RESIDENCE LE CASTEL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. RESIDENCE LE CASTEL
Dénomination : RESIDENCE LE CASTEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.316.153

Publication

03/09/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue de Marbaix 33 -6120 Ham-Sur-Heure

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge [Matis) de l'acte :MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

Extrait du Procès verbal de l'assemblée Générale Extraordinaire du 16 août 2013 :

ll a été décidé à l'unanimité du changement d'adresse concernant le siège social. La nouvelle adresse du

siège social est

ALLEE DES ÉCUREUILS 60 - 6120 HAM SUR HEURE

Ce changement d'adresse est effectif dès le dépôt au tribunal de commerce.

Pour extrait analytique conforme

(signé) l'administrateur délégué.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0462316153

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE LE CASTEL

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09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 08.08.2013 13403-0079-018
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 31.08.2012 12483-0188-019
06/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0462.316.153

Dénomination

(en entier): RESIDENCE LE CASTEL

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Marbaix 33 à 6120 Ham-sur-heure

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification aux statuts - refonte des statuts

Devant le notaire Luc Maufroid, à Ham-sur-Heure, le 20 décembre 2011, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme RESIDENCE LE CASTEL dont le siège social est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Ham-sur-Heure), rue de Marbaix 33.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc Maufroid, soussigné, le vingt-deux; décembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du dix janvier mil neuf cent; nonante-huit sous le numéro 980110-144.

Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle par décision du conseil d'administration en date du: deux janvier deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit janvier suivant, sous le numéro; 20080128-0015445.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le: notaire Luc Maufroid, soussigné, le quatorze mars deux miné cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du; trente mars deux mille cinq sous le numéro 20050330-0047157.

BUREAU

La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Madame Patricia FRANS, présidente du conseil;

d'administration.

La présidente désigne comme secrétaire Monsieur Luc MAES.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se compose des actionnaires présents ou représentés dont les noms, prénoms, demeures,;

ainsi que le nombre d'actions dont chacun d'eux se déclare propriétaire, sont mentionnées ci-après.

Sont présents ou représentés les actionnaires de la société :

1. Madame FRANS Patricia Annie Marie Andrée, née à Saint-Rémy le vingt-sept avril mil neuf cent soixante (RN 600427-058-32), divorcée, domiciliée à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Ham-sur-Heure), rue de Marbaix; 33.

Propriétaire de deux mille quatre cent nonante-neuf (2.499) actions.

2. Monsieur MAES Luc Georges Angèle Marie, né à Lolibes le premier juin mil neuf cent soixante-deux: (RN620601-081-69), divorcé, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Ham-sur-Heure), rue de Marbaix 33. Propriétaire d'une action (1) action.

Soit ensemble : deux mille cinq cents (2500) actions l'intégralité du capital social.

Il en résulte que toutes les actions sont présentes ou représentées et que l'assemblée est valablement; constituée et donc apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités requises aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT

La présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du!

jour :

1°. Suppression des titres au porteur ; "

2°. Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le point à l'ordre du jour qui précède et pour; les adapter au Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

3°. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée générale prend, à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution : suppression des titres au porteur

L'assemblée décide de supprimer l'article 9 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Tous les titres de la société sont nominatifs. ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres. »

Deuxième résolution : refonte des statuts. I

L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède

et pour les adapter au Code des Sociétés.

En conséquence, elle approuvé, article par article, le texte Intégral suivant :

« TITRE PREMIER: DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

Article 1. ~

La société revêt ta forme de société anonyme. Elle est dénómmée : RESIDENCE LE CASTEL.

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A.' ; elle doit, en outre, dans J,ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des' Entreprises.

Article 2.

Le siège social, établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120' Ham-sur-Heure), rue de Marbaix 33 peut être transféré partout dans la région de Bruxelles-Capitale ou dans la région de langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision du conseil d'administration établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

L'exploitation et la gestion de maison de repos pour personnes âgées et convalescentes, distribution de repas à domicile, services aux personnes âgées à domicile; prestation de soins de santé, de toilettage, de pratique d'injection, d'application de pansements et toutes opérations généralement quelconques entrant dans les activités normales d'infirmières.

L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, ia démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance des tous immeubles bâtis, meublés ou non;

L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis;

La réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, d'administrateur de biens, de marchand de biens et la prise et remise de fonds de commerce.

La société pourra, tant pour elle-même que pour le compte` de tiers, effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer de la clientèle ou à faciliter ses relations commerciales.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4. 1

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE DEUX: CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 5.

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros.

II est représenté par deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale.

Article 5 bis historique du capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Lors de la constitution de la société par acte du notaire Luc Maufroid, à Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120 Ham-sur-Heure), en date du vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-sept, le capital de la société était fixé à deux millions cinq cent mille francs belges et était représenté par deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Par acte du notaire Luc Maufroid, prénommé, en date du quatorze mars deux mille cinq, l'assemblée générale a décidé de libeller le capital en euros et de l'augmenter de vingt-six euros soixante-deux cents, par incorporation aux réserves, pour le porter à la somme de soixante-deux mille euros.

Article 6.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

Article 7. Droit de souscription préférentielle.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit] par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration, et annoncés conformément au Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Passé ce délai, le conseil d'administration, s'il n'a pas été fait publiquement appel à l'épargne, pourra décider que les tiers participent ou non à l'augmentation de capital ou que le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentiel a pour effet d'accroître là part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que des modalités de cette souscription préférentielle subséquente.

Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et te conseil d'administration et le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'administration doivent dresser les rapports prévus par le Code des Sociétés. Ces rapports sont annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le droit de souscription préférentiel pourra également être [imité ou supprimé par le Conseil d'administration dans les limites du capital autorisé.

Article 8. Appels de fonds.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le cónseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux:de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages- intérêts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Article 9.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 10 i

Les titres d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, 'être cédés entre vifs ou transmis pour cause de

mort, qu'avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins du

capital, déduction faite des titres dont la cession est proposée.,

Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés" ou transmis :

10 au conjoint du cédant ou du défunt ;

20 à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le refus d'agrément sera réglé de la même manière que ce qui est prévu par le Code des Sociétés pour les

sociétés de personnes à responsabilité limitée.

Article 11.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre ; toutefois en cas de démembrement du droit de

propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 12. '

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe,

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des

scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune

manière dans son administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

La société ne peut être propriétaire de ses propres titres que dans les limites strictes fixées par le Code des

Sociétés.

Article 13.

La société peut, 'en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par

décision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l',existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administfateur dans les conditions ci-dessus, achève le mandat de celui qu'il remplace.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

L'assemblée peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs et directeurs chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 15.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, et s'il le juge opportun, un vice-président.

Article 16. "

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président éventuel ou, à leur défaut d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou_chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions

se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. {

Article 17.

Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et statuer qu'à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage et hors le cas où le conseil d'administration se trouve composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par télégramme, télécopie ou télex, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunionl déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Article 18.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité au moins des membres présents. 1

Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Lés délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président, ou par un

administrateur-délégué, ou par deux administrateurs.

Article 19.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice, savoir :

a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres,

b) aux délégations conférés conformément à l'article 20 en matière de gestion journalière,

c) à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toute personne qui ne serait pas membre du conseil d'administration,

La société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-délégué, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 20.

t'



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs et autres agents, agissant seuls ou conjointement.

En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 21.

Conformément au Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères des "petites sociétés", il n'y aura pas lieu à nomination d'un commissaire,';sauf décision contraire de l'assemblée générale. Chaque associé a dans ce cas individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE : EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 22.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le Cinquième des actions.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires sè tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.

Les convocations sont faites par le Conseil d=administration conformément aux articles 532 et suivants du Code des Sociétés.

Article 23.

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Article 24.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par te président du conseil d'administration ou par l'administrateur-délégué, ou encore par deux administrateurs.

Article 25.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet, ordonné de-la. même manière que le plan comptable. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels ; ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et l'annexe et forment un tout.

TITRE CINQ: BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 26.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, le cas échéant, et statue

sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce, par un vote spécial, sur la décharge à donner aux

administrateurs et commissaires.

a..

Article 27. Distribution.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital socle ; il doit être repris si la réserve légale vient à être-entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration, dans le respect du Code des Sociétés.

Article 28.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions du Code des Sociétés; il en fixe le montant et la date de leur paiement.

TITRE VI: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 29. Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.



Volet B - Suite

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés

par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Article 30. Répartition

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes

nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre

d'actions qu'ifs possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

i Article 31. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être

valablement faites.

Article 32. Droit commun

Les parties entendent se conformer au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputés

faire partie des statuts et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites."

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du nota*e instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/11/2011
ÿþi : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : RESIDENCE LE CASTEL

Forme juridique : S.A.

Siège : rue de Marbaix, 33 - 6120 HAM S/HEURE

N° d'entreprise : 0462316153

Objet de l'acte : Démission de mandat d'administrateur

iil~eaai"

L'assemblée générale extraodinaire du 26.10.2011 acte la démission du mandat suivant :

- Monsieur FRANS Yvan, Administrateur, domicilié à 6120 HAM S/HEURE, Chemin de la Folie, n° 32

FRANS P.

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et slanature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 31.08.2011 11474-0145-016
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 06.08.2010 10389-0241-016
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 21.08.2009 09597-0154-016
01/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 30.09.2008 08752-0294-017
28/01/2008 : CH192410
04/10/2007 : CH192410
05/09/2007 : CH192410
28/08/2006 : CH192410
29/09/2005 : CH192410
30/03/2005 : CH192410
05/08/2004 : CH192410
18/08/2003 : CH192410
09/10/2002 : CH192410
08/08/2002 : CH192410
10/01/1998 : CH192410
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.08.2016, DPT 30.08.2016 16542-0436-014

Coordonnées
RESIDENCE LE CASTEL

Adresse
ALLEE DES ECUREUILS 610 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne