REGIONALE DIENST VOOR HUISVESTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : REGIONALE DIENST VOOR HUISVESTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.372.991

Publication

23/10/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

14 OCT, 2014

N° Greffe

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N d'entreprise : 0427372991

Dénomination

(en entier) : SERVICE REGIONAL DU LOGEMENT

(en abrégé) : .L.

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : Chaussée de Bruxelles 502, 7850 Enghien (Lettelingen) (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC MISE EN LIQUIDATION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Ellen Files à Hamme, le 29 septembre 2014, il résulte que s'est réunie tenue l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée SERVICE REGIONAL DU LOGEMENT, ayant son siège social à 7850 Enghien, Chaussée de Bruxelles 502, numéro d'entreprise TVA BE 427.372.991, qui a pris les résolutions suivantes :

1. Rapports préalables.

Après que l'assemblée générale ait pris connaissance et examiné la proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société, le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour ainsi que de leurs annexes et mis gratuitement à disposition des actionnaires, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, à savoir :

a)le rapport justificatif établi par les gérants daté 18 septembre 2014

avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 12 septembre 2014 soit une date remontant à moins de 3 mois;

b) le rapport spécial établi par le réviseur d'entreprise, la société civile ayant sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée VRC Réviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 8820 Torhout, Lichterveldestraat 39A, représentée par Monsieur André Geeroms, réviseur d'entreprises, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 18 septembre 201zL

Les conclusions du rapport, établi par le reviseur d'entreprise sont textuellement reprises ci-après:

« 5. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par ie Code des Sociétés, le gérant de fa spri « Regionale Dienst voor Huisvesting » a établi un état de la situation active et passive arrêté au 12 septembre 2014, qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 587.354,64 EUR et un actif net de 236.817,63 EUR. Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises que cet état comptable découle directement de la comptabilité et traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la clôture de la liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur let boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le 18 septembre 2014

Le Réviseur d'Entreprises

(signé)

VRS Réviseurs d'Entreprises

SC s.f.d. SCRL

Représentée par André Geeroms »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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*Moniteur

belge

Volet B - Suite

Après avoir examiné la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 12 septembre 2014:

l'assemblée générale demande le notaire soussigné d'acter qu'il en résulte que:

a)il n'y a pas de passif selon la dite situation active et passive;

b)elle donne décharge aux gérants pour l'exécution de son mandat.

2.Dissolution anticipée.

L'assemblée générale décide la dissolution de la présente société avec effet à compter de ce jour

conformément aux articles 181 et 184 du Code des Sociétés.

3.Nomination de liquidateur.

L'assemblée générale décide expressément de ne pas désigner de liquidateur, la présente dissolution

anticipée ayant lieu en application de et conformément à l'article 184, §5 du Code des Sociétés.

4. Répartition.

L'assemblée a constaté que la présente société n'a plus de passif. Elle décide que l'actif restant est repris

par les actionnaires même, au prorata de leur participation dans la société.

En conséquence, conformément aux articles 189bis et 190 du Code des Sociétés aucun état détaillé de la

situation de la liquidation, ni aucun plan de répartition de l'actif ne devront être établis.

5. Clôture,

Suite aux décisions prises, l'assemblée demande au notaire soussigné d'acter que toutes les opérations à exécuter dans ie cadre d'une liquidation ont été exécutées, que la liquidation est dès lors clôturée et que la présente société a définitivement cessé d'exister, avec effet à compter de ce jour.

6. Archives.

L'assemblée générale décide que les livres comptables et les archives de la présente société seront

conservés pendant au moins cinq ans, à compter de ce jour, à 1700 Dilbeek, Putten laan 49

7.L'assemblée autorise le notaire Ellen Files, de coordonner les statuts et de déposer le texte coordonné

aux greffe du tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe:

-Expédition de l'acte

-le rapport justificatif établi par les gérants

-rapport, établi par le reviseur d'entreprise

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/08/2013 : MO141370
17/08/2012 : MO141370
29/09/2011 : MO141370
24/09/2010 : MO141370
27/11/2009 : MO141370
24/11/2008 : MO141370
07/12/2007 : MO141370
13/03/2007 : MO141370
27/10/2006 : MO141370
17/02/2005 : MO141370
15/07/2004 : MO141370
07/04/2003 : MO141370
07/01/2000 : MO141370
05/02/1999 : BL547930
26/07/1990 : GE141002
01/01/1989 : GE141002
01/01/1989 : GE141002
16/07/1986 : GE141002
01/01/1986 : GE141002

Coordonnées
REGIONALE DIENST VOOR HUISVESTING

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 502 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne