sont

insérés dans un registre spécial.

Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES ADMINISTRATEURS/COMMISSAIRES

Les administrateurs répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du

jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas

de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport,

Article 18; DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE,

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que tous

les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.

A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement

quel que soit te nombre d'actions présents ou représentées.

Article 19.- MAJORITE.

Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées

à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts présentes ou

représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

SECTION 2.- Administration.

Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la société ne compte

qu'un associé, tes dispositions suivantes seront d'application.

Article 20.- ADMINISTRATION.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, actionnaires ou non,

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 21.- POUVOIRS DES GERANTS. "

Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.

En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.

Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.

Article 22.- REPRESENTATION.

Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus, désignés par procuration spéciale.

Section 3.- Contrôle

Article 23.- CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura te droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

cette rémunération à été misé à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert

comptable sont communiquées à la société.

CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-'ELS - DISTRIBUTION

Article 24.- EXERCICE SOCIAL.

Faites votre choix:

1. exercice social correspond à l'année calendrier.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

2. exercice social ne correspond pas à l'année calendrier.

L'exercice social commence le 18r janvier pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.

L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 95 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés,

Article 25.- DISTRIBUTION.

Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à donner à l'excédent,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.

Article 26.- DISSOLUTION,

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

La réunion de toutes parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société. L'associé unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence de son apport,

Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 214 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 27.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, ncn seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, rirais aussi vis à vis des associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale, Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE. Article 28.- DISPOSITION GENERALE.

Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.

Article 29.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS,

L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

Article 30,- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" R servé , eau Moniteur belge

Volet 13 - Suite

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute

de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

Article 31.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits ,

attachés à celles-ci.

Article 32.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE.

Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espèces, l'article 8 des présents statuts n'est pas

d'application.

Article 33.- GERANT - NOMINATION.

Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligations d'un

gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.

Article 34.- DEMISSION.

Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque instant

être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou pour une durée

indéterminée mais avec préavis.

Article 35.- CONTROLE.

Aussi longtemps que la société n'a pas de commissaire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique exercera

toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 23 des présents statuts.

Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun commissaire n'a

été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.

Article 36.- ASSEMBLEE GENERALE.

L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à l'assemblée générale. Ii ne peut pas déléguer ces

pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé

par lui et repris dans un registre, qui sera conservé au siège de la société,

Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale devront être

remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités concernant l'associé même.

CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.

Article 37.- ELECTION DE DOMICILE.

Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la durée de

ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, notifications,

assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

TITRE III.- DISPOSITIONS FINALES.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, ia personnalité

juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent

acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.

DROIT APPLICABLE

Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

sont réputées inscrites de plein droit

SEPTIEME RESOLUTION : L'assemblée générale décide d'accepter la démission du gérant de l'ancienne

société en commandite simple, à savoir Monsieur Pierre MATHIEU, précité, et lui donne pleine et entière

décharge pour l'exécution de son mandat exercé jusqu'à ce jour.

HUITIEME RESOLUTION : L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérants non statutaires à

compter de ce jour : Monsieur Pierre MATHIEU, domicilié à 6000 Charleroi, rue d'Ourlet, 197/1 et

Mademoiselle Coralie MATHIEU, domiciliée à 6031 Monceau-sur-Sambre, rue des Piges à Fenasse, 11. Ils

sont nommés jusqu'à révocation et peuvent valablement engager la société sans limitation de sommes,

Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire -- réviseur.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de conférer tous les pouvoirs nécessaires au gérant pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment la création du registre des parts sociales et

l'annulation des quatre cent parts sociales de la société en commandite simple.

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge.

Mare PAUWELS, notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

21/10/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

r _

rrlbunei de Commerce

Mod 2.I

1111

" 11159590"

1 1 CCT. 2O1

CHARLEROI

Greffe

"

N° d'entreprise : 0893.463.634

Dénomination

(en entier) : RAYPAN

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : Rue des damzelles 6 - 6001 MARCINELLE

Objet de l'acte : OBJET

En date du 07 octobre 2011, et à la demande expresse de la majorité des fondateurs, s'est tenue à 14h00: au siège social une assemblée générale extraordinaire, qui a pris la décision suivante :

1) 1° Modification de l'objet social et en conséquence modification de l'article ses statuts originels relatif à l'objet de la société, où est ajouté le texte suivant :

«La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et achats, toutes opérations mobilières, Immobilières, industrielles, financières, l'Importation, l'exportation se rapportant directement ou indirectement à toutes activités se rapportant à l'entreprise générale du bâtiment comprenant

" notamment la construction, la réparation, l'amélioration, en tout domaine quelconque que ce soit gros-oeuvre,_ plomberie, vitrerie, chauffage, menuiserie, électricité générale et industrielle, domotique, installation et placement de systèmes de caméras, de surveillance, d'alarme, de contrôle à distance, de chauffage solaire et' pompe à chaleur, élagage des arbres et des haies, exploitation de système d'irrigation, aménagement de parcs et jardins, déblayage de chantier, terrassements. La construction d'autoroutes, aérodromes et installations'

" sportives, mise en place de fondations, forage et construction de puits d'eau, ferraillage et pose de coffrage,

" pose de chape, constructions de cheminées, cheminées ornementales et fours industriels, montage d'éléments métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, travaux de levage, montage et démontage" d'échafaudages, rejointoiement, isolation, mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de" construction des matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et non vibrante, isolation de. canalisations de chauffage et réfrigération, installation de systèmes d'éclairages et de signalisation pour chaussées, installation de stores et bannes, montage de cloisons sèches à base de plâtre et carreaux de plâtre et plafonds, montage de menuiserie extérieures et intérieures métalliques et PVC, montage des cloisons. mobiles, revêtements de murs, plafonds, métalliques ou non, montage de portes de garage. de volets, persiennes, grillages, grilles métalliques ou non, montages de portes blindées, porte coupe feux métalliques ou ' non, peinture ossatures métalliques, peinture de navire et de bateau, sablage et nettoyage des parties extérieures des bâtiments, nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état après travaux, intermédiaire de: commerce en produits divers, maçonnerie, pose de parquet, climatisation et ventilation, toiture, plafonnage, carrelage sanitaire, pavage et dallage en tout genre, la maintenance générale du bâtiment pour les. professionnels et les particuliers, la décoration notamment les aménagements intérieurs et extérieurs, installation de piscines privée, tous travaux de construction non réglementés à ce jour. Toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur de lotissement, de

" tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières. Elle peut faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilège ou autre garantie réelle. L'énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large. Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées et notamment, procéder à l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

L'ordre du jour étant vidé, l'assemblée est clôturée à 14h30.

MATHIEU Pierre

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

8.. "aven " Aln.r. al ¢innol..ra

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

27/07/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
07/07/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 29.09.2016 16638-0093-015
12/10/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
RAYPAN

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 151 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne