RENOVCONSTRUCT J ET D

Dénomination : RENOVCONSTRUCT J ET D

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 833.626.908

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 27.08.2013 13471-0055-011
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 27.08.2012 12461-0103-010
15/04/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111

" 11151541

1111

D�nomination : RENOVCONSTRUCT J et D

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Fort, 18 - 7011 MONS (GHLIN)

N` d'entreprise : 0833626908

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur.

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue en date du 23.02.2011, il r�sulte que Madame GORZEMBA Ewa, demeurant � 7011 Mons (Ghlin), Rue du Fort, 18, a �t� nomm�e aux fonctions d'administrateur-d�l�gu�e, charg�e de la gestion journali�re, avec effet au 08.02.2011.

Son mandat est gratuit.

KOSSAKOWSKI Dariusz,

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I r<'uurtAL DE GUMvrMtRCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 5 AVR. 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

11/03/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 5 EEV, 2011

N� Greffe

I lifti II11 III Hh1I 11111111

*11039153"

R�s N

Mor

be

D�nomination : RENOVCONSTRUCT J et D

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge _ Rue du Fort, 18 - 7011 MONS (GHLIN)

N� d'entreprise : 0833626908

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur.

Du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue en date du 23.02.2011, il r�sulte que Madame GORZEMBA Ewa, demeurant � 7011 Mons (Ghlin), Rue du Fort, 18, a �t� nomm�e aux fonctions d'administrateur avec effet au 08.02.2011.

Son mandat est gratuit_

KOSSAKOWSKI Dariusz,

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

23/02/2011

��~ Mod 2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte auereffe

*. I3UNAL DL COMivitrtc, - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1111!1!!111IU11)1)ii111111 N�

1 0 nv, 2OU

Greffe

N� d'entreprise :

0,33 . 9op

D�nomination :

(en entier)

Forme juridique :

Si�ge :

RENOVCONSTRUCT J et D

Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Rue du Fort, 18t

7011 Ghlin, Ville de Mons

Obiet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, � la r�sidence de Thulin, Commune de Hensies, le huit f�vrier:' deux mille onze, � enregistrer incessamment, il r�sulte que 1� Monsieur KOSSAKOWSKI, Dariusz, n� � Zambrow (Pologne ( R�p.)), le quinze f�vrier mil neuf cent soixante-neuf (...), de nationalit� belge, et son:; �pouse, 2� Madame GORZEMBA, Ewa, n�e � Lomza (Pologne ( R�p.)), le quinze juillet mil neuf cent;; septante (...), de nationalit� polonaise, domicili�s ensemble � 7011 Mons (Ghlin), Rue du Fort, 18 (...) 3�; Monsieur KULESZA, Jaroslaw, n� � Zambrow, le quinze ao�t mil neuf cent soixante-quatre, de nationalit�;- polonaise (...) domicili� � 18-300 Wola Zambrowka (Pologne), 42 (...) l'ont requis de constater;; authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � RENOVCONSTRUCT J et D �, ayant son si�ge social � 7011 Ghlin, Ville de Mons, rue du Fort, 18, qu'ils:: constituent ainsi qu'il suit :

STATUTS Titre Ier D�nomination Si�ge Objet Dur�e Article 1e' Forme D�nomination La soci�t� adopte la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de "RENOVCONSTRUCT J et D". Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est;: pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� coop�rative � responsabilit� !imit�e � ou des initiales!. � SCRC, �.

Article 2 Si�ge Le si�ge social est �tabli � 7011 Ghlin, Ville de Mons, rue du Fort, 18. Il peut, sans;: modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique, dans la r�gion linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de l'organe de gestion, vis� aux articles 18 ou 19, d�cision � publier; aux Annexes au Moniteur belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des.: si�ges administratifs ou d'exploitation, des succursales, d�p�ts et agences, en Belgique et � l'�tranger.

Article 3 Obiet La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit seule, soit par ou avec autrui,;' pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - Toutes op�rations quelconques; commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � tous travaux de restauration, de r�paration, de construction, de transformation, de nettoyage;: tant ext�rieurs qu'int�rieurs, de tous b�timents priv�s, publics, commerciaux, industriels, artisanaux, ainsi que;; l'achat et la vente de tous mat�riaux ou mat�riels relatifs, et de tous biens meubles et immeubles, pr�fabrication:. d'�l�ments en b�ton. Elle a �galement pour objet : - Toutes activit�s relatives � l'entreprise et aux applications g�n�rales de l'�lectricit�, aux travaux d'installations �lectriques au sens large, de force motrice, d'�clairage, de r�seaux ordinateurs, de t�l�phonie, de syst�mes d'alarme, de c�blages, de domotique, d'automation et de; distribution, de parlophonie, de vid�ophonie ainsi que la r�paration et l'achat ainsi que la vente et l'entretien. - L'entreprise de construction de b�timents (gros oeuvre et mise sous toit), l'entreprise g�n�rale de construction;. (par sous-traitance), de d�molition de b�timents et d'ouvrage d'art, de menuiserie et de charpenterie du'

b�timent, de travaux d'�tanch�it� et rev�tement de construction par asphaltage et bitumage, de travaux de carrelage et de mosa�que et tous autres rev�tements des murs et du sol, le bois compris, de travaux de

plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de couvertures de construction. - L'entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en Suvre de tous les mat�riaux translucides ou transparents, de peinture du b�timent, de tapissage et de garnissage, d'installation de chauffage central � eau:: chaude et � vapeur. - L'entreprise de construction, de r�fection et d'entretien des routes, de travaux d'�gouts, de travaux de pose de c�bles et de canalisation diverses, d'installation de signalisation routi�re et de marquage de routes, d'am�nagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, de terrassement, d'installation:;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2,9

d'�chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades, de nettoyage et de d�sinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objet divers. - L'entreprise de travaux de toiture, de zinguage, de pose de goutti�re(s), de ramonage de chemin�es, de placement de cl�tures, de peintures industrielles, d'isolation thermique et acoustique (� l'exclusion des travaux effectu�s par asphaltage et bitumage), des travaux d'ass�chement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, de placement de ferronnerie, de volets et ; de menuiserie m�tallique, de travaux de drainage, de pose de plaques de gyproc (Art. 6 Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre), de d�moussage de toitures (Art. 6 Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre), l'installation de cuisines �quip�es (� l'exclusion des activit�s r�glement�es), d'�b�nisterie, de restauration de meubles, de recouvrement de corniches en P.V.C. (Art. 6 Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre), de charpenterie et de menuiserie du b�timent (uniquement la fabrication et la pose de parquets), de fabrication et garnissage de meubles non m�talliques, de fabrication et de placement de meubles en bois, de placement d'adoucisseurs d'eau (Art. 6 Arr�t� Royal du 3110811964), d'installation de panneaux solaires ((Art. 6 Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre), de fabrication et d'installation de pompes � chaleur (chauffage solaire) (Art. 6 Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre), de placement, d'entretien et r�paration de tous br�leurs ainsi que le remplacement des pi�ces d�fectueuses � l'exclusion du br�leur en son entier, constructions m�talliques, d'installation de ventilation et d'a�ration, de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air, et de tuyauteries industrielles, l'atelier sp�cial de l'industrie des fabrications m�talliques, l'atelier de r�paration de mat�riel �lectrique et radio-�lectrique, d'appareils automatiques de distribution et de jeux m�caniques (uniquement pour le courant faible) et la fabrication d'appareils d'alarme et de s�curit�, d'appareils utilis�s dans un syst�me d'alarme ou de s�curit� (y compris le placement). - Elle a �galement pour objet l'�tude, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�d�crites. - Elle pourra louer la main d'oeuvre qu'elle occupe, et le mat�riel qu'elle poss�de. - toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente, l'�change, la construction, la r�paration, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles b�tis ou non b�tis ainsi que toutes op�rations mobili�res et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d'expertise en mati�re immobili�re, toutes op�rations de courtage en valeurs immobili�res, mobili�res, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobili�res, intervenir en mati�re de conseils et r�alisation dans les mati�res �conomiques, financi�res et mon�taires, assurer ou coordonner la r�alisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir � court, moyen et long terme, faire des op�rations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le march� des options ; �riger ou faire �riger des immeubles ; les am�nager ou faire am�nager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, cr�er la voie n�cessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d'emphyt�ose ou de superficie. Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social. Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 4 Dur�e La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Sauf d�cision judiciaire, elle ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les formes et conditions pr�vues pour les

modifications aux statuts. "

Titre I1 Parts sociales Associ�s Responsabilit� Article 5 Capital Le capital social est illimit�. Il s'�l�ve initialement � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). La part fixe du capital est fix�e � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6 Parts sociales Lib�ration Obligations Le capital social est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune. Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart au moins. En dehors des parts repr�sentants les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux donnant droit � une part des b�n�fices. Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra �tre � tout moment souscrit. La part fixe du capital doit �tre int�gralement lib�r�e � concurrence de minimum six mille deux cents euros (6.200 EUR). Outre les parts sociales souscrites ci-apr�s, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises, notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions. L'organe qui g�re la soci�t�, vis� � l'article 18 ci-apr�s, fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'existence des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants. Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t de sept pour cent l'an, � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice du droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant. Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moe 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'auront pas �t� effectu�s. La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires. Article 7 Responsabilit� Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 8 Nature des parts Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard. Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire ou d�signation de commun accord par l'usufruitier et le nu-propri�taire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de vote.

': Article 9 Cession des parts Les parts sociales sont cessibles entre vifs � des co-associ�s ou � des tiers moyennant agr�ment pr�alable de l'organe de gestion. Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt. Elles sont n�anmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l'organe de gestion vis� � l'article 18, � des personnes faisant partie de la cat�gorie d�crite ci-apr�s et remplissant les conditions requises par la loi et/ou les pr�sents statuts pour �tre associ�s, telles: - le conjoint du c�dant ou du testateur ; - les descendants ou ascendants en ligne directe ; - Les collat�raux jusqu'au deuxi�me degr� Les parts repr�sentants des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation. Il en est fait mention dans le registre des associ�s conform�ment � la loi. Titre III Associ�s Article 10 Titulaires de la qualit� d'associ� Sont associ�s: 1.1es signataires du pr�sent acte; 2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par l'organe de gestion vis� � l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts. L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agr�ation, de justifier sa d�cision. Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adh�sion aux statuts et le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre interne. L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s

conform�ment aux articles 357 et 358 du Code des soci�t�s. "

Article 11 Perte de la qualit� d'associ� Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, leur exclusion, leur d�c�s, leur interdiction, faillite et d�confiture.

Article 12 Registre des associ�s Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associ�: ses nom, pr�noms et domicile; la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion; le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date; le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts. L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s. La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe de gestion refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social conform�ment � l'article 369 du Code des soci�t�s.

Article 13 D�mission Retrait de parts Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois. L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Article 14 Exclusion Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur. L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, sauf dans l'hypoth�se o� l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.: L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. Toute d�cision d'exclusion est motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s: verbal dress� et sign� par l'organe charg� de la gestion de la soci�t�. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Article 15 Remboursement de parts L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit � la valeur de ses parts, telle qu'elle r�sulte des chiffres du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Modal

e sociale en cours, y compris sauf en cas d'exclusion une part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction le cas �ch�ant des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu. Le bilan r�guli�rement approuv�, lie l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-�-vis de la soci�t�. Le

paiement aura lieu, le cas �ch�ant, pro rata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. "

Article 16 En cas de d�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article.

Article 17 Les associ�s, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es s g�n�rales.

Titre IV Administration Article 18 G�n�ralit�s La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomin�s dans les pr�sents statuts ou par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut ; r�voquer en tout temps sans motif ni pr�avis; la dur�e dudit mandat ne peut toutefois exc�der six ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de pr�sence. Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sente soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charge de l'ex�cution de cette mission-au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Article 19 Conseil d'administration Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�. Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation. Les convocations sont faites par lettres recommand�es, sauf le cas d'urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour. Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les d�cisi�ns sont prises � la simple majorit� des voix.. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil. Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 20 Vacance d'une place d'administrateur En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Article 21 Pouvoirs L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de, outre les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social. Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par �mission d'obligations; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que, de privil�ge et actions r�solutoires, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la soci�t� en justice en': demandant et en d�fendant; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux. Il �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

Article 22 D�l�gations Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion s journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou

plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

d�termin�s � tout tiers qu'il avisera. Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du m�me pouvoir de d�l�gation.

Article 23 Repr�sentation Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice soit par le Pr�sident du Conseil d'Administration, soit par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement. Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux : repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis; �-vis de services publics, de ta poste et des entreprises de transport.

Article 24 Contr�le Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des soci�t�s. Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res vis�s aux articles 130 � 171 du Code des soci�t�s et qu'aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a. individuellement le droit de contr�le et d'investigation. Conform�ment aux dispositions des articles 166, .. 167 et 385 du Code des soci�t�s les pouvoirs individuels d'investigation et de contr�le des associ�s peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le, nomin�s par l'assembl�e g�n�rale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable conform�ment � la loi. L'assembl�e peut leur

attribuer des �moluments fixes en r�mun�ration de l'exercice de Ieur mandat. "

`: Titre V Assembl�e g�n�rale Article 25 Composition et comp�tence. R�glements d'ordre int�rieur L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�. Ces r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� des simple des voix valablement �mises. Article 26 Tenue L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par l'organe de gestion vis� � l'article 18, par lettre recommand�e, contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s au moins quinze jours francs avant la date de la r�union. L'assembl�e g�n�rale ordinaire doit se tenir chaque ann�e au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit mentionn� dans les convocations, le troisi�me jeudi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures ou, si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant. Cette assembl�e entend (le cas �ch�ant si les administrateurs sont tenu d'en �tablir un) le rapport de gestion dress� par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la soci�t� en est dot�e), ainsi que, le cas �ch�ant, des associ�s charg�s du i contr�le, et ceux-ci r�pondent aux questions qui leur sont pos�es au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour; l'assembl�e statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Apr�s l'adoption de ceux-ci, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les �omptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimul�e dans la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialenient indiqu�s dans la convocation. Les comptes annuels sont ensuite, � la diligence du conseil d'administration, publi�s conform�ment aux r�gles l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�. L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou, le cas �ch�ant, un commissaire, en font la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition. Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations. Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus �g� des administrateurs ou par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un administrateur � ce d�l�gu� par ses coll�gues ou, � d�faut d'administrateur pr�sent, par l'associ� repr�sentant la plus grande participation ou son repr�sentant. Le pr�sident d�signe �ventuellement un secr�taire. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans des registres sp�ciaux. Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s, par �crit ou par t�l�gramme, t�lex ou t�l�copie, y sont annex�s.

Article 27 Formalit�s d'admission aux assembl�es Repr�sentation Pour assister aux assembl�es, les associ�s peuvent �tre requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours francs, au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e. Chaque associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire, associ� ou non. Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent respectivement se faire repr�senter par une seule et m�me personne. En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y aff�rent ne peut �tre exerc� par le cr�ancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� ; par lui et dans le d�lai qu'il fixe. Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli par l'organe de gestion reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2-S

vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� (cette signature devant �tre l�galis�e par notaire ou une autorit� publique) et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l'assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations. Une liste de pr�sence indiquant l'identit� des associ�s et le nombre de titres qu'ils poss�dent doit �tre sign�e par chacun d'eux ou par Ieur mandataire, avant d'entrer en assembl�e. A la liste de pr�sence demeureront annex�s les procurations et formulaires des associ�s ayant vot� par correspondance.

Artile 28 Droit de vote Vote Chaque part sociale donne droit � une voix. Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales. A l'exception des cas pr�vus par la loi, les d�cisions seront prises � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s. Les votes se font par main lev�e ou appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l'assembl�e '. est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement d�lib�rer que si les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, ; une nouvelle assembl�e sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es. Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle r�unit les trois quarts des voix valablement �mises. Le tout sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales pr�vues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des soci�t�s concernant le changement de forme de coop�rative et les transformations de soci�t�s, aux article 671 et suivants du Code des soci�t�s concernant la : fusion et la scission des soci�t�s, et aux articles 678 et suivants du Code des soci�t�s concernant les apports d'universalit� ou de branche d'activit�s. Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour. Article 29 Ajournement Quels que soient les points � l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit, apr�s l'ouverture des d�bats, d'ajourner � trois semaines toute assembl�e tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet ajournement, notifi� par le pr�sident (l'organe de gestion) avant la cl�ture de la i s�ance et mentionn� au proc�s-verbal de celle-ci, annule toute d�cision prise. Les associ�s doivent �tre convoqu�s � nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le m�me ordre du jour. Les formalit�s remplies pour assister � la premi�re s�ance, en ce compris le d�p�t des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux d�p�ts seront admis dans les d�lais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assembl�e statue d�finitivement sur les points � l'ordre du jour, qui doit �tre identique.

Titre VI Bilan R�partition b�n�ficiaire Article 30 Exercice social L'exercice social commence le ; premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablit des comptes annuels conform�ment � la loi. Article 31 R�partition b�n�ficiaire Apr�s les pr�l�vements obligatoires, le montant disponible du b�n�fice ; net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui en d�termine l'affectation. Les dividendes sont payables aux endroits et aux �poques fix�s par l'organe de ;gestion.

Titre VII Dissolution Liquidation Article 32 Liquidation ?

En cas de liquidation, apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cette fin, l'actif net sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales, apr�s qu'elles auront �t� mises sur pied d'�galit� quant � leur lib�ration, soit par appel compl�mentaire, soit par remboursement partiel.

Titre VIII Dispositions diverses Article 33 Election de domicile Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, ; faute de domicile �lu en Belgique et notifi� � la soci�t�, tout associ�, administrateur et liquidateur de la soci�t� non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les soci�t�s, � un registre ; des personnes morales en Belgique), est cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites. La mention du domicile dans le dernier acte de la soci�t� contresign� par l'int�ress� vaudra notification du domicile � consid�rer. A d�faut par l'int�ress� d'avoir notifi� un changement de domicile � la soci�t�, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se r�servant cependant le droit de ne consid�rer que le domicile (ou si�ge) r�el. En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la soci�t�, seuls les tribunaux de Mons seront comp�tents.

Article 34 Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les comparants d�clarent se r�f�rer aux ; dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�. En cons�quence, les dispositions de ces lois, ; auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Souscriptions Lib�rations Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant le capital initial vis� � l'article 1`t des pr�sents statuts sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit : Monsieur KOSSAKOWSKI, Dariusz, ci-avant qualifi�, � concurrence de nonante-deux (92) parts sociales ; Madame GORZEMBA, Ewa, ci-avant qualifi�e, � concurrence de deux (2) parts sociales ; Monsieur KULESZA, Jaroslaw, ci-avant qualifi�, � concurrence de nonante-deux (92) parts sociales. Total : cent quatre- ; vingt-six (186) parts sociales. Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

toutes lib�r�es � concurrence de dix mille deux cents euros (10.200 EUR) par versement en num�raire et que la soci�t� a, de ce chef, d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix mille deux cents euros (10.200 EUR). Ces fonds ont �t� d�pos�s pr�alablement � la constitution de la soci�t�, par versement ou virement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS sous le num�ro 001; 6346902-74. Une attestation justifiant ce d�p�t est remise au notaire soussign�, conform�ment � l'article 399 du Code des soci�t�s. Cette attestation demeurera ci-annex�e. Le plan financier pr�vu par l'article 391 du Code des soci�t�s a �t� remis au notaire soussign�, ant�rieurement aux pr�sentes.

Autorisations Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur ttention sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Interdictions Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur les "s dispositions de l'article ler de l'arr�t� royal n� 22 du 24 octobre 1934, modifi� par la loi du 14 mars 1962 et celle du 4 ao�t 1978 sur les interdictions.

D�claration Les comparants d�clarent reconna�tre que le Notaire les a �clair�s sur le prescrit de l'article 65 du Code des Soci�t�s relatif � la d�nomination sociale des soci�t�s et sur le fait que les d�nominations � RENOVCONSTRUCT � et JD CONSTRUCT � existent d�j�. Les comparants ont n�anmoins requis le Notaire soussign� de recevoir le pr�sent acte avec la d�nomination � RENOVCONSTRUCT J et D �.

Dispositions finales Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du d�p�t d'une exp�dition de l'extrait au greffe du tribunal comp�tent) pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille onze. Les op�rations de la soci�t� commencent d�s son inscription au registre des personnes morales. Quoique la pr�sente soci�t� ne sera dot�e de la personnalit� juridique qu'au jour du d�p�t au greffe du tribunal de :. commerce de Mons d'une exp�dition du pr�sent acte et d'un extrait des statuts en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions suivantes seront d'application � ladite date: 1� Le nombre initial des administrateurs est fix� � deux (2). Seront administrateurs de la soci�t�: Monsieur KOSSAKOWSKI, Dariusz, ci-avant qualifi� ; Monsieur KULESZA, Jaroslaw, ci-avant qualifi�. Ici pr�sents et acceptant, dont le mandat prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil dix-sept. Leur mandat ne sera pas r�mun�r�. La r�mun�ration des administrateurs sera d�termin�e par d�cision de la premi�re assembl�e. 2� Commissaire: Eu �gard aux dispositions de l'article 15, � 2 du Code des i soci�t�s, les comparants estiment de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l'article 15, � 1er dudit code et ils d�cident par cons�quent de ne pas la doter d'un commissaire. 3� Les comparants ratifient les actes accomplis � ce jour par l'un ou l'autre d'entre eux au nom et pour compte de la soci�t� en formation agissant au nom de la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s. 4� Monsieur KOSSAKOWSKI Dariusz sera Pr�sident du conseil d'administration, avec pouvoirs de repr�senter seul la soci�t� conform�ment � l'article 23 des statuts. 5� Monsieur KOSSAKOWSKI Dariusz et Monsieur KULESZA Jaroslaw seront administrateurs-d�l�gu�s de la soci�t�, avec tous pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de la gestion journali�re. 6� Monsieur KOSSAKOWSKI Dariusz, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t� par les fondateurs, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci- dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 28.10.2016 16666-0178-011

Coordonnées
RENOVCONSTRUCT J ET D

Adresse
RUE DU FORT 18T 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées RENOVCONSTRUCT J ET D

Coordonnées
RENOVCONSTRUCT J ET D