REPRESENTATION COMMERCIALE, EN ABREGE : REPCO

Société anonyme


Dénomination : REPRESENTATION COMMERCIALE, EN ABREGE : REPCO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 435.466.256

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 13.01.2014, DPT 03.03.2014 14057-0468-016
04/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 14.01.2013, DPT 26.03.2013 13073-0570-015
29/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 09.01.2012, DPT 22.03.2012 12069-0539-015
16/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.0

1 1111 ~u~iu~w~i~ iiuwi

011986"





N° d'entreprise : 435.466.256

Dénomination

(en entier) : REPRESENTATION COMMERCIALE

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6032 Mont-sur-Marchienne - rue Try du Scouf, 14

Objet de l'acte : Refonte des statuts - Conversion des actions au porteur en actions nominatives







D'un procès-verbal dressé par Maître Vincent LABENNE, notaire à Courceiles, le 28 décembre 2011,; portant à la suite la mention : "Enregistré à Fontaine-l'Evéque le 28 décembre 2011, vol 527, folio 44, case 03, cinq rôles, sans renvoi, reçu : vingt-cinq euros" il résulte que :

PREMIERE RESOLUTION  CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EURO

e L'assemblée constate que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le premier janvier deux mille deux, le capital:

4-1 de deux millions cinq cent mille francs belges s'élève à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros;

.o trente-huit cents.

DEUXIEME RESOLUTION -

e TRANSFORMATION DES ACTIONS

L'assemblée décide transformer les 2.500 actions existantes, d'une valeur nominale de mille francs en 2.500;

actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un12.500ème de l'avoir social.

TROIS1EME RESOLUT1ON

sC

sC REFONTE DES STATUTS

L'assemblée décide de refondre les statuts pour :

 y supprimer .la référence aux titres au porteur et prévoir la possibilité que les titres soient dorénavant

g+ nominatifs ;

 pour les adapter avec les points de l'ordre du jour qui précèdent et au Code des sociétés.

ó En conséquence, elle approuve, article par article, le texte intégral suivant :

K Titre I  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

bLa société adopté la forme anonyme.

Elle est dénommée "REPRESENTATION COMMERCIALE", en abrégé "REPCO". Les dénominations!

complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

104 Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie'

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue Try du Scouf, 14.

Ç1D Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région d& Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou =7.l'étranger.

*Q Article 3  Objet

La société a pour objet :

La représentation commerciale de matériaux du bâtiment, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de

produits destinés à la construction en général ou tout autre produit similaire.

Elle a également pour objet l'installation électrique et le bobinage.

" Elle peut aussi se livrer en Belgique et à l'étranger, d'une manière générale et sans que l'énumération qui va:

" suivre soit limitative, à toutes exploitations et opérations commerciales et industrielles, financières et civiles,' mobilières et immobilières ayant tin rapport quelconque direct ou indirect, avec son objet ou pouvant en faciliter: la réalisation et s'insérer, par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation: d'intervention financière ou autrement dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles pour elle de favoriser le développement: des affaires sociales

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

" ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Article 4 - Durée

au La société a une durée illimitée.

Moniteur Titre Il  Capital

belge Article 5 - Montant et Représentation

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents.

Il est représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1i2,SOOème) de t'avoir social, souscrites partie en espèces, partie par incorporation de réserves et entièrement libérées. Article 6 - Appels de tonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont conesidérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas á un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer te solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre Ill Titres

Article 7 - Nature des titres

Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peul prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8 - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de ta société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8bis -- Agrément -- Préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe te conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deuxttiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, te cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'iil renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur ['expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitiés charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans tes quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption,

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

























Réservé

SU

Moniteur

belge

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont

exercé keur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement

céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste,

les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la

recommandation postale.

8, Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent

exiger leur agrément si toutes tes actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 9 - Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et

fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes

autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas d'émission

de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 10 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à rassemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11 -- Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 12 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empéchesment, de

celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 13 - Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°-Dans les cas prévus par ta loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°-Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside ta réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 14 - Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administra-'teurs.

Article 15 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

robjet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Gestion journalière

1'" te conse!! d'administration peut conférer ta ges^.,on ;our>.atiree de la soc are erres eue la repeeserttat N^ de la soGéie en ce qui concerne cette gestion et tente_.' la dire tien de l'ensemble eu d'erre partie des ef aires soreates "

-oeil à un ou plusieurs de ses membres qui portent te ttre d'admienietratere delegue

" e-ce a un ou plusieurs directeurs ou fondés de pcu'forrs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs detégat.ons geneeraies de pouvoirs le conseil Ce:te n,str-t:cr. fixe les

attribi-°ttens respecûves

2°-Fn outre, rie conseil d'adrneestratton peut deteguer des pcuvc,rs specraux ei brutes a tout mandataire

De même, les detegues á ta gestion joumellera, aderninistrateurs ou non peevent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout ma-rdatalre mais dans tes limites de leur prapre de;daatien

3 le cor sesl peut révoquer en tout temps tes perscnenes mer,ttoneees aux a:,neos qui precedent

c -It fixe les attributions, les pouvoirs et les r+emi-'néraiicns fixes ou variables, imputées sur tes irais

généreux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs

Article 17 - Representatrcn

La socele est représentée y compris dans tes actes et en justice .

" $0it par deux administrateurs agissant Conjointement au par un administrateur de!é ue,

" sort, rirais dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs. agissant ensemble ou séparément

Ces représentants n'ont pas a justifier vis à vis des tiers d'une decicion préalable du c cnseii d'atimin:straticn

En outre, la sceieté est valablement engagee par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 18 - Contrôle

Aussi longtemps que ta société répond aux critères énoncés par la toi, il n'y a pas lieu á nomination d'un

commissaire, sauf décision conrtrarre de l'assemblée générale

Titre V --- Assemblées générales

Article 19 - Composition et pouvoirs

L'assemb!ée générale se compose de tous les propnétaieres d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires

Article 20- Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de janvier. à 17 heures

S'il s'agit d'un jour férie légal, t'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque bics que l'intérêt de la sociéte l'exige

Elle doit l'étre à ta demande d'actionnaires représentant ensemble te oneuiérne du cepital social.

Article 2Cbis - Procédure écrite

Toutes tes décisions qui relèvent du pouvoir de rassemblée générale, é l'exception de celles qui doivent être

passées par un acte authentique, peuvent être prases á l'unanimité des actionnaires selon une procédure écrite

Dans ce cas, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de doornen aux

actionnaires, en les invitant à tes approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant. des

documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés é ces lettres.

Les actionnaires rependent par écrit ou tout autre moyen de (tète)communicaiion

Au terme de ce delai de réponse

-si taus tes actionnaires ont marqué leur accord sur tes propcisitems, les decrsions sont adoptées,

-si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décas ons ne sont pas prises

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepte les propositions formulées par te

conseil d'administration, chacun étant libre de tes refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas echeant. un procès-verbal mentionnant tes decisions prises et

conservera tes documents contenant l'approbation des actionnaires

Si, dans le delai fixe, un actionnaire s'oppose aux propositions, les dt " scons ne seront pas pnses Le

conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée gencr-ate corrforntement aux dispositions légales

Article 21 - Convocations

Les assemblées se réunissent au siege social ou à l'endroit indiqué dans la convocation á t'initratrve du

conseil d'administration ou des commissaires

Les convocations sent fartes cenformement a ira 101

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas. sera cens dérée comme avant été

regulierentent corvequee sr et!e est presente ou représentae a l'assemeice

Article 22 - Admission à rassemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les prcepnetarres d'actions nominatives t'inicrrnent, par écrit

[lettre ou proee ation), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée. de leur rrtenten

d'assister á l'assembiee ei :ndiquent ie nombre de titres peur lesquels ils entendent prendre part au vote

Les obligataires peuvent assister à rasserribt e mais avec voix cons lat:ve seu,errrent. sis ont et'iectue'es

lormatites prescrites a l'atinea qui prude

Article 23 - Representatron

Tout prcpr.etarre de titres peut se `aire repres :nier a l'assemblée generale par un mardateire

Article: 24 - pureau

l'assemblée generaie est presidee par te pres:dent du conseil d'admrrrstrairen oe a sen deiaut. par

l'administrateur délégué.

Artce" 25 - Prorogation de l'assemblee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge













Toute assemblee générale, annuee ou extraordinaire, peut être praroaee, céance tenante. a tr;;:s S3.r es

au paus par le conseil d'administration. La prarcgetacn annule toutes les decis ons prises

Les torrrai:tes accomplies pour assister à la prenrere asserriciee, ainsi que tes procura,.crs

valtab:es pour ia seconde. sans préjudice du droit d'acccrnprir ces fermetés puur la seccnCe tesrsce dan.;

l'hypolttrrse c i ees ne l'en; pas été pour !a première.

La seconde asserrit'3fee delibére sur le mirre ordre du jour Elle statue dérinit:veinent

Article 2i - Droit de vote

Chaque action donne dre:t à une voix

Article 2? - Déritzr`rattwis de rassemb',ee genera'.e

Saaf dans les cas prévus par la Ici, les décisions sont pises, que: que soit le nombre de titres représentes a

tassenib`.ée, à la majente simple des voix valablement exprrma es sans tenir compte des abstent:pns

Une liste de presente indiquant le narra des actionnai-ces et le nombre de leurs titres est signée par chac;in

d'eux ou par sen mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28 -- Mafortte spéciale

Lorsque !'assemblee doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion cu

de ta scis-,sion de la société avec d'autres organismes. de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut ddélibé-'rer que si !'objet des rncdificatians proposées est spécialement Indiqué dans tes

convocations e1 si ceux qui assistent à rassem,blée représentent ia moitié au moins du capital social

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une neurvelte convocation est nécessaire ei ia seconde

assemblée deh-'bere valablement quelle que soit la portion du capital représentée

Aucune modification n'est admise si elke rie réunit pas tes trois quarts des voix

Toutefois, lorsque la délibération poile sur ia modeti 'cation de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de litres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net a un montant

interieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la so-,ciéte l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi

Article 29 - Procès verbeux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par te président du

conseil d'administration, par t'administrateur délégué ou par deux administrateurs

Titre V1 Exercice social - Comptes annuels

Article 30 - Exercice social

L'exercice social commence le ter octobre et se termine le 30 septembre

Article 31 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels

Apres teur adoption, l'assemblee se prononce par un vote special sur la decharge a donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32 - Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales

Sur ce benèfice net, it est effectué chaque annec un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %)" affecte a

la reserve legale Ce prelèverntcnt cesse d'être obligatoire lorsque la restdo légale atteint te dixième du capital

social

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de ta loi.

Article 33 - Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fart annuellement, aux époques el endroits .ndiquès par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsab:tité, decider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prelevements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales iI fixe te montant

de cas acomptes et la date de leur paiement

Titre VII --- Dissolution - Liquidation

Article 34 - Liquidation

St la société est dissoute. la liquidation est effectuée par un liqu.dateur désigné en principe par !assemblee

générale

Le liquidateur n'entre en fcnatien qu'après confirmation de sa nomination par le trimmer de ccrrsrnerce

ecopeten! En cas de refus de confirrneCn te tribunal des,gre lui mirre le t:cuidaleur, eventuetoincnt sur

proposition de l'assernbiee générale

Si plusieurs liquidateurs sont nommes. ils forment un college

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus confères par 13 :ci

L'assemblée généra:e deterrnine, Re ces échéant, les emcfuments du liquidateur

Article 35 -- Repart tton

Après approbation du pian de répartition par te tribunal de commerce compétent :e !tquidatet r repartit l'acné

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils pi sedert

Si toutes tes act.or's ne sort pas l:berees dans une ega_e proportion, le 'rquidateur doit 'établir l'équilibre

avant de procéder au partage en menant touiíes tes actions sur pied d'egalite par des appels de lords ou par

une répartition prealable

Le solde est réparti également entre toutes 'es actions

Titre :jIlt -- Dispositrans diverses

~. .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B surie

Article 36 Election de domicile

Pour texécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, .directeur ou liquidateur dorni-'cilié à l'étranger fait élection de domicile au siècle social où toutes les communications, sommations, assignations, signifrc-rtions peuvent lui être valablement faites.

Article 37 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, cornniissaires et liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. t ;,

Article 38 - Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées taire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. u

QUATRIEME RESOLUTION

CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES

L'assemblée décide de convertir les actions, actuellement au porteur, en actions nominatives.

Et à l'instant, les actionnaires, tous présents ou représentés comme dit ci-avant, signent le registre des

actions nominatives.

CINQUIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Vincent LABENNE, à Courcelles

Déposée en même temps : expédition de l'acte et coordination des statuts.

r,t~r,;tspine: su; a cern era page du 'I.^~ rB áRs ?U.^_f. :. .,..: :r.~` f" : `v.. ..M '2 L.

ryai?'~^~«'!C" if .~~ `E+~~cSE~tc," ,$ FFrS~r ;t~ . ".^f?i" a ayf" ard

Ais verso f`lll:ii trÍ



27/01/2011 : CH159647
29/01/2010 : CH159647
09/02/2009 : CH159647
30/01/2009 : CH159647
09/07/2008 : CH159647
13/05/2015
ÿþ-e

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11i

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 4 MA! 2015

Le Greffier

Greffe

UI I IIIUI 1 IIUUI I

*15068965*

1

l~

IE

N° d'entreprise : 0435466256

Dénomination

(en entier) : REPRESENTATION COMMERCIALE

(en abrégé) . REPCO

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue du Try du Scouf, 14 - 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE (adresse complète)

Objets) de l'acte :RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 12/01/2015

L'assemblée générale, à l'unanimité des voix, renouvelle, pour une durée de 6 ans, les mandats de :

- Monsieur Franz Rousseau, en qualité d'Administrateur-Délégué qui accepte le mandat à titre gratuit. - Monsieur Françis Rousseau, en qualité d'Administrateur qui accepte le mandat à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p- rscner" e,

ayant pouvoir de représenter la personnemi' ale v l égei cl c oa

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/02/2008 : CH159647
12/02/2007 : CH159647
24/02/2006 : CH159647
08/02/2005 : CH159647
28/01/2004 : CH159647
09/05/2003 : CH159647
07/03/2003 : CH159647
23/02/2002 : CH159647
08/02/2001 : CH159647
16/02/2000 : CH159647
07/01/1997 : CH159647
01/01/1997 : CH159647
01/01/1993 : CH159647
01/01/1992 : CH159647

Coordonnées
REPRESENTATION COMMERCIALE, EN ABREGE : REPCO

Adresse
RUE TRY DU SCOUF 14 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne