RJ SPORT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RJ SPORT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.264.784

Publication

04/09/2014
ÿþRéservé

au

Monitan

beige

à

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

MOD WORD 11.1

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*14164936*

Tribunal de Commerce

2 6 AOUT 201/1

ClitRrie4FJOI

N* d'entreprise; 0839.264.784

Dénomination

(eo entier): "RJ SPORT"

(en abrégé):

Forme juridique; société privée à responsabilité limitée

Siège; 7130 Binche, rue de Merbes 130

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Dissolution anticipée et Clôture de liquidation conformément à l'article 184, $5 du Code des Sociétés

D'un acte reçu le trente juillet deux mille quatorze, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la.sodété privée à responsabilité limitée « R.,1 SPORT », ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes 130, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0839.264.784 ; Société constituée suivant acte reçu par le notaire Eric Losseau, soussigné, le douze septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six septembre de la même année, sous le numéro 0144420, s'est réunie.

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur Jonathan Moulmy, gérant, ci-après qualifié.

Sont présents les associés ci-après qualifiés possédant ensemble l'intégralité des parts sociales, à savoir;

1)Monsieur MOULMY Jonathan, né à Binche le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-un, (numéro au registre national 81.12i 4-277.21), célibataire, domicilié et demeurant à 7134 Péronnes-lez-Binche (Binche), Chaussée Brunehault 342, propriétaire de nonante-trois (93) parts sociales.

2)Monsieur MEDOT Renaud Patrice Dimitri Gaël, né à Lobbes le premier août mil neuf cent quatre-vingt-sept, (numéro au registre national 87.08.01-139.65), époux de Madame Paque Elodie, domicilié et demeurant à 7134 Péronnes-lez-Binche (Binche), Rue Reine Astrid 8, propriétaire de nonante-trois (93) parts sociales.

Marié sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour, tels

qu'il le déclare. _ _

Soit ensemble : cent quatre-Vingt-six (186) parts sociales.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

I.La présente assemblée a pour ordre du jour:

1.Conformément à l'article 181, paragraphe premier du Code des sociétés, lecture et examen des rapports

et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés:

" a) Rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de

la société arrêté à la date du trente avril deux mille quatorze,

b)Rapport spécial de l'expert-comptable sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

2.Approbation des comptes de la liquidation et décharge des administrateurs en fonction jusqu'au moment

de la mise en liquidation de la société.

3.Dissolution anticipée de la société.

4.Clôture de liquidation.

5.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société,

6.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres délégations de pouvoirs.

Il-L'assemblée réunissant l'intégralité des parts, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente

assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son

ordre du jour.

Ill-Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune

d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque part sociale donnant droit à une voix.

Attestation de légalité

Les comparants ont produits au Notaire soussigné les documents repris par l'article 181 du Code des

sociétés, à savoir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.Le rapport de la gérance ;

2.La situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3.Le rapport de l'expert-comptable sur la situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société privée à responsabilité limitée « RJ SPORT » a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2014 qui,

tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.179,63 EUR

et un actif net de 1.574,19 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.»

Les comparants reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Après vérification par eux, le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181, paragraphe

quatre du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en

vertu de l'article 181, paragraphe premier du Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Résolutions

A l'unanimité, l'assemblée adopte ensuite les résolutions suivantes :

Première résolution

Le président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

Conformément à l'article 181, paragraphe premier du Code des sociétés, ont été établis les documents:

a)Le rapport justificatif dressé par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive

de la société ne remontant pas à plus de trais mois ;

b)Le rapport spécial de l'expert-comptable sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

L'assemblée entend et approuve lesdits rapports.

Les originaux de ces rapports resteront ci-annexés et une copie de ces rapports seront envoyées au greffe

du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

Deuxième résolution

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée décide d'approuver lesdits comptes et par vote spécial, de

donner pleine et entière décharge aux gérants en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la

société.

Troisième résolution

L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de la gérance dans lequel il est exposé qu'il n'y a

plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de

droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou de créances et il n'y a par conséquent rien à

liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur._

L'actif subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société. _  .

- Il est expressément convenu que' dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, paragraphe cinq du Code des sociétés.

Quatrième résolution

L'assemblée constate que [a répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de la gérance, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée RJ SPORT a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur Moulmy, prénommé, qui en assurera la garde.

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Moulmy, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales afin de radier l'inscription de ia société auprès de la E3anque-Carrefour des Entreprises.

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance..

Réservé

au

" Pdonjteur belge

Volet B - suite

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps: expédition de l'acte de dissolution anticipée et clôture de liquidation, rapport du

gérant, rapport de l'expert-comptable.

ERIC LOSSEAU

Notaire

à Soire-Sur-Sambre

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 14/09/2014 - Annexes du Moniteur belge i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 02.08.2013 13397-0218-011
26/09/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :wom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

DénpmhmaGmn: RJ Sport Fumn*juMdiquo: Société Privée à Responsabilité Limitée Sièga: rue de Merbes 130, 7130 Binche

N^d'entrepriso: [}~z.0.~1L14-Ç1L-t

gbjetde|'aute' . Constitution D'un acte reçu le 12 septembre 2011 par le Notaire Eric LOSSEAU, à Sohe'mup8ambe, enregistré à!

vingt-cinq8oaunmnt|e13unptambæ2011 Vol 418 Folio 13 Case 14au prix do signépour euros,l'inspecteur! principal, Monsieur Bastien J-L, il résulte que 1/ Monsieur MOULMY Jonathnn, né à Binche le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt et un.! (numámmurogistnanoÜona|811214-277.21).uü|iba%aire.domicUiéo\domeurantàT13O Binche, RuedoBinche; 25 bte C 1. 2/ Monsieur MÉDOT Renaud Patrice Dimitri, néó Lobbes |e premier on8trnUnmuf cent quo$re-vngt-mopt,| '(numóm au registre national 87O8O1'13g85) célibataire,domicilié etdemaumontd 7130 Binche,Rue de!

' ' k4odboa13D.

' Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité limitée!

dünomméo^RJSpomt".mymnteun~égeù7130 Binche, nuodoK~edÓeo13Ó

! |

Les companuntndédanent etnannnnm|mment que les cent quat~vingt~x(188)pæ~oau~o|oomin~aouocóham !

sont libérées à concurrence de six mille deux cents euros par versement en numéraire, et que la société a de! /nadxofutdàaàpnèmnnt,óomd|npooióon.uneaummodosixmiUodevxcnntsnumm(8.2OU.00@),

. ~

Les statuts de la société sont les suivants: Nature  dénomination

Artiole1sv La société adopte la forme d'une société privée à responsabilié limitée. Elle est dénommée en français « RJ Sport ». Tuuo|omantem.fuotumo.annoncmo.pubUcoUons.|ottrem.notew.bonodeuommmndaatau1namdouumantyqu|!

ámanentda|0000idùádniwentuon$enir les menUonoouivon\ea:

-La dénomination sociale,

-La mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL »,

-L'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toutes correspondance doit! être adressée au siègeadministratif, les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « R.P.M.x.~ aocumpognémde|'indicaóonduoiógnduthbuna|donommeumdono|mraosorthenihnhu|duque||omonétóoaun! siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2 Le siège de la société est établi à 7130 Binche, rue de Merbes 130. ll peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour!

conséquence /n transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant 0nu&

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

i

La société peut étab|ir, par simple décision de la 0ámnoo, des sièges adm|nhstroóis, agences, ateliers,.

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger. Tout changement du siège social es publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger :

_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

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-Pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec eux, le commerce en gros et en détail d'articles de sport, camping, pêche, textile, articles cadeaux, chaussures, articles d'habillement et de mode, vêtements de sport, tous objets se rapportant au sport et à l'éducation physique en général ;

-Elle peut acomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ;

-Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développpement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Durée

Article 4

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) lors de la constitution de la société, à savoir à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 ¬ ) par Monsieur Moulmy Jonathan et à concurrence de trois mille cent euros (3.100,00 ¬ ) par Monsieur Médot Renaud, tous deux prénommés.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé. "

a)cession entre vifs

.Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont fa cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

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4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs' mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11 '

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Controle

Article 13

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2011- Annexes du Moniteur belge

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le 2ème lundi du mois de mai de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérants) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, te montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Volet B - Suite

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'érection, le domicile sera censé élu au siège de la société.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non'. écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 ¬ ).

Droits d'écriture

Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95 EUR)

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal n°22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente-et un décembre décembre deux mille douze.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

Nomination des gérants  Autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Moulmy Jonathan et Monsieur Médot Renaud, prénommés.

Commissaire: Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment ; de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils' décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Déclarations

Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Pour extrait analytique conforme:

Délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 septembre 2011

Délivré en même temps que: ERIC LOSSEAU

" l'expédition conforme de l'acte constitutif Notaire

* copie de l'extrait analytique. à Soire-Sur-Sambre

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

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