RESCAPES TUTSI HABITANT A CHARLEROI, EN ABREGE : RTC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RESCAPES TUTSI HABITANT A CHARLEROI, EN ABREGE : …
Dénomination : RESCAPES TUTSI HABITANT A CHARLEROI, EN ABREGE : RTC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 500.458.632

Publication

12/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL COMMERCE

f'' F.ROI- ENTRÉLE

3 0 -10- 2012

Greffe

N d'entreprise : 05.116S. 3

Dénomination

(en entier) : Rescapés Tutsi habitant à Charleroi

(en abrégé) : RTC

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Camille Caréna 3 boite 5 à 6000 Charleroi, Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés

-M. NDOLIMANA Tatien, né à Karambo le 21/01/1960, domicilié à rue Camille Caréna, 3 boite 5 à 6000 Charleroi.

-M. NDAHAYO Jérôme, né à Muko le 23/11/1969, domicilié à rue Charles Dupret, 3 boite 4 à 6000 Charleroi;

-Mme UMUKAZI Claudine, née à Muyira-Nyanza le 04/1011973, domicilié à rue du Saulcy, 2 boite 4 à 6041 -Mme MUKABARANGA Eugénie, née à Nyarugenge le 25.06,1965, domiciliée à rue Camille Caréna, 3/005 à 6000 Charleroi.

Mme MUKAYIRANGA Adorate, née à Sake le 26 mai 1965, domiciliée à rue Vauban, 9 à 6000 Charleroi

-M. KARIRIMA Aimable, né à Ngoma  Butare le 15/01/1969, domicilié à rue du Saulcy, 2 boite 4 à 6041 Gosselies

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1- DENOMINATION  SIEGE SOCIAL

Article ler - L'association prend pour dénomination : «Rescapés Tutsi habitant à Charleroi ». En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « R.T.C. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionneront la dénomination de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l'adresse du siège social de l'association.

Article 2 - Son siège est établi à 6000 Charleroi, Rue Camille Caréna 3 boite 5, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

L'adresse de ce siège ne peut âtre modifiée que par une décision de l'Assemblée générale conformément à, la procédure légalement prévue en cas de modifications statutaires. La publication de cette modification emporte dépôt des statuts modifiés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il - BUT SOCIAL

Article 3 -- L'association a pour but d'assurer, dans le domaine de la mémoire et de la gestion des'

conséquences du génocide perpétré contre les Tutsi du Rwanda :

-l'organisation des commémorations dudit génocide;

-l'assistance aux rescapés de ce génocide ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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MOD 2.2

' -la lutte pour la prévention des génocides, la lutte contre le négationnisme, (e racisme et la xénophobie ;

-l'organisation des actions en justice en faveur des rescapés ;

-l'organisation et l'animation des journées et veillées de convivialité et d'inter culturalité ;

-l'organisation des réunions et ateliers de réflexion sur les conséquences des génocides ;

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

L'association assure sa liberté d'action et son autonomie à l'égard de toute pression politique ou sociale.

TITRE Ill - DES MEMBRES

Section I  Admission

Article 4 - L'association est composée de membres effectifs, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Le nombre de membres effectifs est illimité, mais ne peut être inférieur à trois.

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la toi et les présents statuts.

Article 5 - Sont membres effectifs

-les comparants au présent acte,

-les personnes physiques ou morales qui adressent leur demande écrite et motivée au conseil d'administration et sont admises par l'assemblée générale statuant à la majorité des 213 des membres présents ou représentés. La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes:

être soit un rescapé du génocide perpétré contre les Tutsis, soit un membre de la famille (en ce compris un parent, un descendant, un frère ou une soeur, un neveu, une nièce...) d'un rescapé, soit un ami soit un sympathisant ;

- exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active au but de l'association ;

- être majeur le jour de l'adhésion ;

- acquitter annuellement sa cotisation ;

Les personnes morales désigneront une ou plusieurs personnes physiques, chargées de les représenter au sein de l'association.

Section Il - Démission, exclusion, suspension

Article 6  La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

Article 7  Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Article 8 -- La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.

Article 9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que te conseil a eue de la décision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.

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" Article 10 -- Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 11 - Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande par le président du conseil d'administration.

TiTRE IV- DES COTISATIONS

Article 12 -- Les membres effectifs paient une cotisation annuelle_ Le montant de cette cotisation est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 24 euros, ni supérieur à 240 euros.

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le Conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, l'Assemblée générale peut le considérer comme démissionnaire d'office. Elle notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision de l'Assemblée générale est irrévocable.

TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE

Article 13  L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Article 14 - L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus parla loi ou les présents statuts,

Sont réservées à sa compétence

1)les modifications aux statuts sociaux ;

2)la nomination et la révocation des administrateurs ;

3)Ia nomination et la révocation des vérificateurs au compte, et la fixation de leur rémunération dans les cas

où une rémunération est attribuée ;

4)Ia décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs, le cas échéant ;

5)l'approbation des budgets et des comptes ;

6)Ia dissolution volontaire de l'association ;

7)les exclusions de membres effectifs;

8)la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

9)toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.

Article 15 - ii doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration, soit à sa demande, soit à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une telle demande devra être adressée au Conseil d'administration par lettre recommandée. Le Conseil d'administration dispose d'au maximum 3 semaines pour convoquer cette assemblée.

Article 16  Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration par lettre ordinaire, par courriel ou par fax envoyé au moins huit jours ouvrables avant l'Assemblée_

La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le président, au nom du Conseil d'administration. Le courriel sera envoyé avec accusé de réception, par le secrétaire ou le président.

La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation, Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour, Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des

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Mon 2.2

membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Article 17  Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration écrite, datée et signée qu'il remet au secrétaire avant que la réunion débute. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Seuls les membres effectifs présents ou représentés ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix.

Le Conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité de consultant

Article 18  L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration et à défaut, par l'administrateur désigné à cet effet parle Conseil d'administration,

Article 19  Sauf dans les cas où la loi ou Ies présents statuts imposent un quorum de présences, l'Assemblée générale délibère valablement quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Sont exclus des calculs de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Article 20 - L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur fa dissolution de l'association, sur la modification des statuts, sur l'exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Article 21  Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils sont signés par au moins deux administrateurs présents à la réunion et conservés dans un registre au siège de l'association. Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à signer un tel document

Article 22 - Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes habilitées à représenter l'association, des personnes déléguées à la gestion journalière et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI  CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 23  L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum 3 administrateurs. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres qui composent l'assemblée générale.

Article 24 - Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret Le candidat adresse sa demande écrite et motivée au conseil d'administration.

Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière doive se justifier, est de trois ans, Il se termine à la date de la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur

L'administrateur sortant est rééligible,

Article 25  Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement Toutefois fes frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 26 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat

Article 27 - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au

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nombre minimum prévu par la loi ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée générale. II achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge,

Article 28  Le Conseil peut désigner parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire,

En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par l'administrateur désigné

à cet effet par le Conseil.

Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait

nécessaire, selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 29  Le Conseil se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et, en tous les cas, au moins une fois par semestre, Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.

Les convocations sont envoyées par le président ou par le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de réunion, Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra, Sont annexées à cet envoi, les pièces soumises à discussion en Conseil d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées au siège social avant ledit Conseil.

Le Conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Seuls les administrateurs présents ou représentés, ont le droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix, Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire. Ils sont signés par le président et le secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association où tous les membres peuvent sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Article 30 - Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale, sont exercées parle conseil d'administration.

Article 31 - Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer certains de ses pouvoirs de décision avec éventuellement la représentation afférente à ces pouvoirs, à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou à des tiers. Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées. La démission ou la révocation d'un administrateur ainsi que la démission ou l'exclusion d'un membre mettent fin à tout pouvoir délégué par le conseil d'administration.

Article 32 - Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) de l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de ('ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration,

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Moo 2.2

' Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 33 - Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL délègue ce pouvoir à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) de t'association. S'ils sont plusieurs, te conseil d'administration détermine s'ils agissent iindividuellement, conjointement ou collégialement,

Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable ou d'une procuration du conseil d'administration,

Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.

Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.

Article 34 - L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats,

Article 35  Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Article 36  Le conseil d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n'excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE ViI  ACTION EN JUSTICE

Article 37 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.

TITRE ViII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 36  Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale, Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'Assemblée générale, réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 39  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'AS.B.L pour se terminer le 31 décembre de la même année.

Article 40  Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par le Conseil d'administration.

Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 41 - L'Assemblée générale peut désigner deux vérificateurs aux comptes, Us sont chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel,

Au cas où la vérification des comptes n'aurait pu être effectuée par [es vérificateurs, il appartient à chaque membre effectif de procéder lui-même à cette vérification au siège social de l'association. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs et adhérents et les observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement ni copie des documents, après requête écrite ou orale au Conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Article 42  Le Conseil d'administration se réserve le droit de constituer des groupes de travail dont le rôle et le fonctionnement sont précisés dans le ROI.

Article 43 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée,

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Volet B - Suite

Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'association, de liquider toute dette quelconque et de distribuer le solde éventuel à une association sans but lucratif pcursuivant un but similaire ou à une institution publique éligible.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont' déposées au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 44 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Titre IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 45 - L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs

-M. NDOLIMANA Tatien, né à Karambo le 21/01/1960, domicilié à rue Camille Caréna, 3 boite 5 à 6000 Charleroi.

-M. NDAHAYO Jérôme, né à Muko le 23/11/1969, domicilié à rue Charles Dupret, 3 boite 4 à 6000 Charleroi;

-Mme UMUKAZI Claudine, née à Muyira-Nyanza le 04/10/1973, domicilié à rue du Saulcy, 2 boite 4 à 6041 -Mme MUKAYIRANGA Adorate, née à Sake le 26 mai 1965, domiciliée à rue Vauban, 9 à 6000 Charleroi

Article 46 - Le conseil d'administration désigne en qualité de :

-Président: M. NDOLIMANA Tatien

-Secrétaire : Mme UMUKAZI Claudine

-Trésorier : M. NDAHAYO Jérôme

Le Conseil désigne NDOLIMANA Tatien et NDAHAYO Jérôme, comme personnes disposant du pouvoir de représenter l'association et qui possèdent le pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques et en justice. Elles agissent en qualité d'organe individuellement.

Fait ce 29 Octobre. en double exemplaire.

Signature de tous les fondateurs.

- M. NDOLIMANA Tatien

- M. NDAHAYO Jérôme

- Mme UMUKAZI Claudine

- Mme MUKAYIRANGAAdorate

-Mme MUKABARANGA Eugénie

-M.KARIRIMA Aimable.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers 11 .. .rnrrn " Alnm ai canna+,Ira

Réservé

au

Moniteuf

belge

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Coordonnées
RESCAPES TUTSI HABITANT A CHARLEROI, EN ABRE…

Adresse
RUE CAMILLE CARENA 3, BTE 5 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne