RD-LOCAHYDRO

Dénomination : RD-LOCAHYDRO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.709.149

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 30.09.2014 14620-0170-013
14/11/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12305913*

D�pos�

10-11-2012

Greffe

N� d entreprise : 0500709149

D�nomination (en entier): RD-LOCAHYDRO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7134 Binche, Avenue L�opold III(PER) 357

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le neuf novembre,

Par devant nous, Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re.

ONT COMPARU

1. Monsieur DEWITTE Rudy, n� � Gosselies, le onze ao�t mille neuf cent soixante-six, c�libataire, demeurant � 7141, Morlanwelz, Rue du Beauregard(CAR), 171, inscrit au registre national sous le num�ro : 660811-17960.

2. Monsieur ROBILLIARD Micha�l, n� � Mons, le vingt-quatre f�vrier mille neuf cent septante-six, en instance de divorce, demeurant � 7134, Binche, Route de Charleroi(LEV), 174, inscrit au registre national sous le num�ro : 760224-229-79.

Les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clarent donner leur accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre. I. - CONSTITUTION

Les comparants pr�nomm�s ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent ensemble une soci�t� commerciale �tant une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � RD-LOCAHYDRO � ayant son si�ge � 7134 Binche, Avenue L�opold III(PER), 357 au capital de 30.000 EUROS divis� en 300 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/300e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les 300 parts sont souscrites en esp�ces de la mani�re suivante :

1. Le comparant sub 1, � concurrence de 15.000 EUROS soit 150 parts sociales,

2. La comparante sub 2, � concurrence de 15.000 EUROS soit 150 parts sociales,

= ENSEMBLE : 300 PARTS SOIT 30.000 EUROS.

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est lib�r�e � concurrence de 100 % soit

ensemble 30.000 EUROS et ce par un versement en esp�ces effectu� au compte bancaire ouvert au nom de la

soci�t� en formation aupr�s de la banque d�nomm�e CBC BANQUE. L attestation bancaire sera conserv�e

dans le dossier notarial.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t�

en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 1.320 EUROS.

A d�faut d avoir pay� pr�sentement les frais du pr�sent acte, tous les comparants autorisent le notaire

instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

Le notaire a attir� l'attention des comparants :

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles en vigueur,

remplir des conditions d'acc�s et/ou obtenir des autorisations ou licences pr�alables,

- sur les dispositions l�gales relatives, respectivement

* � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e,

* � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la

pr�sente soci�t� et

* � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � la gestion ou au contr�le d'une soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale de droit belge adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � RD-LOCAHYDRO �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" avec le num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7134 Binche, Avenue L�opold III(PER), 357.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique ou � l �tranger, par simple d�cision du g�rant, � publier � l annexe au Moniteur belge.

Le g�rant peut, par simple d�cision, et partout o� il le juge utile, en Belgique ou � l �tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 Objet

La soci�t� aura pour objet la location, le transport sous toutes ses formes et par tous moyens de toutes marchandises et produits, le leasing, l achat, la vente, l importation, l exportation, la commercialisation, la repr�sentation, la distribution, la maintenance, la r�paration de tout mat�riel de g�nie civil de tout genre ainsi que de ses accessoires et consommables

La soci�t� aura �galement pour objet la location, le leasing, l achat, la vente, l importation, l exportation, la commercialisation, la repr�sentation, la distribution, la maintenance, la r�paration de tous flexibles hydrauliques en tout genre ainsi que de leurs accessoires et consommables.

La soci�t� pourra engager tout le personnel ouvrier et employ� dont elle a besoin pour r�aliser son objet social et le mettre � disposition de ses clients.

La soci�t� pourra en outre r�aliser toutes les activit�s de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l'Arr�t� Royal du vingt ao�t mil neuf cent quatre-vingt-un, publi� au Moniteur Belge du deux octobre de la m�me ann�e et notamment : l'entreprise de plafonnage, la ma�onnerie, la construction, la r�novation, la d�molition, la pose de couvertures non m�talliques, le placement, la r�fection, l'entretien des chapes, carrelages et tous rev�tement de sols et de murs, pose de ch�ssis, volets, v�randas en aluminium et en PVC, commerce de d�tail de ch�ssis et portes (bois, PVC, alu..). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en Suvre de tous mat�riaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de r�fection et d'entretien des routes, entreprise de travaux d'�gout, entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses, entreprise d'installation de signalisation routi�re et de marquage des routes, entreprise d'am�nagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades, entreprise de nettoyage et de d�sinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de ramonage de chemin�es, entreprise de placement de cl�tures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique. (� l'exclusion des travaux effectu�s par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d'ass�chement de constructions (autre que par le bitume et l'asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l'Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de d�moussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines �quip�es (� l'exclusion des activit�s r�glement�es), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, �b�niste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du b�timent uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non m�talliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de placement d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes � chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de r�paration de tous br�leurs, uniquement les r�parations effectu�es � l'occasion de l'entretien des br�leurs ainsi que les remplacement des pi�ces d�fectueuses � l'exclusion du br�leur en son entier (Arr�t� royal du huit juin mil neuf cent septante neuf article deux paragraphe deux chauffage central), construction m�tallique, entreprise d'installation de ventilation et d'a�ration, de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, atelier sp�cial de l'industrie des fabrications m�talliques, atelier de r�paration de mat�riel �lectrique et radio �lectrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux m�caniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de s�curit�, d'appareils utilis�s dans un syst�me d'alarme ou de s�curit� (y compris le placement et uniquement sur le v�hicule).

La soci�t� pourra �galement r�aliser l'achat, la vente, la location, la promotion, la n�gociation, le courtage, la repr�sentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, et le lotissement de tous immeubles b�tis ou non b�tis.

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La soci�t� pourra dans les domaines pr�vant�s r�aliser toutes op�rations de consultance, expertise, interm�diation, courtage, commercialisation, distribution, repr�sentation, consignation, importation, exportation, prospection, exploitation, cr�ation, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pr�vant�s et autres

Au cas o� une prestation serait soumise � des conditions pr�alables d acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action pour l accomplissement de cette prestation � la r�alisation de ces conditions. De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de tous ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations. Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � 30.000 EUROS. Il est divis� en 300 parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/300�me de l'avoir social, lib�r�es chacune � concurrence de 100 % � la constitution de la soci�t�.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associ�s que ce soit pour cause de mort ou entre vifs. B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande. Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

La personne morale investie de la qualit� de g�rant a l obligation de d�signer une personne physique en tant que repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La d�signation du repr�sentant permanent est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par

l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut

poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 1er vendredi du mois de juin � 18 heures, au si�ge

social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� huit

jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e sauf si les destinataires ont, individuellement,

express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication

comme par exemple la voie �lectronique.

Lors de la constitution de la soci�t�, chaque fondateur a accept� imm�diatement de recevoir la convocation par

voie �lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ� au sein de la soci�t�, chaque nouvel associ� est cens� avoir accept�

imm�diatement, individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ�, personne physique ou morale, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire

associ� ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s

qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le

respect des dispositions l�gales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile

au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s.

Volet B - Suite

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

pr�alables.

- Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

1� Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal

de commerce comp�tent pour se terminer le 31 d�cembre 2013.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2014.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire :

- Monsieur DEWITTE Rudy

comparant sub1 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat sera r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

- Monsieur ROBILLIARD Micha�l

comparant sub 2 qui accepte le mandat lui conf�r�,

lequel mandat sera r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

Chaque g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation ou d�mission.

Les g�rants agissant ensemble peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de somme

4. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise d'engagements :

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er

juillet 2012 par Monsieur DEWITTE Rudy et/ou Monsieur ROBILLIARD Micha�l pr�nomm�s, au nom et

pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les comparants d�clarent autoriser par Monsieur DEWITTE Rudy et/ou Monsieur ROBILLIARD Micha�l

pr�nomm�s � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou

utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du

d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6�- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux : Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � Monsieur DEWITTE Rudy et/ou

Monsieur ROBILLIARD Micha�l pr�nomm�s ou � toutes personnes qu ils d�signeront pour remplir les

formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t�

dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., l'ouverture de

comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses

activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Les droits d �critures s �l�vent � 95 euros.

DONT ACTE

Fait et pass� � La Louvi�re en l'Etude, date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les comparants ont sign� avec nous, notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistr� � La Louvi�re I

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition conforme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

23/07/2015

�� r Y S ~f Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mao WORG 11.7

__

111111 Hill 111

*15106037*

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

13 IL 2015

Lomer

N� d'entreprise : 500709149

D�nomination

(en entier) : RD-LOCAHYDRO

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7134 Binche, Avenue L�opold III, 357

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET LIQUIDATION Er ce.OT)R&

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le huit juillet,

Par devant nous, Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re.

A COMPARU

Monsieur DEWITTE Rudy, g�rant de soci�t�, n� � Gosselies, le 11 ao�t 1966, c�libataire, demeurant �

7134 Binche (P�ronnes-lez Binche), rue Alphonse Gravis, 80.

Inscrit au registre national sous le num�ro : 660811-179-60.

Comparant dont l'identit� est bien connue du notaire soussign�.

EXPOSE PREALABLE

Lequel comparant nous a d�clar� pr�alablement ce qui suit

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e "RD-LOCAHYDRO" dont le si�ge social

est �tabli actuellement � 7134 Binche (P�ronnes-lez-Binche), Avenue L�opold Ill, num�ro 357, a �t� constitu�e

aux termes d'un acte authentique re�u par Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re, en date du 9

novembre 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant sous le n� 12305913,

Les statuts de la soci�t� n'ont jamais �t� modifi�s � ce jour.

La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 500.709.149.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve actuellement � 30.000,00 EUROS et est repr�sent� par 300 parts sociales

sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/300�me de l'avoir social.

Le capital a �t� enti�rement souscrit et a �t� lib�r� � concurrence de 100 % lors de la constitution de la

soci�t� et est actuellement int�gralement lib�r�.

Par suite d'acquisitions successives, le comparant est devenu l'unique propri�taire de toutes les parts de la

soci�t�.

RAPPORTS

Le comparant en sa qualit� d'associ� unique d�clare avoir pris connaissance du rapport justificatif de la

g�rance et du rapport de Monsieur Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises externe, dont les bureaux se

trouvent � 7130 Binche, rue de Merbes, num�ro 35, rapport dat� du 15 juin 2015 et relatif � l'�tat r�sumant la

situation active et passive de la soci�t� arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois des pr�sentes

et dont les conclusions sont les suivantes textuellement reproduites :

� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'entreprises, inscrit au

tableau de l'Institut des R�viseurs d'entreprises sous le num�ro 633, domicili� rue de Merbes 35 � 7130

Binche, d�sign� par Monsieur Rudy DEWITTE, g�rant de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � RD-

LOCAHYDRO �, dont le si�ge social est situ� avenue L�opold III 35 � 7134 Binche, pour r�diger le rapport

prescrit par l'article 181 du Code des Soci�t�s dans le cadre de la proposition de dissolution de cette

soci�t�, atteste que le contr�le limite auquel j'ai proc�d� a port� sur l'�tat r�sumant la situation active et passive

de la soci�t� arr�t� au 31 mai 2015.

Cet �tat, qui a �t� �tabli en tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, est repris

au pr�sent rapport et fait appara�tre un total de bilan de 11.016,45 � (onze mille seize euros quarante-

cinq cents) et un r�sultat n�gatif cumul� de 24.049,27 E.

ll traduit de mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t� au 31 mai 2015

pour autant que les pr�visions qui ont pr�valu lors de son �tablissement soient r�alis�es avec succ�s.

On notera que la situation ne tient pas compte de l'int�gralit� des charges propres � la liquidation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur baie des informations. qui m'ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que j'ai

r�alis�s en application des normes professionnelles applicables en la mati�re, j'ai constat� que toutes les

dettes � I '�gard des tiers ont �t� rembours�es � la date de la situation comptable dont question ci-

dessus � l"exception d'une somme de 1.000,00 � dont il appartiendra au g�rant de prouver le

paiement pr�alablement � la signature de l'acte. II en sera de m�me pour les frais propres � la liquidation qui

seront factures � la soci�t� entre la date de la situation comptable et la signature de l'acte.

Compte tenu du fait que les fonds propres sont largement inf�rieurs au capital r�ellement lib�r�, il n'y a pas

de boni de liquidation et d�s lors, pas de pr�compte mobilier

� pr�voir.

Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nement post�rieur � nies contr�les et de nature

� modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.�.

Sign� Georges EVERAERT R�viseur d'entreprises.

La soci�t� ne poss�de pas d'immeuble.

DISPOSITIF

Cet expos� fait, le comparant, titulaire de toutes les parts de ladite soci�t� d�clare vouloir dissoudre

volontairement ladite soci�t� et prononcer sa liquidation et sa dissolution d�finitive � compter de ce jour.

Le comparant requiert le notaire soussign� de constater

- que la soci�t� "RD-LOCAHYDRO" est dissoute par l'effet de sa volont� � dater de ce jour,

- qu'exer�ant tous les droits attach�s � la propri�t� de toutes les parts sociales; il est investi de tout l'actif de

cette soci�t� ne pr�sentant plus de passif � la date des pr�sentes et dont il accepte express�ment pour autant

que de besoin de recueillir les biens,

- qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur car il n'y a pas d'op�rations de liquidation � effectuer,

- que toutes les dettes de la soci�t� � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es etlou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es,

- qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux cr�anciers ou � l'associ� unique dont la remise n'a pas pu leur �tre faite et qui doivent �tre consign�es,

- que la liquidation de la soci�t� "RD-LOCAHYDRO" pr�sentement dissoute se trouve ainsi d�finitivement

cl�tur�e.

- que la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister,

- qu'il a pay� la somme de 1.000 � et les frais de liquidation de la soci�t� et ceux de Mr EVERAERT,

Le comparant d�clare que les livres et documents sociaux seront d�pos�s en la demeure du comparant et

qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

La pr�sente op�ration a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la NA.

Les droits d'�critures s'�l�vent � 95 euros.

DONT ACTE

Dress� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, le comparant a sign� avec nous, notaire FAUCON.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

e R�serv�

au

J Moniteur belge

25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 21.09.2015 15592-0529-013

Coordonnées
RD-LOCAHYDRO

Adresse
AVENUE LEOPOLD III 357 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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