REGIE COMMUNALE AUTONOME DE FRAMERIES

Dénomination : REGIE COMMUNALE AUTONOME DE FRAMERIES

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 832.719.066

Publication

25/01/2011

��naos 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 1

au *11013308"

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0832.719.066

D�nomination

(en entier) : R�gie Communale Autonome

Forme juridique : Organisme local d'int�r�ts publics ( Entreprise communale)

Si�ge : rue Archim�de, 1 � 7080 Frameries

Obiet de l'acte : Cr�ation

- Monsieur Jean-Marc DUPONT rue du grenadier, 22b � 7080 Frameries

- Monsieur Bernard SIRAULT rue du Ch�ne, 65 � 7080 Frameries

- Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- Monsieur Philippe DEBAISSIEUX rue J-B Descamps, 19 � 7080 Frameries

- Monsieur Cari RUELLE rue Pasteur Bus�, 18 � 7080 Frameries

- Monsieur Manu DISABATO rue Ferrer, 10418021 � 7080 Frameries

- Monsieur Alain BADWENS rue du Progr�s, 52 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollo, 80 � 7080 Frameries

- Monsieur Andr� BALIGANT rue du Mill�naire, 3 � 7080 Frameries

- Madame Fabienne DONFUT rue Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries

- Madame Anick BEUGNIES Chauss�e Romaine, 14 � 7080 Frameries

- Madame Marie-Paule BURY rue de TAZERKA, 8 � 7080 Frameries

- Monsieur Ghislain STIEVENART rue L�opold, 221 � 7080 Frameries

" Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MONITEUR BELGE

18 -01- 2011

BELGISCH STAATSBLAD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2011- Annexes du Moniteur belge

I. D�finitions

Article I . - Dans les pr�sents statuts, on entend par:

r�gie: la r�gie communale autonome;

�iganes de gestion: le conseil d'administration et le comit� de direction de la r�gie autonome;

&elles de contr�le: le coll�ge des commissaires;

mandataires: les membres du conseil d'administration, du comit� de direction, du coll�ge des

commissaires;

';eDLC: Le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation;

CS: Code des soci�t�s.

l Objet et si�ge social

5-Article 2. - La r�gie communale autonome, cr��e par d�lib�ration du conseil communal du 25 octobre -2007, conform�ment aux articles L 1231-4 et suivants du Code de la D�mocratie et de la D�centralisation, .a liOtir but:

:l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits r�els immobiliers, la construction, la r�novation, la ::transformation, la location ou la location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, r de la location-fmancement d'autres actes juridiques relatifs � ces immeubles.

l'exploitation d'infrastructures affect�es � des activit�s culturelles, sportives, touristiques ou de .divertissements, � l'enseignement, � des activit�s sociales, scientifiques ou de soins.

La RCA peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de ses objets. A cet effet, elle peut prendre des participations directes ou indirectes dans les soci�t�s, associations et institutions de droits publics et priv�s, ci-apr�s d�nomm�es les filiales, dont l'objet social est compatible avec son objet.

Article 3.- Le si�ge de la r�gie est �tabli � .7080 Frameries sis rue Archim�de, 1

III. Organes de gestion et de contr�le

1. G�n�ralit�s

Article 4. - La r�gie est g�r�e par un conseil d'administration et un comit� de direction (CDLD L 1231-5). Elle est contr�l�e par un coll�ge des commissaires (CDLD L 1231-6).

Conseil d'administration :

- Monsieur Jean-Marc DUPONT rue du grenadier, 22b � 7080 Frameries

- Monsieur Bernard SIRAULT rue du Ch�ne, 65 � 7080 Frameries

- Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- Monsieur Philippe DEBAISSIEUX rue J-B Descamps, 19 � 7080 Frameries

- Monsieur Carl RUELLE rue Pasteur Bus�, 18 � 7080 Frameries

- Monsieur Manu DISABATO rue Ferrer, 10416021 � 7080 Frameries

- Monsieur Alain BAUWENS rue du Progr�s, 52 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollon, 80 � 7080 Frameries

- Monsieur Andr� BALIGANT rue du Mill�naire, 3 � 7080 Frameries

- Madame Fabienne DONFUT rue Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries

- Madame Mick BEUGNIES Chauss�e Romaine, 14 � 7080 Frameries

Le Comit� de Direction :

- Pr�sident : Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- La secr�taire : Madame Fabienne DONFUT rue de Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollon, 80 � 7080 Frameries

- Monsieur Andr� BALIGANT rue du Mill�naire, 3 � 7080 Frameries

- Monsieur Carl RUELLE rue Pasteur Bus�, 18 � 7080 Frameries

Coll�ge des Commissaires :

- Madame Marie-Paule BURY rue de TAZERKA, 8 � 7080 Frameries

- Monsieur Ghislain STIEVENART rue L�opold, 221 � 7080 Frameries

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2. Du caract�re salari� des mandats

. Article S. Les administrateurs ainsi que les commissaires et les membres du Comit� de direction (sauf le commissaire r�viseur) re�oivent des jetons de pr�sence �quivalents � ceux per�us par les conseillers communaux. Le commissaire r�viseur re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le Conseil Communal suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des r�viseurs d'entreprises (CS, art. 134)

3. Dur�e et fin des mandats

Article 6. - Par. 1". - Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de commissaire-r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale. Le mandat du commissaire-r�viseur a une dur�e de 3 ans.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de la r�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Par. 2. - Tous les mandats sont renouvelables.

Article 7. - Outre le cas vis� � l'article 6, par. 1", les mandats prennent fm pour les causes suivantes:

- la d�mission du mandataire,

- la r�vocation du mandataire,

- le d�c�s du mandataire.

Article S. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque cette qualit� a �t� express�ment mentionn�e dans l'acte de d�signation initial.

Article 9. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de 3 s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10. - Par. 1". - A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis aux dispositions des CS, tout mandataire de la r�gie autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au bourgmestre.

Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration.

Par. 2. - La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

Article 11. - Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 12. - Par. 1". - A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, les membres du conseil d'administration et les commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil communal que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour incon-duite notoire ou n�gligence grave.

Par. 2. - Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre � sa demande entendu par le conseil communal. il est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

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Par. 3. - Les membres du comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le conseil d'administration � la condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des 2/3, l'int�ress� ne prenant pas part au vote.

Article 13. - Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service. Cet �loignement ne pourra exc�der 4 mois. En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

4. Des incompatibilit�s

Article 14. - Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative.

Article 15. - Ne peut faire partie du conseil d'administration, du comit� de direction ou du coll�ge des commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de I'article 7 du Code �lectoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 16. - Les membres du conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni n'exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci.

5. De la vacance

Article 17. - En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches. Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictions

Article 18. - En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire:

- de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la r�gie,

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la r�gie. II ne peut

plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est gratuitement.

IV. R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

1. Composition du conseil d'administration

Article 19. - Par. 1eT. - Le conseil d'administration est compos� de I 1 membres.

Par. 2. - En vertu de l'article L 123I.5, � 2 CDLC la majorit� du conseil d'administration est compos�e de membres du conseil communal.

Article 20. - Nul ne peut, au sein de la r�gie, repr�senter la commune s'il est membre d'un des organes de gestion d'une personne morale de droit public ou priv� qui compterait d�j� des repr�sentants au sein de la r�gie.

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2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 21. - Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s par le conseil communal � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Si la repr�sentation proportionnelle vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation au conseil d'administration de la r�gie communale autonome d'au moins un repr�sentant du ou des groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signent un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein du conseil d'administration sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les administrateurs.

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle ni pour la d�signation de l'observateur du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s ci-avant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent. La d�signation a lieu par vote

conform�ment aux articles LI 122-26 et LI 122-28 CDLD et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

3. Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 22. - Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui ne sont pas conseillers communaux sont pr�sent�s par le coll�ge communal.

Ils sont d�sign�s par le conseil communal.

La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles L 1122-26 � L 1122-28 du CDLC et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

Article 23. - Peuvent �tre admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux:

- des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie;

- des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie.

4. Du pr�sident et du vice-pr�sident

Article 24. - Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le conseil d'administration en son sein, apr�s un vote � la majorit� simple.

Article 25. - La pr�sidence du conseil d'administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours � un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au membre du conseil communal le plus ancien dans sa qualit� de mandataire de la r�gie.

La vice-pr�sidence peut revenir � une personne qui n'est pas membre du conseil communal.

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5. Du secr�taire

Article 26. - Le conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre de celui-ci ou membre du personnel de la r�gie.

6. Pouvoirs

Article 27. - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la r�gie communale autonome.

Toutefois, il peut d�l�guer des pouvoirs au comit� de direction.

Dans cette hypoth�se, cependant, les actes suivants continuent de relever de la comp�tence exclusive du conseil d'administration:

" la nomination et la r�vocation des membres du personnel statutaire de la r�gie,

" la passation de tous les contrats,

" la passation de tous les march�s publics,

" les hypoth�ques sur les immeubles propri�t�s de la r�gie,

" la mainlev�e apr�s paiement de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es, le consentement � toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci).

V. R�gles sp�cifiques au comit� de direction

1. Mode de d�signation

Article 28. - Le comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs di-

recteurs.

Au moins 2 doivent �tre membres du Conseil Communal.

Article 29. - Les membres du comit� de direction sont nomm�s par le conseil d'administration en son sein.

2. Pouvoirs

Article 30. - Les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, ainsi que de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration.

3. Relations avec le conseil d'administration

Article 31. - Lorsqu'il y a d�l�gation consentie au comit� de direction, celui-ci fait rapport au conseil d'administration tous les trois mois.

Article 32. - Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum.

VI. R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires

1. Mode de d�signation

Article 33. - Le conseil communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires de la r�gie autonome.

Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

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Un commissaire doit �tre membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

2. Pouvoirs

Article 34. - Le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et Ies comptes annuels de la r�gie.

Article 35. - Le commissaire membre de I'Institut des r�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du CS.

Les commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

3. Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie

Article 36. - Le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qu'il communique au conseil d'administration au moins 30 jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la r�gie devant le conseil communal.

VII. Tenue des s�ances et d�lib�rations du conseil d'administration

1. De la fr�quence des s�ances

Article 37. - Le conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie et, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier.

2. De la convocation aux s�ances

Article 38. - La comp�tence de d�cider que le conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 39. - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par 3.

Article 40. - Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation � cette r�union s'effectue par Iettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour; elle fera mention du pr�sent article.

Article 41. - Les convocations sont sign�es par le pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de I'ordre du jour appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le pr�sident ou, en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, I'ordre du jour de la r�union comprend, par priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � la condition que:

"

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- sa proposition soit remise au pr�sident ou � son rempla�ant au moins 5 jours francs avant la r�union du

conseil d'administration;

- elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil.

Article 42. - La convocation du conseil d'administration se fait par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, au moins 7 jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration

Article 43. - Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du conseil d'administration, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4. De la pr�sidence des s�ances

Article 44. - Les s�ances du conseil d'administration sont pr�sid�es par le pr�sident, � d�faut par son rempla�ant.

Article 45, - Le pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article 25.

Article 46. - Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un de ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil d'administration.

L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un 'autre administrateur conseiller communal.

De m�me, l'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non communal. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie autonome et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

5. Des oppositions d'int�r�t

Article 47. - L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

6. Des experts

Article 48. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le conseil d'administration peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

7. De la police des s�ances

Article 49. - La police des s�ances appartient au pr�sident ou � son rempla�ant.

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8. De la prise de d�cisions

Article 50. - Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 51. - Par le'. - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute.

Le pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote.

Par. 2. - Pour les questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le "oui" ou le "non".

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en consid�ration dans le d�compte des voix.

Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du pr�sident ou son rempla�ant et des deux membres du conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont invit�s � voter � nouveau.

Article 52. - Apr�s chaque vote, le pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat.

9. Du proc�s-verbal de s�ance

Article 53. - Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire.

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du conseil d'administration.

A chaque s�ance, le secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins 7 jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant,

d'une part, et le secr�taire, d'autre part. Il est conserv� dans les archives de la r�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le pr�sident du conseil d'adm. t 'stration ou, � d�faut, par

son rempla�ant.

VIII. Tenue des s�ances et d�lib�rations du comit� de direction 1. Fr�quence des s�ances

Article 54. - Le comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

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2. Des oppositions d'int�r�t

Article 55. - L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou de cette op�ration.

3. Du quorum des pr�sences

Article 56. - Le comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour, pour autant, toutefois, qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation de cette r�union s'effectuera par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour; elle fera mention du pr�sent article.

4. Des experts

Article 57. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le comit� de direction peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

5. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 58. - Pour le surplus, le comit� de direction arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration.

IX. Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires

1. Fr�quence des r�unions

Article 59. - Le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

2. Ind�pendance des commissaires

Article 60. - Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

3. Des experts

Article 61. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger, en tant qu'experts.

Elles n'ont pas voix d�lib�rative.

4. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 62. - Pour le surplus, le coll�ge des commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration.

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X. Relations entre la r�gie et le conseil communal

1. Plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 63. - Le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activit�s.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard. Le rapport d'activit�s doit �tre soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard.

Y seront joints: le bilan de la r�gie, le compte de r�sultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires.

Article 64. - Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie communale autonome.

Article 65. - Le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au conseil communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la r�gie.

Le conseil communal peut demander au pr�sident du conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du conseil communal.

2. Droit d'interrogation du conseil communal

Article 66. - Le conseil communal peut, � tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur Ies activit�s de la r�gie ou sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un conseiller communal doit �tre d�pos�e pour le prochain conseil communal.

Le conseil communal d�lib�re sur I'opportunit� de la demande.

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au pr�sident du conseil d'administration (ou � son rempla�ant), qui met la question � I'ordre du jour du prochain conseil d'administration, Iequel a obligatoirement Iieu end�ans un d�lai de 2 mois.

Si la r�ponse � l'interrogation du conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

3. Approbation des comptes annuels et d�charge des administrateurs

Article 67. - Principe

Le conseil communal approuve les comptes annuels de la r�gie autonome.

Apr�s cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote sp�cial, sur la d�charge des membres des organes de gestion et de contr�le de la r�gie pour leur gestion de celle-ci.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la r�gie.

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XI. Moyens d'action

1. G�n�ralit�s

Article 68. - La commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie.

Article 69. - La r�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs.

2. Des actions judiciaires

Article 70. - L'administrateur d�l�gu� r�pond en justice � toute action intent�e � la r�gie. Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires. Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toutes autres actions en justice ne peuvent �tre intent�es par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du comit� de direction

XII. Comptabilit�

1. G�n�ralit�s

Article 71. - La r�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat ainsi que le compte d'exploitation. "

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires sont joints au rapport d'activit�s et communiqu�s au conseil communal qui les approuve.

Article 72. - L'exercice social d�bute le ler janvier et se termine le 31 d�cembre et, pour la premi�re fois le jour de la premi�re assembl�e g�n�rale.

Article 73. - Le receveur communal ne peut pas �tre comptable de la r�gie autonome. Article 74. - Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration nomme un tr�sorier.

2. Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Article 75. - Sur les b�n�fices nets de l'exercice, il est pr�lev� 10 % pour la constitution de la r�serve. Le solde est vers� � la caisse communale.

III. Personnel

1. G�n�ralit�s

Article 76. - Le personnel de la r�gie autonome est soumis soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel.

Le conseil d'administration d�signe et r�voque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il d�termine, il peut d�l�guer son pouvoir de d�signation au comit� de direction.

Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et/ou les dispositions applicables au personnel contractuel.

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2. Des interdictions

Article 77. - Un conseiller communal de la commune cr�atrice de la r�gie ne peut pas �tre membre du personnel de la r�gie.

3. Des experts occasionnels

Article 78. - Pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs, et des march�s publics peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s.

XIV. Dissolution

1. De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Article 79. - Le conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie. Ii nomme un liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 80. - Le conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 81. - Sauf � consid�rer que la mission remplie par la r�gie n'a plus de raison d'�tre, celle-ci doit �tre poursuivie par la commune ou un repreneur �ventuel. La commune, comme le repreneur, succ�dent aux charges et obligations de la r�gie.

2. Du personnel

Article 82. En cas de dissolution de la r�gie, le conseil d'administration d�cide des dispositions � prendre relatives au personnel statutaire.

En ce qui concerne le personnel contractuel, il est fait application des r�gles de droit commun applicables en la mati�re.

XV. Dispositions diverses

1. Election de domicile

Article 83. - Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux ainsi que le commissaire-r�viseur sont cens�s avoir �lu domicile dans la commune cr�atrice de la r�gie.

2. D�l�gation de signature

Article 84. - Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par deux administrateurs et l'administrateur d�l�gu�.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries et autres entreprises de transport.

3. Devoir de discr�tion

Article 85. - Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance(s) d'un des organes de la r�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

Fait � Frameries, le 27 d�cembre 2007.

Les personnes r�unies le 27 d�cembre 2007 ont toutes sign�s et approuv� les statuts.

'VoletB - Suite

---Monsieur Jean-Marc DUPONT rue du grenadier, 22b � 7080 Frameries

- Monsieur Bernard SIRAULT rue du Ch�ne, 65 � 7080 Frameries

- Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- Monsieur Philippe DEBAISSIEUX rue J-B Descamps, 19 � 7080 Frameries

- Monsieur Cari RUELLE rue Pasteur Bus�, 18 � 7080 Frameries

- Monsieur Manu DISABATO rue Ferrer, 104/13021 � 7080 Frameries

- Monsieur Alain BA UWENS rue du Progr�s, 52 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollon, 80 � 7080 Frameries

- Monsieur Andr� BALIGANT rue du Mill�naire, 3 � 7080 Frameries

- Madame Fabienne DONFUT rue Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries 5

- Madame Anick BEUGNIES Chauss�e Romaine, 14 � 7080 Frameries

- Madame Marie-Paule BURY rue de TAZERKA, 8 � 7080 Frameries

- Monsieur Ghislain STIEVENART rue L�opold, 2.1 � 7080 Frameries

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PoI BOUVIEZ

Le Pereit-.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2015

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i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au mile

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3 0 -06- 2015

BELGISCH STAATSBLAD

Greffe

MW 2.1

N� d'entreprise : 832.719.066

D�nomination

(en entier) : R�gie Communale Autonome

Forme juridique : Organisme local d'int�r�ts publics ( Entreprise communale)ge :

rue Archim�de, 1 � 7080 Frameries

Objet de l'acte : Modification d'articles - ajout d'articles et red�signation de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'Administration.

Conseil d'administration : -

Monsieur Jean-Marc DUPONT rue de Colfontaine, 200 � 7080 Frameries

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- Monsieur Philippe DEBAISIEUX rue J-B Descamps, 19 � 7080 Frameries

- Monsieur Manu DISABATO rue de Quaregnon, 8 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollon, 80 � 7080 Frameries

- Madame Ingrid DUPONT rue Galifonte, 6 � 7080 Frameries

- Madame Am�lie WILPUTTE Chemin des M�sanges, 44 � 7080 Frameries

- Madame Isabelle URBAIN rue l'Abb� Quinet, 5 � 7080 Frameries

- Monsieur Fabian URBAIN Ruelle J�sus Christ, 2- Bte 12 � 7080 Frameries

- Monsieur Ruddy WASELYNCK rue de la Montagne, 7 � 7080 Frameries

- Madame Angela MURATORE rue de la Chaux-de-Fonds, 26 � 7080 Frameries

- Madame Fabienne DONFUT rue Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries

Le Comit� de Direction :

- Pr�sident : Pol BOUVIEZ,

- Secr�taire ; Fabienne DONFUT.

Administrateurs Directeurs.

- Monsieur Pol BOUVIEZ

- Monsieur Fabian URBAIN

- Madame Angela MURATORE

- Madame Fabienne DONFUT.

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- Coll�ge des Commissaires :

- Monsieur Didier DRAUX rue de Taisni�res, 11 � 7080 Frameries

- Monsieur Ghislain STIEVENART rue L�opold, 221 � 7080 Frameries

4. Des incompatibilit�s

Article 16. - Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie:

- les gouverneurs de province;

- les membres du coll�ge provincial;

- les greffiers provinciaux;

Cl

e - les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s;

- les militaires en service actif � l'exception des officiers ou sous-officiers de r�serve, rappel�s sous les armes;

Cl

- les commissaires et agents de police et les agents de la force publique;

- les employ�s de l'administration foresti�re lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent

exercer leurs fonctions;

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C - les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix;

Cl

- les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils

ou de commerce, et les greffiers de justice de paix;

- les ministres du culte;

- les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le

territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux

qui si�gent comme conseillers communaux en vertu de la d�rogation royale pr�vue �

l'article L1125-2, 2�, CDLD;

- les receveurs de CPAS;

- les receveurs r�gionaux.

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IV. R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

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1. Composition du conseil d'administration

CArticle 20. - Par.1�r. - Le conseil d'administration est compos� de 15 membres maximum.

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2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 22. - Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s par le conseil communal � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Chaque groupe politique d�mocratique, non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'alin�a pr�c�dent, a droit � un si�ge. En ce cas, la

majorit� dans son ensemble recevra un nombre de si�ge �quivalent au nombre de si�ge surnum�raire accord� aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�. Dans ce cas, la limite d'un nombre maximal d'administrateurs tel que fix� � l'article 20 n'est pas d'application.

Si la repr�sentation proportionnelle vis�e � cet alin�a ne permet pas la repr�sentation au conseil d'administration de la r�gie communale autonome d'au moins un repr�sentant du ou des groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes politiques pr�cit�s d�signent un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein du conseil d'administration sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les administrateurs.

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle ni pour la d�signation de l'observateur du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s ci- avant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

e Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent. La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles L1122-26 et L1122-28 CDLD et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

V. R�gles sp�cifiques au comit� de direction

-o

2. Pouvoirs

Article 31. - Les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administrer tion ainsi que de l'exercice du pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration

z

-e Article 39. - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le pr�sident c�

r ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s.

X. Relations entre la r�gie et le conseil communal

1. Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 64. Le conseil d'administration conclut avec le conseil communal un contrat de gestion.

Ce contrat pr�cise au minimum la nature et l'�tendue des t�ches que la r�gie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer la r�alisation de ses missions. Il est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

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Volet B - Suite

" Article 66. - Le plan d'entreprise met en oeuvre le contrat de gestion. Il fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie communale autonome.

Fait � Frameries, le 26 mai 2014

Les personnes r�unies ont toutes sign�s et approuv� la modification des statuts.

- Monsieur Jean-Marc DUPONT rue de Colfontaine, 200 � 7080 Frameries

- Monsieur Pol BOUVIEZ rue Dejardin, 110 � 7080 Frameries

- Monsieur Philippe DEBAiSIEUX rue J-B Descamps, 19 � 7080 Frameries

- Monsieur Manu DISABATO rue de Quaregnon, 8 � 7080 Frameries

- Madame Brigitte GALLEZ rue Apollon, 80 � 7080 Frameries

- Madame Ingrid DUPONT rue Galifonte, 6 � 7080 Frameries

- Madame Am�lie WILPUTTE Chemin des M�sanges, 44 � 7080 Frameries

- Monsieur Claude DUFRASNE, rue Louise Michel, 78 � 7080 Frameries

- Madame Isabelle URBAIN rue l'Abb� Quinet, 5 � 7080 Frameries

- Monsieur Fabian URBAIN Ruelle J�sus Christ, 2- Bte 12 � 7080 Frameries

- Monsieur Ruddy WASELYNCK rue de la Montagne, 7 � 7080 Frameries

- Madame Angela MURATORE rue de la Chaux-de-Fonds, 26 � 7080 Frameries

- Madame Fabienne DONFUT rue Grande Bretagne, 23 � 7080 Frameries

- Monsieur Ghislain STiEVENART rue L�opold, 221 � 7080 Frameries

- Monsieur Didier DRAUX rue de Taisni�res, 11 � 7080 Frameries

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Feserv�

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Région : Région wallonne

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