REGIE FONCIERE DE COMINES-WARNETON

Dénomination : REGIE FONCIERE DE COMINES-WARNETON

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 878.369.741

Publication

28/07/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

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Tribunal de Commerce de Tournai

N� d'entreprise : D�nomination 0878.369.741

(en entier) : R�GIE FONCI�RE DE COMINES-WARNETON

Forme juridique : R�GIE COMMUNALE AUTONOME

Si�ge : PLACE SAINTE-ANNE 21 - 7780 COMINES

Obiet de l'acte : PUBLICATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA R�GIE FONCI�RE DE COMINES-WARNETON

En date du 9 d�cembre 2010, le Conseil d'Administration de la R�gie Fonci�re a d�cid�, � l'unamit�, de modifier les statuts de cette derni�re.

S�me objet : Remise � jour des statuts de la R�gie Fonci�re.

Monsieur le Pr�sident signale que suite aux diverses conversations men�es avec Mr Baudouin THEUNISSEN, r�viseur d'entreprises, des doutes ont �t� �mis quant � l'actualit� de certains articles repris dans les statuts de la R�gie Fonci�re. Un contact a donc �t� pris avec les services de l'Union des Villes et. Communes de Wallonie afin de leur demander de proc�der � une v�rification de ces statuts.

A l'issue de celle-ci, il s'av�re qu'effectivement, certains ajustements (toilettage, adaptations, pr�visions, ...) sont n�cessaires. Certains articles doivent �tre ajout�s, d'autres supprim�s.

Monsieur C�dric VANYSACKER d�veloppe en d�tail ces modifications.

Apr�s en avoir d�lib�r�, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de marquer un avis favorable sur les modifications propos�es et de solliciter du Conseil Communal afin qu'il proc�de � ces modifications sous r�serve d'explications compl�mentaires relatives � l'article 67. En effet, l'U.V.C.W. sugg�re de supprimer cet article alors qu'il s'agit d'un des arguments repris pour le � ruling � dans le cadre du projet du Centre d'Interpr�tation 14-18 � Plugstreet �.

En date du 26.04.2011 (16bme objet), le Conseil Communal de la Ville de Comines-Wameton a d�cid� de modifier ces statuts.

Les nouveaux statuts se pr�sentent comme suit :

STATUTS

I. D�finitions

Article ler. - Dans les pr�sents statuts, on entend par :

- r�gie : la R�gie Communale Autonome ;

- organes de gestion : le Conseil d'Administration et le Comit� de Direction de la R�gie Autonome ;

- organes de contr�le : le coll�ge des commissaires ;

- mandataires : les membres du Conseil d'Administration, du Comit� de Direction et du coll�ge des

commissaires ;

- N.L.C. : la Nouvelle Loi Communale ; CDLD : le Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation ;

- C.S. : le Code des Soci�t�s.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il. Objet et si�ge social

Article 2. - La R�gie Communale Autonome, cr��e par d�lib�ration du Conseil Communal du 21.12.2001 (18e objet), conform�ment aux articles L1231-4 et suivants du Code de la D�mocratie Locale et de la , a pour missions essentielles la gestion du patrimoine essentiellement immobilier de la commune ainsi que la politique du logement local.

Ces missions essentielles se concr�tiseront dans l'application des objets sociaux de la r�gie ci-apr�s d�crits

- l'exploitation d'infrastructures � vocation culturelle, sportive, touristique ou de divertissement ;

- l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits r�els immobiliers, la construction, la r�novation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers, en vue de la vente, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs � ces immeubles aux fins de mener � bien des politiques en mati�re sociale, de logement ou encore dans d'autres mati�res d'int�r�t communal ;

- promotion d'une politique fonci�re active en vue d'assurer un bon am�nagement du territoire et la r�alisation de programmes urbanistiques approuv�s ou projet�s par la commune.

A cet effet, la R�gie Communale Autonome est habilit�e � r�aliser toutes op�rations immobili�res par achat, expropriation, vente, location, etc.

La R�gie Communale Autonome peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de ces objets.

Article 3. - Le si�ge de la r�gie est �tabli � l'Administration Communale de COMINES-WARNETON. III. Organes de gestion et de contr�le

1. G�n�ralit�s

Article 4. - La r�gie est g�r�e par un Conseil d'Administration et un Comit� de Direction. Elle est contr�l�e par un coll�ge des commissaires (Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation 1231-6)

2. Du caract�re salari� et/ou gratuit des mandats

Article 5. - Par. 1er. - A l'exception du mandat de r�viseur d'entreprise, les mandats exerc�s au sein de la r�gie sont gratuits.

Par. 2. Le r�viseur d'entreprise re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le Conseil d'Administration suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des R�viseurs d'Entreprises (Code des Soci�t�s, art. 134).

3. Dur�e et fin des mandats

Article 6. Par. 1er. - Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de commissaire-r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale. Le mandat du commissaire-r�viseur a une dur�e de 3 ans.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de la r�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du Conseil d'Administration suivant l'installation du nouveau Conseil Communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Par. 2. - Tous les mandats sont renouvelables.

Article 7. - Outre le cas vis� � l'article 6, par 1er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes :

- la d�mission du mandataire,

- la r�vocation du mandataire,

- le d�c�s du mandataire.

Article 8. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque cette qualit� a �t� express�ment mentionn�e dans l'acte de d�signation initial.

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Article 9. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de 3 s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10. - Par. 1er. - A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du Code des Soci�t�s, tout mandataire de la R�gie Autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du Conseil d'Administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au Bourgmestre.

Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident du Conseil d'Administration �.

Par. 2. - La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

Article 11. - Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 12. - Par. 1. - A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le Code des soci�t�s, les membres du Conseil d'Administration et les commissaires peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le Conseil Communal. Les membres du Comit� de Direction sont r�voqu�s par le Conseil d'Administration.

Par. 2. - Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre � sa demande entendu par l'autorit� qui peut le r�voquer. II est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil concern� statue lors de sa prochaine s�ance.

Article 13. - Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service. Cet �loignement ne pourra exc�der 4 mois. En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale.

Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

4. Des incompatibilit�s

Article 14.- Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative.

Article 15. - Ne peut faire partie du conseil d'administration ou du coll�ge des commissaires, toute personne qui est priv�e des ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code Electoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du Code P�nal.

Article 16. - Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie :

- les gouverneurs de province ;

- les membres du Coll�ge Provincial ;

- les greffiers provinciaux ;

- les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s ;

- les militaires en service actif � l'exception des officiers ou sous-officiers de r�serve, rappel�s sous les

armes ,

- les commissaires et agents de police et les agents de la force publique ;

- les employ�s de l'administration foresti�re lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es

soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions ;

- les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;

- les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils ou de

commerce, et fes greffiers de justice de paix ;

- les ministres du culte ;

- les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux en vertu de la d�rogation royale pr�vue � l'article L1125-2 2� du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation;

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- les receveurs du C.P.A.S. ;

- les receveurs r�gionaux.

Article 17. - Les membres du Conseil Communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni n'exercer aucune autre activit� salari� dans une filiale de celle-ci.

5. De la vacance

Article 18. - En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches. Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictions

Article 19. - En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire :

- de prendre part directement ou indirectement � des march�s � passer avec la r�gie,

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la r�gie. Il ne peut

plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est gratuitement.

IV. R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

1. Composition du Conseil d'Administration

Article 20. - Par. 1. - Le Conseil d'Administration est compos� de 13 membres.

Par. 2. - En vertu de l'article L1231-5, la majorit� du Conseil d'Administration est compos� de membres du Conseil Communal. Le nombre des membres du Conseil Communal est fix� � 7.

2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 21. - Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Si la repr�sentation proportionnelle ne permet la repr�sentation au Conseil d'Administration de la R�gie Communale Autonome d'au moins un repr�sentant du ou des groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�, le ou les groupes pr�cit�s d�signent un repr�sentant en qualit� d'observateur au sein du conseil d'administration sans droit de vote. L'observateur est tenu aux m�mes obligations que les administrateurs.

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle ni pour la d�signation de l'observateur du ou des dits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gociation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s ci avant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des fait � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent.

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe.

La d�signation a lieu conform�ment aux articles L1122-26 � L1122-28 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil Communal.

3. Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 22. - Les membres du Conseil d'Administration qui ne sont pas conseillers communaux sont, apr�s appel public aux candidats, pr�sent�s par le Coll�ge Echevinal et d�sign�s par le Conseil Communal.

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La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles L1122-26 � L1122-28 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil Communal.

Article 23. - Peuvent �tre admis comme autres membres:

- des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit� sont

n�cessaires ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie ;

- des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la

r�alisation de l'objet de la r�gie.

4. Du pr�sident et du vice-pr�sident

Article 24. - Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le Conseil d'Administration en son sein, apr�s un vote � la majorit� simple.

Article 25. - La pr�sidence du Conseil d'Administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours � un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au membre du conseil d'administration le plus ancien dans sa qualit� de conseiller communal.

La vice-pr�sidence peut revenir � une personne qui n'est pas membre du Conseil Communal.

5. Du secr�taire

Article 26. - Le Conseil d'Administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre de celui-ci ou membre du personnel de la r�gie.

6. Pouvoirs

Article 27. - Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet de la R�gie Communale Autonome. Il assure le contr�le de gestion assur� par le Comit� de Direction. Conform�ment � l'article L1231-9 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le Conseil d'Administration �tablit chaque ann�e un plan d'entreprise fixant les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la R�gie Communale Autonome ainsi qu'un rapport d'activit�. Le plan d'entreprise et le rapport d'activit� sont communiqu�s au Conseil Communal.

V. R�gles sp�cifiques applicables au Comit� de Direction

1. Composition du Comit� de Direction

Article 28. - Par. 1. - Le Comit� de Direction est compos� de 5 membres.

Par. 2. - En vertu de l'article L1231-5 �3, du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, il est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs-directeurs d�sign�s par le Conseil d'Administration.

Article 29. Le comit� est pr�sid� par l'administrateur d�l�gu�. En cas d'emp�chement du Pr�sident, celui-ci peut d�signer un rempla�ant.

2. Pouvoirs

Article 30. - Le Comit� de Direction est charg�, conform�ment � l'article L1231-5 �3 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, ainsi que de l'ex�cution des d�cisions du Conseil d'Administration.

3. Relations avec le Conseil d'Administration

Article 30bis. Lorsqu'il n'y a pas de d�l�gation consentie au Comit� de Direction, celui-ci fait rapport au Conseil d'Administration.

Article 30ter. Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum.

VI. R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires

1. Mode de d�signation

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Article 31. - Le Conseil Communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires de la r�gie autonome.

Ils sont choisis en dehors du Conseil d'Administration.

Deux commissaires doivent faire partie du Conseil Communal.

Un commissaire doit �tre membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Il est obligatoirement choisi en dehors du Conseil Communal.

2. Pouvoirs

Article 32. - Le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la r�gie.

Article 33. - Le commissaire membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s.

Les commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

3. Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie

Article 34. - Le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qu'il communique au Conseil d'Administration et au Comit� de Direction au moins 30 jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la r�gie devant le Conseil Communal.

Vil. Tenue des s�ances et d�lib�rations du Conseil d'Administration et du Comit� de Direction

1. De la fr�quence des s�ances

Article 35. - Le Conseil d'Administration et le Comit� de Direction se r�unissent toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie et, en ce qui concerne le Conseil d'Administration, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au Conseil Communal sur demande de ce dernier.

2. De la convocation aux s�ances

Article 36. - La comp�tence de d�cider que le Conseil d'Administration ou te Comit� de Direction se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 37. - Sur la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration, le pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jour et heure indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du Conseil d'Administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par 3.

Article 38. - Le Conseil d'Administration ou le Comit� de Direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu�e une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e et indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour; elle fera mention du pr�sent article.

Article 39. - Les convocations sont sign�es par le pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le pr�sident ou, en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend, par priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

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Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union � la condition que:

- sa proposition soit remise au pr�sident ou � son rempla�ant au moins 5 jours francs avant la r�union du

Conseil d'Administration

- elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil.

Article 40. - La convocation du Conseil d'Administration ou du Comit� de Direction se fait par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, au moins 7 jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du Conseil d'Administration et du Comit� de Direction

Article 41. - Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du Conseil d'Administration et du Comit� de Direction, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4. De la pr�sidence des s�ances

Article 42. - Les s�ances du Conseil d'Administration et du Comit� de Direction sont pr�sid�es par le pr�sident, � d�faut par son rempla�ant.

Article 43. - Le pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer conform�ment � la proc�dure �tablie aux articles 25 et 29.

5. Des procurations

Article 44. - Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un des ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil d'administration.

L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un autre administrateur conseiller communal.

De m�me, l'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non communal.

Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie autonome et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

6. Des conflits d'int�r�ts

Article 45. - L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t � une d�cision ou une � op�ration relevant du Conseil d'Administration ou du Comit� de Direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

7. Des experts

Article 46. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le Conseil d'Administration ou le comite de direction peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

8. De la police des s�ances

Article 47. - La police des s�ances appartient au pr�sident ou � son rempla�ant.

9. De la prise de d�cisions

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Article 48. - Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

Les d�cisions ne son prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 49. - Par. 1er. - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute.

Le pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote.

Par. 2. - Pour les questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix dans un cercle sous le � oui � ou le � non �.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en consid�ration dans le d�compte des voix.

Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du pr�sident ou son rempla�ant et des deux membres du Conseil d'Administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du conseil ou du comit� ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont invit�s � voter � nouveau.

Article 50. - Apr�s chaque vote, le pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat. 10. Du proc�s-verbal de s�ance

Article 51. - Les d�lib�rations du Conseil d'administration et du Comit� de Direction sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire.

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du Conseil d'Administration ou du Comit� de Direction.

A chaque s�ance, te secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins 7 jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant, d'une part, et le secr�taire, d'autre part. Il est conserv� dans les archives de la r�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�es par le pr�sident ou, � d�faut, par son rempla�ant. VIII. Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires

1. Fr�quence des r�unions

Article 52. - Le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

2. ind�pendance des commissaires

Article 53. - Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

3. Des experts

Article 54. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger, en tant qu'experts.

Elles n'ont pas voix d�lib�rative.

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4. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 55. - Pour le surplus, le coll�ge des commissaires arr�te son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du Conseil d'Administration.

IX. Relations entre la R�gie et le Conseil Communal

1. Plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 56. - Le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activit�s.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au Conseil Communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard.

Le rapport d'activit� doit �tre soumis au Conseil Communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard.

Y seront joints : le bilan de la r�gie, le compte de r�sultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires.

Article 57. - Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la R�gie Communale Autonome.

Article 58. - Le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au Conseil Communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le Conseil d'Administration de la r�gie.

Le Conseil Communal peut demander au pr�sident du Conseil d'Administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du Conseil Communal.

2. Droit d'interrogation du Conseil Communal

Article 59. - Le Conseil Communal peut, � tout moment, demander au Conseil d'Administration un rapport sur les activit�s de la r�gie ou sur certaines d'entre elles.

Le Conseil Communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande.

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au pr�sident du Conseil d'Administration (ou � son rempla�ant), qui met la question � l'ordre du jour du prochain Conseil d'Administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de deux mois.

Si la r�ponse � l'interrogation du Conseil Communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un Conseil d'Administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de deux mois.

3. Approbation des comptes annuels et d�charge des administrateurs Article 59bis. Le Conseil Communal approuve les comptes annuels de la R�gie Autonome.

Apr�s cette adoption, le Conseil Communal se prononce, par un vote sp�cial, sur la d�charge des membres des organes de gestion et de contr�le de la r�gie pour leur gestion de celle-ci.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la r�gie.

X. Moyens d'action 1. G�n�ralit�s

Article 60. - La commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie. L'affectation des biens communaux a lieu par convention conclue entre la Vile et la R�gie dans le respect des articles L1122-30 et L1123-23, 10� du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation.

Article 61. - La r�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs.

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Article 62. - L'administrateur d�l�gu� repr�sente la r�gie en justice soit en demandant, soit en d�fendant. Xl. Comptabilit�

1. G�n�ralit�s

Article 63. - La r�gie et soumise � la loi du 17 juillet '1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat ainsi que le compte d'exploitation.

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires sont joints au rapport d'activit�s et communiqu�s au Conseil Communal qui les approuve.

Article 64. - L'exercice social finit le 31 d�cembre et, pour la premi�re fois, le 31 d�cembre 2002.

Article 65.- Le receveur communal ne peut pas �tre comptable de la R�gie Autonome.

Article 66. - Pour le maniement des fonds, le Conseil d'Administration nomme un tr�sorier.

2. Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Article 67. Les b�n�fices nets de la r�gie sont, conform�ment � l'article 262, al. 4 de la N.L.C., vers�s annuellement � la caisse communale.

XII. Personnel

1. G�n�ralit�s

Article 68. - Le personnel de la R�gie Autonome est soumis soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel.

Le Conseil d'Administration d�signe et r�voque les membres du personnel sous fes conditions qu'il d�termine.

Le Conseil d'Administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et/ou les dispositions applicables au personnel contractuel.

2. Des interdictions

Article 69.- Un Conseiller Communal de la commune cr�atrice de la r�gie ne peut pas �tre membre du personnel de la r�gie.

3. Des experts occasionnels

Article 70. - Pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs, et des march�s publics peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s.

XIII. Dissolution

1. De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Article 71. - Le Conseil Communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie. Il nomme un liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 72. - Le Conseil Communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 73. - Sauf � consid�rer que Ja mission remplie par la r�gie n'a plus de raison d'�tre, celle-ci doit �tre poursuivie par la commune ou un repreneur �ventuel. La commune, comme le repreneur, succ�dent aux charges et obligations de la r�gie.

2. Du personnel

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

-Bijlagen-bij-het-Belgisch -Staatsblad -28/07/2011 Annexes-du Moniteur-belge

Volet B - suite ,.

Article 74. - Le Conseil d'Administration d�cidera des dispositions � prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la r�gie.

XIV. Dispositions diverses

1. Election de domicile

Article 75- - Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux ainsi que te commissaire-r�viseur

" sont cens�s avoir �lu domicile dans la commune cr�atrice de la r�gie.

2. D�l�gation de signature

Article 76. - Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par deux administrateurs.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries, autres entreprises de transport, etc.

3. Devoirs de discr�tion

Article 77. - Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance(s) d'un des organes de la r�gie est tenue au respect d'un strict devoir de discr�tion.

4. Tutelle

Article 78. - Les articles L3111-1 et suivants du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation sont

" d'application.

DIDIER VANDESKELDE - PR�SIDENT DE LA R�GIE FONCI�RE DE COMINES-WARNETON

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.09.2015, DPT 07.10.2015 15640-0101-017
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.09.2015, DPT 07.10.2015 15640-0102-017

Coordonnées
REGIE FONCIERE DE COMINES-WARNETON

Adresse
PLACE SAINTE-ANNE 21 7780 COMINES

Code postal : 7780
Localité : Comines
Commune : COMINES-WARNETON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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