RED BACK

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RED BACK
Dénomination : RED BACK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.860.757

Publication

17/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 11.09.2014 14583-0520-010
24/09/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304884*

Déposé

20-09-2012



Greffe

N° d entreprise : 0848860757

Dénomination (en entier): RED BACK

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6240 Farciennes, Rue Albert 1er(FAR) 78

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire à Châtelineau (Châtelet), en date du 20 septembre 2012, en cours d enregistrement, qu a été constituée par

1.Monsieur CECCHETTO Nicolas, Charles Yves Joseph, né à Charleroi le vingt-deux septembre mille neuf cent septante-neuf (numéro national 790922 191.95 communiqué avec son accord exprès), célibataire, domicilié à 6240 Farciennes, Rue Albert 1er(FAR) 78, Lequel déclare n avoir pas fait de déclaration de cohabitation légale

2.Monsieur CECCHETTO Charles, Joseph Ghislain, né à Charleroi le vingt-trois juin mille neuf cent cinquante et un (numéro national 510623 107.25 communiqué avec son accord exprès), époux de Madame Collard Georgette Jeanne Barbara Ghislaine, domicilié à 6240 Farciennes, Rue Albert 1er(FAR) 32,

Lequel déclare s être marié à Havelange le 20 juillet 1978 sous le régime de ***

une société commerciale sous forme de Société privée à responsabilité limitée dénommée « RED BACK », ayant son siège à Farciennes, Rue Albert 1er(FAR) 78 au capital de quarante mille euros (40.000 EUR), représentée par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième de l avoir social.

Les fondateurs ont déclaré que les deux cents (200) parts sont souscrites en nature et en espèces, comme suit :

APPORT EN NATURE

A. RAPPORTS

1. Le rapport sur l'apport en nature, prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés a été rédigé par Francis SWINNEN réviseur d entreprise, représentant la SCPRL Moore Stephens RSP dont le siège social est sis à 4020 Liège, rue des Vennes 151, désigné par les fondateurs.

Ce rapport, établi en date du 19 septembre 2012, conclut dans les termes suivants :

"Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée RED BACK consistent en éléments du fonds de commerce exploité par Monsieur Nicolas CECCHETO et constitué d immobilisations incorporelles (clientèle) ainsi que d immobilisations corporelles (matériel d exploitation, mobilier et matériel de bureau et matériel roulant).

Aux termes de nos travaux de vérification, nous sommes d avis que

-l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-les modes d évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les principes de l économie d entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué

-ces biens sont apportés quitte et libre de tout engagement sous réserve : d une éventuelle application de l article 442 bis du Code des impôts sur les revenus, d une éventuelle application de l article 93 undies du code de la TVA, d une éventuelle application de l article 16 ter de l AR 38 du 27 juillet 1967

En rémunération de l apport d éléments de l activité exercée par Monsieur Nicolas CECCHETTO s élevant à 36.044,62euros, il sera crée

-125 parts sociales, entièrement libérées attribuées à Monsieur Nicolas CECCHETTO pour un total de 25.000¬

-Un compte courant, ouvert au nom de Monsieur Nicolas CECCHETTO pour le solde, à savoir 11.044,62¬ inscrit au passif de la société. Cette dette sera remboursée en fonction des disponibilités financières de la société et sera éventuellement porteuse d intérêts à un taux à déterminer entre les parties »

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

B. DESCRIPTION ET CONDITIONS DE L'APPORT

Les comparants ont déclaré que les apports en nature consistent en éléments du fonds de commerce exploité par Monsieur Nicolas Cecchetto sous le numéro de TVA 0867.315.701, comportant une clientèle non valorisée, du mobilier et matériel de bureau pour une valeur de 416,51¬ , du matériel d exploitation comportant notamment du matériel d éclairage, du matériel son, des outils, pour un montant total de 33.377,98¬ , du matériel roulant pour un montant total de 2.250,13¬ , soit une valeur totale de l actif de 36.044,62 euros.

Conditions de l apport

a) Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.

b) La société aura la propriété des biens apportés à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale,

c) La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d assurance qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

d) Elle prendra les biens apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit

e) La société supportera à compter à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale, tous les impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du présent apport.

Tous les frais, droits, honoraires, impôts, taxe sur la valeur ajoutée et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

C. REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de vingt-cinq mille euros, il est attribué cent vingt-cinq parts sociales de la société, à Monsieur Nicolas CECCHETTO, qui accepte.

APPORT EN NUMÉRAIRE

Monsieur Charles CECCHETTO a déclaré faire apport à la société d'une somme de quinze mille euros (15.000,00EUR). En rémunération de cet apport, il lui est attribué septante-cinq (75) sociales de la société.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les fondateurs ont déclaré que les deux cents (200) parts sont souscrites comme suit :

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1. Monsieur Nicolas CECCHETTO, comparant sub 1., à concurrence de cent vingt-cinq parts sociales

2. Monsieur Charles CECCHETTO, comparante sub 2., à

concurrence de septante-cinq parts sociales

Ensemble : deux cents parts sociales ou l intégralité du capital

II. STATUTS

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1  Forme- Dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée «RED BACK ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2

Le siège social est établi à Farciennes, Rue Albert 1er(FAR) 78 dans

l arrondissement judiciaire de Charleroi

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour

compte de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

- l organisation, la création, la conception de toutes manifestations audio-visuelles,

publiques ou privées, de spectacles, de concerts, soirées, garden parties, et notamment la

sonorisation, l éclairage, le backline, la régie technique, la prise de son en studio, ou en

direct, quelque soit le support utilisé, la production et la post-production (mixages,

arrangements, etc...)

- L achat, la vente, l importation, l exportation, le courtage, le prêt, la mise à disposition, la location, le placement de tout matériel et équipement logistique pour la réalisation des opérations dont question ci-avant, pour concert, évènements audio-visuels, culturels, fêtes, et notamment matériel de sonorisation et d éclairage, matériel électrique

- Toute activité de production, d édition, de conseil dans le secteur artistique, didactique, informatique et publicitaire, toute activité promotionnelle et commerciales y relatives,

- La construction, l acquisition, la vente, la location l exploitation de salle de spectacle, studio d enregistrement, salle de cinéma, de théatre, d exposition, musée, restaurants, bars, cafétaria

- La réalisation immobilière et foncière et notamment l achat, la vente, l échange, la restauration, la construction, la location, la gérance de tout immeuble bâti appartenant à la société ainsi que l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, lotissement, fermage de tout immeuble bâti et non bâti, de tout droit réel immobilier, appartenant à la société.

- La réalisation de travaux, y compris la fourniture de matériel, d électricité, chauffage, à l exception du placement des chaudières à gaz, charpentes métalliques, travaux d isolation,...

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

125

75

200

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De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à quarante mille euros (40.000 EUR). Il est représenté par

deux cents (200) parts sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales souscrites en nature et en espèce ont été totalement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 6

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Article 7

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 8

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 9

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 10

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 11

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 12

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 13

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14

Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera

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considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 17

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieux et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 18

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 20

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 21

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 22

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Volet B - Suite

Article 23

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur

domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications

peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de

la société.

Article 24

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive

est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé

sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions

impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Charleroi, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera ce jour et finira le trente et un décembre 2013

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai

2014.

2°- Gérance

A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:

Monsieur Cecchetto Nicolas, précité.

Son mandat est rémunéré.

3° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les fondateurs dans les 3 mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société.

2. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 3.1., pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 29.05.2015 15139-0469-009

Coordonnées
RED BACK

Adresse
RUE ALBERT 1ER 78 6240 FARCIENNES

Code postal : 6240
Localité : FARCIENNES
Commune : FARCIENNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne