REMAVO

Dénomination : REMAVO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.747.148

Publication

06/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306338*

D�pos�

04-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0501747148 D�nomination (en entier): REMAVO

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7740 Pecq, Rue de la Croix-Rouge(PEC) 41

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u en date du vingt-huit novembre deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de r�sidence � Pecq, il r�sulte qu ont comparu :

1. � TRAVAUX-BRUNEHAUT �, Soci�t� Anonyme constitu�e par acte du notaire Bruno VANDENBERGHE � Tournai le treize mai mil neuf cent nonante-six, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du quatre juin suivant sous le n�960604-383, TVA BE 0457.997.277, RPM Tournai.

Ayant son si�ge social � 7620 Brunehaut (ex-Bl�haries), rue Jules Decarpentrie, 11.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suite � un proc�s-verbal dress� par le notaire Yves VAN ROY soussign� le vingt-deux d�cembre deux mil onze publi� aux annexes du Moniteur belge le vingt-trois f�vrier deux mil douze sous le num�ro 12044024.

Ici repr�sent�e par son administrateur et repr�sentant permanent Monsieur BEGUE Jean-Fran�ois, n� � Tournai le treize avril mil neuf cent septante-six (num�ro national 760413-223-41), domicili� � 7740 Pecq, rue de Saint-L�ger, 41/A, nomm� � ces fonctions aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze mai deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-et-un ao�t suivant sous le num�ro 12144381.

2. Monsieur CLEPPE William Charles Jules Marc Ghislain, n� � Wiers le trente et un octobre mil neuf cent cinquante-neuf (num�ro national 591031-133.52), domicili� � 7620 Brunehaut (ex-Bl�haries), rue Jules Decarpentrie 11.

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens suivant contrat de mariage re�u le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre par le notaire Etienne WACQUEZ, � Tournai, non modifi� � ce jour, ainsi d�clar�. I. CONSTITUTION

Les comparants pr�nomm�s, en leur qualit� de fondateurs et d'associ�s, requi�rent le notaire soussign� d'acter qu ils constituent une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �REMAVO�, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 � ) qu'ils ont enti�rement souscrit, repr�sent� par 186 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt sixi�me du capital social qu'ils ont enti�rement lib�r� en esp�ces.

PLAN FINANCIER

Apr�s que le Notaire soussign� les e�t �clair�s sur les cons�quences de l'article 229, 5� du Code des soci�t�s, relatif � la responsabilit� des fondateurs, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign�, pr�alablement au pr�sent acte et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l instant souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune comme suit :

1. par la Soci�t� Anonyme � TRAVAUX-BRUNEHAUT �, repr�sent�e par Monsieur BEGUE Jean-Fran�ois : 185 parts sociales, soit � concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 EUR) ;

2. par Monsieur CLEPPE William: 1 part sociale, soit � concurrence de cent euros (100,00 EUR);

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Les comparants d�clarent et reconnaissent que le capital social est enti�rement souscrit et lib�r� par un versement en esp�ces qu ils ont effectu�, chacun en ce qui le concerne, aupr�s de la Banque � ING�, � un compte sp�cial portant le num�ro 363-1134156-72 ouvert au nom de la soci�t� en formation de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent cette somme � sa disposition.

Une attestation dat�e du 23 novembre 2012 justifiant ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�. Le notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r� conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

II. STATUTS

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les statuts suivent :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La soci�t� est form�e sous la d�nomination sociale �REMAVO�.

Suivant l article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, site internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�

contiendront :

- la d�nomination sociale,

- les mots � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou les initiales � SPRL �,

- l'indication pr�cise du si�ge social,

- le num�ro d entreprise ;

- le terme � Registre des Personnes Morales � ou l abr�viation � RPM � suivi de l indication du si�ge du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Soci�t� a son si�ge social ;

- le cas �ch�ant l indication que la soci�t� est en liquidation.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � 7740 Pecq, Rue de la Croix-Rouge(PEC), 41.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de

Bruxelles-Capital, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la g�rance.

La g�rance peut cr�er en Belgique ou � l'�tranger, partout o� elle le juge utile, des succursales, bureaux ou

d�p�ts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers :

- Toutes les op�rations et entreprises pouvant concerner directement ou indirectement toutes les activit�s de recyclage et de gestion de d�chets et d une mani�re g�n�rale tout traitement et reconditionnement des mat�riaux de construction et de d�molition, le transport et la collecte de ces m�mes mat�riaux ainsi que la commercialisation de ces produits et services.

- Tous travaux publics et priv�s, construction, terrassement, r�fection entretien, fabrication, mise � disposition, location, achat et vente de tous mat�riels de chantier et de g�nie civil.

La soci�t� peut faire toutes les �tudes, toutes op�rations, civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet, m�me partiellement ou pouvant lui �tre utile ou le faciliter.

Elle peut acqu�rir, exploiter, et conc�der tous brevets ou licences se rapportant directement ou indirectement � cet objet.

Elle peut s int�resser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses activit�s. Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� pourra �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. A cet �gard, un repr�sentant permanent sera nomm� par l assembl�e g�n�rale.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours � partir de ce jour.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�. La soci�t� pourra contracter des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est repr�sent� par 186 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me du capital social, enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivis�ment � plusieurs personnes, la g�rance peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme en �tant propri�taire vis-�-vis de la soci�t�. ARTICLE SEPT VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois / quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser aux autres associ�s sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les quinze jours de la r�ception de cette lettre, chaque associ� devra donner une r�ponse affirmative ou n�gative, � la cession propos�e et cela par lettre recommand�e � la poste.

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Ceux qui s'abstiennent de r�pondre dans le d�lai de quinze jours pr�cit� par l envoi d une lettre recommand�e seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

ARTICLE NEUF REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX -GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Dans le cas o� le g�rant est d�missionnaire, l assembl�e g�n�rale peut pr�voir la nomination d un g�rant suppl�ant.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente.

ARTICLE ONZE POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Chaque g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Dans le cas d un coll�ge de gestion, la repr�sentation externe de la soci�t� est confi�e aux g�rants agissant conjointement, deux par deux (art. 257 alin�a 3 du Code des Soci�t�s). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers � condition d avoir �t� publi�e aux annexes du Moniteur Belge conform�ment � l article 74 2� du m�me Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE ASSEMBLEES GENERALES

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de d�cembre � onze heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les convocations ne sont pas n�cessaires si la soci�t� ne compte qu un associ�.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique �ventuel, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont �galement consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

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La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts,

et en cas de nombre �gal de parts, le plus �g�. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle

que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE DIX-HUIT EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

ARTICLE DIX-NEUF AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le

respect des dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires

� cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Si la soci�t� ne compte qu un seul associ�, le d�c�s de ce dernier n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique �lit

domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent �tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas d�rog� par les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es

inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non

�crites.

Tant que la soci�t� ne compte qu'un associ�, elle se trouve d'office soumise au statut de la soci�t� d'une

personne � responsabilit� limit�e, sans pr�judice des dispositions statutaires qui pr�c�dent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait

de l'acte constitutif � la banque carrefour des entreprises lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t � la banque carrefour des Entreprises pour se terminer le 30 juin 2014.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le lundi 1er d�cembre 2014 � 11 heures.

3) Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires :

1. La Soci�t� Anonyme � TRAVAUX-BRUNEHAUT �, associ�e d�sign�e ci-dessus, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur BEGUE Jean-Fran�ois, pr�nomm�, nomm� � cette fonction, comme dit ci-dessus, aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du quatorze mai deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-et-un ao�t suivant sous le num�ro 12144381.

2. La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATI J-C �, TVA BE 0890.251.845, ayant son si�ge social � 7620 Brunehaut (ex-Bl�haries), rue Jules Decarpentrie, 11. Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Caroline WACQUEZ, � Tournai, le quinze juin deux mille sept, paru par extraits aux annexes du moniteur belge du deux juillet suivant sous le 07094562, dont les statuts n ont pas �t� modifi�s � ce jour, ici repr�sent�e par son repr�sentant permanent et g�rant non statutaire, Monsieur William CLEPPE, ci-dessus pr�nomm�, nomm� � la fonction de g�rant aux termes de l assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� dress� par ledit Notaire WACQUEZ Caroline, le quinze juin deux mille sept, et dont les pouvoirs sont parus par extrait au Moniteur belge le seize juillet suivant, sous la r�f�rence 07103871 ; nomm� � la fonction de repr�sentant permanent aux termes de l assembl�e g�n�rale tenue le quatorze mai deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un ao�t suivant sous le num�ro 12144380.

Leur mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire ult�rieure de l assembl�e g�n�rale.

4) Reprise des actes et engagements ant�rieurs � la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5) Reprise des actes et engagements post�rieurs � la signature des statuts.

Les g�rants pr�nomm�s pourront, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, accomplir les actes et prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Ils d�clarent vouloir reprendre en qualit� de g�rants et sous r�serve du d�p�t � la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activit�s exerc�es par eux post�rieurement � la signature du pr�sent acte au nom de la soci�t� en formation.

Volet B - Suite

6) Il ne sera nomm� aucun commissaire, les comparants d�clarant estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la soci�t� ne d�passera pas plus d'un des crit�res �nonc�s � quinze paragraphe un du Code des soci�t�s.

FRAIS

Le montant des frais, r�mun�rations et charges quelconques qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve quant aux frais d acte notari� � la somme de mille nonante euros (1.090,00 � ).

ACCES A LA PROFESSION AUTORISATION PREALABLE

Les comparants reconnaissent avoir �t� inform� par le Notaire soussign� de la loi du 10/02/1998 et de son arr�t� du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journali�re de la soci�t� de poss�der les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'�tablir.

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur les r�gles administratives en vigueur qui n�cessitent l'obtention des attestations, autorisations ou licences pr�alables � l'exercice de certaines professions r�glement�es

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(d�pos�e en m�me temps : exp�dition de l'acte authentique).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 17.02.2015 15043-0580-014

Coordonnées
REMAVO

Adresse
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Code postal : 7740
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Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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